Création de SASU : Définition, fonctionnement, formalités de création...

Par Aline Tsamo, le 13/07/2021

La SASU est une société par actions qui se compose d’un seul actionnaire. De nombreux entrepreneurs réalisent leur projet de création sous ce statut juridique. Cette structure légale comporte des caractéristiques particulières qui font d’elle l’une des meilleures formes juridiques pour l’entrepreneuriat et notamment les startups et les projets innovants.

Définition et fonctionnement d'une SASU

 

Pour commencer son activité, le créateur ou repreneur d’entreprise doit faire un choix du statut juridique, selon qui veut se lancer seul ou associé (EI, EURL, EIRL, SARL, micro entreprise, SASU, SAS…).

Lorsque l’entrepreneur opte pour la création de SASU, SAS unipersonnelle, il doit connaître les règles qui encadrent l’utilisation de cette forme juridique.

Cette fiche pratique vous aidera à mieux cerner les différentes caractéristiques, les démarches de création, les règles de fonctionnement et les régimes fiscal et social qui gouvernent la SASU afin de sécuriser votre projet de création.

Création de SASU : Caractéristiques

La SASU est une forme juridique qui possède 8 particularités importantes à prendre en considération lors de votre choix.

SASU : société commerciale à actionnaire unique

La SASU est une société commerciale par la forme, peu importe son objet. Elle abrite toutes les activités qui ne lui sont pas interdites (vente de produits illicites, trafic d’animaux exotiques protégés ou interdits, clonage, …).

Elle se compose d’une seule personne dénommée actionnaire unique (peu importe sa nationalité). Ce dernier réalise les différents apports qui vont constituer le capital social de la SASU.

L’actionnaire peut être ou pas le président. Il peut être une personne majeure mais aussi une personne mineure. Contrairement au mineur émancipé, le mineur non émancipé agit par l’intermédiaire de son représentant légal.

Création de SASU : Les organes de direction de la SASU

La SASU doit avoir un président (actionnaire ou tiers) qui, par mandat social, va agir en son nom et pour son compte. Les statuts nomment le président et fixent ses missions. Il peut être une personne physique ou une personne morale c’est-à-dire une autre société.

L’associé peut aussi choisir de mettre en place d’autres organes de direction destinés au bon fonctionnement de la société. Ces organes et leur fonctionnement peuvent être inscrits dans les statuts afin de les rendre juridiquement obligatoire. Cela peut-être un directeur général, des directeurs adjoints, un conseil stratégique ou un conseil avec des fonctions spécifiques (recherche, innovation, …). Néanmoins, cela n’est pas indispensable.

La rédaction des statuts

La SASU est tenue par l’obligation de rédiger des statuts (pacte social, contrat social). Le pacte social peut être rédigé de deux manières distinctes :

  • La forme sous seing privée. C’est-à-dire être rédigé simplement (manuscrit ou saisi) par l’actionnaire.
  • Le contrat social peut également prendre la forme notariée dans le cas où elle faite devant notaire.

Leur contenu comporte des mentions obligatoires et/ou des mentions facultatives selon la volonté de l’actionnaire. Nous en parlons dans notre article créer sa SASU : Peut-on rédiger les statuts ?

La constitution du capital social d’une SASU

La SASU doit disposer d’un capital social. Son montant est librement fixé par l’actionnaire. Le capital social peut être variable ou fixe selon la volonté de l’actionnaire unique. Toutes ces informations sont des mentions des statuts.

Le capital social se compose d’apports en nature et d’apports en numéraire de l’actionnaire unique. Les biens apportés peuvent être des biens communs, des biens indivis ou des biens propres.

  • Les apports en nature: ils renvoient aux biens mobiliers ou immobiliers autres que de l’argent (véhicules, terrains bâtis ou nus, fonds de commerce…). Ils doivent être mis ultérieurement à la jouissance de la SASU.
  • Les apports en numéraire: ils correspondent aux apports en argent. L’actionnaire unique doit libérer au moins 50% de leur montant au moment de la création et le reste dans les 5 ans qui suivent. Cet apport permet de réaliser des économies d’impôt sur le revenu si l’actionnaire est une personne physique.

La réalisation d’apport permet à l’entrepreneur de bénéficier des parts sociales appelées actions, et de la qualité d’actionnaire. Il jouit également des droits qui en découlent (droit de prendre des décisions, de percevoir des dividendes…).

Le capital social est le gage des créanciers professionnels. Autrement dit, en cas de dettes sociales, ces créanciers pourront appréhender le patrimoine de la SASU pour recouvrer leur créance.

Remarque :

Les fondateurs peuvent aussi prévoir un apport en industrie (savoir-faire, compétence, …) toutefois, si l’apport en industrie offre certains droits à l’associé, il n’entre pas dans la constitution du capital social.

Le siège social de la SASU

Une SASU doit disposer d’un siège social ou d’une adresse de domiciliation. Il s’agit de son adresse administrative qui est une mention obligatoire des statuts. C’est le lieu de la prise des décisions liées à son organisation et à son fonctionnement et de la réception de ses courriers.

Le siège social peut être dans un local commercial acquis dans un centre d’affaires ou le domicile de l’actionnaire unique.

Cette adresse de domiciliation est, pour la plupart du temps, le lieu de l’établissement principal de la SASU. Cette dernière peut également avoir des établissements secondaires. L’adresse de domiciliation peut être anodine ou au contraire être utilisée à bon escient pour des raisons d’optimisation (fiscalité, loyers, …), de représentation (domicilier son entreprise à Paris, à une adresse prestigieuse, …) ou pratique (dans un incubateur, une pépinière un centre d’affaires, …).

Création de SASU : La durée sociale

Comme toute société commerciale, la SASU ne peut avoir une durée de vie qui excède 99 ans. La durée sociale est une mention qui figure dans les statuts.

Avant l’expiration de ce délai, l’actionnaire unique peut décider de sa prorogation ou pas. Dans le premier cas, il doit accomplir plusieurs formalités administratives (modification statutaire, AGE, annonce légale…).

La responsabilité des organes d’une SASU

L’actionnaire unique a une responsabilité limitée au montant de son apport dans le capital social. Ce qui lui permet de protéger son patrimoine privé. Néanmoins, en cas de faute personnelle, son patrimoine personnel pourra apurer le passif social.

Si l’actionnaire est une personne distincte du président, ce dernier pourra également engager sa responsabilité sur le plan civil ou pénal selon les cas. Il en est de même pour les autres organes le cas échéant.

La protection sociale

Pour sa protection sociale, le président/gérant d’une SASU, actionnaire unique ou non, relève du régime général de la sécurité sociale. C’est le régime des assimilés salariés qui se distingue du régime des travailleurs non-salariés (sécurité sociale des indépendants).

En revanche, lorsque le président/gérant ne se verse pas de rémunération, il n’a droit à aucune affiliation.

La fiscalité des bénéfices

Sur le plan fiscal, la SASU relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elle a la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Cette imposition représente un régime extrêmement avantageux, elle ne peut excéder 5 ans. Voir notre article sur l’option à l’IR de la SASU.

Pour des détails accentués, vous pouvez lire notre article sur SASU: est-ce la société la plus avantageuse? Avantages / Inconvénients.

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Création de SASU : Définition

La SASU est une abréviation couramment utilisée dans la vie des affaires. En effet, elle signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est-à-dire une société dans laquelle l’associé unique détient tout seul les parts sociales. C’est une forme unipersonnelle au même titre que l’EURL.

Ce statut juridique est une option à destination des entrepreneurs qui ne veulent pas exercer en nom propre (entreprise individuelle, micro entreprise, EIRL).

Une SASU est une société commerciale. Comme telle, elle doit se constituer un capital social. Dont le montant est librement fixé par les statuts. Le montant minimum d’une SASU est donc d’1 euros.

De même, l’entrepreneur doit procéder à la rédaction des statuts sociaux. Leur contenu, librement déterminé, comporte des règles d’organisation et de fonctionnement de la société sous réserve du respect des dispositions légales.

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Comment procéder à la création de SASU ?

Pour créer une SASU, il faut accomplir toutes les formalités administratives liées à l’immatriculation. L’accomplissement de ces formalités peut générer des coûts qui varient selon la nature des besoins.

Voici toutes les formalités à effectuer pour créer une SASU :

  • Réaliser les différents apports,
  • Débuter la rédaction des statuts,
  • Nommer le président de la SASU,
  • Définir l’adresse de domiciliation,
  • Terminer la rédaction des statuts,
  • Déposer le cas échéant le capital social dans un compte bloqué,
  • Publier un avis de constitution de la SASU dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la SASU (JAL),
  • Remplir le formulaire M0, joindre tous les documents et pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation de la SASU.
  • Transmettre le dossier de création au CFE et attendre son Kbis. Ce document atteste de l’immatriculation de la SASU au registre national des sociétés. La SASU en formation devient la SASU immatriculée (personnalité morale).

Peut-on effectuer une création de SASU gratuitement (ou presque) ?

Pour créer votre SASU gratuitement ou presque, il vous suffit de la faire par vous-même. Vous n’aurez pas à solliciter l’accompagnement d’un professionnel (avocat, expert comptable…).

Pour débuter votre constitution, vous allez devoir recourir à un modèle existant pour effectuer la rédaction de vos statuts et y mentionner toutes les informations liées à votre SASU.

Ensuite, établir votre avis de constitution (sans publication car c’est le JAL qui en est habilité. Cette publication a un coût qui varie selon les départements), compléter le formulaire M0 SASU et le registre des bénéficiaires effectifs.

Enfin, réunir toutes les pièces justificatives et documents nécessaires au dossier de création ; puis le transmettre au CFE. Ce dernier vous délivrera un Kbis.

Outre l’accomplissement des formalités de votre propre chef, vous pouvez aussi solliciter l’accompagnement d’une plateforme juridique de création en ligne. Les coûts vont de 150 euros à 500 euros (frais obligatoires compris). C’est une voie rapide et simple.

Pour vous aider dans votre choix, nous avons effectué des tests sur différentes plateformes de création en ligne. De ce fait, consultez  notre avis sur Legalplacenotre avis sur Legalstart et notre avis sur Captain Contrat.

Création de SASU : Le fonctionnement

Les statuts fixent les règles d’organisation et de fonctionnement d’une SASU. C’est le président qui assure les missions de gestion et de fonctionnement de la SASU. Il peut être l’associé unique ou une tierce personne. En pratique, il est le plus souvent l’associé unique.

Par mandat social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la SASU. Il peut exercer ses missions à titre gratuit ou à titre onéreux.

Pour chaque exercice comptable, le président doit d’abord établir des comptes annuels qui comporte un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ensuite, le président les soumet à l’actionnaire unique qui doit les approuver. Puis, il affecte le résultat dans les 6 mois qui précèdent la clôture de l’exercice comptable. Cette affectation se traduit par une écriture comptable particulière.

Lorsque la SASU réalise des bénéfices, l’actionnaire unique peut décider de se verser des dividendes. Il peut aussi choisir de les placer dans un compte de réserves ou effectuer un report à nouveau. Le président ou l’actionnaire doit déposer les comptes annuels au greffe.

La SASU peut être à capital fixe ou à capital variable. Lorsqu’elle est à capital variable, le capital peut subir une augmentation ou une diminution sous réserve du respect des seuils indiqués dans les statuts.

Lorsqu’elle est à capital fixe, la procédure pour augmenter ou diminuer le capital social entraine une modification statutaire. L’actionnaire devra donc accomplir plusieurs formalités telles que la publication d’un avis au JAL, modifier l’inscription de départ au registre du commerce et des sociétés (RCS)…

De même, si les statuts prévoient l’entrée de nouveaux associés, la SASU se transforme de manière automatique en SAS.

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