Combien coûte la création d'une SASU en ligne ?

Par Laurent Dufour, le 17/09/2019

Le coût de la création de votre SASU est de 250 € si vous faites toutes les formalités seul, sans déléguer à des professionnels.

Ces frais englobe la rédaction des statuts, l’annonce légale, les frais de constitution versés au greffe. N’oubliez pas les frais annexes (protection d’une marque, achat d’un nom de domaine, paiement d’avance des assurances…).

Les différents coût lors de la création de votre SASU

La création de SASU a un prix ! Outre les investissements nécessaires au cycle d’exploitation, il y a les frais administratifs et juridiques, notamment ceux pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Voici le coût de création d’une SASU en ligne.

Pour rappel, créer une entreprise sous la structure juridique de SASU signifie créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit du statut juridique de Société par Actions Simplifiées (SAS), mais avec un seul et unique actionnaire au capital social. Il s’agit d’une forme de société unipersonnelle.

FRAIS SASU : LA RÉDACTION DES STATUTS

La SASU étant une société-personne morale, il est obligatoire de rédiger des statuts pour faire apparaître expressément ses règles de fonctionnement, le montant du capital social, la valeur des actions, etc. Or, les statuts constituent un document juridique : ils nécessitent un vocabulaire juridique et une bonne compréhension du droit des affaires pour rédiger des règles cohérentes et personnalisées.  Il est donc conseillé de faire appel à un expert pour la rédaction des statuts.

Le coût de rédaction des statuts :

  • par un expert, avocat ou juriste : entre 600 et 1 500 € selon la complexité des règles statutaires de SASU
  • par une plateforme juridique (Legaltech) : entre 100 et 300 € pour générer des statuts personnalisés. Souvent, les frais administratifs de création d’entreprise sont compris dans ce tarif (package complet) ce qui est vraiment intéressant

Pour rédiger vos statuts à moindre prix, vous pouvez faire appel à une plateforme juridique. Voici le comparatif des tarifs pour nos plateformes partenaires : https://www.leblogdudirigeant.com/tableau-comparateur-plateformes-creation-dentreprise/

Et pour vous faire une idée du document que cela représente, voici notre modèle de statuts de SASU.

FRAIS SASU : L’ANNONCE LÉGALE

Comme pour toute forme juridique de société, vous devez publier un avis de constitution de SASU dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Le coût de l’annonce dépend de sa taille (nombre de lignes) et du journal que vous choisissez.

Le prix de l’annonce légale pour créer une SASU

Lors de la création de votre SASU en ligne, vous allez être obligés de publier un avis de constitution dans un JAL (Journal d’Annonce Légale).

Pour la publication d une annonce légale de création de SASU, généralement, vous allez payer entre 150 et 200€ HT pour cette publication. Le tarif d’une ligne est d’environ 4,50€ (selon votre zone géographique, ce montant est susceptible de varier 4,16€ à 5,50€).

Attention, le prix augmente si vous déléguez cette formalité à un professionnel (un expert-comptable par exemple), c’est pourquoi vous ne devez pas hésiter à la faire vous-même.

Le blog du dirigeant propose un outil d’annonce légale 100 % en ligne et à tarif réduit, en partenariat avec des journaux habilités dans toute la France. Il suffit de remplir les champs demandés pour générer votre annonce légale personnalisée et la plus courte possible. Cela ne prend que quelques minutes !

Après avoir fait l’annonce légale, vous obtenez une attestation de parution qui fait partie des pièces à ajouter au dossier d’immatriculation de la société. Cette attestation de parution vous permet de parution doit mentionner plusieurs choses importantes ET obligatoires : 

  • La dénomination sociale
  • Le sigle et/ou le nom commercial
  • La forme juridique.
  • Le montant du capital social de la SASU
  • L’objet social de la SASU (pour faire un texte court et une annonce légale moins cher, il est conseillé d’inscrire uniquement l’activité principale)
  • Si la SASU est à capital variable, le montant du capital minimum doit être précisé
  • La durée de vie juridique de la SASU

FRAIS SASU : LES FRAIS DE CONSTITUTION D’UNE SASU AU GREFFE DU TRIBUNAL

Les frais de constitution de SASU représentent les frais à verser au greffe du tribunal de commerce pour immatriculer l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) . On parle aussi de frais d’immatriculation au RCS.

Pour payer ces frais, vous joignez un chèque au dossier d’immatriculation que vous déposez au centre de formalité des entreprises (CFE). (Le dépôt du dossier au greffe se fait par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui vérifie la liste des pièces, les pièces justificatives et le dossier complet.

Ensuite, le CFE se charge du dépôt du dossier au greffe pour immatriculation au RCS. En tant que guichet unique, le centre de formalités des entreprises compétent le transmet aussi à tous les organismes concernés : URSSAF, service des impôts, Pôle Emploi si le représentant légal est demandeur d’emploi…).

Les coût du dépôt au greffe varient entre 25,34€ pour une personne physique et 39,42€ pour une personne morale. De plus, selon votre constitution, selon l’établissement ce montant peut varier jusqu’à 72€. Tarif en vigueur en 2019

Enfin, 25€ sera le montant des frais liés à la déclaration de bénéficiaires.

Frais constitution SASU : quel coût

Les frais de constitution de SASU s’élèvent à une centaine d’euros, comprenant les frais d’immatriculation au greffe et la déclaration des bénéficiaires effectifs :

  • plutôt autour de 80 € pour une activité commerciale
  • plutôt autour de 180 € pour une activité artisanale immatriculée à la chambre des métiers/répertoire des métiers

Ce sont ces formalités de création qui génèrent le Kbis, ce document officiel certifiant l’existence légale de la société. Vous pouvez faire appel à une plateforme juridique pour déléguer la formalité d’immatriculation à moindre prix.

Voici le comparatif des tarifs pour nos plateformes partenaires : 

Comment créer votre SASU ?

FRAIS SASU : LES
AUTRES FRAIS DE CRÉATION D’ENTREPRISE

La création d’une entreprise implique des investissements pour mettre en route le cycle d’exploitation et tout le business model. D’autres frais peuvent donc être comptabilisés au démarrage d’une SASU :

  • les frais de protection d’une marque : 250 € pour 5 ans
  • l’achat d’un nom de domaine pour la création d’un site internet : de 1 à quelques dizaines d’euros par an et par extension (.com, par exemple)
  • les frais d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : variables selon l’activité, souvent payables d’avance pour l’année à venir
  • les investissements matériels nécessaires à l’exploitation
  • les frais de communication pour démarrer (logo et charte graphique, cartes de visite, création d’un site Web…)
  • achat de licence, frais pour la carte de commerçant, frais administratifs divers

COÛT CRÉATION SASU, EN BREF

Vous devez anticiper les démarches administratives et le prix de création de SASU :

Frais de rédaction des statutsEntre 100 et 1 500 € selon le professionnel choisi et la complexité des statuts
Frais de publication légaleEntre 70 et 250 € selon le mode de déclaration (en ligne ou en version papier)
Frais de greffe / frais d’immatriculationEntre 80 et 200 € selon l’activité
  TOTALEntre 250 et 1950 € (+ frais supplémentaires si vous déléguez les différentes formalités)

Vous pouvez utiliser une plateforme juridique pour déléguer tout votre dossier de création à moindre prix. Voici le comparatif des tarifs pour nos plateformes partenaires : https://www.leblogdudirigeant.com/tableau-comparateur-plateformes-creation-dentreprise/

LES FRAIS D’EXPLOITATION DE SASU

Après les formalités d immatriculations et les investissements au démarrage de l’activité, vous payez des charges récurrentes ou plus ponctuelles pour faire tourner l’exploitation et générer du chiffre d’affaires. N’oubliez pas de faire des prévisions financières dans votre business plan pour anticiper toutes les dépenses liées à votre modèle économique :

  • frais du compte bancaire professionnel
  • frais de téléphonie, Web
  • frais d’expertise-comptable (indispensables pour réussir votre gestion d’entreprise !), frais de réalisation des comptes annuels et de dépôt des comptes
  • montant des cotisations sociales différentes selon le statut social du dirigeant
  • impôt sur les sociétés ou autres impôts et taxes (différents selon le régime fiscal de la société)
  • frais de sous-traitance
  • frais de domiciliation, loyer d’un bail commercial ou professionnel, pour un établissement principal, un établissement secondaire…
  • frais de déplacement
  • frais de communication
  • achat de fournitures, de matériel
  • les frais pour les formalités administratives diverses
  • les salaires et charges sociales si vous embauchez
  • les frais de modification des statuts, le cas échéant (pour changement d’objet social, transfert du siège, nouveaux associés, changement de forme sociale ou de dénomination sociale…)

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LE CAPITAL MINIMUM DE SASU : EST-CE UN INVESTISSEMENT DE DÉPART ?

Le capital social est un investissement dans le sens où il s’agit d’un apport fait à la société. Ces apports ne font plus partie de votre patrimoine personnel. Ils appartiennent à la SASU. Mais le capital social est ensuite utilisé pour les achats et le fonds de roulement de la société. Dans les faits, il ne s’agit donc pas d’un investissement supplémentaire, mais d’un apport servant à réaliser vos investissements.

Pour constituer le capital social, le dépôt des fonds doit être opéré sur un compte avant la création d’entreprise (apports en numéraire). Ce compte peut être dans une banque, dans un organisme dédié ou à la Caisse des Dépôts et consignations.

Une attestation de dépôt est transmise. Elle fait partie des documents nécessaires au dossier de demande d’immatriculation.  Les fonds sont bloqués jusqu’à la création de la SASU et débloqués uniquement sur présentation d’un extrait k bis.

Le Code de commerce impose un capital minimum de 1 € pour la création d’une SASU ou d’une SAS. Le capital social peut être un capital fixe ou un capital variable. Cependant, selon votre activité il est préférable (et non obligatoire) d’avoir un capital social plus élevé. En effet, un capital plus élevé est une marque de crédibilité pour les partenaires commerciaux qui peuvent consulter le montant de l’apport.

Le montant du capital social de la société doit être réfléchi afin d’éviter une augmentation de capital ou une diminution. En effet, une diminution ou une augmentation de capital de la société nécessite de modifier les statuts de la société. Cette modification implique un certain. C’est pour quoi, le choix du montant du capital et le type de capital (fixe ou variable) est très important.

Commissaire aux apports

Lors de la création de votre SASU, vous avez la possibilité de réaliser des apports en nature et des apports en numéraire afin de constituer le capital social de l’entreprise.

Pour votre apport en nature vous devez faire appel à un commissaire aux apports afin qu’il puisse juger objectivement du montant de l’apport afin de vous donner (en échange de l’apport) un certain nombre de parts sociales de l’entreprise. Ce commissaire doit être nommé si le montant de l’apport en nature est supérieur à 50% du capital social et si ce montant est supérieur à 30 000 euros.

Il est conseillé avant de faire intervenir ce commissaire, d’effectuer différents devis afin de payer le « juste prix ». Ce prix peut varier en fonction des missions de ce commissaire.

ATTENTION

Vous n’êtes pas tenu de faire appel à un commissaire lorsque vos apports en nature sont inférieurs à 30 000€ et lorsque cet apport ne dépasse pas 50% du capital social de la société.

Coût supplémentaire lors de la création de votre SASU en ligne

Lors de cette création en ligne, il se peut que certains coûts supplémentaires soient à prévoir comme :

  • Dépôt de brevet
  • Acquisition d’un fonds de commerce
  • Acquisition d’une licence

REMBOURSEMENT DES FRAIS

Lors de cette création, vous avez surement été amené à supporter à titre personnel certains frais liés à votre création. Après l’immatriculation de votre SASU, il vous est possible de récupérer cet argent (effectuer un remboursement). Il faudra procéder à une reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

AFFILIATION ET PROTECTION SOCIALE DU PRÉSIDENT

Le président de la SASU sera assimilé salarié q
u’il soit l’associé unique ou non. Puisqu’il sera assimilé salarié, le président sera affilié au régime de la sécurité sociale dès lors qu’il aura un bulletin de paie et une rémunération. Cependant, sans rémunération, il ne sera pas affilié à ce régime et n’aura le droit à aucune couverture sociale. Au vue de son statut de mandataire sociale, le président de la SASU, ne pourra cotiser pour l’assurance chômage.

Le président associé unique de la SASU à la possibilité de bénéficier de différentes aides comme l’ACRE (anciennement ACCRE) ainsi que le maintien de ses allocations (s’il en perçoit) ou d’un versement en capital.

L’ACRE est très utile pour le président lorsqu’il souhaite se verser une rémunération et/ou qu’il envisage d’opter pour le versement en capital.

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