Modèle

Modèle de déclaration de non-condamnation

Modèle de déclaration de non-condamnation  

En application des dispositions de l’article A. 123-51 du code du commerce

Je soussigné(e) (Prénom et nom du déclarant)

né(e) le JJ/MM/AAAA à (Ville de naissance)

de (Nom, prénom du père)

et de (Nom, prénom du mère)

demeurant (Adresse)

(Code postal) (Commune)

Déclare

Conformément à l’article A. 123-51 du code du commerce, n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

(Lieu de signature), (date de signature)

Signature

(Prénom et nom du déclarant)

Article L. 123-5 du code du commerce (alinéa 1)
“Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de 6 mois.”

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Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle d’attestation de non-condamnation à votre situation. Le Blog du Dirigeant ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que vous ferez de ce modèle. Ce dernier ne peut dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel.

Déclaration de non-condamnation : définition

La déclaration de non condamnation est un document juridique nécessaire pour la création d’une entreprise. Cette déclaration est effectuée par les futurs dirigeants de l’entreprise, déclaration par laquelle ils attestent qu’ils n’ont pas fait l’objet de condamnation, ayant pour effet l’interdiction de gérer, de diriger, d’administrer et de contrôler une entreprise.

Cette déclaration doit être obligatoirement jointe au dossier de création d’entreprise.

Cette déclaration sert à assurer une certaine transparence et une sécurité juridique pour les partenaires commerciaux, les clients et les investisseurs dans le milieu des affaires.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de fausse déclaration ?

Des sanctions pénales sont encourues par le dirigeant en cas de fausse déclaration. Cela peut inclure des amendes, voire des peines d’emprisonnement. Une autre des conséquences peut également être la dissolution de l’entreprise, car celle-ci serait fondée sur des fausses informations.

Le Code du Commerce prévoit une peine d’amende allant jusqu’à 4000euros, et un emprisonnement de 6 mois.

Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur ?

Une déclaration sur l’honneur est un document par lequel une personne atteste de la véracité d’un fait ou d’une situation sous peine de sanctions en cas de fausse déclaration. Cette déclaration est souvent utilisée dans divers contextes administratifs et juridiques. La particularité de l’attestation sur l’honneur est qu’il engage la responsabilité de la personne déclarante, qui perd le bénéfice des droits acquis grâce à la fausse déclaration.