SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

par | 58 commentaires

Les statuts juridiques adaptés aux entrepreneurs indépendants leurs permettent d’éviter la lourde responsabilité indéfinie de l’entreprise individuelle l’EI. Toutefois, la plupart du temps, le créateur se trouve démuni lorsqu’il doit choisir entre SASU et EURL. 

Ce dossier lui permettra de faire le choix adapté à son projet et a sa situation personnelle. 

Céder votre fonds de commerce : les outils

SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

SASU et EURL ont des différences dans les règles statutaires et la répartition des pouvoirs entre associés, dans le traitement du dividende, le maintien des allocations chômage et concernant la protection sociale du dirigeant.

SASU et EURL : définition

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un seul associé (appelé actionnaire pour ce type de société).  Son représentant légal est appelé Président.

L’EURL  (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une Société à Responsabilité Limitée (SARL ) avec un seul associé. Son représentant légal est appelé Gérant.

  • La SASU et l’EURL sont ont la personnalité morale.
  • La SASU et l’EURL sont des sociétés unipersonnelles
  • La SASU et l’EURL limitent la responsabilité de l’entrepreneur aux apports qu’il effectue à leur capital social.

Certaines règles et dispositions sont identiques pour la SASU et l’EURL, d’autres diffèrent. Le but est de choisir la structure juridique adaptée à ses attentes et son projet de création d’entreprise.  Voici les critères à prendre en compte.

Les règles statutaires diffèrent entre SASU et EURL

  • La SAS/SASU jouit de grandes libertés statutaires et les actionnaires décident librement des pouvoirs de chacun et des modalités de prise de décision aux assemblées générales.
  • La SARL/EURL a des règles statutaires prédéfinies et strictes. Les pouvoirs sont à hauteur des apports de chaque associé au capital social, les règles de la majorité et les modalités d’organisation des assemblées générales sont expressément définies par la loi.

Dans ces conditions, si vous envisagez une ouverture au capital à des investisseurs externes (type business angles, investisseurs privés), vous privilégierez la création d’une SASU. Vois pourrez personnaliser les règles et la répartition des pouvoirs, surtout si vous-même prévoyez moins d’investissements que vos associés/actionnaires.

La protection sociale du dirigeant d’EURL et de SASU

EURL et SASU n’impliquent pas le même régime social pour le dirigeant.

  • Le gérant associé d’une EURL est Travailleur Non-Salarié (TNS). Il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (appelée SSI, une branche de la Sécurité sociale et ex-RSI).
  • Le Président actionnaire d’une SASU est assimilé-salarié. Il dépend du régime général de la Sécurité sociale.

SSI et régime général : les différences

Le régime TNS coûte moins cher au dirigeant (les cotisations sociales sont moins élevées), mais n’offre pas tout à fait les mêmes prestations sociales que le régime assimilé-salarié, notamment en matière d’accident du travail et de retraite :

  • le régime TNS coûte environ 46% du revenu. Il nécessite une seule déclaration annuelle appelée Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Un forfait annuel minimum de cotisation est à payer, même si le gérant ne se rémunère pas.
  • Le régime assimilé-salarié, plus protecteur en matière de retraite, coût environ 65% du revenu. Il nécessite la tenue de fiches de paie et une déclaration trimestrielle ou annuelle des cotisations sociales. Aucun forfait minimum de cotisations ne doit être payé.

Lorsque les enjeux sont importants, l’entrepreneur aura tout intérêt à se faire conseiller par un assureur spécialisé en protection sociale du dirigeant pour choisir le statut le plus adapté à son projet de création d’entreprise. Notamment sur l’aspect de la prévoyance afin de mettre sa famille à l’abri en cas de problème de santé.

SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

La fiscalité de l’EURL et de la SASU

En termes de fiscalité :

  • l’EURL est soumise de plein droit au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR)
  • la SASU est soumise de plein droit au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Toutefois, SASU comme EURL peuvent changer de régime fiscal et basculer d’un régime à l’autre, en formulant une option au service des impôts.

  • L’EURL peut opter pour le régime de l’IS. Cette option devient irrévocable après un délai de 5 ans suivant l’option*
  • La SASU peut opter pour le régime de l’IR pendant 5 exercices au maximum. A l’issue du délai, elle rebascule à l’IS de manière irrévocable (elle peut revenir à l’IS avant le délai de 5 ans si elle change d’avis, mais de manière irrévocable également).

*Plus exactement, passé le délai de 5 ans avant la fin du mois précédant la date limite du paiement du premier acompte d’Impôt du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

L’EURL et le régime micro-entreprise

Depuis la mise en application de la loi Sapin 2, l’EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise lorsque le gérant  est aussi l’associé unique et une personne physique. Ce n’est pas le cas de la SASU.

SASU ou EURL : choisir sa fiscalité

L’arbitrage entre EURL et SASU peut se faire sur la question de la fiscalité. Selon l’imposition de votre foyer fiscal, c’est-à-dire selon votre taux marginal d’imposition et son évolution possible, un choix entre IR  et IS peut s’avérer plus judicieux que l’autre.

Par exemple, si votre taux marginal d’imposition est de 0 % ou 14 %, opter pour la SASU est déconseillé, car il vous permettra de bénéficier de l’imposition des bénéfices à l’IR que pendant 5 ans, au-delà ils seront imposés à l’IS, au taux de 33, 33 %.

Le mode de rémunération du dirigeant impacte le choix du statut juridique

Si le dirigeant souhaite se rémunérer sous forme de dividendes, créer SASU peut être plus avantageux que l’EURL.  En effet, le dividende de SAS/SASU est soumis à un prélèvement à la source au taux de 17,2 %, tandis qu’en SARL/EURL, la part du dividende supérieure à 10% du capital social assujettie à cotisations sociales à la SSI (environ 46%) en plus des prélèvements sociaux.

Le choix de la SASU peut donc s’imposer ici, sauf si la société détient un capital social et/ou un compte courant important. Dans tous les cas, il faut opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour espérer toucher un dividende, car le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) n’implique pas ce type de rémunération. 

*Plus exactement la part du dividende perçue par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs.

Le maintien des allocations chômage en EURL ou en SASU

Le maintien d’allocations chômage après la création ou la reprise d’une entreprise (ARE) est possible, jusqu’à 15 mois après la date de création et dans sa totalité, mais sous certaines conditions.

Pour les SASU et EURL soumises à l’IS :

  • ne pas percevoir l’ARCE
  • ne pas percevoir de rémunération

Pour les SASU et EURL soumises à l’IR :

  • ne pas percevoir l’ARCE
  • ne pas recevoir une rémunération supérieure à 70 % du salaire antérieur.

Vis-à-vis de Pôle Emploi, la  différence entre SASU et EURL intervient au niveau d’un éventuel dividende. En EURL, la quote-part des dividendes soumise aux cotisations sociales (tranche supérieure à 10% du capital)  est assimilée à de la rémunération. Elle entre donc dans le calcul de l’indemnité chômage et peut donner lieu à une demande de remboursement de l’ARE l’année suivante. A l’inverse, les bénéficies provenant d’une SASU ne sont pas considérés comme un revenu et n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité chômage de  Pôle Emploi.

SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

L’impact du statut juridique sur les entreprises innovantes

De nombreuses entreprises innovantes peuvent bénéficier de dispositifs pour les aider à se développer (CIR : Crédit Impôt Recherche, JEI : Jeune Entreprise Innovante, …). Il faut connaître la différence de traitement existant entre le revenu d’un président de SASU et d’EURL. En effet, la plupart des dispositifs d’aide aux entreprises innovantes :

  • acceptent de prendre en compte les revenus perçus par le président associé unique
  • refusent de prendre en comte les revenus perçus par gérant associé unique

Les règles de ce type étant multiples, nous conseillons aux porteurs de projet qui ont des besoins précis en matière d’innovation de s’informer sur les conséquences de leur choix entre EURL et SAS avant de s’immatriculer au centre de formalité des entreprises (auprès d’un expert-comptable ou au service des impôts des entreprises).

Les différences entre l’EURL et la SASU sont diverses et peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise et de son dirigeant.

Lorsque vous désirer créer une EURL ou une SASU, il est important d’aborder l’ensemble des critères avant de faire votre choix. Pour cela n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller en création d’entreprise.

Achetez notre ebook

SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?
SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

Newsletter

SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

58 Commentaires

  1. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour
    Est ce que comme pour auto entrepreneur , le maintient de l are n est pas limité pour les plus de 50ans ?

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      Depuis le 1er octobre 2014, le maintien des ARE n’est plus limité dans le temps, peu importe l’âge du bénéficiaire. Il est donc possible d’en bénéficier jusqu’à l’épuisement des droits.
      Bien cordialement,
      Paul de l’équipe Création LBDD

      Réponse
  2. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour reprise d une gérance d un restaurant avec 5 salarié et moi meme touchant l are donc non renumere par la société chiffre d affaire de 500 000 euros et les employé leurs salaire étant de 1400 euros nets quelle statut me conviendrait le mieux et que choisir IR ou IR en vous remerciant par avance continuez comme cela superbe site

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus sur votre projet et vos critères personnels. Si vous le souhaitez vous pouvez prendre contact avec nous via notre page de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons notre portable pour nous contacter afin que nous discutions 10-15 mn sur votre projet et que nous puissions vous aider dans le choix de votre statut juridique.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

      Réponse
  3. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    bonjour,

    J’hésite entre SASU et SARL unipersonnelle.
    Je suis en disponibilité de la fonction publique donc pas de revenu de substitution des assedic.
    Je ne compte pas me rémunérer pour 2016.
    J’ai du mal à apprécier:
    – la difficulté de gestion liée au statut RSI (notamment les appels de cotisation qui doivent être régularisés par la suite);
    – le cas échéant, les frais liés au fonctionnement de la société si je ne me verse pas de salaire;
    – le différentiel de cotisation sociales en pourcentage entre gérant majoritaire de sarl et président de sasu.
    bref, je penche intuitivement pour la sasu qui semble plus répondre à mon mode de fonctionnement naturel et qui est plus prévisible (on se fixe un min de rému de base avec le salaire et on complète avec les dividendes), mais j’ai peur d’être « assommée » dès que je commencerai à me rémunérer.

    Par avance merci pour votre réponse et la qualité de votre blog

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Claire,

      – Concernant votre question sur le RSI, si vous choisissez la SARL et que vous devenez gérant majoritaire, les revenus sont soumis aux cotisations sociales du RSI (environ 45%). L’un des inconvénients du régime de la SARL est qu’il fonctionne sur la base d’acomptes (ou appel de cotisation) qui sont difficiles à comprendre, car ils sont basés sur les revenus N-2 et N-1. C’est d’autant plus compliqué si vous ne vous versez pas de salaire, et que vous êtes à l’IR, car vos cotisations seront basées sur votre bénéfice que vous ne maitrisez pas. Par ailleurs, il faut prendre en compte le fait que les TNS sont soumis à des cotisations minimum, ce qui n’est pas le cas des dirigeants assimilés salariés. Néanmoins, l’intérêt de ce régime est qu’il est moins coûteux (taux de cotisation sociale plus faible).
      Si vous êtes présidente de SASU, vous êtes assimilée salarié : vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF en fonction du salaire versé (c’est plus clair, et prévisible même si il y a 70% charges sociales contre 45% pour les gérants majoritaires de SARL). Les dividendes versés à un président de SASU ou un associé, ne sont jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS). Alors que les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL peuvent être en partie soumis aux cotisations sociales (pour le montant qui dépasse 10% du capital social + compte-courant).
      Il est vrai qu’en tant qu’assimilé salarié, les relations avec Pôle Emploi sont plus simples, puisque la fiche de paye est mensuelle et permet de justifier du montant du salaire versé (qui peut être nul). Ceci-dit, il est tout à fait possible pour un gérant majoritaire de société imposées à l’IS, de décaler le versement des dividendes de 2 ou 3 ans ce qui évitera que Pole emploi les prennent en compte dans son calcul.
      – Concernant votre question sur les frais liés au fonctionnement de la société, si vous ne vous versez pas de salaire en tant que SASU, vous aurez néanmoins les charges fiscales (charges de fonctionnement + imposition normale) à payer.
      – Concernant le différentiel de cotisations sociales en pourcentage entre gérant majoritaire de SARL et président de SASU.
      Les cotisations sociales versés concernant les rémunérations (et les dividendes des gérants majoritaires dépassant 10% du capital social + comptes-courants) sont d’environ :
      – 45% pour les gérants majoritaires de SARL
      – 70% pour les dirigeants assimilés salarié

      De notre point de vue, il ne faut pas se contenter de ces éléments de court terme pour choisir votre statut juridique.
      Si vous le souhaitez, nous vous proposons de nous contacter, afin d’évoquer votre projet, et de vous aider à choisir.

      Pour cela utilisez notre formulaire contact suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/. Nous vous communiquerons notre numéro de téléphone pour nous appeler.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez de lire les articles ci-dessous avant de nous appeler.
      https://www.leblogdudirigeant.com/rsi-avis-appel-unique/
      https://www.leblogdudirigeant.com/nouveau-calendrier-paiement-rsi/

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour

    Bonjour
    je souhaite créer une entreprise de services à la personne je ne sais pas quoi choisir comme statut autoentrepreneur ou SASU sachant que je bénéficie des allocations chômage je voulais savoir si on me les supprime ou on baisse le montant.

    Dans le domaine services à la personne lequel est plus avantageux autoentrepreneur ou SASU.
    Sachant que je seraisla seule dans la société et ne pas percevoir de salaire la 1ère année.

    Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le choix du statut juridique repose sur de nombreux critères, dont certains doivent être appréciés de manière personnelle (comme par exemple la fiscalité ou la notion de risque et/ou de protection de votre patrimoine personnel), il nous est donc difficile de vous répondre de manière précise. Néanmoins certains principes peuvent vous aider :

      Lorsque vous créez une auto-entreprise, vous bénéficiez d’un régime social et d’une fiscalité simplifiée. Vos cotisations sociales sont plus faibles (environ 23%) mais elles sont basées sur votre Chiffre d’affaires.
      En auto entreprise, vos cotisations sociales sont au RSI (Régime sociale des indépendants).
      Concernant vos allocations chômage, celle-ci sont recalculées chaque mois en fonction du montant des recettes encaissées que vous déclarez tous les mois à pôle emploi.

      Concernant votre deuxième choix de création de société en SASU, vous serez considéré comme assimilé salariés et donc soumis régime générale de la sécurité sociale, les charges sociales sont beaucoup plus lourdes qu’en AE (65%). Vous avez le choix de décider de ne pas vous prendre de rémunération et donc n’aura aucun impact sur le montant de vos indemnités.

      En espérant vous avoir éclairé sur le sujet,

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    cadre chez McDonald’s pendant 19 ans, je vais reprendre un magasin de location et vente de skis, dans les alpes (430 ke CA annuel), et je m’interroge sur la forme juridique la plus appropriée pour moi. Célibataire, investisseur unique, futur bénéficiaire de l’accre, et du maintien total des indemnités si la future société est à l’is, et que je ne prends pas de rémunération au départ.
    Je compte par la suite avoir 1500 net mensuel et pas de dividende pour commencer. Une sas me permettrait de rester au régime salarié.
    Sas ou sarl, qu’en pensez- vous?
    Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Monsieur bonjour,

      La plus grande différence entre la SAS et la SARL réside dans le statut social du dirigeant. En effet, si le gérant majoritaire de SARL est un travailleur non salarié (TNS) cotisant au RSI, le président de SAS est quant à lui un assimilé salarié cotisant au régime général.
      Ce choix va avoir un impact important, notamment au niveau des cotisations sociales. Ces dernières sont plus élevées pour un assimilé salarié, comptez environ 45% pour un TNS et 67% pour un assimilé salarié.
      Ensuite, concernant les dividendes, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales pour le président de SAS et le sont au-delà de 10% du capital pour le gérant de SARL. Donc, le jour où vous voudrez en prendre, la SAS sera plus adéquate.
      Sachez enfin que les deux structures sont très proches et de nombreux éléments doivent dicter votre choix, notamment pour anticiper ce qui se passera dans plusieurs années car un changement de « forme » coute cher et un mauvais choix préalable aussi. Nous vous conseillons donc de vous tourner vers un expert comptable à qui vous fournirez tous les éléments nécessaires à un choix optimal au vu de votre situation.
      N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons nous entretenir quelques minutes sur votre projet et si besoin nous vous aiguillerons vers des partenaires qui pourront vous accompagner.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

        Bonjour,
        merci pour votre réponse.

        Personnellement, le fait d’avoir été au régime général salarié pendant 19 ans, la possibilité de continuer à toucher l’are si je ne prends pas de rémunération au départ, la fiscalité sur les éventuels dividendes, font pencher la balance pour la sasu, plutôt que l’eurl, même si les cotisations sociales sont plus élevées.

        Merci de m’indiquer votre sentiment.

        Réponse
        • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

          Monsieur bonjour,

          Il est vrai que si le statut de TNS ne vous intéresse pas forcément, vous aurez toujours plus de liberté en créant une SASU qui permet de prévoir presque tout ce que l’on veut. En plus, si vous étiez déjà sous le régime général, vous ne changerez pas.
          En revanche, il est impératif de se rapprocher d’un professionnel pour la rédaction des statuts de SAS car les erreurs initiales peuvent se payer cher plus tard.
          Enfin, essayez tout de même d’évoquer votre situation avec un expert comptable ou un avocat spécialisé afin d’être sur à 100% que la structure juridique que vous allez créer vous corresponde parfaitement.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  6. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Merci pour toutes ces précieuses informations, mais tout reste flou…et d’un compliqué pour le choix d’un statut!
    Mon mari a suivi une reconversion professionnelle en cordonnerie , suite à l’obtention de son diplôme nous avons enfin trouvé une entreprise à reprendre qui correspond à ses attentes! mais quel statut choisir , la personne actuelle est en nom propre,depuis 11ans avec un salaire de 1 500E. Le statut en nom propre me fait peur en terme de « dû » si toutefois cela devait mal se passer ( ce dont je ne doute pas un seul instant , mais il faut être prévoyant!)
    Mon choix s’était penchée sur une EIRL , mais dans ma famille on ne jure que par le SASU , j’ai pourtant du mal à saisir la différence mis à part au niveau RSI , mais si les charges sociales sont plus importantes cela ne reviendrait-il pas « presque » au même montant?
    Je précise que seul mon mari sera sur cette entreprise.
    Je vous remercie pour l’éclairage dans cette pénombre juridique!
    Bonne journée!!

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il n’est en effet pas toujours simple de choisir le statut juridique de son entreprise. Il faut tout d’abord s’affranchir de l’idée qu’il existe un statut juridique idéal. Il faut choisir le statut juridique en fonction de critères personnels ainsi qu’en fonction de votre projet. Par ailleurs, sans dénigrer l’importance de choisir un statut juridique adapté à votre situation, faire un choix inadapté a rarement des conséquences dramatiques ( moins de faire n’importe quoi…).

      La difficulté réside en partie dans :
      – le fait que le choix du statut juridique va avoir des conséquences dans de nombreux domaines (suivi juridique, fiscalité de l’entreprise et du dirigeant, protection sociales, …),
      – Chaque cas est particulier, ce qui est bien pour une personne ne l’est pas forcément par une autre. Et cela tout simplement car nous avons tous des contraintes, des priorités et des projets différents.

      En quelques mots les grandes différences entre l’EURL et la SASU sont les suivantes :
      – EURL :
      – Société à l’IR qui peut passer durablement à l’IS. Mais elle vous permet d’être durablement à l’IR ce qui permet par exemple une compensation entre les pertes de l’entreprise et les revenus du conjoint…
      – Le statut du dirigeant est TNS (dépend du RSI, 45% de charges sociales, existence d’un minimum de cotisation annuel, une partie des dividendes peut être soumis aux cotisations sociales, le RSI a une gestion un peu compliquée),
      – fonctionnement de la société simple, coût juridique moyen,
      – le plus faible taux de cotisations sociales permet de cotiser pour la retraite en plus des cotisations

      – SASU
      – Société à l’IS qui ne peut passer à l’IR que pendant 5 exercices dans les 5 ans qui suivent sa création,
      – Le statut du dirigeant est assimilé salarié (dépend de l’URSSAF, 65% de charges sociales, de minimum de cotisation sociale, dividendes non soumis aux cotisations sociales mais au prélèvements sociaux (15,5%))
      – statut juridique et fonctionnement de la SASU plus souple ce qui facilite souvent l’entrée au capital d’investisseurs,
      – la retraite est généralement un peu plus avantageuse, mais à quel prix.

      Il existe d’autres critères différenciant entre les forme juridique de l’EURL et de la SASU, mais il est difficile d’être exhaustif dans cette réponse

      Si le choix vous parait difficile, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées téléphonique afin de pouvoir échanger 10 – 15 mn et vous donner notre avis.

      Vous pouvez aussi demander à un expert-comptable de faire de simulations afin de voir l’impact du choix du statut juridique sur votre fiscalité.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  7. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Nous sommes en couple mais non marié ni pacse.
    Nous souhaitons reprendre un restaurant en location gérance.
    1- Serait-il possible pour nous d’avoir un statut SAS ?
    2- le plus intéressant pour notre gérance serait de se verser un salaire ou de se concentrer sur des dividendes ?

    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Tout d’abord, sachez qu’en location gérance, votre statut est très précaire car vous n’êtes pas propriétaire du fonds et donc vous ne pouvez disposer librement de tous ses éléments. Ensuite, si vous développez l’activité et la clientèle, vous n’aurez aucun droit dessus et ne pourrez demander une indemnité compensatrice de cette augmentation. Vous n’aurez également aucun droit au renouvellement du bail, ce droit appartenant au propriétaire du fonds.
      Pour ce qui est de vos questions, vous pouvez parfaitement constituer une SAS avec votre compagne mais sachez que ce type de société nécessite la rédaction de statuts personnalisés prenant en compte votre situation actuelle et envisageant les évolutions futures. De même, pour votre rémunération, les dividendes sont plus intéressants que les salaires en SAS, mais là encore cela dépend des situations.
      Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel, que ce soit pour la rédactions e vos statuts ou pour l’optimisation de vos rémunérations.
      N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous nous ferons un plaisir de vous aiguiller vers des partenaires qui pourront vous aider, vous conseiller et vous accompagner dans votre projet et ce à moindre coût.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je souhaite créer un bureau d’études avec possibilité de faire des diagnostics énergétiques. Je ne souhaite pas m’associer, je tends donc vers la création d’une EURL ou SASU.
    J’ai très peu d’apports mais beaucoup de demandes de clients déjà, je pourrai donc me verser un salaire rapidement. Je dois donc rapidement opter pour un des deux statuts.
    Que me conseillez-vous ?

    Par avance merci pour votre réponse.

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Madame bonjour,

      Tout d’abord, vous avez raison de ne pas vous hâter car le choix de votre structure doit être fait en prenant en compte de très nombreux critères. Vous avez déjà l’air d’avoir choisi d’exercer en société alors qu’il existe des structures moins lourdes comme le statut d’auto-entrepreneur ou celui d’entreprise individuelle (EI, EIRL), sachant que comme vous ne voulez pas vous associer, peut être qu’un exercice individuel en nom propre (sans création de société) serait plus adapté.
      Sinon sachez que le choix entre EURL et SASU va surtout avoir un impact sur votre régime social. Donc si vous voulez être affiliée au RSI (moins de cotisations sociales mais couverture moins bonne, notamment pour la retraite) optez pour l’EURL. Si vous voulez être affilié au régime générale de la sécurité sociale (plus « cher » en matière de cotisations sociales et plus contraignant mais vous donnant une meilleur couverture), optez pour la SASU. A noter qu’au RSI, vous avez des cotisations minimales à payer et ce même si vous ne vous rémunérez pas.
      Ensuite, par principe, ces deux formes sociales ne sont pas soumises à la même imposition. En effet, l’EURL est par principe imposée à l’IR (avec une option pour l’IS) tandis que la SASU est par principe imposée à l’IS (avec une option pour l’IR pendant 5 ans). Donc si votre foyer fiscal est déjà imposé dans une tranche haute de l’IR, l’IS peut être une bonne option (15% sur les 38120 premiers euros puis 33,33% au dessus).
      Enfin, pour une rémunération en dividendes, la SASU est plus intéressante, surtout lorsque le capital social est faible.
      Tout ceci n’est bien sur dispensé qu’à titre informatif car il nous faudrait beaucoup plus d’informations pour vous dispenser un conseil adapté et personnalisé. Nous ne pouvons que vous inviter à vous rapprocher d’un professionnel (avocat, expert comptable) afin de lui exposer votre projet plus en détail. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez utiliser le formulaire contact pour nous joindre : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous nous ferons alors un plaisir de vous orienter vers des partenaires avec qui nous avons l’habitude de travailler et qui pourrons vous accompagner tout au long de ce processus de création et qui pourrons notamment vous aider à optimiser votre projet.

      Bien cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour
    Actuellement je suis autoentrepreneur terrassier , on me propose de monter une SAS avec une entreprise de construction de maison qui vient de se monter.
    Je ne comprend pas s’il vaut mieux que je change mon statut en EURL et travailler en collaboration avec eux librement ou bien en SAS .
    En SAS je dois donner une part sur mes chantier ?
    Si leur entreprise coule qu’est ce que je devient?
    Je ne suis plus libre de prendre certaine décision?
    Est il possible d’avoir un statut SARL ou EURL et de se mettre en SAS avec cette entreprise.
    Merci de votre retour

    Jérôme

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez que passez du statut d’auto-entrepreneur à celui de société va avoir un coût et va augmenter considérablement vos obligations fiscales, comptables…
      Ensuite, pour votre projet d’association, nous ne pouvons pas vous répondre ainsi, cela nécessite d’étudier le projet plus en détail.
      Il faut absolument vous rapprocher de professionnels (avocats, experts comptables) afin de leur expliquer clairement votre situation actuelle et votre projet à long terme.
      Si vous ne connaissez pas de bons professionnels dans ce domaine, vous pouvez nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous vous orienterons alors vers des partenaires à qui vous pourrez exposer votre projet et qui vous aiderons à moindre coût.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    J’aime beaucoup toutes ces informations.
    C’est un excellent article.
    Merci pour le partage.

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Heureux d’avoir pu vous être utile, surtout que le choix du statut juridique est une démarche importante

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour ,

    J’ai une question .

    J’aimerais ouvrir une SASU a l’IR .

    Je voudrais être sur parce que j’arrive pas a trouver une réponse .

    Si j’ouvre une SASU a l’IR , si je ne me verse aucun salaire car il doit être réintégrer de toutes façons , je paye sur le bénéfice que l’imposition à l’IR et aucune charges sociales ?.

    Cordialement

    Et avec mes remerciement

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Tout d’abord, la SASU à l’IR n’est possible que dans le cadre de l’option à l’IR. Cette option doit s’exercer dans les cinq années de la création et pendant une durée maximale de 5 exercices.
      Pour ce qui est de la fiscalité de la rémunération, la réponse est plus compliquée qu’il n’y parait.
      La problématique est celle-ci :
      – à la base la SASU est une société à l’IS dont le dirigeant, qui est assimilé salarié, cotise à l’URSSAF.
      – l’option à l’IR modifie le régime fiscal de l’entreprise. Mais nous n’avons pas d’information sur le rattachement du régime fiscal du dirigeant : TNS (il dépend alors du RSI) ou assimilé salarié (il dépend alors de l’URSSAF). Et ce tant pour sa rémunération que pour les dividendes.

      Les conséquences de l’option à l’IR pour une SASU sont donc les suivantes :
      – Si le statut du dirigeant est assimilé salarié : le dirigeant doit faire des fiches de paie lorsqu’il se verse un salaire avec un taux de charges sociales de l’ordre de 65%. Le résultat net de rémunération alors est assimilé à du bénéfice et doit être déclaré dans les BIC (BNC ou BA) est et soumis aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS) qui seraient de 8%.
      – Si le statut du dirigeant est TNS : les charges sociales s’appliquent sur la rémunération versée pendant l’année comme sur le résultat de l’exercice. En effet, pour les sociétés à l’IR le résultat de l’entreprise est en totalité fiscalisé comme un bénéfice et donc imposable à l’IR sans sa catégorie (BIC, BNC ou BA). La notion de dividende apparaît difficilement compatible avec cette imposition hors IS.
      Nous avons travaillé cette question pointue avec un expert-comptable, notre point de vue est qu’il est nécessaire de faire un rescrit auprès du RSI et de l’URSSAF pour avoir une réponse et se couvrir. Si ce montage vous intéresse, il est nécessaire de vous rapprocher d’un conseil fiscal ou d’un expert-comptable compétent pour vous accompagner.

      Pour plus d’information vous pouvez consulter l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/

      Nous espérons avoir répondu à votre question, si vous souhaitez approfondir la question, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire « contactez nous » en pied de page : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact .

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour, et félicitations votre blog très intéressant et complet
    Pour une activité de conseil et d’audit externe en solo auprès d’une multinationale
    -Honoraires mensuels : 20Keuros HT
    -Durée: 6mois dans un premier temps
    -Refacturation des frais d hébergement et de déplacement
    -Rémunération personnelle sur dividendes
    Quelle est votre préconisation?
    Avec mes remerciements anticipés

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est difficile de vous apporter une réponse.
      Si vous souhaitez vous rémunérer uniquement par dividende, le régime de la SASU sans versement de salaire peut être opportun car vous ne paierez alors pas de cotisations sociales.
      Cependant, le coût de création d’une société, ainsi que son coût de dissolution peuvent constituer un frein dans votre projet. De ce fait, vous pourriez songer à la solution du portage salarial. Certes, vous ne toucherez pas de dividendes mais un salaire, avec donc des pertes liées aux cotisations sociales, mais vous gagnerez en économisant les frais de création et de dissolution.

      N’hésitez pas à lire nos articles à ce sujet :
      https://www.leblogdudirigeant.com/portage-ou-monter-sa-boite-comment-choisir-11072014albddlau1/
      https://www.leblogdudirigeant.com/portage-salarial-5-bonnes-raisons-s-interesser-ce-statut-13082014albddredac1/
      https://www.leblogdudirigeant.com/pourquoi-choisir-une-societe-de-portage-salarial/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  13. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour et bravo pour votre blog !

    Pour la SASU, je n’ai saisi la différence entre les cotisations sociales de 15 % sur les dividendes et le statut fiscal avec IS et imposition des bénéfices à 33,33 %. J’assimile les dividendes aux bénéfices, mais je suis niveau école primaire en compta… 🙂

    Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si vous estes en SASU à l’IR, les cotisations sociales liées à votre salaire sont d’environ 65%. Cela veux dire que lorsque vous percevez 1 000 euros de rémunération nette, vous devrez versez en plus 650 euros de cotisations sociales. Si en fin d’année vous réalisez du bénéfice (5 000 €), il faudra payer l’impôt sur les sociétés (15% jusque 38 120 euros et 33,33% au delà, il faudra donc payer 5000 x 0,15 = 750 euros d’IS) vous vous verserez alors 4250 € de dividendes, sur lesquels vous paierez 15,5% de prélèvements sociaux (CSG+CRDS) soit 659 euros. Pour votre impôt sur le revenu il faudra déclarer 60% de 4250 soit 2 550 € qui seront soumis à votre taux d’imposition sur le revenu (0, 14%, 30%, 40% ou 45%).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  14. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je voudrais créer mon entreprise d’ici début juillet et je souhaiterais savoir qu’elle est le statut juridique le plus approprié à ma situation.
    Je suis actuellement salarié dans une entreprise en CCD jusqu’à fin juin. Cette même entreprise me propose de leur vendre des prestations de service en créant ma propre société. Après négociation et réflexion, leur proposition m’intéresse puisqu’il m’assure au moins un an de travail au 4/5, ce qui me laisse une journée par semaine pour développer mon entreprise sur d’autres marchés.

    Je prévois pour la première année un CA de 50 000€ environ. Des frais qui seront normalement proches de 0 puisque pour mes prestations de service ce fond dans les entreprises avec leurs matériels.
    J’ai vu qu’il était possible de percevoir mes allocations chômage à taux plein pendant 15 mois, si je suis par exemple en EURL soumit à l’IS et que je ne perçois pas de rémunération. Est-ce valable dans ma situation?

    Après les 15 mois, je prévois de me verser un salaire en fonction de mon premier CA.

    Pour mon capital, je pense que je n’ai pas d’intérêt pour le moment à avoir un capital élevé, 1000€ suffit. Cependant, il y a-t-il une raison que j’ignore et qui me demanderait d’avoir un capital élevé dans ma situation?

    Et enfin j’ai lu ceci : « EURL : en cas d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est le revenu tiré de l’activité de la fonction de gérant qui constituera l’assiette des cotisations – les dividendes sont exclus de l’assiette des cotisations. Si le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, il demeure redevable des cotisations minimales du régime des travailleurs indépendants : soit 1 817 € ou 619 € si option pour la réduction à 100 % de la cotisation de retraite complémentaire (cotisation minimale annuelle pour 2014). » Pour la totalité de ce que je vais percevoir en une année, je ne payerai que 1 817€, ceci est-il exact?

    Merci pour votre aide, cordialement.

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      Il est toujours très difficile de conseiller une forme juridique sans en discuter avec le créateur car le choix aura des répercutions sur différents aspects de la vie personnelle et professionnelle du futur dirigeant. En effet, la forme juridique (EURL ou SASU) va qualifier le statut du dirigeant (assimilé salarié ou TNS) et ainsi impacter :
      – le montant des cotisations sociales, l’existence ou non d’un minimum de cotisations et la qualité (ou l’inexistence en cas d’absence de rémunération) de protection sociale,
      – la fiscalité des ses revenus et notamment des dividendes qu’il se versera (l’EURL et la SASU pouvant choisir l’option à l’IR),
      – la souplesse pour mettre en place le fonctionnement de l’entreprise
      – …

      En étant très schématique, l’EURL vous fait bénéficier de cotisations sociales plus faibles (env. 45%) avec un minimum obligatoire et une protection moins complète (statut TNS), la SASU vous fera bénéficier de cotisations sociales plus élevées (env.65%) sans un montant minimum de cotisations et un risque de ne pas avoir de protection sociales si vous ne vous versez aucunes rémunération (attention dans ce cas vous ne validez pas vos trimestres de retraite). Pour ce qui est de la fiscalité, la différence se fait essentiellement sur l’assujettissement d’une partie des dividendes (la partie supérieure à 10% du montant des capitaux propres) aux cotisations sociales.

      Pour la partie pole emploi, vous pouvez bénéficier des allocations chômage (ARE) dans les deux cas. Il existe cependant une différence dans le cas ou vous vous versez des dividendes. Les dividendes étant des revenus mobiliers pour les présidents de SASU, Pôle emploi ne les considère pas comme un revenu et ils ne font donc pas baisser le montant de vos ARE.

      Pour le capital social, il n’y a pas de minimum par contre nous vous invitons à lire l’article suivant pour prendre connaissance du rôle du capital social : https://www.leblogdudirigeant.com/capital-social-importance-evaluation/

      Pour ce qui est de votre lecture, ce qui est dit est exact, cela concerne la base des cotisations sociales qui est différente selon que vous soyez à l’IR ou à l’IS.

      Si vous souhaitez être conseillé sur le choix de votre statut n’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau ), nous prendrons quelques minutes pour vous éclairer.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Vous dites qu’un dirigeant est « systématiquement cadre » ?… Il faut choisir, me semble-t-il, d’être cadre ou non. Il n’y a pas d’obligation ?

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Pour moi un dirigeant est systématiquement cadre puisqu’il a un mandat social… Je n’ai pas d’expérience me montrant le contraire.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

        Et bien, je suis gérante majoritaire d’une petite entreprise en SARL et, comme je ne suis pas salariée…. je ne suis pas cadre, bien évidemment.

        Réponse
  16. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    bonjour
    je souhaiterais crée une société d’Électricité j’hésite entre Eurl et Sasu par apport aux cotisations et impositions pour les cous dur et au démarrage,
    Situation : marié et on a un crédit de maison.
    1_Y’a t’il un minimum a payer chaque moi ou si je fais 0 chiffre d’affaire y’a 0 euros de cotisation et imposition a payer??
    2_Est ce que si je prend pas de salaire le minimum pour GMP est de combien??
    3_Y’a t il un capital conseillé ou non??
    4_C’est quoi les pourcentages des cotisations??
    je vous remercie par avance pour vous réponses
    Cordialement

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Pour commencer je vous conseillerai de vous faire accompagner pour le choix de votre forme juridique, c’est une démarche qui ne prend pas beaucoup de temps, qui peut être gratutie ou peu couteuse et qui peu vous faire faire des économies substantielles.
      pour les réponses à vos questions :
      1- il y a un minimum de cotisation sociales à payer lorsque vous êtes TNS (EURL), par contre il n’y a aucun minimum à payer lorsque vous êtres assimilé salarié (SASU) cf notre article sur la protection sociale du dirigeant : https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-dirigeant-entreprise15012014albddrola/
      2- si vous ne prenez pas de salaire le montant des cotisation sociales minimum pour 2015 est de l’ordre de 1103 euros pour les artisans – commerçants et 1 817 euros pour les professions libérales à la CIPAV
      3- il n’y a pas de capital minimum, par contre il est important de faire un prévisionnel pur l’évaluer afin que l’entreprise n’ai pas de problèmes de trésorerie. Avoir un capital suffisant pour démarrer est un atout de la réussite. Vous pouvez lire notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/capital-social-importance-evaluation/
      4 – Il est difficile de vous donner une réponse précise tant les situations sont nombreuses et différentes. D’une manière générale les cotisation sociales d’un TNS (EURL) est de l’ordre de 42%, celles d’un assimilé salarié (SASU) 65%.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Les dirigeants (Président, DG…) d’une SAS donc assimilés salariés, reçoivent aussi une fiche de paie chaque fin du mois? si oui, même lorsqu’ils ne se rémunèrent pas également ils reçoivent une fiche de paie?

    Merci.

    Cordialement,

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Un dirigeant assimilé salarié (SAS, SASU, …) doit recevoir une fiche de paie lorsqu’il se verse un salaire. S’il ne se verse pas de salaire il ne doit normalement pas se faire de fiche de paie. Cependant comme un dirigeant est systématiquement cadre, il doit cotiser à la GMP (Garantie minimum des points retraite), s’il suspend pendant quelques mois sa rémunération la GMP lui sera quand même décompté sur les mois ou il n’a pas de salaire, il doit don se faire une fiche de paie avec un salaire net négatif pour le montant salarial de la GMP.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

        Bonjour,
        Dans mon cas je sis déjà en CDI(cadre) et je souhaite créer une SASU.
        est ce que je serai obligé de cotiser à a GMP? sachant que mon employeur actuel cotise pour moi?

        En vous remerciant
        Cordialement

        Réponse
        • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

          Bonjour,
          Si vous vous versez une rémunération, vous devrez faire une fiche de paie et serez soumis aux cotisations sociales normales dont la GMP.

          Si vous ne vous versez aucune rémunération en tant que président de SASU vous ne cotisez pas à la protection sociale. Vous pouvez vous rémunérer pour votre activité de président de SASU par des dividendes (non soumis aux cotisations sociales).
          Par contre en restant employé vous allez continuer à payer des cotisations sociales sur le salaire perçu et donc bénéficier d’une protection social.

          Bien cordialement.
          L’équipe création d’entreprise LBdD.

          Réponse
          • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

            Je vous remercie pour votre réponse.

            Cet article,ainsi que la discussion des différents intervenants m’a été très utile.

            Bien cordialement

          • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

            Bonjour

            Nous sommes heureux d’avoir pu vous aider, n’hésitez pas à consulter les autres articles du site et à nous poser des questions.

            Cordialement,
            L’équipe création d’entreprise LBdD.

  18. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je suis de la réunion, j’hésite entre l’EURL et la SASU.

    Je suis en cours de rupture conventionnelle, je souhaite percevoir mes allocations chômages a taux plein pendant 15 mois et donc, de me mettre à l’IS, de ne pas me rémunérer et me verser les dividendes en fin d’exercice. Pour la suite, je souhaite donc me verser un salaire en fonction de mon précédent CA.

    Le capital de la société sera de 1000,00 €

    Je prévois pour la première année un CA de 30 000 € et des frais de 5 000 €.

    Qu’elle serait pour moi la meilleur option?

    Vous remerciant d’avance de votre retour.

    Cdt,
    Alexandre

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Vous semblez avoir déjà bien pensé à votre projet, bravo. Le choix ente EURL et SASU ne dépend pas que de votre rémunération. Il faut aussi prendre en compte la nature de votre activité, votre situation personnelle, le financement attendu de votre futur développement, la manière dont vous souhaitez vous rémunérer, différents aspects fiscaux, … Pour vous aider dans votre choix, nous pouvons vous proposer de prendre contact avec nous au travers du formulaire de contact ou nous demander de vous mettre en contact avec un de nos experts-comptable partenaire qui prendra 10 – 15 mn de son temps pour vous renseigner gratuitement.
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

        Bonjour,
        Je me tourne vers vous car je suis dans l’impasse.
        Depuis plus d’un an j’essaye avec mon comptable de changer mes statuts.
        En effet j’ai crée ma boutique en 2004 en tant que EURL( SARL unipersonnelle) , je suis donc TNS.
        Je souhaite passer employé pour être soumis aux cotisations du régime général des salariés mais je suis gérante de cette boutique.
        J’envisage de stopper mon activité en 2017 car je n’arrive pas à la vendre et le bail arrive à échéance .Donc je veux protéger mes arrières du fait que je n’aurais aucun revenu, ni indemnisation . Le salaire seul de mon mari ne nous permet pas de subvenir à nos charges personnelles donc le chômage me permettrais de me retourner. Est ce envisageable , et à combien s’élèverait mes cotisations pour un smic , que je me verse depuis de nombreuses années! Combien de mois ou année de cotisation, de jours travailler pour avoir droit au chômage .Mon comptable semble ne pas réussir à répondre à ma demande. Dans l’attente de vous lire.

        Réponse
        • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

          Bonjour,

          Une solution consisterai à faire entrer un nouvel associé (ou plusieurs) au sein de votre EURL (qui deviendrait de fait une SARL). Si ce nouvel associé détient plus de 50% des parts sociales de votre entreprise votre régime social n’est plus travailleur non salarié mais assimilé salarié (vous serez alors gérant minoritaire). Cependant il faut faire attention au choix de votre associé puisque vous allez perdre le contrôle de votre société.

          Le cumul de votre mandat social et d’un contrat de travail est possible sous certaines conditions :

          • Exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d’un contrat de travail.
          • Percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail.
          • Etre dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur.
          • Ne pas conclure un contrat de travail dans le but de frauder à la loi.

          Dans votre cas, il n’est pas possible de cumuler un contrat de travail dans votre entreprise en plus de votre mandat social. En effet, vu que vous contrôler totalement la société (vous êtes associés unique) la troisième condition ne peut pas être remplie.

          Pour bénéficier du chômage, vous tout d’abord être privé involontairement d’emploi et d’autre part justifier d’une période d’affiliation :

          • si vous avez moins de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois.
          • si vous avez plus de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.

          Je vous transmets ce lien qui peut éventuellement vous aider :
          https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860

          Le taux de charge social pour l’allocation chômage est de 6.40 %

          Pour toutes vos questions relatives à l’assurance chômage n’hésitez pas à contacter pôle emploi qui pourra éventuellement vous fournir des précisions supplémentaires.

          Quant à votre comptable il n’est pas normal qu’il ne vous ait pas aidé sur ces questions.

          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
          • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

            Bonjour,

            Pour compléter la réponse de mon collègue j’insiste sue le fait qu’un dirigeant, qu’il soit TNS ou Assimilé salarié, ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peux donc pas bénéficier des allocations chômage.

            La seule solution consiste à avoir un contrat de travail salarié qui permettra de cotiser en tant qu’employé. Ce contrat de travail peut être réalisé en parallèle du mandat de dirigeant. Certains dirigeants peuvent cumuler le statut de mandataire et celui d’employé. Comme Hugo a pu le préciser, pour pouvoir être reconnu comme employé par Pôle Emploi, il faut répondre à un certain nombre de critères dont celui de la subordination hiérarchique.

            Dans votre cas, la solution qui n’est pas forcément très orthodoxe, mais qui est légale serait de céder les parts de votre entreprise à une tierce personne qui vous embaucherait. Vous disposeriez alors d’un contrat de travail et d’une rémunération pendant plusieurs mois…

            Cordialement,
            L’équipe création d’entreprise LBdD

  19. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Vous voulez rendre parfait cet article ?
    Alors corrigez la faute grammaticale de l’introduction : « D’autres dispositifs légaux sont venus complétés utilement » en « sont venus compléter utilement » (et vous pouvez aussi effacer mon commentaire après) !-)

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Merci pour la correction, c’est arrangé ! 🙂

      Continuons à défendre la langue française, elle est si souvent malmenée sur internet !

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  20. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    au bout d’une année d’exercice, il est possible de se verser des dividendes en SASU ? Ou faut-il plus d’une année ?

    En vous remerciant

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le président d’une SASU peut parfaitement se verser des dividendes dès la première année. Par contre il faut que le capital de la SASU soit entièrement libéré.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  21. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    je compte passer de la SARL à IS à une SASU à IR (4 parts du foyer fiscal ) et je compte me verser que des dividendes. pouvez-vous me dire quel est le % des prevelévement que je dois payer dans ce cas ?
    Merci

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Votre question sur la SAS soumise à l’impôt sur le revenu est un sujet sur lequel nous nous penchons en ce moment.

      Pour la taxation des revenus d’un dirigeant, il y a deux notions : l’impôt sur le revenu et les charges sociales.
      Dans le cadre d’une SAS ayant opté pour l’impôt sur le revenu, le dirigeant de SAS est tenu de déclarer le résultat dans la catégorie des BIC (bordereau 2042 complémentaire de votre déclaration de revenu). Ce revenu s’ajoute aux autres revenus du foyer fiscal et ensuite le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique. S’il y a plusieurs associés dans la SAS, chacun d’eux déclare sa quote-part de résultat (en fonction de son niveau de participation au capital) dans la catégorie des BIC de son revenu.
      Pour la taxation des charges sociales de ce résultat, nous sommes dans l’attente de l’obtention de précisions pour savoir si le régime des dividendes (15,5% de CSG-CRDS) s’applique ou si ce résultat fait l’objet d’une soumission aux charges sociales au même titre qu’un salaire.
      Nous ne manquerons pas de vous répondre prochainement et sans doute d’écrire un article sur le sujet.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Après de nombreuses recherches, nous avons pu trouver les éléments qui concerne les prélèvements des dividendes de société à l’IR. Vous toruverez les informations dans l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  22. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Je vis en Allemagne et m’apprête a créer une société en France.
    J’hésite entre EURL et SASU.
    Bénéficiant déjà de la protection sociale allemande quel serait le meilleur choix?

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Tout dépend du type de rémunération que vous choisissez. Si vous vous rémunérez en salaire, le statut de TNS (SARL, EURL) sera moins coûteux vous aurez environ 45% de cotisations sociales au lieu de 77% pour un dirigeant assimilé salarié (SAS, SASU). Par contre si vous choisissez de vous rémunérer en dividendes, il est alors préférable de créer une SAS ou une SASU qui vous permet d’éviter les cotisations sociales sur le montant des dividendes qui dépasse 10% du montant de votre capital social et apport en compte courant.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  23. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Bonjour ,

    Il y a une erreur dans ce paragraphe ;

    « Quelles sont les différences ? Le régime TNS coûte moins cher au dirigeant (les cotisations sociales sont moins élevées), mais n’offre pas tout à fait les mêmes prestations sociales que le régime assimilé-salarié, notamment en matière d’assurance-chômage, d’accident ou de maladie professionnelle, pour lesquelles le gérant doit souscrire une assurance privée s’il désire être protégé contre ces risques. »

    En effet, le président d’une SASU ne peut pas prétendre a l’assurance chômage. Il est assimilé « salarié cadre » et ne cotise pas pour le chômage.

    Réponse
    • SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Monsieur,

      Vous avez tout à fait raison, je n’avais pas vu cette coquille… Je m’en excuse et vous remercie pour votre commentaire.

      Je corrige l’article dans la foulée.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  24. SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Très bon article, car le choix n’est pas évident au premier abord…

    Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Click here to get this post in PDF

Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.