Les spécificités de l'assemblée générale de la SASU

Le Blog du Dirigeant revient sur les spécificités et sur le déroulement de l’assemblée générale d’une SASU à travers cet article.

L’assemblée générale est l’une des obligations inhérentes à toutes les formes de sociétés qu’il s’agisse de la SASU, de la SAS, ou encore de la SARL.

Cependant, les formalités de réalisation de l’assemblée générale de la SASU sont relativement simples.

Par exemple, il n’est pas nécessaire de convoquer les associés de la société puisqu’elle se compose, par principe, d’un associé unique.

Il y a tout de même certaines opérations obligatoires à effectuer à l’instar des autres sociétés.

Revenons ainsi sur les spécificités de l’assemblée générale de la SASU.

L’obligation de l’assemblée générale en SASU

La tenue de l’assemblée générale de la SASU est obligatoire afin de prendre certaines décisions, elle donne lieu à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire de la SASU

Une assemblée générale ordinaire doit se dérouler chaque année, au plus tard 6 mois à la suite de la clôture de l’exercice sociale de la société.

Au cours de cette assemblée, l’associé unique est tenu de clôturer les comptes de sa société, cette procédure passe successivement par :

• L’établissement des comptes annuels de la SASU ;
• La rédaction du rapport de gestion de la SASU : le président en est dispensé lorsqu’il est également l’associé unique, lorsqu’elle moins de 50 salariés, que son chiffre d’affaires net est inférieur à 8 millions d’euros, et que le total de son bilan est inférieur à 4 millions d’euros ; ainsi que lorsque la SASU n’exerce pas une activité de crédit ou d’assurance.
• L’Approbation des comptes de la SASU : consigner au sein du PV de décision de l’associé unique.
• Le Dépôt des comptes de la SASU : auprès du greffe du tribunal du commerce

À côté de l’assemblée générale ordinaire, il est possible de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur des situations particulières de la SASU

L’assemblée générale extraordinaire de la SASU

Dès lors que la situation de la SASU nécessite une modification statutaire, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Les modifications statutaires peuvent survenir :

• En cas de modification du montant du capital social de la société ;
• En cas de changement de la raison sociale de la SASU ;
• Lors d’une modification de la date de clôture de l’exercice social ;
• En cas de changement de Président ;
• Quand il s’agit de transférer le siège social de la SASU ;
• De proroger sa durée ;
• De la dissoudre
• Ou encore de procéder à sa fusion ou à sa transformation.

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Les modalités de déroulé de l’assemblée générale de la SASU

Comme l’associé unique prend les décision seul, il n’est pas nécessaire de convoquer les associés, de définir les modalités du quorum, ou encore de se pencher sur les majorités à respecter.

La seule obligation à respecter représente la rédaction d’un procès-verbal faisant état des décisions prises par l’associé unique.

En effet, le procès-verbal de décision de l’associé unique est la preuve des décisions ou délibérations et reste le seul document opposable aux tiers.

Le procès-verbal doit être rédigé consciencieusement, en effet, il arrive que l’associé unique doive déposer un exemplaire de ce PV auprès du greffe du Tribunal du commerce.

Comment rédiger un PV d’assemblée générale de SASU ?

La rédaction du PV doit mentionner certaines informations obligatoires telles que :

• Les éléments d’identification de la société : dénomination, capital social, siège et numéro RCS ;
• La date ainsi que le lieu de la prise de décision de l’associé unique ;
• L’identité ainsi que les coordonnées de l’associé unique ;
• Le contenu de la décision ;
• Si modification statutaire il y a lieu, la nouvelle rédaction des clauses modifiées ;
• La signature de l’associé unique.

Les formalités résultant de l’assemblée générale de cette société

À la suite d’une modification importante, toute société doit publier un avis informatif au sein d’un journal d’annonce légal présent sur le département du siège social de la SASU.

Cette publication permet alors de rendre les modifications applicables aux tiers.

La SASU est tenue à ces obligations de publication dès lors qu’une modification statutaire a été décidée.

En plus de cette obligation de publicité, il convient de fournir un exemplaire du PV d’assemblée générale au greffe du tribunal du commerce.

La consignation des décisions prises en assemblée générale en SASU

L’associé unique a l’obligation de tenir un registre faisant état des différentes décisions prises au cours des assemblées générales. On parle du registre des décisions de l’associé unique.

Afin de s’acquitter de cette obligation légale, l’associé unique de la SASU se doit de :

• Référencer les différentes décisions prises chronologiquement en tenant compte des informations obligatoires recensées sur un procès-verbal type ;
• Faire coter et parapher le registre par le maire de la commune du siège social ou par le juge du tribunal de commerce compétent (Bien que non obligatoire, cette formalité est tout de même vivement conseillée).
• Lister chronologiquement les PV sur le registre ;
• Conserver ce registre au siège social de la SASU ou chez l’expert-comptable chargé des affaires de la société.

À défaut, les décisions non répertoriées peuvent se voir annulées à la demande de n’importe quel tiers.