Quand créer sa SASU en ligne ?

Lorsqu’il opte pour l’envoi dématérialisé de son dossier de création, tout entrepreneur se demande quand est-ce qu’il doit créer sa SASU en ligne. En effet, il peut débuter la création en ligne lorsque le dossier comportant tous les documents et pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation de la société est complet.

Pour cela, il faut au préalable accomplir toutes les démarches liées à la création de la SASU ; rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d’un avis, remplir le formulaire M0 SASU…

Cette fiche pratique vous explique en détail les formalités et le moment pour créer sa SASU en ligne.

Pourquoi créer sa SASU en ligne ?

Un créateur d’entreprise peut opter pour la création en ligne de sa SASU. Pour cela, trois possibilités existent :

• Procéder tout seul à la création de sa société,
• Déléguer cette tâche à un professionnel (avocats, expert-comptable, juriste…),
• Déléguer cette opération à une plateforme juridique en ligne.

Passer par une plateforme juridique peut être une bonne alternative car elle présente plusieurs avantages. Elle vous permet de bénéficier :

• D’une économie de temps important et précieux ;
• D’un accompagnement de prestataires juridiquement compétents ;
• Des outils claires, simples et facile d’accès ;
• De tarifs avantageux et accessibles.

Voici quelques services que proposent ces plateformes :

• Rédaction des statuts ;
• Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• Préparation du dossier de création ;
• Dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises (CFE).

Il existe plusieurs plateformes juridiques en ligne. Pour vous aider à vous retrouver dans cette pluralité, nous vous invitons à lire notre article sur les plateformes juridiques en ligne.

Quand créer sa SASU en ligne : Le contenu du dossier

Le dossier nécessaire pour créer sa SASU contient obligatoirement et selon les cas les pièces justificatives et documents suivants :

• Formulaire M0 SASU complété et signé ;
• Exemplaire original des statuts approuvés par l’associé unique ;
• Attestation de dépôt du capital social de la SASU ;
• Exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
• Exemplaire des actes portant nomination du gérant de SASU ;
• Copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales du lieu du département du siège social de la société ;
• Pour une location gérance de fonds de commerce : copie du contrat de location gérance et une attestation de parution de la location gérance ou une copie du JAL ;
• Copie conforme de l’acte d’achat enregistré au centre des impôts et une attestation de parution de la vente ou une copie du JAL pour un achat de fonds de commerce ;
• Copie du contrat de gérance mandat et une attestation de parution de l’acte ou une copie du JAL pour un fonds de commerce provenant d’un mandat de gérance ;
• Pour un apport d’un fonds de commerce : copie de l’acte d’apport enregistré au centre des impôts et une attestation de parution de l’apport ;
• Demande d’ACRE (ex ACCRE) ;
• Liste des souscripteurs mentionnant le nombre de parts souscrites et leur montant ;
• Justificatif du siège social (bail commercial, quittance de loyer…) ;
• Pour une activité réglementée : une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, une copie du diplôme ou du titre professionnel ;
• Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce ;
• Kbis datant de moins de 3 mois pour le dirigeant personne morale ;
• Attestation de filiation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, copie de la pièce d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité pour un représentant personne physique.

La création en ligne de sa SAS unipersonnelle

Pour créer sa SASU en ligne, l’entrepreneur doit au préalable effectuer toutes les formalités obligatoires à la constitution du dossier d’immatriculation.

Si vous avez optez pour une plateforme juridique en ligne, c’est elle qui se changera de transmettre votre dossier au centre de formalités des entreprises (CFE).

Lorsque vous vous en chargez personnellement, vous allez devoir vous connecter aux sites internet publics et gratuits guichet-entreprise.fr ou infogreffe.fr.

Voici la démarche à réaliser après l’option du site public :

• Créer un compte personnel ;
• Compléter le formulaire en ligne sur la plateforme ;
• Téléjoindre les pièces justificatives ;
• S’acquitter des frais de greffe par carte bancaire en paiement sécurisé.

Après réception de votre dossier, vous recevez le Kbis de votre SASU. Le délai est relativement long :

• 3 à 7 jours en moyenne ;
• 10 à 15 jours lorsque les services de greffe sont saturés.

Le délai peut aller jusqu’à un mois en période de vacances scolaires. Vous devez donc tenir compte de ces délais lors de votre création afin de fixer votre date de début d’activité.

Ainsi, notre article répond à votre question “Quand créer SASU en ligne ?”.