SASU, notre fiche pratique

Le blog du dirigeant vous présente une fiche pratique vous permettant de prendre connaissance simplement et rapidement des éléments essentiels de la SASU.

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La SASU

• Société commerciale,
• La création de la SASU donne naissance à une personne morale. Cette personne morale permet de distinguer le patrimoine du dirigeant de celui de l’entreprise. Elle permet de limiter le risque de perte des associés à leurs apports (sauf en cas de faute de gestion),
• La SASU ayant un patrimoine propre le président ne doit pas confondre on patrimoine avec celui de la société au risque de commettre un abus de bien social.
• Durée de vie fixée statutairement, ne peut pas dépasser 99 ans.

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Les associés

• La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS avec un associé unique,
• Le capital de la SASU est composé d’actions (et non pas de parts sociales).

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Capital social et nature des apports

• Le montant du capital est fixé librement dans les statuts,
• Apports en numéraire et en nature,
• Apports en industrie possible mais n’entrent pas dans la composition du capital social. Les actions obtenues par un apport en industrie sont inaliénables,
• Déblocage du capital : 50% lors de la création, 50% dans les 5 ans de la date de création
• Capital variable possible,
• Les titres financiers de la SASU ne peuvent être proposés qu’a des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion intervenant pour des tiers.

Direction de la société

• Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société,
• La SASU peut être dirigée par un président unique ou un organe de direction avec la nomination d’un président pouvant engager la société,
• La SAS doit obligatoirement disposer d’un représentant légal qui peut être le président, le directeur général ou le directeur général délégué. Ce dernier peut :
  • Etre actionnaire ou pas de la SASU,
  • Etre une personne physique ou une personne morale,
• Possibilité de nommer et révoquer le président de SASU en assemblées générales ordinaires,
• Une partie des pouvoir peut être accordé sous condition et/ou délégué à des organes spécifiques,
• Les responsabilités des dirigeants sont de nature civile et pénale.

Fiscal et Social

Le dirigeant de SASU

• Le président de SASU a le statut social d’assimilé salarié :
  • Il se verse une rémunération qui sera imposée dans la catégorie fiscale des salaires et traitements
  • Il est affilié au régime général de la sécurité social des salariés
  • Il cotise à l’URSSAF (et pas au SSI : Sécurité Sociale des Indépendants),
  • Le montant de ses cotisations sociales est élevé (environ deux fois celles des travailleurs non-salariés (TNS)), ce qui leur procure une protection sociale plus protectrice que les gérants entrepreneurs individuels et les gérants majoritaire de SARL et EURL,
• Le président de SASU ne peut pas cotiser à l’assurance chômage, et donc en bénéficier.

La fiscalité de la SASU

• La SASU est par nature fiscalisée à l’impôt sur les sociétés (IS),
• Une option à l’impôt sur le revenu (IR) est possible (durée maximum de 5 exercices, l’option doit être activée dans les 5 ans qui suivent la date de création de la société (cf. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008),
• La rémunération du dirigeant est fiscalement déductible pour la société,
• La rémunération du dirigeant est à déclarée dans la catégorie des traitements et salaires,
• Le président de SASU est assujetti au régime général de la sécurité sociale des salariés,
• Les dividendes que se verse le président de SASU sont fiscalisés comme des valeurs mobilières de placement :
  • Ils sont soumis aux prélèvements sociaux et pas aux cotisation sociales (contrairement aux dividendes que se versent un gérant majoritaire d’EURL et SARL fiscalisée à l’impôt sur les sociétés (IS)),
  • Ils n’entrent pas dans le calcul de revenu annuel de pôle emploi et ne peuvent donner lieu à une demande de remboursement des indemnités d’assurance chômage.

La transmission de la SASU

Les conditions de cession des actions de la SASU sont librement définies dans les statuts.

Contraintes réglementaires

• Nomination d’un commissaire aux comptes obligatoire lorsque l’unes des conditions suivantes est remplie :
  • A la clôture de l’exercice, 2 des seuils suivants sont franchis :
    • Le total du bilan = 1 000 000 €,
    • Le montant du CA HT = 2 000 000 €,
    • La société a employé au cours de l’exercice en moyenne 20 salariés.
  • La société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés,
  • Un associé (ou un groupe d’associé) représentant au moins un dixième du capital, a fait une demande de nomination d’un commissaire aux comptes auprès de la justice.

Particularité

• La SAU offre une grande liberté pour la rédaction des statuts contrairement à la SARL.
• La SASU est une société commerciale très appréciée pour les raisons suivantes :
• son cadre juridique souple et évolutif,
• L’associé unique de la SASU reste seul maître de son entreprise, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports,
• Une SASU peut créer une SASU et en être l’associé unique,
• La SASU permet de choisir temporairement son régime fiscal (Option à l’impôt sur le revenu),
• Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur,
• La SASU est un statut juridique qui facilite l’optimisation du versement des indemnités Pole Emploi,
• La SASU est une société par action qui est plus facile et moins coûteuse à transmettre.

Avantages et inconvénients de la SASU

Avantages de la SASU

• Risque des associés limité au montant de leurs apports,
• Grande souplesse juridique permise lors de la rédaction des statuts : les associés déterminent librement les règles de fonctionnement, d’organisation et de transmission de la SASU,
• Formalités de publicités de la SASU allégées,
• Le dirigeant peut être salarié de la SASU lorsqu’un lien de subordination réel peut être prouvé,
• Transmission des actions peu fiscalisée,

Inconvénient de la SASU

• Une attention particulière doit être apportée lors de la rédaction des statuts juridiques pour éviter des erreurs d’interprétations qui pourraient jouer en la défaveur de certains associés,
• L’appel à des fonds public est impossible.

Les documents constitutifs du dossier de création

La SASU est une SAS avec un associé unique. Pour créer un SASU, il faut déposer un dossier de constitution sera à remettre au centre de formalité des entreprises (CE) ou à déposer en ligne sur le site  : Service-Public.fr, il comprendra les éléments suivants :

• Un imprimé M0 rempli, daté et signé,
• Une copie des statuts juridiques de la SASU datés et signés,
• Une copie de l’annonce légale parue dans le journal d’annonces légales ou le bon de commande,
• Un document attestant de l’occupation des locaux de la SASU,
• Une attestation de l’établissement bancaire du dépôt des fonds pour le capital social,
• Un exemplaire du PV de nomination des dirigeants sociaux lorsque le président n’est pas précisé dans les statuts,
• Le règlement des frais de greffe.