Tout savoir sur les caractéristiques de la SASU !

Par Wissem Loudjedi, le 08/09/2022

Nous vous aidons à travers cet article à mieux comprendre les caractéristiques de la SASU.

Les caractéristiques de la SASU : définition

La SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelle est tout simplement une SAS à associé unique. Par conséquent, elle est soumise aux mêmes règles que la SAS et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales du Code de Commerce.

La création d’une société entraîne la création d’une personne morale et par conséquent un patrimoine distinct de ses associés. Cela permet donc de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports.

La grande singularité de la SASU est la souplesse juridique permettant aux associés de déterminer librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

L’organisation et le fonctionnement découlent de la seule volonté des associés. Ils peuvent aussi aménager comme ils l’entendent l’entrée et la sortie des associés.

Attention car cette grande liberté contractuelle implique une grande rigueur dans la rédaction de vos statuts !

Les caractéristiques de la SASU : pour qui ?

La SASU est idéale pour un entrepreneur souhaitant développer son activité en société. La forme sociétaire permet la création d’une entité juridique entièrement distincte de lui-même. Cela permet d’avoir un patrimoine professionnel à côté de son patrimoine personnel.

De plus, la SASU bénéficie d’une grande liberté juridique. Cela a quelques inconvénients puisqu’il faut être très précis dans la rédaction des statuts. C’est pourquoi il est plus judicieux de faire appel à un juriste ou un avocat pour vous accompagner dans la rédaction des clauses statutaires.

Enfin, la SASU permet l’entrée de nouveaux associés par cession d’actions ou par création de nouvelles actions. Si vous optez pour la cession, en SAS, le droit d’enregistrement est de 0,1%. Cela est avantageux : en EURL, il est de 3% !

Les caractéristiques de la SASU : le capital social

Le capital social de votre SASU est librement fixé par vous-même dans les statuts. Il est possible de faire des apports en numéraire et en nature pour concourir au capital social. Vous pouvez également effectuer des apports en industrie mais ceux-ci ne seront pas pris en compte dans le montant du capital.

Vous ne pouvez libérer que la moitié du montant des apports lors de la création de la SASU. De plus, la libération du reste doit intervenir en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation.

Le régime fiscal de la SASU

La SASU est de base imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, vous pouvez choisir d’opter pour l’IR dans un délai de 5 ans suivant la date de création de votre SASU.

Si vous choisissez d’être rémunéré en tant que dirigeant, c’est une charge déductible pour la société.

Le régime social du dirigeant

La SASU est dirigée par un Président. Celui-ci est assimilé à un salarié et la rémunération entre dans la catégorie des traitements et salaires. Au niveau social, il est obligatoirement assimilés au régime général.

Le fait de ne pas prendre de rémunération pour l’exercice de ses fonctions fait qu’il n’y a pas de cotisations à payer. Cela est un avantage contrairement à l’EURL.

Bien que le montant de ses cotisations sociales soit relativement plus élevé que celui d’un travailleur non salarié, sa protection est d’autant plus efficace. Il bénéficie de la même protection qu’un salarié à l’exception de l’assurance-chômage.

Le dirigeant

Le président représente la société à l’égard des tiers. Il s’agit d’une disposition impérative : les statuts ne peuvent pas retirer cette qualité de représentant légal.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Cependant, dans les rapports entre associés, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président. Toutes ces restrictions de pouvoir sont inopposables aux tiers.

Lorsqu’on a plusieurs dirigeants, c’est aux statuts de fixer les modalités mais surtout l’étendue des pouvoirs voire de hiérarchiser.

De plus, le président de SASU est soumis aux mêmes règles que les dirigeants de SARL : ils sont ainsi responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion.

La constitution de la SASU

Pour constituer une SASU, vous devrez déposer un dossier au centre de formalité des entreprises. Dans ce dossier, vous devrez joindre :

  • Un exemplaire des statuts signés ;
  • Une copie du titre d’occupation des locaux ;
  • Une copie de la parution dans un JAL ;
  • Un formulaire M0 rempli ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • Une copie de la décision de nomination des dirigeants ;
  • Le document relatif au bénéficiaire effectif ;
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ainsi qu’une attention de non filiation et une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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