La mise en sommeil d'une SCI

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SCI ?

La mise en sommeil consiste à cesser temporairement les activités d’une société, tout en conservant son existence juridique. Contrairement à la dissolution, qui entraîne la liquidation et la radiation définitive de la société, la mise en sommeil est une solution réversible.

Mettre une SCI en sommeil est une alternative pour les dirigeants qui ne souhaitent pas prendre de décisions définitives concernant leur société. Cela permet d’éviter les démarches longues et coûteuses liées à une dissolution.

Cette démarche est encadrée :

La loi fixe à 2 ans la durée maximale de mise en sommeil pour une société. À l’issue de ce délai, la SCI doit reprendre son activité ou être dissoute.

Cela permet le maintien de l’immatriculation, la mise en sommeil, la SCI reste inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et conserve son numéro SIRET.

Pourquoi mettre une SCI en sommeil ?

La mise en sommeil d’une SCI peut répondre à divers besoins :

• Absence temporaire d’activité

Par exemple, lorsqu’une SCI a vendu le bien immobilier qu’elle gérait, elle peut être mise en sommeil le temps que les associés décident de son avenir. De même, si la société envisage d’acquérir un nouveau bien, la mise en sommeil offre une solution pour maintenir la structure juridique existante tout en suspendant temporairement les opérations.

• Raisons économiques ou stratégiques

La mise en sommeil peut permettre aux dirigeants d’attendre des conditions plus favorables pour relancer l’activité. Qu’il s’agisse d’un contexte fiscal plus avantageux ou d’une reprise économique, cette période leur laisse le temps de réfléchir et de s’adapter. Elle peut également contribuer à réduire certaines obligations et charges, bien que ces dernières ne soient pas complètement éliminées.

Quelles sont les démarches pour mettre une SCI en sommeil ?

La mise en sommeil d’une SCI implique de respecter plusieurs étapes administratives :

1. Décider de la mise en sommeil

La décision de mise en sommeil revient au gérant de la SCI. Elle doit être formalisée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) avec les associés, qui doivent voter la suspension de l’activité. Le procès-verbal de cette réunion officialise la décision.

2. Déclarer la cessation temporaire d’activité

Dans les 30 jours suivant la décision, le gérant doit :

• Faire une déclaration auprès du Guichet unique des formalités des entreprises (remplaçant les CFE depuis 2023).
• Déposer les documents nécessaires (procès-verbal, statuts mis à jour, formulaire de modification M2).

3. Modifier le Kbis

Une fois la déclaration effectuée, le greffe du tribunal de commerce met à jour l’inscription de la SCI au RCS. Cette modification précise que l’entreprise est en sommeil.

4. Publier au BODACC (facultatif)Bien que non obligatoire, il est recommandé de publier un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette démarche renforce la transparence vis-à-vis des tiers.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil ?

La mise en sommeil a des implications sur différents aspects :

Obligations sociales

Les obligations sociales liées à la mise en sommeil d’une SCI dépendent principalement du statut du gérant.

Si ce dernier relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), il doit continuer à s’acquitter de cotisations sociales minimales auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants, et ce, même en l’absence d’activité. En revanche, si le gérant est affilié au régime général, ses cotisations sociales seront calculées en fonction de sa rémunération éventuelle. 

Par ailleurs, si la SCI emploie des salariés, leur situation doit être réglée avant la mise en sommeil, soit par un licenciement économique, soit par une rupture amiable de contrat.

Obligations fiscales

Sur le plan fiscal, la SCI demeure redevable de certains impôts, même en période de mise en sommeil. Ainsi, la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due durant les douze premiers mois de suspension d’activité. 

De plus, une déclaration d’impôt doit être effectuée chaque année, même si aucun résultat n’est enregistré et que le montant est “néant”. Toutefois, la mise en sommeil exonère la SCI de l’obligation de déclaration et de paiement de la TVA pour cette période.

Obligations comptables

Les obligations comptables, quant à elles, subsistent également. La SCI doit maintenir une comptabilité régulière, incluant la tenue des livres comptables. 

De plus, l’établissement des comptes annuels reste obligatoire, tout comme leur approbation par les associés réunis en assemblée générale. Ces formalités permettent de garantir le respect des exigences légales, même en l’absence d’activité.

Que se passe-t-il à la fin de la mise en sommeil ?

À l’issue de la période de mise en sommeil, plusieurs options s’offrent aux dirigeants :

1. Reprendre l’activité

Le gérant peut décider de réactiver la SCI. Cette démarche implique une nouvelle déclaration auprès du guichet unique pour remettre à jour le statut de l’entreprise.

2. Dissoudre la SCI

Si les associés souhaitent cesser définitivement l’activité, ils doivent procéder à la dissolution et à la liquidation de la SCI. Les étapes incluent :

• Décision de dissolution en AG.
• Liquidation des actifs et règlement des dettes.
• Radiation au RCS et fermeture définitive.

3. Radiation d’office de la SCI

Si aucune démarche n’est effectuée après 2 ans, le greffe du tribunal peut radier la SCI d’office. Le gérant reçoit alors une notification officielle par courrier recommandé.

Combien coûte la mise en sommeil d’une SCI ?

Le coût de la mise en sommeil coûte environ 200 euros. Cela comprend les émoluments du greffe, la TVA, la publication au BODACC et les frais de l’INPI.