Modèle de statuts juridiquesSASU

Modèle de statut SASU

Statut de
XXXXX S.A.S.U.

S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 5000 euros
Siège social : XXXXX [ville]
Le soussigné XX
Né le 00/00/0000 à [ville]
demeurant à XX [ville] de nationalité XXX
À établi ainsi qu’il suit les statuts la S.A.S.U. XXXXX, société par actions simplifiée unipersonnelle.

TITRE I
FORME JURIDIQUE – OBJET – DENOMINATION SOCIALE – SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 – Forme juridique :XXXXX S.A.S.U.
est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 – Objet social :La S.A.S.U. XXXXXX a pour objet directement ou indirectement, en France et à l’étranger :

• les prestations de conseil, la création dans le domaine du marketing et de la communication écrite et visuelle,
• les prestations d’influence sur les réseaux sociaux et toutes les formes de média
• la formation
• plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, financières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet et à tous objets connexes ou similaires pouvant favoriser son développement ou son extension.
• ces activités peuvent être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d’apports, de prise de location-gérance
• la participation de la S.A.S.U. XXXXXX par tous les moyens, à toutes sociétés ou entreprises à créer ou créées, qui peuvent se rattacher à l’objet notamment par voie de création de sociétés nouvelles, de commandite, apport, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion ou alliance ou association en participation ou location-gérance ou groupement d’intérêt économique

Article 3 – Dénomination sociale :

La dénomination sociale de la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE est : XXXXX S.A.S.
et pourra utiliser l’abréviation XXX ou XXXXX (facultatif)

Tous les actes, annonces, factures, publications et documents divers émanant de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA doivent mentionner la dénomination juridique, précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou des initiales « S.A.S.U. » et de la mention du montant du capital social.

Article 4 – Siège social :

Le siège social de la S.A.S.U. XXXXXX est fixé [adresse] [ville]

Le siège social détermine la loi applicable et la compétence des juridictions en cas de litige.

Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du Président.

Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l’associé unique.

Article 5 – Durée

La S.A.S.U. XXXXX est constituée pour une durée de YY ans qui commence à compter du jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipé.
Cette durée peut être prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l’associé unique sans que cette prorogation puisse excéder YY ans.

Les décisions de dissolution anticipée de la S.A.S.U. XXXXXX sont prises dans les mêmes formes que ci-dessus.

TITRE II
APPORTS – CAPITAL SOCIAL – FORME DES ACTIONS – TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Article 6 – Apports
L’associé unique, soussigné XX, a fait les apports suivants à la S.A.S.U. XXXXXX
Une somme en numéraire de cinq mille euros, ci 5 000 euros, correspondant à 500 actions de 10 euros, souscrites en totalité et libérées intégralement (ou à hauteur de…), comme l’atteste le certificat du dépositaire établi le jj/mm/aaaa par la Banque : L’organisme Nom de la banque / organisme détenteur des fonds sis à l’adresse de l’organisme détenteur des fonds / banque. Cette somme de cinq mille euros, (montant de la somme effectivement versée au jj/mm et non montant du capital intégral qui est prévu), ci 5 000 euros (ou montant exact versé au jj/mm), a été déposée le jj/mm/aaaa au dit organisme/ladite banque pour le compte de la S.A.S.U. XXXXX en cours de formation.

Article 7 – Capital social

Le capital social est fixé à la somme de cinq mille euros, ci 5 000 euros, divisé en 500 actions de 10 euros chacune, de même catégorie, numérotées de 1 à 500, entièrement libérées (ou libérée de moitié / ou libérée à hauteur de…) appartenant toutes à l’associé unique.

En cas de libération progressive du capital, ajouter la mention : « Le solde sera versé en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans ».

Article 8 – Modifications du capital social

Le capital social peut être réduit ou augmenté dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l’associé unique.

Article 9 – Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des registres et des comptes tenus à cet effet par la S.A.S.U. CHICHE MEDIA

Article 10 – Transmission, location et indivisibilité des actions

– Transmission

Les actions sont librement négociables.

Les transmissions d’actions consenties par l’associé unique s’effectuent librement.

Elles s’opèrent à l’égard des tiers et de la société par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.

– Location

Les actions peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous réserves de l’article L. 239-2 du Code de commerce.

Tant que la S.A.S.U. CHICHE MEDIA est unipersonnelle et que les transmissions d’actions sont libres, le Locataire des actions n’a pas à être agréé. (cette disposition est modifiable)

Si la S.A.S.U. CHCIHE MEDIA  perd son caractère unipersonnel, le locataire
des actions doit être agréé dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA.

Dans ce cas, le refus d’agrément du Locataire fait obstacle à la location effective des actions.

La location n’est opposable à la S.A.S.U. CHICHE MEDIA que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis à formalité d’enregistrement ou établi par acte authentique, a été signifié par acte extra judiciaire ou si le contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

La fin de la location doit également être signifiée à la S.A.S.U. CHICHE MEDIA, sous l’une ou l’autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée à date de mention de location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA

Cette mention sera supprimée du registre des titres dès que la fin de la location aura été signifiée à la S.A.S.U. CHICHE MEDIA.

Les actions faisant l’objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères issus des comptes, en début et en fin de contrat.

Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent être évaluées à la fin de chaque exercice social.

Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées qui délibèrent sur des modifications de statuts ou sur le changement de nationalité de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA.

Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s’il était usufruitier des actions, le Bailleur étant le nu-propriétaire.

À compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la S.A.S.U. CHICHE MEDIA doit lui adresser toutes informations habituellement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote en assemblée.

Les actions louées ne peuvent pas faire l’objet d’une sous-location ou d’un prêt.

– Indivisibilité

Les actions sont indivisibles à l’égard de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA

TITRE III

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT – COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 11 – Président de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA

La S.A.S.U. CHICHE MEDIA est représentée à vis à vis des tiers dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non-associé de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA. Le Président en tant que personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux :

L’actionnaire unique peut nommer un tiers pour assurer la présidence de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA

Désignation :
Le Président de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA est désigné par décision de l’actionnaire unique qui fixe sa rémunération :

(L’idéal est de nommer le Président dans un acte séparé des statuts pour éviter une modification statutaire en cas de changement de présidence, mais cette démarche n’est pas obligatoire -vous pouvez aussi nommer le Président dans ce statut)

Durée des fonctions :

Le Président est nommé pour une durée de 3 ans : (choisir la durée)

En cas de décès, empêchement, démission du Président pour exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à 1 mois (choisir la durée), un remplaçant est désigné par décision de l’actionnaire unique pour la durée du mandat qui reste à courir.

Cessation des fonctions (en cas de Président non associé)

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à condition de notifier sa décision de cessation des fonctions à l’associé unique, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date de prise d’effet de cette décision (choisir le délai de préavis).

L’associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Présidence. La révocation n’a pas besoin d’être motivée.

Pouvoirs :

Le Président dirige la S.A.S.U. CHCIHCE MEDIA et il la représente à l’égard des tiers. Il est investi de tous les pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA, dans la limite de l’objet social et des domaines expressément mentionnés par la loi et les présents statuts à l’actionnaire unique.

En cas de Président non associé :

À titre de règlement intérieur non opposable aux tiers, le Président peut prendre les décisions suivantes uniquement après autorisation accordée par l’associé unique (liste facultative) :

• (Lister les actes et décisions nécessitant validation préalable de l’associé unique, le cas échéant, par exemple opérer un investissement ou une dépense supérieure à 5 000 euros, acquérir un fonds de commerce, acheter des titres financiers…)
• Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
• La S.A.S.U. CHICHE MEDIA est engagée à envers des tiers, y compris par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l’objet ou qu’il ne pouvait ignorer l »objet, compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire à constituer cette preuve.

Article 12 – Conventions entre la S.A.S.U. CHICHE MEDIA et son président

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la S.A.S.U. CHICHE MEDIA et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l’associé unique.

Lorsque le Président n’est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci et la S.A.S.U. CHICHE MEDIA (directement ou par personne interposée) sont soumises à approbation de l’associé unique.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes.

Article 13 – Commissaires aux comptes

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés par décision collective des actionnaires pour la durée, dans les conditions et aux fins d’accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrôler les comptes de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA

Article 14 – Comité d’entreprise

Les délégués du Comité d’entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L 2323-62 à 2323-66 du Co
de du travail auprès du Président.

TITRE IV
DÉCISIONS DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE
Article 15 – Décisions de l’associé unique
Domaine réservé à l’associé uniqueL’associé unique est seul compétent pour prendre certaines décisions :

• approbation des comptes annuels et affectations du résultat ;
• nomination, révocation du Président ;
• nomination des Commissaires aux comptes ;
• transformation, fusion, scission de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA ;
• augmentation, amortissement ou réduction du capital ;
• autres modifications statutaires (sous réserve du transfert du siège social) ;
• dissolution de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA .

En cas de limitation des pouvoirs du Président

• autorisation des décisions du Président visées à l’article 11 des statuts.

L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président

Forme des décisions

Les décisions de l’actionnaire unique sont répertoriées dans un registre des procès-verbaux coté et paraphé.

TITRE V
EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX – AFFECTATION DES RESULTATS
Article 16 – Exercice social
L’exercice social commence le 19/04/2019 et se termine le 31/12/2020 de l’année suivante. (durée minimum 12 mois)Le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date de l’immatriculation de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au 31/12/2020.
Article 17 – Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

À la clôture de chaque exercice social, le Président fait l’inventaire des éléments de l’actif et du passif existant à cette date et il établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA durant l’exercice écoulé.

L’associé unique approuve les comptes annuels après rapport du commissaire aux comptes le cas échéant dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.

Article 18 – Affectation et répartition du résultat

1. Le compte de résultat liste les produits et les charges de l’exercice social. Il montre, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice.

Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé :

• 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce fonds atteint le dixième du capital social, mais il reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n’est plus atteinte ;
• toutes sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire est le bénéfice distribuable.

2. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé d’abord toute somme que l’actionnaire unique décide de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l’actionnaire unique.

L’actionnaire unique peut décider d’opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la S.A.S.U. CHICHE MEDIA, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

TITRE VI
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Article 19 – Dissolution de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA
La S.A.S.U. CHICHE MEDIA est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l’associé unique.Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA entraîne, dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA à l’associé unique, sans qu’il y ait liquidation.Quand l’associé unique est une personne physique, la dissolution de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA entraîne sa liquidation.

L’associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.

En fin de liquidation, l’associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son ( ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation.

Article 20 – Contestations

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

TITRE VII
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 21 – Nomination du Président (facultatif si le président est nommé dans un acte séparé de ce modèle de statut)
Le premier Président de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA nommé aux termes des présents statuts pour une durée de 3 ans (même durée que citée auparavant) est :HIBOU Maurice, né le 07/06/1975 à PARIS de nationalité française, demeurant à 152 boulevard Voltaire 75011 Paris
Article 22 – Actes accomplis pour le compte de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA en formation

M. HIBOU Maurice, associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA en formation avec l’indication pour chacun d’eux, des engagements qui en résultent pour la S.A.S.U. CHICHE MEDIA. Cet état est annexé aux présents statuts.

L’immatriculation de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA au Registre du Commerce et des Sociétés entraînera de plein droit LA reprise par la S.A.S.U. CHICHE MEDIA des actes et engagements.

Article 23 – Mandat de prendre des engagements pour le compte de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA

1. M. HIBAU Maurice, Président-associé unique (ou nom du Président s’il n’est pa
   s l’actionnaire unique) agira au nom et pour le compte de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA en formation, jusqu’à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
   L’immatriculation de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA au Registre du Commerce et des Sociétés emporte reprise de ces actes et engagements.

Article 24 – Formalités de publicité – Immatriculation

Tous les pouvoirs sont conférés au Président à l’effet de signer l’insertion relative à la constitution de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA dans le journal d’annonces légales et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présents pour accomplir toute autre formalité pour parvenir à l’immatriculation de la S.A.S.U. CHICHE MEDIA au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait à 152 Boulevard Voltaire 75011 PARIS (adresse du siège)

L’An Deux Mille Dix-Neuf
et le dix-neuf avril

En 6 exemplaires originaux pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution den toutes les formalités légales.

Ajouter la mention : « Bon pour acceptation des fonctions de Président. » si le président est aussi l’associé unique et qu’il est nommé dans les présents statuts)

1. HIBOU Maurice

(Signature de l’actionnaire unique et président)