SASU ou EURL : comment choisir le bon statut ?

Par Thomas Lailler, le 27/09/2019

Les statuts juridiques adaptés aux entrepreneurs indépendants leurs permettent d’éviter la lourde responsabilité indéfinie de l’entreprise individuelle l’EI. Toutefois, la plupart du temps, le créateur se trouve démuni lorsqu’il doit choisir entre SASU et EURL. 

Ce dossier lui permettra de faire le choix adapté à son projet et a sa situation personnelle. 

SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

SASU et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ont des différences dans les règles statutaires et la répartition des pouvoirs entre associés, dans le traitement du dividende, le maintien des allocations chômage et concernant la couverture sociale du dirigeant.

SASU ET EURL : DÉFINITION

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un seul associé (appelé actionnaire pour ce type de société).  Son représentant légal est appelé Président.

L’EURL  (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) SARL avec un seul associé. Son représentant légal est appelé Gérant.

  • La SASU et l’EURL sont ont la personnalité morale.
  • La SASU et l’EURL sont des sociétés unipersonnelles
  • La SASU et l’EURL limitent la responsabilité de l’entrepreneur aux apports qu’il effectue à leur capital social.

Certaines règles et dispositions sont identiques pour la SASU et l’EURL, d’autres diffèrent. Le but est de choisir la structure juridique adaptée à ses attentes et son projet de création d’entreprise.  Voici les critères à prendre en compte.
 

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LES RÈGLES STATUTAIRES DIFFÈRENT ENTRE SASU ET EURL

  • La SAS/SASU jouit de grandes libertés statutaires et les actionnaires décident librement des pouvoirs de chacun et des modalités de prise de décision aux assemblées générales.
  • La SARL/EURL a des règles statutaires prédéfinies et strictes. Les pouvoirs sont à hauteur des apports de chaque associé au capital social, les règles de la majorité et les modalités d’organisation des assemblées générales sont expressément définies par la loi.

Dans ces conditions, si vous envisagez une ouverture au capital à des investisseurs externes (type business angles, investisseurs privés), vous privilégierez la création d’une SASU. Vois pourrez personnaliser les règles et la répartition des pouvoirs, surtout si vous-même prévoyez moins d’investissements que vos associés/actionnaires.

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT D’EURL ET DE SASU

EURL et SASU n’impliquent pas le même régime social pour le dirigeant.

  • Le gérant associé d’une EURL est Travailleur Non-Salarié TNS. Il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (appelée SSI, une branche de la Sécurité sociale et ex-RSI).
  • Le Président actionnaire d’une SASU est assimilé-salarié. Il dépend du régime général de la Sécurité sociale.

SSI et régime général : les différences

Le régime de Travailleur Non-Salarié TNS coûte moins cher au dirigeant (les cotisations sociales sont moins élevées), mais n’offre pas tout à fait les mêmes prestations sociales que le régime assimilé-salarié, notamment en matière d’accident du travail et de retraite :

  • le régime TNS coûte environ 46% du revenu. Il nécessite une seule déclaration annuelle appelée Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Un forfait annuel minimum de cotisation est à payer, même si le gérant ne se rémunère pas.
  • Le régime assimilé-salarié, plus protecteur en matière de retraite, coût environ 65% du revenu. Il nécessite la tenue de fiches de paie et une déclaration trimestrielle ou annuelle des cotisations sociales. Aucun forfait minimum de cotisations ne doit être payé.

Lorsque les enjeux sont importants, l’entrepreneur aura tout intérêt à se faire conseiller par un assureur spécialisé en couverture sociale du dirigeant pour choisir le statut le plus adapté à son projet de création d’entreprise. Notamment sur l’aspect de la prévoyance afin de mettre sa famille à l’abri en cas de problème de santé.

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LA FISCALITÉ DE L’EURL ET DE LA SASU

En termes de fiscalité :

  • l’EURL est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR)
  • la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Toutefois, la société simplifiée unipersonnelle comme l’EURL peuvent changer de régime fiscal et basculer d’un régime à l’autre, en formulant une option au service des impôts.

  • L’EURL peut opter pour le régime de l’IS. Cette option devient irrévocable après un délai de 5 ans suivant l’option*
  • La SASU peut opter pour le régime de l’IR pendant 5 exercices au maximum. A l’issue du délai, elle rebascule à l’IS de manière irrévocable (elle peut revenir à l’IS avant le délai de 5 ans si elle change d’avis, mais de manière irrévocable également).

*Plus exactement, passé le délai de 5 ans avant la fin du mois précédant la date limite du paiement du premier acompte d’Impôt du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Cessions de titres

Pour ces deux statuts juridique, la cession d’actions et de parts sociales et ne sont pas assujetties aux mêmes droits d’enregistrement :

  • Cessions d’actions : la SASU soumise aux droits d’enregistrement au taux de 0,10%, calculés sur le prix de vente convenu.
  • Cessions de parts sociales : L’EURL soumise aux droits d’enregistrement au taux de 3%, calculés sur le prix de vente convenu.

L’EURL et le régime micro-entreprise

Entrée en vigueur en décembre 2016, la loi Sapin 2 qui est e prévoit de nouvelles dispositions juridiques, fiscales et comptables à destination des entreprises. Depuis la mise en application de cette loi Sapin 2, l’EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise lorsque le gérant  est aussi l’associé unique et une personne physique. Ce n’est pas le cas de la SASU.

SASU ou EURL : choisir sa fiscalité

L’arbitrage entre l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et SASU peut se faire sur la question de la fiscalité. Selon l’imposition de votre foyer fiscal, c’est-à-dire selon votre taux marginal d’imposition et son évolution possible, un choix entre IR  et IS peut s’avérer plus judicieux que l’autre.

Par exemple, si votre taux marginal d’imposition est de 0 % ou 14 %, opter pour la SASU est déconseillé, car il vous permettra de bénéficier de l’imposition des bénéfices à l’IR que pendant 5 ans, au-delà ils seront imposés à l’IS, au taux de 33, 33 %.

LE MODE DE RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT IMPACTE LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE

Si le dirigeant souhaite se rémunérer sous forme de dividendes, créer SASU peut être plus avantageux que l’EURL.  En effet, le dividende de SAS/SASU est soumis à un prélèvement à la source au taux de 17,2 %, tandis qu’en SARL/EURL, la part du dividende supérieure à 10% du capital social assujettie à cotisations sociales à la SSI (environ 46%) en plus des prélèvements sociaux.

Le choix de la SASU peut donc s’imposer ici, sauf si la société détient un capital social et/ou un compte courant important. Dans tous les cas, il faut opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour espérer toucher un dividende, car le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) n’implique pas ce type de rémunération. 

*Plus exactement la part du dividende perçue par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs.

LE MAINTIEN DES ALLOCATIONS CHÔMAGE EN EURL OU EN SASU

Le maintien d’allocations chômage après la création ou la reprise d’une entreprise (ARE) est possible, jusqu’à 15 mois après la date de création et dans sa totalité, mais sous certaines conditions.

Pour les SASU et EURL soumises à l’IS :

  • ne pas percevoir l’ARCE
  • ne pas percevoir de rémunération

Pour les SASU et EURL soumises à l’IR :

  • ne pas percevoir l’ARCE
  • ne pas recevoir une rémunération supérieure à 70 % du salaire antérieur.

Vis-à-vis de Pôle Emploi, les principales différences entre SASU et EURL intervient au niveau d’un éventuel dividende. En EURL, la quote-part des dividendes soumise aux cotisations sociales (tranche supérieure à 10% du capital)  est assimilée à de la rémunération. Elle entre donc dans le calcul de l’assurance chômage et peut donner lieu à une demande de remboursement de l’ARE l’année suivante.

A l’inverse, les bénéficies provenant d’une SASU ne sont pas considérés comme un revenu et n’entrent pas dans le calcul de l’assurance chômage de  Pôle Emploi.

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L’IMPACT DU STATUT JURIDIQUE SUR LES ENTREPRISES INNOVANTES

De nombreuses entreprises innovantes peuvent bénéficier de dispositifs pour les aider à se développer (CIR : Crédit Impôt Recherche, JEI : Jeune Entreprise Innovante, …). Il faut connaître les principales différences de traitement existant entre le revenu d’un président de SASU et d’EURL.

En effet, la plupart des dispositifs d’aide aux entreprises innovantes :

  • acceptent de prendre en compte les revenus perçus par le président associé unique
  • refusent de prendre en comte les revenus perçus par gérant associé unique

Les règles de ce type étant multiples, nous conseillons aux porteurs de projet qui ont des besoins précis en matière d’innovation de s’informer sur les conséquences de leur choix entre EURL et SAS avant de s’immatriculer au centre de formalité des entreprises (auprès d’un expert-comptable ou au service des impôts des entreprises).

Les différences entre l’EURL et la SASU sont diverses et peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise et de son dirigeant.

Lorsque vous désirer créer une EURL ou une SASU, il est important d’aborder l’ensemble des critères avant de faire votre choix. Pour cela n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller en création d’entreprise.

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