Tout savoir sur le décès de l'associé unique de la SASU

Le décès de l’associé unique de la SASU laisse le choix à ses ayants droit de décider du futur de la société. Retrouvez ici tous les détails sur le décès de l’associé unique de la SASU !

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Les conséquences immédiates du décès de l’associé unique de la SASU

Lors du décès de l’associé unique de la SASU, la société continue de fonctionner indépendamment de l’associé. Cependant, le décès de l’associé entraine des conséquences automatiques sur la société.

En effet, la vie de la SASU est mise en pause. Les contrats en cours passés par l’associé unique en son nom et au nom de la société sont résiliés. Quelques contrats survivent à la résiliation, c’est le cas du bail commercial.

Les comptes bancaires sont gelés, ainsi, il est impossible de payer les créanciers de la SASU après l’information du décès.

La SASU continue ainsi de vivre après le décès de l’associé unique. Les héritiers du défunt héritent de la SASU. La SASU connait des modalités de transmission relativement simples.

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La transmission de la SASU après le décès de l’associé unique

La clause de transmission

Cette clause est normalement inscrite dans les statuts de la SASU dès sa création. Ainsi, les héritiers ont trois mois après le décès pour effectuer la transmission. Les héritiers doivent ainsi se réunir en assemblée générale afin de fixer les modalités de la transmission de la SASU. Le formulaire M2 doit être rempli. C’est le CERFA qui permet de déclarer les grands changements dans la vie d’une société. La transmission doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

La transmission aux héritiers peut se faire de plein droit. L’ensemble du patrimoine est transmis lors du décès de l’associé. Une indivision peut être mise en place s’il y a plusieurs héritiers. Mais encore, les héritiers peuvent se mettre d’accord pour un rachat des parts sociales.

La transmission aux héritiers peut également se faire par transmission aux héritiers par agrément. Ce type de transmission peut se faire que si la clause d’agrément est inscrite dans les statuts. Un vote doit être organisé afin d’approuver les ayants droit qui succèderont au défunt. Par conséquent, il est possible qu’un seul héritier, plusieurs héritiers ou au contraire aucun héritier ne prend la relève. Dans ce cas, il faut indemniser les héritiers qui sont lésés par le vote.

L’absence de clause de transmission

Cette situation est extrêmement rare. La transmission au profit des héritiers qui n’est pas prévue dans les statuts est impossible.

Si les statuts de la SASU prévoient une transmission autre qu’aux héritiers du défunt, ceux-ci doivent être indemnisés. En effet, une assemblée générale doit être tenue avec tous les ayants droit de la société. L’indemnisation se fera sur le patrimoine de la SASU.

Autre situation : les parts sociales peuvent être rachetées par un tiers. En effet, un tiers extérieur à la SASU peut racheter les parts du défunt. Ici, les héritiers doivent aussi être indemnisés. L’indemnisation s’effectue ainsi lors d’une assemblée générale.

Dernière situation si personne ne peut reprendre la SASU, alors elle sera dissoute. L’assemblée générale devra nommer un représentant pour toute la période de la procédure.

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La dissolution de la SASU après le décès de l’associé unique

La dissolution permet d’arrêter les activités d’une entreprise et de la radier des registres du RCS. Le représentant de la SASU nommé en assemblée générale se chargera ainsi de nommer un liquidateur. C’est le liquidateur qui va dissoudre la société.

La dissolution anticipée

La dissolution anticipée ne peut se faire que si la SASU a suffisamment d’actifs pour payer les dettes.

Le procès-verbal de dissolution

Le PV de dissolution doit ainsi contenir plusieurs informations sur la SASU pour rendre officielle sa dissolution :

• l’adresse du siège social ;
• les éléments d’identification du liquidateur ;
• les droits et obligations du liquidateur…

Le formulaire M2

Le formulaire M2 est indispensable pour dissoudre la société. Il doit ainsi comporter quelques mentions obligatoires :

• Le numéro SIREN, l’adresse et la dénomination sociale de la société ;
• La date de dissolution et le siège de la liquidation ainsi que les informations sur le JAL qui publie la dissolution ;
• La fermeture de la société.

La publication de la dissolution

La dissolution doit également être publiée dans un journal d’annonces légales. L’avis doit ainsi contenir des mentions obligatoires :

• La dénomination de la SASU ;
• La forme juridique de la SASU ;
• Le capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro SIREN ;
• L’organe qui a décidé de la dissolution ;
• La date de décision de liquidation ;
• L’identité du liquidateur si c’est une personne physique ;
• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège
• Le greffe dans lequel la société est enregistrée et le capital social si le liquidateur est une personne morale ainsi que le siège de la liquidation.

La liquidation et la clôture

Le liquidateur doit ainsi, pendant trois ans maximum, convoquer le représentant de la SASU pour lui faire un bilan de l’évolution. De plus, pendant cette période, le liquidateur vend tous les biens de la SASU afin de rembourser les dettes. Il recouvre les créances.

Le liquidateur doit donc établir les comptes de la liquidation avec le montant des apports et le produit net de la liquidation. Le représentant de la SASU approuve les comptes pour clôturer la liquidation.

La clôture de la SASU

Il faut radier la société du RCS, pour cela, plusieurs documents sont à fournir au Greffe du tribunal de commerce.

Quand la liquidation a un boni, c’est-à-dire qu’il reste de l’actif, le procès-verbal doit être déposé à l’administration fiscale.

Il doit également contenir quelques mentions obligatoires :

• L’approbation des démarches du liquidateur ;
• Le constat de clôture de liquidation ;
• Le traitement par solde de tout compte du boni.

Autre formalité : l’avis de clôture de la liquidation qui doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Ce document doit contenir des mentions obligatoires :

• L’adresse du siège social ;
• Le numéro de SIREN et le greffe de rattachement ;
• L’organe à l’origine de la décision ;
• La date de la décision et la date à partir de laquelle elle prend effet ;
• L’identité du liquidateur si c’est une personne physique ou la dénomination, l’adresse, le numéro SIREN, le greffe de rattachement, le représentant légal, le capital social si le liquidateur est une personne morale ;
• Le siège de la liquidation ;

En conclusion, le formulaire M4 doit être complété avec le numéro d’enregistrement au RCS, la date de cessation totale de l’activité, la date de clôture de la liquidation, l’adresse où le greffe envoie la réponse de la demande de clôture de la liquidation.