Les formalités de mise en sommeil d'une société

Elle s’adresse principalement aux dirigeants souhaitant réfléchir à l’avenir de leur entreprise ou faire face à des circonstances imprévues.

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Qu’est-ce que la mise en sommeil ?

La mise en sommeil consiste à déclarer une suspension d’activité de l’entreprise tout en maintenant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pendant cette période, la société ne génère aucun chiffre d’affaires et ne réalise aucune opération commerciale. Toutefois, elle conserve une existence légale, ce qui permet de reprendre facilement l’activité ultérieurement si les circonstances le permettent/ les dirigeants le décident.

La durée maximale de mise en sommeil est de deux ans. Au-delà de ce délai, si aucune activité n’est reprise, le greffe du tribunal de commerce peut radier la société. Ce dispositif est particulièrement utile pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’un temps de réflexion avant de prendre une décision définitive concernant leur activité.

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Qui peut décider de la mise en sommeil d’une société ?

La décision de mise en sommeil revient généralement au dirigeant de l’entreprise, qu’il s’agisse du gérant d’une SARL (ou EURL) ou du président d’une SAS (ou SASU). Les statuts de la société peuvent toutefois prévoir des dispositions spécifiques imposant une consultation préalable des associés.

Même lorsque ce n’est pas une obligation légale ou statutaire, il est fortement recommandé d’organiser une assemblée générale pour informer les associés de la décision.

Cette précaution permet de formaliser le processus et de limiter les responsabilités du dirigeant. Une fois la décision prise, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal. Ce document peut s’avérer utile en cas de litige ou pour justifier la suspension d’activité auprès d’organismes tiers.

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Où et comment déclarer la mise en sommeil ?

Depuis janvier 2023, toutes les formalités administratives des entreprises, y compris la mise en sommeil, doivent être effectuées via le guichet unique des formalités d’entreprise. Ce portail en ligne géré par l’INPI centralise les démarches et simplifie leur gestion.

Pour déclarer la mise en sommeil, le dirigeant doit se connecter au site officiel et remplir un formulaire spécifique. Ce dernier requiert des informations telles que le numéro SIREN de la société, la date de prise de décision et les coordonnées du représentant légal. Une fois le formulaire complété, il faut payer les frais administratifs pour finaliser la déclaration.

Si la société dispose d’établissements secondaires, ceux-ci doivent être fermés avant de procéder à la mise en sommeil. Cette formalité est essentielle pour s’assurer que la société respecte les conditions légales de suspension d’activité. Contrairement à d’autres démarches, la mise en sommeil n’exige pas de publication dans un journal d’annonces légales.

Quand effectuer la déclaration ?

La déclaration de mise en sommeil doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la décision officielle de suspension d’activité. Ce délai s’applique que la décision émane directement du dirigeant ou d’une assemblée générale des associés. 

Quels sont les coûts de la mise en sommeil ?

La mise en sommeil d’une société engendre des frais administratifs. En général, les frais de greffe liés à cette démarche s’élèvent à environ 200 euros. Si l’entreprise possède des établissements secondaires, des coûts supplémentaires peuvent être appliqués pour leur fermeture.

Outre les frais de greffe, il est important de prendre en compte les obligations financières résiduelles de l’entreprise. Bien que l’activité soit suspendue, certaines charges fixes demeurent, notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, si le dirigeant relève du régime des travailleurs indépendants, il reste soumis à des cotisations sociales minimales.

Que se passe-t-il à la fin de la mise en sommeil ?

À l’issue de la période maximale de deux ans prévue pour la mise en sommeil d’une société, le dirigeant doit prendre une décision quant à l’avenir de l’entreprise. Cette étape marque la fin de la suspension temporaire de l’activité et nécessite une formalisation des choix effectués, que ce soit pour relancer l’activité, prolonger la mise en sommeil ou procéder à la dissolution de la société.

La reprise de l’activité

La première option consiste à reprendre l’activité de la société. Cette décision implique une déclaration auprès du guichet unique des formalités d’entreprise. Le dirigeant doit renseigner les informations actualisées concernant l’entreprise et sa reprise d’activité. Cela inclut la mise à jour des registres et la communication aux autorités compétentes que la société reprend ses opérations. Ce retour à l’activité doit également être accompagné de la réactivation des obligations fiscales et comptables courantes, telles que la gestion de la TVA, la tenue des comptes, et les déclarations nécessaires.

La prolongation exceptionnelle de la mise en sommeil

Une autre possibilité, bien que rare et soumise à des conditions strictes, est la prolongation exceptionnelle de la mise en sommeil. Cette démarche nécessite l’autorisation du tribunal de commerce. Le dirigeant doit présenter une requête motivée et fournir des arguments solides justifiant la nécessité de prolonger la suspension d’activité. Cette demande est examinée au cas par cas, et son acceptation reste une exception à la règle. En l’absence de validation par le tribunal, la société risque une radiation automatique à l’issue des deux ans.

La dissolution de l’activité

Enfin, si le dirigeant estime que l’activité de l’entreprise ne reprendra pas, il peut opter pour sa dissolution. Cette décision doit être formalisée par une procédure de liquidation, qui comprend plusieurs étapes.

Tout d’abord, une assemblée générale des associés est convoquée pour approuver la dissolution de la société. Ensuite, le liquidateur, souvent le dirigeant lui-même, est désigné pour gérer la liquidation des actifs, le règlement des dettes, et la clôture des comptes. Une fois ces formalités achevées, la dissolution doit être déclarée auprès du guichet unique, accompagnée de la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.