Quels sont les avantages de la SASU ?

Par Laurent Dufour, le 27/09/2019

Le choix du statut demeure une épineuse question pour tout créateur d’entreprise. En effet ce choix peut avoir des conséquences juridiques, fiscales, sociales et financières importantes.

Quels sont les avantages de la SASU ?

Lorsqu’une personne entend entreprendre seule, elle dispose de plusieurs formes sociales pour réaliser son projet, notamment l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principaux avantages pouvant découler de cette dernière !

LA SASU : POUR SE PRÉMUNIR EN TERMES DE RESPONSABILITÉ

Pourquoi créer une SASDans le cadre d’une EI classique et même dans certaines sociétés, la responsabilité demeure totale et indéfinie, ce qui signifie que l’associé peut engager son patrimoine personnel pour les dettes contractées par l’entreprise.

Une telle responsabilité est susceptible de constituer un frein pour le développement de l’entreprise puisque le dirigeant peut être réticent à l’idée de toute prise de risque.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), en tant que société par actions, permet de remédier à ce problème puisque la responsabilité de l’associé demeure limitée au montant de ses apports.

Autrement dit, le patrimoine personnel de l’associé ne pourra en principe pas servir à éponger les dettes de la société.

Dans les faits, cette protection demeure parfois illusoire puisque les créanciers ont tendance à demander la constitution de garanties personnelles (caution par exemple), notamment lorsque le capital social est peu élevé.

Remarque

La constatation d’un comportement fautif de la part de l’associé peut également conduire ce dernier à perdre le bénéfice de cette protection et à voir sa responsabilité étendue à son patrimoine personnel.

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LA SASU : POUR SE CONSTITUER UNE ENTREPRISE SUR MESURE

Une grande liberté est laissée à l’entrepreneur quant à la rédaction des statuts qui vont régir le fonctionnement de la société.

Dès lors, ce dernier peut, par exemple, dès la constitution, prévoir les règles qui trouveront à s’appliquer dans l’hypothèse où la société deviendrait pluripersonnelle (majorité quant aux droits de vote, procédure d’agrément…).

Les statuts de la SASU peuvent donc constituer un véritable outil d’anticipation en ce qui concerne l’entrée de nouveaux associés.

La liberté conférée par la SASU nécessite néanmoins de faire preuve de prudence pour éviter d’insérer des dispositions illégales ou contradictoires au sein des statuts.

LA SASU : POUR ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DE LA SOCIÉTÉ

pourquoi créer une SASULa SASU constitue un bon statut juridique pour un entrepreneur ayant pour projet de débuter seul l’aventure entrepreneurial avant de s’associer par la suite.

En effet, ce statut demeure adapté à la réalisation de futures levées de fonds. Par ailleurs, il est possible d’anticiper les augmentations de capital et de créer une SASU à capital variable, cela facilite l’entrée et la sortie des actionnaires. Ainsi les investisseurs peuvent entrer et sortir du capital aisément grâce à des augmentations ou des réductions de capital. Il n’est par contre pas possible de faire appel à l’épargne publique.

Il convient par ailleurs de préciser que la transmission des actions demeure facilitée, tant du point de vue juridique que fiscal (par exemple, droits d’enregistrement au taux de 0,1 % du prix de vente).

Ces différents atouts, additionnées à la liberté conférée dans la rédaction des statuts, facilite le passage en Société par Actions Simplifiée (comprenant plusieurs associés).

En outre, le statut de société confère davantage de crédibilité auprès des partenaires (banques, fournisseurs…).

Par rapport à une entreprise individuelle, la SASU peut également présenter des atouts en ce qui concerne la transmission de l’entreprise (division du capital social en actions qui peuvent faire l’objet d’une répartition).

Comment créer votre SASU ?

LA SASU : POUR BÉNÉFICIER D’UN STATUT SOCIAL PROTECTEUR

Le Président de SASU relève du régime social d’assimilé salarié et non du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Le régime d’assimilé salarié offre une couverture sociale plus étendue que le régime TNS. Cependant cette protection demeure plus onéreuse pour l’entreprise.

A noter que le Président de SASU, bien qu’étant généralement l’associé unique, peut également être un tiers.

En outre, le mandat social de Président peut être exercé par une personne morale, ce qui n’est pas possible dans d’autres sociétés (SARL  – Société A Responsabilité Limitée par exemple).

La protection sociale du président non rémunéré

Lorsque le président d’une SASU ne touche aucune rémunération, alors il n’est pas affilié au régime générale de la Sécurité Sociale. De plus, si le dirigeant ne dispose d’aucun revenu en parallèle de cette SASU alors, il n’aura aucune couverture sociale ni de validation de trimestre pour la retraite. Sous certaines conditions, il est possible qu’il puisse bénéficier de la protection universelle maladie.

Si le dirigeant a perçus d’éventuel dividendes, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales et donc, ils ne confèrent aucune couverture maladie pour ce dernier.

La protection sociale du président rémunéré

Lorsque le président perçoit une rémunération, il est affilié au régime de la Sécurité Sociale. Afin de pouvoir valider ses trimestres pour la retraites, le président doit se verser une rémunération d’au moins 600 fois le SMIC horaire.

En 2019, le SMIC horaire est de 10,03€. Par conséquent, il doit se verser 6 018€ par an ou 501,50 par mois afin de pouvoir valider 4 trimestre de retraite.

Le droit à l’assurance chômage : Président de SASU

Si vous touchez des allocations chômage au moment de la création de votre SASU alors vous avez 2 possibilités :

  • Bénéficier d’un versement régulier de vos allocations chômage (objectif : Vous accompagner et vous aider à mener à bien votre projet de création)
  • Bénéficier d’un versement immédiat sous forme de capital.

La SASU est d’ailleurs un choix pertinent pour continuer à bénéficier de vos droits à l’allocation chômage (ARE, ACRE (anciennement ACCRE)  tout en lançant votre activité professionnelle.

Cependant, lorsque la société et crée, le président de SASU n’est pas éligible à l’assurance chômage puisqu’il agit en tant que mandataire social.Il ne pas être président de la société tout en étant salarié de cette dernière. C’est pourquoi, le dirigeant n’effectue aucune cotisation sociale. Ainsi, il ne peut pas bénéficier d’indemnisation en cas de perte d’emploi puisque durant ses années en tant que président de SASU il n’aura effectué aucune cotisation sociale.

LA SASU : POUR OPTIMISER LA FISCALITÉ DU DIRIGEANT

Pour l’associé unique personne physique, le principal avantage fiscal de la SASU concerne la fiscalité attachée aux dividendes.

En effet, dans le cadre de cette forme juridique, les dividendes demeurent actuellement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.

Ils ne sont pas, en revanche, soumis aux cotisations comme c’est le cas pour certains dirigeants TNS (gérants majoritaires de SARL par exemple).

Remarque

La hausse des prélèvements sociaux à 17,2 % et la baisse des cotisations ont réduit les avantages fiscaux de la SASU. L’instauration de la flat tax de 30 % (IR et prélèvements sociaux compris) a également permis d’optimiser ce mode de rémunération depuis le 1er janvier 2018.

Le Président de SASU bénéficie également d’une fiche de paie au titre de la rémunération de son mandat social, ce qui constitue un avantage non négligeable pour l’accomplissement de projets personnels.

En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales minimales à payer dans le cadre de la SASU (ce qui n’est pas le cas au sein d’une EURL).

A noter que la SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés mais qu’il est possible, sous conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu. En effet, elle peut passer l’impôt sur les sociétés à l’IR pendant une durée maximale de 5 exercice.

Une telle option peut être opportune lorsque la société est par exemple vouée à subir des pertes ou encore lorsque l’implantation géographique de l’entreprise permet de bénéficier d’une exonération des bénéfices réalisés (zone franche urbaine par exemple).

LA SASU : POUR BÉNÉFICIER DE MESURES DE SIMPLIFICATION

Compte tenu de ses caractéristiques (actionnaire unique notamment), la SASU bénéficie de mesures de simplification par rapport à d’autres formes sociales.

A titre d’exemple, il peut être cité :

  • La prise unilatérale des décisions par l’actionnaire unique, qui permet d’éviter les potentielles situations de blocage pouvant apparaître dans le cadre d’une société pluripersonnelle ;
  • Les conventions réglementées conclues entre la société et l’associé unique non dirigeant n’ont pas faire l’objet d’un rapport du Commissaire Aux Comptes ;
  • La dispense d’établir un rapport de gestion lorsque l’associé unique occupe le mandat social de Président.

Les mesures de simplification conférées à ce statut juridique peuvent constituer des principaux avantages pour le dirigeant, notamment en ce qu’elles lui permettent de consacrer plus de temps au développement de sa société.

Décision de la SASU

Toutes les décisions prisent par l’associé unique doivent être inscrites dans un registre des décisions coté et paraphé par le maire de la commune (ou son adjoint) ou la société à son siège social ou par un tribunal d’instance ou encore par un juge du tribunal de commerce. Sans registre des décisions, toutes décisions prisent par l’entreprise sont susceptibles d’être annulées.

De plus, contrairement aux sociétés pluripersonnelles, la loi ne prévoir pas qu’un procès verbal d’assemblée générale ne soit établi. Il est fréquent de dresser un procès verbal des décisions de l’associé unique. En fonction des décisions prises par le président de la SASU des formalités auprès du greffe du tribunal* et une mise à jour des statuts peuvent être nécessaires.

*le greffe du tribunal aura pour missions de rédiger, de réceptionner, de conserver ou de diffuser un certain nombre de documents. Il détient aussi les pièces relatives à l’identité des entreprises et les documents comptables de celles-ci.

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créer sa SASU en ligneLes entrepreneurs qui désirent créer une société rapidement et à moindre cout peuvent aujourd’hui faire appel à des plateformes juridiques en lignes qui créent une entreprise et se chargent des formalités (rédaction des statuts, réalisation du dossier de constitution et envoi au centre de formalité des entreprises (CFE), publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales, …).

Il est à noter que s’il est possible de créer une SASU en ligne, cette démarche est aussi possible pour les autres formes juridiques (EURL, EIR, SARL, SCI, auto-entreprise, …).

Remarque

Attention toutefois à choisir la bonne plateforme juridique, les annonces tarifaires n’étant pas toujours très clair et les conditions contractuelles illisibles certaines entrepreneurs se retrouvent à devoirs payer un montant bien supérieur à ce qui avait été annoncé ou à devoir travailler avec un expert-comptable ou une banque de manière un peu forcée…

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LA SASU PEUT ÊTRE UTILISÉE COMME HOLDING

Les personnes physiques et morales peuvent créer une SASU, ainsi, cette dernière peut être utilisée dans le cadre d’une holding. La société bénéficiera de la personnalité morale après avoir été inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) du tribunal de commerce et obtenu son extrait Kbis.

UN STATUT OUVERT AUX ÉTRANGERS

Les étrangers peuvent créer une SASU en évitant les démarches démarches administratives. Pour les étranger membres de l’Union Européenne, lorsque les informations nécessaires sont rassemblées (montant et nature des apports, objet social, rédaction des statuts, date de clôture d’exercice, domiciliation du siège social, nomination du président, régime fiscal, …) les formalités de constitution d’une SASU peuvent être réalisées sans demandes d’autorisation ou présentation d’une copie d’une carte de séjour.

Pour les dirigeant résident en dehors de l’Union Européenne, ils doivent posséder une carte de séjour temporaire ou une carte de résident. Par ailleurs, les sociétés étrangères qui prennent des participations en France sont soumises à des formalités réglementaires.

CONCLUSION

La SASU présente des avantages indéniables pour un dirigeant désireux d’entreprendre seule et de développer, à terme, sa société.

En toute hypothèse, le choix du statut demeure une question complexe, laquelle peut nécessiter le recours aux conseils d’un professionnel en vue d’optimiser le projet entrepreneurial et de favoriser ses chances de réussite.

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