Combien coûte la protection sociale du président de SASU?

Par Wissem Loudjedi, le 13/07/2021

Le président de SASU est affilié au régime des assimilés salariés et donc rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, il bénéficie d’une protection similaire à celle des salariés à l’exception de l’assurance chômage qu’il ne cotise pas.

Le coût de la protection du président de SASU

La protection est similaire au régime de travailleur indépendant, pourtant elle est beaucoup moins coûteuse. Comment l’expliquer ?

Rappel sur les statuts TNS et assimilé salarié

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit faire un choix du statut juridique. Ce choix va déterminer les règles sociales et fiscales applicables.

Pour son statut social, le créateur doit envisager ses besoins en matière de protection sociale non pas uniquement à la création de la société mais aussi sur le plus long terme. Certes, le critère financier (le coût de ces cotisations) est à prendre en compte, mais pas seulement. Pour mémoire :

  • Les TNS (travailleurs non salariés) sont affiliés au RSI (régime de la sécurité sociale des indépendants.
  • Les assimilés salariés, eux, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Le statut social du dirigeant est déterminé par la forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL…) de l’entreprise mais aussi par le fait que le dirigeant soit ou non majoritaire au capital de l’entreprise.

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Coût de la protection sociale du président de SASU : Des taux de cotisations élevés 

Le président de SASU, par son mandat social, cotise pour l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès. Cela représente un taux de 13%. À compter du 1er janvier 2019, le CICE (le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et le CITS (le crédit d’impôt de taxe sur les salaires) sont supprimés : désormais, le taux peut être réduit à 7% dans certaines conditions, notamment quand la rémunération du dirigeant par an ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC (salaire minimum).

Cependant, le président de SASU ne cotisant pas à l’assurance chômage ne peut demander un tel abattement. 

En comparaison, un gérant majoritaire de SARL, étant travailleur indépendant, peut bénéficier d’un droit au chômage. Ainsi, le taux de cotisation peut être relativement réduit entre 2 et 8%. 

De plus, notez que le président de SASU cotise également pour la CASA (la contribution de solidarité pour l’autonomie) qui est une taxe permettant le financement de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Son taux est de 0,30% sur les revenus bruts. 

Concernant les cotisations d’allocations familiales, le principe est le même : le taux de 5,45% peut être réduit à 3,45% quand on ne dépasse pas 2,5 fois du SMIC. Cependant, le président de SASU n’étant pas éligible à l’assurance chômage, il n’a pas droit à cet abattement. Ainsi, il paye le taux de cotisations le plus élevé : 5,45%. 

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Coût de la protection sociale du président de SASU : Régimes de retraite complémentaire 

En tant que président de SASU, vous n’avez pas le droit aux contrats d’assurance complémentaire Madelin qui sont réservés aux travailleurs indépendants. La cotisation aux régimes de retraite dépend d’une rémunération. La rémunération doit être au moins égal à 150 fois le SMIC horaire par trimestre pour valider un seul trimestre de retraite. 

Cependant cela ne vous ouvre pas toujours droit à l’attribution de points pour la retraite. Vous devez donc songer à cotiser pour un régime de retraite complémentaire afin d’avoir une meilleure protection. 

Les taxes calculées sur les rémunérations du président 

La SASU est redevable de certaines taxes calculées sur les rémunérations de son président, à savoir : 

  • La taxe d’apprentissage : Le taux de 0,68% ;
  • La contribution unique à la formation professionnelle : le taux dépend de l’effectif salarié. Pour les entreprises qui employant 10 salariés, le taux est de 0,55% et pour les entreprises qui employant au moins 11 salariés le taux est de 1%.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.