Comment mettre en sommeil une société ?

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil est une solution aux entreprises qui souhaitent interrompre temporairement leur activité sans pour autant mettre fin à leur existence. Cette procédure, encadrée par la loi, permet à une société de conserver son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), suspendre son activité sans générer de revenus et réduire les charges administratives tout en continuant à honorer certaines obligations fiscales et sociales.

Pourquoi mettre une société en sommeil ?

La mise en sommeil n’est pas toujours la solution idéale pour toutes les entreprises, mais elle présente des avantages dans plusieurs situations.

La mise en sommeil présente plusieurs avantages de la mise en sommeil : 

Cela permet de prendre son temps pour prendre des décisions stratégiques :
La mise en sommeil offre au dirigeant une période de réflexion pour évaluer la viabilité de son activité ou explorer de nouvelles opportunités. Cela peut être utile en cas de :

• Baisse temporaire de l’activité.
• Attente de conditions de marché plus favorables.
• Transition vers une autre forme d’activité.

Cela permet de faire une économie sur les coûts de dissolution et de création : Dissoudre une société puis en créer une nouvelle peut être coûteux et chronophage. En mettant la société en sommeil, le dirigeant conserve la structure juridique intacte, réduisant ainsi les frais administratifs.

Cela permet la préservation des actifs : La mise en sommeil permet de préserver des actifs stratégiques, tels qu’un bail commercial, une marque déposée ou une immatriculation spécifique.

Enfin, cela permet le maintien des droits et avantages : En particulier pour les bénéficiaires de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise), l’exonération partielle de cotisations sociales est maintenue pendant la période de mise en sommeil.

Quand est-elle pertinente ?

La mise en sommeil est adaptée dans plusieurs cas :

• Si la société rencontre une baisse d’activité sans être en cessation de paiements.
• Si le dirigeant souhaite suspendre temporairement son activité pour des raisons personnelles ou stratégiques.
• En cas d’attente d’une opportunité commerciale ou financière.

Comment mettre une société en sommeil ?

Pour mettre en sommeil votre société, vous devez prendre la décision lors d’une assemblée générale ou uniquement par le représentant légal. Ensuite, vous devez réaliser la formalité auprès de l’INPI.

Étape	Description
1. Décision de mise en sommeil	Le représentant légal (gérant, président) prend la décision de suspendre l’activité. Cette décision peut être prise unilatéralement sauf si les statuts imposent la consultation des associés.
2. Assemblée générale (si nécessaire)	Si les statuts le prévoient, une assemblée générale des associés doit être organisée pour acter la mise en sommeil. Le procès-verbal doit être conservé à titre de preuve.
3. Déclaration officielle	Déclarer la mise en sommeil auprès du Guichet Unique.

Depuis janvier 2023, les démarches sont centralisées via le Guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Voici les informations à fournir :

• Renseignements sur l’entreprise (dénomination, SIREN, adresse).
• Copie du procès-verbal de décision (le cas échéant).
• Formulaire spécifique pour la cessation temporaire d’activité.

Une fois la déclaration enregistrée, l’entreprise reçoit un justificatif confirmant la mise en sommeil.

Quelles sont les obligations pendant la mise en sommeil ?

Même en sommeil, une société conserve des obligations légales et administratives qu’il est crucial de respecter.

1. Les obligations comptables

• Dépôt des comptes annuels : Même si l’activité est suspendue, le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce reste obligatoire.
• Tenue de l’assemblée générale annuelle : Cette formalité est requise pour approuver les comptes.

2. Les obligations fiscales

• TVA : Aucune déclaration ni paiement n’est requis en l’absence d’activité taxable.
• Impôt sur les sociétés (IS) : Une déclaration avec la mention “néant” doit être transmise.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Exonération au bout de 12 mois d’inactivité consécutive.

3. Les obligations sociales

• Le dirigeant reste affilié à son régime social habituel (travailleur non salarié ou salarié). Des cotisations minimales peuvent être exigées, notamment pour les TNS.
• Les éventuels salariés doivent être licenciés ou mis en disponibilité selon les cas.

Que se passe-t-il à la fin de la mise en sommeil ?

Il existe deux situations possibles à  la fin de la mise en sommeil. Vous pouvez soit : reprendre l’activité ou décider de radier la société.

1. Vous décidez la reprise d’activité :  Une déclaration doit être effectuée via le Guichet des formalités des entreprises pour signaler la réactivation de la société. Les obligations fiscales et sociales reprennent leur cours normal.
2. Vous décidez la cessation définitive d’activité : Si le dirigeant décide de ne pas reprendre l’activité, il doit entamer une procédure de dissolution, suivie d’une liquidation. Cela implique des démarches spécifiques auprès du greffe et des organismes fiscaux et sociaux.

Si aucune démarche n’est réalisée à l’issue des deux ans de mise en sommeil, la société peut être radiée d’office par le greffe. Cette radiation est notifiée au dirigeant par courrier recommandé.