SASU ou auto-entrepreneur

Le statut de la SASU et de l’auto-entrepreneur : Le Blog du Dirigeant vous explique tout !

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) correspond à la forme juridique de Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un seul associé au capital (contre 2 au minimum pour une SAS). Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI).

Définition de l’auto-entrepreneur et de la SASU

Définition de l’auto-entreprise

Qu’est-ce qu’une auto-entreprise. Une auto entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie du régime avantageux de la micro-entreprise. Ce n’est donc ni une forme juridique ni un statut spécifique.

En tant qu’entreprise individuelle, l’auto-entreprise est directement liée à la personne physique de l’auto-entrepreneur, leur patrimoine est commun et leur fiscalité sont liés notamment par les conditions d’éligibilité au régime. C’est une appellation qui regroupe les entrepreneurs individuels qui sont sous le régime micro social et micro fiscal.

Définition de la SASU

La SASU est une forme juridique de société par action qui n’a qu’un seul associé. SASU est un acronyme qui signifie : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. C’est une société de capitaux qui dispose d’une personnalité morale indépendante. Elle a un patrimoine, une adresse, une immatriculation qui lui sont propres.

La création d’une SASU nécessite de suivre des formalités juridiques importantes comme la rédaction de statut, la constitution d’un dossier d’immatriculation, la publication d’une annonce légale , …

En création d’entreprise, SASU et auto-entreprise ont un grand point commun : elles concernent uniquement des entrepreneurs en solo. En effet :

• La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) est un statut juridique avec un seul associé. Il s’agit d’une société unipersonnelle. Si un second associé entre au capital, la SASU se transforme  en SAS.
• L’autoentrepreneur est quant à lui un entrepreneur. Il ne peut pas s’associer.

Si vous créez votre entreprise seul, la question du choix entre créer SASU ou une auto-entreprise se pose. Voici les différences à prendre en compte pour faire votre choix.

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SASU et auto-entrepreneur, une différence juridique de taille !

• La SASU est une société, c’est-à-dire qu’une personne morale est créée de toute pièce pour l’exercice d’une activité professionnelle.
• L’auto-entreprise est une Entreprise Individuelle qui a opté pour le régime de la micro entreprise. C’est-à-dire une personne physique qui exerce à son compte une activité indépendante.

La SASU limite la responsabilité de l’actionnaire

Juridiquement quand vous créez une SASU, vous créez une personne morale à part entière, avec son propre patrimoine séparé de votre patrimoine personnel, son propre compte bancaire. Vous tenez le rôle de représentant légal pour effectuer des actes en son nom et pour son compte. Si la SASU s’endette, vous êtes responsable à hauteur de vos apports au capital uniquement (sauf faute de gestion ou mises en garanties d’un prêt professionnel).

L’auto-entrepreneur est travailleur indépendant

À l’inverse, quand vous avez le statut auto-entrepreneur, vous travaillez en votre nom. Votre responsabilité est entière en cas de dette liée à l’activité professionnelle. Vous pouvez tout de même atténuer votre responsabilité en créant un patrimoine exclusivement professionnel. Votre EI devient alors EIRL.

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• L’entrepreneur est exclu du régime de l’auto-entrepreneur quand son chiffre d’affaires annuel dépasse un certain plafond : 176 200 € pour une activité commerciale ou artisanale et 72 500 € pour une activité libérale ou de prestation de service
• La SASU ne subit aucune restriction de chiffre d’affaires

• Les obligations légales de l’auto-entreprise. L’auto-entreprise jouit d’obligations simplifiées en manière de comptabilité. Un suivi chronologique de trésorerie (livre des recettes) est suffisant, avec conservation des factures d’encaissement. S’il est commerçant, l’auto-entrepreneur doit également tenir un livre des achats avec conservation des pièces justificatives. L’intervention d’un expert-comptable n’est pas indispensable.
• La SASU tout comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) a des obligations en termes de comptabilité, comme pour toute société au régime du réel simplifié ou du réel normal, selon le chiffre d’affaires. La SASU doit établir des comptes annuels en clôture d’exercice. L’intervention d’un expert-comptable est conseillée.

L’auto-entrepreneur est une micro-entreprise

Le régime fiscal de l’auto-entreprise correspond au régime simplifié de la micro-entreprise. Le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire intègre le barème de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur, dans la catégorie :

• des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité commerciale, artisanale ou de prestation de service
• des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale

Si en année N-2, le revenu du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur est inférieur ou égal à 27 519 € par part de quotient familial, celui-ci peut bénéficier de l’option pour le prélèvement libératoire. L’impôt sur le revenu est alors prélevé, tous les mois ou tous les trimestres (selon option) au prorata du chiffre d’affaires déclaré. Le prélèvement libératoire est une exclusivité de l’auto-entreprise.

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés

La SASU est soumise de plein droit au régime fiscal de l’IS.

• Le bénéfice de la société (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles) est imposé à l’IS.
• En tant que représentant légal de SASU, vous intégrez au barème de l’impôt sur le revenu la rémunération que la société vous verse pour votre mandat de présidence.
• En tant qu’associé unique de SASU, si la société enregistre un bénéfice, vous pouvez vous verser un dividende*. Il est soumis aux prélèvements sociaux et au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

*Les dividendes perçus par l’associé unique sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30% (12,80% pour l’IR et de 17,20% pour les prélèvements sociaux).

Le cas de la SASU à l’impôt sur le revenu

La SASU peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu aux frais réels, à condition qu’elle ait moins de 5 ans d’existence (entreprise nouvellement créée), qu’elle emploie moins de 50 salariés et qu’elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. L’option pour l’impôt sur le revenu dure au maximum 5 ans (5 premières années maximum). Avec cette fiscalité, le Président intègre le résultat de la SASU au barème de l’impôt sur le revenu (et non sa rémunération). Pour en savoir plus sur la fiscalité des entreprises, consultez notre article : Différences entre Impôt sur le Revenu et Impôt sur les Sociétés

• Le Président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de sa protection sociale obligatoire si il est rémunéré. Le taux des cotisations va de 55 à près de 70 % de la rémunération qu’il touche de sa société (taux variable selon le montant de la rémunération). En l’absence d’une rémunération, le président ne sera pas affilié au n’aura pas de couverture sociale. De plus, sa protection sociale n’inclue pas l’assurance chômage.
• L’auto-entrepreneur est travailleur indépendant, son taux de cotisations va de 12.8 à 22 % du chiffre d’affaires déclaré (taux variable selon la nature de l’activité exercée).

Ainsi, contrairement à l’auto-entreprise, le président de SASU n’est pas un travailleur non salarié mais un dirigeant assimilé salarié. Le président associé unique de la SASU est reconnu en tant qu’assimilé salarié et bénéficiera d’une protection maladie et prévoyance comme un salarié « normal » (à l’exception de l’assurance chômage).

En bref, les différences entre SASU et auto-entrepreneur touchent :

le statut juridique et la notion de patrimoine

• le chiffre d’affaires
• Obligation comptable
• la déductibilité des charges
• la fiscalité
• le régime social

Si votre projet d’entreprise nécessite des investissements ou un risque de dette (avance fournisseurs, achats conséquents), il sera judicieux de créer une SASU pour protéger votre patrimoine personnel.

Avec la limite de chiffre d’affaires et l’absence de déductibilité, l’auto-entreprise correspond à une « petite » activité ou un début d’activité sans modèle économique trop lourd, sans frais professionnels trop élevés. Les formalités et la comptabilité allégées sont des atouts pour travailler sereinement en indépendant.

Globalement, la SASU correspond à un volume d’activité plus conséquent que l’auto-entreprise.

Vous l’avez compris, le choix du statut a de nombreuses répercussions dans la vie de l entreprise. Le mieux est de modéliser votre cycle d’exploitation par un prévisionnel financier, dans l’optique de choisir la structure juridique ainsi que le régime fiscal et social adapté à votre modèle économique.