La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) permet aux entrepreneurs de lancer leur propre activité en tant que société sans pour autant d’intégrer des associés à la société. Elle est très appréciée des créateurs d’entreprise de par ses caractéristiques du fait de statut juridique très souple.

 

Créer votre entreprise : les outils

 

Pourquoi créer une SASU ?

Afin de pouvoir créer votre SASU, vous allez devoir accomplir certaines tâches importantes et obligatoires comme la rédaction des statuts, la réalisation d’apport (apport en nature, apport numéraire ou apport en industrie), constituer votre dossier de création et l’envoyer à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises). 

SASU : Définition et caractéristiques

Une SASU est une SAS individuelle. La SASU permet d’offrir à l’entrepreneur une grande liberté dans la rédaction des statuts juridiques mais aussi dans l’organisation de sa société contrairement à l’EURL (Entreprise à Responsabilité Limitée).

L’une des forces des Sociétés par Action Simplifiées Unipersonnelle est son capital social. En effet, comme toute forme juridique, la SASU doit avoir un capital social. Pour cette société, l’entrepreneur à la possibilité de créer sa société avec un capital social d’1€. Il est possible pour la SASU, lors de la rédaction des statuts, d’y inscrire une fourchette entre laquelle le capital social de l’entreprise peut varier. Il est important de bien choisir son statut juridique, c’est pour quoi, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel.

Grâce à cela, l’entreprise peut constituer une SASU à capital variable. Ainsi, il va faciliter l’arrivée de nouveaux associés mais aussi facilité l’investissement au capital sans pour autant modifier les statuts. L’un des nombreux avantages de cette forme juridique va être de limiter la responsabilité de l’associé unique.

En effet avec les Sociétés par Action Simplifiées Unipersonnelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur va être dissocié du patrimoine de la société. Seul l’apport au capital est engagé.

C’est pour quoi, en cas de défaut de paiement, les créanciers ne peuvent se retourner contre l’associé gérant sauf s’il a engagé personnellement une caution (pour bénéficier d’un emprunt par exemple).

POURQUOI CRÉER UNE SASU ?

Limiter sa responsabilité

La création d’une SASU permet de limiter la responsabilité de l’associé de la SASU à ses apports en capital.

Néanmoins, il est fréquent que les créanciers (banque par exemple) demandent une caution personnelle lorsque le capital social de la SASU est trop faible.

Ainsi, si la société ne parvient pas à rembourser son prêt (par exemple), l’entrepreneur sera tenu de rembourser le capital emprunté. Les différents biens de l’entrepreneur comme sa voiture, ses meubles ou encore sa maison ne seront plus protégés.

Être autonome

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle octroie à l’associé unique une très grande liberté.

En effet, il va pouvoir gérer l’organisation de sa société sans obtenir l’accord des autres associés.

Cependant, il ne peut pas déléguer son pouvoir et doit sous forme d’acte unilatéral prendre différentes décisions comme :

  • Désigner le président de la société (s’il n’exerce pas lui-même ce rôle)
  • Nommer le commissaire aux comptes
  • Augmenter le capital social de la société
  • Approuver les comptes annuels de la société

Bénéficier d’une couverture sociale

Dès lors que le président de SASU va percevoir une rémunération alors il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Afin de pouvoir bénéficier de ses droits à la retraite et obtenir une couverture sociale il va devoir atteindre un certain seuil en matière de revenu. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, il va devoir se verser sur l’année au moins 600 fois le SMIC horaire soit 6 018€ par an soit mensuellement 501,50€ (en 2019).  Ainsi, le dirigeant assimilé salarié dépendra de l’Urssaf.

En revanche, si le président ne perçoit aucune rémunération  alors, il se sera pas assimilé au statut des assimilés salariés. En effet, en l’absence de rémunération, il ne sera pas affilié au régime de la sécurité sociale. De plus, sans revenu en parallèle, il ne pourra pas bénéficier des couvertures sociales auxquelles les assimilés salariés ont le droit hormis la PUMa (ex CMU).

Le droit à l’assurance chômage : Président de SASU

Afin de pouvoir continuer à toucher les allocations chômage lors de la création de votre SASU vous avez 2 possibilités :

  • Bénéficier d’un versement régulier de vos allocations chômage 
  • Ou, bénéficier d’un versement immédiat sous forme de capital.

REMARQUE :

Le président de SASU n’est pas éligible à l’assurance chômage puisqu’il agit en tant que mandataire social. C’est pourquoi, le dirigeant ne verse aucune cotisations sociales.

Allègement des procédures

Cession d’un fond de commerce

Depuis la loi Sapin 2, l’associé unique de la SASU va pouvoir bénéficier d’un allègement des formalités requises lors de la cession du fond de commerce en limitant les informations inscrites sur l’acte de cession.

Dispense d’un rapport de gestion

L’associé unique n’est pas tenu de réaliser un rapport de gestion s’il remplit 2 conditions sur 3 lors de l’exercice :

  • Total du bilan inférieur à 4 millions d’euros
  • CAHT inférieur à 8 millions d’euros
  • Effectif inférieur à 50 salariés

Inscription au BODACC

Depuis la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008, l’insertion d’un avis au BODACC n’est plus requise en cas d’immatriculation d’une SASU lorsque l’associé unique assume le rôle de président.

Quelles démarches pour créer ma SASU ?

Afin de pouvoir créer votre SASU, vous devez impérativement accomplir certaines démarches comme :

  • La rédaction de vos statuts
  • La publication d’une annonce légale dans le JAL (Journal d’Annonces Légales)
  • Effectuer le dépôt des fonds auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
  • Nommer le président de la SASU
  • Fournir tous les justificatifs ‘attestation de filiation, pièce d’identité, justificatif d’occupation des locaux…)
  • Réaliser les démarches auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Capital social de la SASU

Afin de créer votre SASU vous allez avoir besoin de constituer votre capital. Le montant minimum du capital est de 1 euro. Lors de la constitution de votre capital, vous avez la possibilité d’effectuer 3 types d’apport :

  • apports en nature
  • apports numéraire
  • apports en industrie

En ce qui concerne les apports en numéraire, il se feront sous la forme d’un versement en liquide pour le compte de la société. La  devra être déposé dans une banque et sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. 

Pour les apports en nature, l’entrepreneur peut intégrer au capital de l’entreprise des biens financiers, corporels (matériels, immeuble..)  ou encore incorporels (brevet, fonds de commerce..).

Un commissaire aux apports devra être nommé lorsque le montant de l’apport en nature est supérieur à 30 000 euros et lorsqu’il est supérieur à 50% du capital de la société. Ce commissaire aux apports évaluera objectivement les biens afin de déterminer le montant de ces derniers.

L’entrepreneur recevra en échange, un certificat de dépôt de capital. Cette attestation de dépôt, indiquera le montant de l’apport, l’identité de la personne qui à effectuer l’apport.

Cette démarche est la même si vous souhaitez effectuer une augmentation de capital. Cependant une augmentation de capital oblige la société à effectuer une modification des statuts juridiques. C’est pour quoi, le choix d’un capital (fixe ou variable) doit être réfléchi. 

La fiscalité du dirigeant

L’avantage principal de la SASU concerne la fiscalité attachée aux dividendes. Dans le cadre de cette forme juridique, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.

En revanche, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales comme c’est le cas pour certains dirigeants TNS (gérants majoritaires de SARL par exemple).

Imposition

En principe la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices seront donc imposés au taux normal de l’IS. Toutefois, il est possible pour la SASU d’être soumise à l’Impôt sur les Sociétés à un taux réduit de 15% qui est plafonné à hauteur de 38 120 euros.

Cependant, il est possible pour la SASU d’être soumise à l’impôt sur les revenus pendant 5 exercices maximum. Ainsi, les bénéfices (ou la perte) de la société vont être imposés dans la déclaration d’impôt sur le revenu du dirigeant. 

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