La création d’une SASU en ligne

Par Laurent Dufour, le 27/09/2019

La création d’une entreprise nécessite d’accomplir des démarches indispensables dont la plupart peuvent être faites en ligne. Le choix de créer sa société grâce à un site internet nécessite quelques adaptations par rapport aux formalités de constitution traditionnelles.

La création d’une SASU en ligne

Le fait que l’associé possède des actions et non des parts sociales comme l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) confère de nombreux avantages par rapports aux autres formes juridiques (autoentreprise, Entreprise Individuelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, EURL).

Ainsi, si la création d’une SASU en ligne peu apporter certains avantages (tarif, rapidité, réactivité, …), l’associé unique devra porter une attention particulière lors de certains points afin de profiter pleinement des avantages de cette démarche Pourquoi choisir de créer sa SASU en ligne ?

POURQUOI CHOISIR DE CRÉER SA SASU EN LIGNE ?

Lorsque l’étape de la création d’entreprise arrive, l’entrepreneur dispose de plusieurs possibilités pour réaliser les formalités de création de sa SASU. Il peut choisir de s’occuper lui-même de l’ensemble des formalités, déléguer la création de la société à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) ou passer par un prestataire en ligne.

Réaliser soi-même la création de son entreprise

Si créer sa forme juridique, ici la SASU, soi-même est la solution la plus économique, la démarche demande un bon niveau de connaissances juridiques ainsi que dans le domaine de la création d’entreprise. Ce choix implique aussi de pouvoir y consacrer du temps, et ce, à un moment ou la valeur ajoutée d’un créateur se situe plus dans le développement de son activité que dans les démarches administratives.

Charger un avocat ou un expert-comptable de créer votre entreprise

Déléguer la création de votre entreprise à un avocat ou un expert-comptable vous assure normalement une prestation de qualité et un suivi personnalisé. Cette option permet aussi de gagner du temps notamment pour la préparation du projet, partie qui se trouve en amont de la création elle-même.

C’est toutefois une démarche coûteuse qui, même lorsqu’elle parait être abordable entraîne très souvent des contraintes financières. « Il n’y a pas de repas gratuits ! » disait Milton Friedman

Choisir d’opter pour la création de votre SASU en ligne

La création de votre société en ligne apparaît comme un bon compromis qui permet tout à la fois :

  • De profiter d’un gain de temps important et précieux
  • De bénéficier de l’accompagnement de prestataires spécialisés. Certains vous permettent d’échanger avec des professionnels.
  • De profiter dans la plupart des cas, d’un outil clair, simple, facile d’accès et proposant un résultat tout à fait acceptable
  • De profiter de tarifs avantageux et accessibles grâce à une automatisation du process.

COMMENT FAIRE VOTRE CRÉATION EN LIGNE ?

Il y a trois manières possibles pour crée sa société en ligne :

  • Vous charger de la constitution et du dépôt du dossier vous-même
  • Déléguer la création de votre entreprise à l’une des dizaines de plateformes juridique en ligne (Legalstart, Legalvision, Captain’Contrat, Agence Juridique, Legalplace, Legalife, Contract Factory, …).
  • Passer par un avocat ou un expert-comptable

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Comment faire sa création d’entreprise sur internet seul ?

1 – La rédaction des statuts juridiques de manière dématérialisée

La première des choses à faire pour réaliser vous-même votre demande d’immatriculation en ligne est de rédiger les statuts juridiques de manière dématérialisée. C’est l’étape la plus importante.

Vous pouvez pour ce faire :

  • Rédiger vous-même vos statuts en téléchargeant par exemple des statuts types de la forme juridique souhaitais, ici la SASU, sur un site internet de qualité puis, en les complétant et en les adaptant en fonction de vos besoins. Attention de bien vous assurer que l’ensemble des mentions obligatoires sont bien présentes et que l’ensemble des clauses utiles et nécessaires figurent bien dans vos statuts finaux. Les conséquences d’une clause manquante ou d’une imprécision peuvent être importantes, surtout si votre SASU à vocation à se transformer en SAS. L’idéal est de pouvoir les faire relire par un professionnel.
  • Demander à un prestataire en ligne de rédiger les statuts de votre SASU. Le process est simple et rapide, il suffit de remplir un formulaire en ligne permettant au site de collecter les informations nécessaires à la rédaction des différentes clauses statutaires. Une fois cette étape terminée, le site vous envoi vos statuts juridiques qui auront été générés de manière automatique avec, selon le type de prestation, une relecture par un juriste ou un avocat.

Remarque :

L’entrepreneur peut choisir d’ouvrir sa SASU en ligne (lui-même) en réalisant son dossier de constitution de manière digitale et en le déposant de manière numérique sur le site de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Ce Centre de formalités des entreprises va pouvoir vous aider dans vos démarches administratives (dépôt du dossier de création), lors de la constitution de votre dossier de création mais aussi afin de vous aider dans la recherche de votre dénomination sociale.

2 – Constitution du capital

L’entrepreneur afin de pouvoir créer sa société devra effectuer un apport pour le compte de l’entreprise. Il aura la possibilité d’effectuer des apports en numéraire ou des apports en nature.

Pour les apports en numéraire, il se feront sous la forme d’un versement en liquide pour le compte de la SASU. Cette somme va être déposé dans une banque et sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Il a la possibilité de verser la totalité de la somme ou une partie (50%). Les autre 50% doivent y être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Attention :

Vous devez être sur au moment de fixer le montant du capital afin d’éviter une modification de vos statuts juridique. Il peut être intéressant d’étudier l’éventualité de créer une SASU à capital variable. En effet, une modification nécessite une publication dans un JAL et la constitution d’un dossier de modification à déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Pour l’apport en nature, l’entrepreneur peut intégrer au capital de l’entreprise des biens financiers, incorporels (brevet, fond de commerce..) ou encore corporels (matériels, immeuble..)

Un commissaire aux apports devra être nommé lorsque l’apport en nature si le bien est supérieur à 30 000 euros et s’il est supérieur à 50% du capital de la société. Ce commissaire aux apports évaluera objectivement le/les biens afin de déterminer le montant de ces derniers.

Une fois ces caractéristiques établies, les apports en nature seront listés et décrits dans les statuts ou un traité d’apports mis en annexe.

A la suite de votre dépôt de capital, l’entrepreneur recevra en échange une certificat de dépôt de capital. Cette attestation de dépôt, indiquera le montant de l’apport, l’identité de la personne qui à effectuer l’apport.

3 – La constitution du dossier en ligne

Pour immatriculer votre SASU en ligne, il faudra aussi :

    • Déposer votre capital social, notamment pour le dépôt en numéraire qui, pour certaines banques peut se faire en ligne. Très peu de créateurs font un dépôt de capital en ligne, préférant à juste titre, choisir leur future banque. Il faudra alors ouvrir un compte bloqué dans un établissement bancaire, y déposer au moins 50% du montant du capital social prévu en numéraire et joindre au dossier digital le certificat ou attestation de dépôt de fonds fourni par la banque au format numérique.
    • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales*

Compléter le formulaire M0 qui est le formulaire officiel (doc cerfa) permettant la création d’une nouvelle personne morale

  • Etablire une déclaration de non condamnation pour le dirigeant
  • Joindre l’acte de nomination du président de SASU si celui-ci n’a pas été nommé dans les statuts.

*la publication d’un avis de constitution est obligatoire pour les entreprises. L’entrepreneur va devoir ainsi, prouver la parution (ou la future parution) avec une attestation de parution. Cette attestation de parution devra être publier dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette publication est obligatoire lors de la constitution du dossier de création.

4 – le dépôt de votre demande d’immatriculation en ligne

Une fois que l’ensemble des documents digitaux ont été rassemblés, il ne vous reste plus qu’à vous rendre sur le site de votre CFE (Centre de formalité des entreprise) ou sur le site infogreffe.fr pour y déposer en ligne votre dossier de constitution selon la démarche suivante :

  • Ouvrir un compte sur Infogreffe
  • Remplir le formulaire de création en ligne
  • Joindre l’ensemble des documents nécessaires au format numérique (pièce d’identité, domiciliation, etc)
  • Payer en ligne les frais d’immatriculation

Le site vous envoi un accusé réception de votre demande Si votre dossier est complet et bien rempli, vous recevrez sous 2 ou 3 semaines le Kbis de votre SASU signifiant qu’elle a bien été immatriculée.

Confier votre création d’entreprise à un professionnel en ligne.

Qu’est-ce qu’une plateforme en ligne ?

Depuis quelques années un certain nombre de sites internet (Legalvision, Captain’Contrat, Legalstart, …) proposent de faire vos actes juridiques en ligne. Certains d’entre eux (plusieurs dizaines) offrent la possibilité d’immatriculer votre SASU. Ils se chargent de l’ensemble des démarches juridiques et administratives.

La création de la société est dématérialisée, gérée par un algorithme puissant qui permet au site web de prendre en charge chacune des étapes de la création de votre SASU jusqu’à l’obtention de votre extrait KBis.

Il existe à aujourd’hui plusieurs dizaines de sites proposant ce type de service, seuls quelques-uns proposent des offres et une qualité de service qui nous semblent intéressants.

Quelles offres proposent les plateformes

La plupart de plateformes proposent différents niveaux de prestations allant d’un forfait standard à un forfait prémium tout compris.

Les offres de création en ligne standard

Les offres de création en ligne standards comprennent une procédure de création simple et complète, dans laquelle l’ensemble des formalités de création sont comprises. Les statuts sont rédigés de manière automatique sur la base de clauses juridiques génériques.

C’est une prestation adaptée aux entrepreneurs unipersonnels et donc aux créateurs de SASU (ou d’EURL) dont le projet ne nécessite pas d’adaptation particulière des statuts.

Les offres de création express

Certaines plateformes proposent une offre express permettant d’immatriculer votre SASU en 48h (une fois l’ensemble du dossier envoyé). Cette offre bénéficie souvent d’une relecture par un juriste et d’autres services annexes permettant de faciliter la création de votre société.

Les offres de création en lignes premium

Certains sites proposent des offres premium permettant au porteur de projet d’être conseillé en ligne par des juristes, voir des avocats qui se chargent d’adapter les statuts en fonction du projet et des contraintes de l’entrepreneur.

Ils peuvent aussi bénéficier de conseils complémentaires sur la protection des marques, la rédaction d’un pacte d’associés, ou la mise en place de clauses juridiques plus complexes (capital variable, actions spécifiques, options, …).

L’objectif de cette formule est de profiter d’un accompagnement de qualité à un tarif préférentiel et maîtrise.

Les types de formules et la qualité des intervenants sont très différents selon les sites, leur organisation interne et les partenariats qu’ils ont pu nouer avec leurs partenaires juridiques.

Comment choisir le bon site pour créer ma SASU en ligne ?

Si vous immatriculez votre société en ligne, il faut avant toute chose vous assurer de choisir un prestataire sérieux. Une imprécision, un oubli ou un mauvais conseil peuvent avoir de lourdes conséquences sur un projet important pour vous.

Pour bien comprendre les différences entre chaque plateforme nous avons fait un tableau comparatif que nous faisons évoluer et qui nous permet de sélectionner les plateformes qui nous paraissent les plus sérieuses (voir notre article : Comment créer son entreprise en ligne ?).

A notre grand étonnement, nous avons observé une grande diversité dans la manière d’aborder la création d’entreprise et vous conseillons de faire attention au choix de votre plateforme et à privilégier celles qui ont des partenariats avec des avocats en droit des affaires. Les notes données par les sites de notations ne reflètent pas toujours ce que nous avons pu observer…

Comment déposer un dossier de demande de création sur une plateforme en ligne ?

Si vous choisissez de confier l’immatriculation de votre SASU à une plateforme en ligne, la démarche est assez simple puisque cette dernière se chargera de constituer et déposer le dossier de création pour vous. Il vous faudra tout de même :

  • Vous assurer que les statuts sont conformes à vos attentes. Notamment si vous souhaitez insérer certaines clauses spécifiques (capital variable par exemple).
  • Faire parvenir à la plateforme l’ensemble des éléments dématérialisés permettant de constituer le dossier pour le dépôt en ligne.
  • Vous n’aurez ensuite qu’à signer électroniquement les documents.

Certaines plateformes ont des conseillers qui vous aident à établir votre dossier, n’hésitez pas à les contacter pour toutes les questions que vous pourriez avoir. Pensez aussi à vous assurer que le conseiller dispose des compétences nécessaires pour répondre aux questions posées.

Le régime social du président

Le président de SASU va disposer du statut social d’assimilé salarié. Lorsqu’il va se rémunère, le président devra se faire une fiche de paie et payer environ 75% de cotisations sociales. Ainsi, lorsqu’un président de SASU se verse une rémunération nette de 1.000 euros, cela coute 1.750 euros à la société.

Lorsque le dirigeant de la SASU (président) ne se verse aucune rémunération alors il n’est pas assimilé salarié. Il ne sera affilié à aucun régime. Toutefois, il pourra toutefois bénéficier de la PUMa (ex CMU).

La fiscalité applicable aux revenus du président

Les revenus du président sont imposables à l’impôt sur le revenu. Lors de sa déclaration, le président mentionnera le montant total annuel de ses rémunérations nettes fiscales dans la catégorie des traitements et salaires. Il pourra comme tous les contribuables choisir entre la déduction de ses frais réels et l’abattement de 10% pour frais professionnels.

Les avantages en nature comme le véhicule de fonction par exemple feront l’objet d’un avantage en nature.

L’imposition des bénéfices

Comme toute société, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cet impôt sur les société va se calculer sur les bénéfices fiscaux auquel on applique un taux d’imposition. La SASU peut bénéficier d’un taux réduit à 15% sur le montant des bénéfices lorsqu’ils ne dépassent pas 38.120 euros sur 12 mois.

L’entrepreneur peut (sous condition) être soumis à l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes)
pendant une durée de 5 exercices. Cette option permet d’assimiler le bénéfice (ou la perte) au revenu de l’associé unique et de l’intégrer directement dans sa déclaration fiscale personnelle.

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