Comment créer son entreprise ? » Quel statut juridique choisir ? » SASU : l’intérêt de ce statut juridique » Quelles sont les étapes à suivre pour la création de votre SASU ?

Quelles sont les étapes à suivre pour la création de votre SASU ?

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Après avoir préparé votre projet de création (idée de création, étude de marché, étude de faisabilité, business model, business plan, financement) vient le moment de passer aux choses concrètes, la création juridique de votre SASU.

 

Créer votre entreprise : les outils

 

Quelles sont les étapes à suivre pour la création de votre SASU ?

Dans ce guide, le blog du dirigeant vous explique en 6 étapes comment créer votre SASU rapidement et sereinement. Nous partagerons au travers de remarques et de bons plan, nos expériences de créateurs ainsi que les conseils de partenaires accompagnent et aident de nombreux entrepreneurs à développer leur projet.

La préparation du projet, un préalable indispensable

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, SASU, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, autoentreprise, SCI ou autre il est important de s’assurer de l’intérêt du projet ainsi que de valider son modèle économique.

Cette étape nécessite de réaliser un certain nombre de démarches comme :

  • L’existence d’un marché et d’une problématique (définition du projet, étude de marché, analyse de l’offre, design sprint, …).
  • Élaborer le modèle économique de la société afin qu’elle soit la plus pérenne possible (l’utilisation du model Canvas peut être une aide intéressante).
  • Valider la faisabilité du projet (compétences, moyens, éléments techniques, …)
  • Etablir un plan de financement afin de connaitre tous les moyens et toutes les aides possibles auxquelles vous pouvez prétendre (prêt bancaire, financement participatif, aide de l’État ou de la région, aide de pôle emploi, etc).
  • Elaborer un plan d’action comprenant une stratégie, des étapes claires, des objectifs, des outils de gestion et des indicateurs.

C’e n’est qu’une fois que cette première étape a été réalisée que vous pouvez lancer la phase de création de votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Remarque

Chaque entrepreneur prépare son projet à sa manière, toutefois, il est important d’avoir conscience que la qualité de la préparation du projet, sa maîtrise et le bon timing sont des éléments fondateurs d’une création réussie.

Etape 1 : La rédaction des statuts juridiques de la SASU

Contrairement à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, la loi laisse aux rédacteurs des statuts de SASU une grande liberté juridique et organisationnelle pour rédiger les statuts juridiques de la société. Cette caractéristique représente pour le fondateur de la société à la fois un avantage et un inconvénient.

En effet, le fait d’avoir une grande liberté permet à la société de répondre très précisément à ses besoins d’ordre juridique et organisationnels.

A l’inverse, lors de la rédaction des statuts, un oubli, une négligence ou un manque d’anticipation peut avoir des conséquences importantes sur la gestion voire la maîtrise de la société notamment si elle se transforme par la suite en SAS.

C‘est pourquoi, il peut être important, lorsque la société est vouée à se développer ou à ouvrir son capital dans les années à venir, de se faire aider lors de la rédaction des statuts.

REMARQUE

De plus en plus d’entrepreneurs décident de créer leur entreprise en ligne sans passer par des professionnels (notaire, expert-comptable, avocat) qui sont très couteux.  La création de sa société en ligne permet de diminuer les coûts, d’être plus rapide et de bénéficier de conseils de professionnel. Toutefois,  toutes les plateformes juridiques ne se valent pas. N’hésitez pas à consulter notre article : Comment créer une entreprise en ligne ? qui vous explique les spécificités d’une plateforme en ligne et compare leurs offres (tarifs, services, compétences, …).

Ainsi, la première étape pour créer une SASU est de rédiger les statuts juridiques qui permettront de définir la société (son nom, son adresse, son dirigeant, …) et son mode de fonctionnement (objet social, mode de nomination du dirigeant et des éventuels organes de direction, répartition du pouvoir et des dividendes, …).

Le statut juridique de l’entreprise doit nécessairement indiquer :

  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • Le montant du capital social
  • La domiciliation ou adresse du siège social
  • L’objet social de la société
  • La durée de vie de la SASU

Si ces éléments semblent simples à fournir, ils peuvent chacun avoir des conséquences importantes sur la société. Il faudra par exemple :

  • s’assurer que le nom de la société est disponible et qu’il n’est pas protégé
  • bien évaluer le montant du capital social qui peut avoir des conséquences sur les modalités de financement du lancement du projet ou pour les relations avec les tiers
  • bien rédiger l’objet social qui peut avoir des conséquences importantes sur l’activité, la rentabilité et la fiscalité de la société

Si l’associé unique souhaite développer son activité et laisser la possibilité d’ouvrir son capital social à d’autres associés, il peut avoir intérêt à intégrer dans les statuts des règles de fonctionnement compatibles avec l’arrivée de nouveaux associés.

Par exemple, il peut être intéressant lors de la rédaction des statuts d’une startup de prévoir, dès l’origine, un certain nombre de règles qui anticipent de futures négociations avec d’éventuels associés potentiels.

ATTENTION

Le délai autorisé entre la signature et le dépôt au greffe du Tribunal de commerce n’est que de 1 mois. Il faut penser à signer à la date la plus proche du dépôt du dossier.

Etape 2 : La constitution de votre capital social

La deuxième étape consiste à déposer le capital de la société. Le fondateur d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU peut déterminer librement le montant du capital social qu’il souhaite déposer, la loi lui impose toutefois un seuil minimal de 1€. Il est important de bien choisir le montant de ce capital afin d’éviter la modification des statuts. En effet, la modification des statuts est coûteuse et demande de remplir une dossier. 

Cependant, il est recommandé à tous les entrepreneurs de ne pas se limiter à ce seul montant puisque le capital va permettre à la société d’avoir de la crédibilité auprès des différents partenaires (banques, investisseurs, fournisseurs, etc). La plupart du temps, les entrepreneurs qui ne souhaitent pas mette trop de capital, fondent leur société avec un apport d’environ 1.000 euros. Un capital supérieur à 10.000 euros permet de montrer aux futurs partenaires un investissement plus conséquent du créateur.

Lors de la rédaction des statuts juridiques de la société, l’associé unique doit indiquer si la société est constituée avec un capital fixe ou un capital variable. Il doit aussi mentionner les montants et la nature de ses apports.

Ceux-ci vont permettre de créer le patrimoine de départ de la société qui pourra être libéré et utilisé dès que la procédure d’immatriculation de la SASU sera effective, c’est-à-dire, à réception du Kbis.

L’associé unique de la SASU peut effectuer 3 types d’apports pour créer le capital social :

  • D’apports en numéraire,
  • D’apports en nature,
  • D’apports en industrie.

 

L’apport en nature : L’entrepreneur peut apporter des biens qu’il possède au capital (voiture, immobilier, etc). Lors d’apports en nature, un commissaire aux apports est mandaté afin d’évaluer objectivement le montant des biens apportés. Ce commissaire aux apports n’est pas obligatoire dans le cas suivant : Si les biens sont inférieurs à 30 000€ ET si le montant est inférieur à 50% du capital de la société.

L’apport en numéraire : Il permet d’apporter de l’argent directement au capital de la SASU. L’associé devra effectuer le dépôt sur un compte bancaire (bloqué), auprès d’un notaire ou auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les apports en numéraire pourra ensuite être débloqué sur présentation du Kbis de la société.

L’entrepreneur doit obligatoirement libérer au moins 50% du montant indiqué dans les statuts. Le solde des fonds devra être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Cela peut être fait en une ou plusieurs fois.

L’apport en industrie : L’associé va pouvoir apporter ses connaissances et son travail. Toutefois, l’apport en industrie n’entre pas dans la composition du capital social, même s’il offre à l’associé qui fait cet apport le droit de percevoir des dividendes, il permet (juste) d’obtenir des actions supplémentaires. Cet apport est intéressant lorsqu’il y a plusieurs associés.

Une fois ses caractéristiques établies, tous ces apports sont listés et décrits dans les statuts juridiques ou un traité d’apports mis en annexe.

Remarque

La rédaction des statuts et le dépôt du capital sont des étapes concomitantes puisque le montant doit apparaître dans les statuts et que les statuts joints au dossier de constitution doivent avoir été signés depuis moins d’un mois.

Bien souvent l’associé unique réalise les étapes de la rédaction des statuts et du dépôt de capital en même temps ou dans un délai très court. Il est toutefois possible de commencer par l’étape du dépôt de capital et laisser celui-ci bloquer le temps de faire la suite de la procédure de création.

Etape 3 : Avis de publication au Journal d’Annonces Légales (JAL)

Après avoir déposé le capital social, le porteur de projet doit officialiser la création de la société. Cette étape consiste à publier un avis de création dans un JAL afin d’en informer des acteurs économiques et des partenaires potentiels.

La réglementation impose d’insérer certaines mentions dans l’annonce légale :

  • La forme juridique de la société
  • La nature de l’activité de la société
  • La dénomination sociale
  • Le montant du capital social
  • Le lieu d’immatriculation au RCS
  • Les conditions d’admission à l’assemblée générale
  • Les conditions de transmission des actions

La publication d’une annonce légale coûte environ 150/200 €. Le tarif est fixé officiellement par département et varie en fonction du nombre de lignes et du département. Le tarif d’une ligne se situe autour de 4,16 € HT pour de nombreux départements, 5,50 € HT pour paris, 6,13 € HT pour Mayotte et 12,10 € HT dans le journal officiel.

A la suite de la publication de cette annonce, l’entrepreneur va recevoir une attestation de parution. Cette attestation devra être jointe dans le dossier d’immatriculation que l’entrepreneur ira déposer au greffe ou au CFE.

Etape 4 : Remplir le document administratif de demande d’immatriculation d’une nouvelle personne morale

Comme tout démarche administrative, la création d’une société nécessite de remplir un document officiel. Lors de la quatrième étape, le créateur doit remplir un document appelé M0 (cerfa 13959*05).

Le M0 est utilisé pour créer une nouvelle personne morale, il doit être rempli en 3 exemplaires qui seront à joindre au dossier de constitution.

Etape 5 : Constitution du dossier de création

Après avoir complété le M0 vient l’étape de constitution du dossier de création de SASU. Ce dernier peut être établit sous format papier ou digital, puis auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Pour connaitre le CFE dont vous dépendez, vous pouvez consulter notre article : Qu’est-ce que le CFE ? Ce dernier se chargera de vérifier que le dossier de constitution est complet, de l’enregistrer et de le transmettre à l’ensemble des services administratifs. Le créateur n’a donc plus qu’un seul interlocuteur pour déposer son dossier et créer sa SASU.

Le dossier de création de votre SASU doit comprendre :

  • Votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile de la société
  • Un original des statuts (datés et signés)
  • Le formulaire M0 rempli
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation
  • L’attestation de dépôt des fonds
  • Une copie de l’attestation de parution dans un JAL
  • La liste des bénéficiaires de la SASU
  • Une copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes (s’il y a un apport en nature)

Si vous choisissez de faire un dépôt de dossier digital, il suffit de vous rendre sur le site de votre CFE, de remplir la demande de création en ligne et de joindre l’ensemble des documents que vous aurez préalablement scannés.

Remarque

Il est important de présenter un dossier complet, de nombreux entrepreneurs voient leur dossier de création refusé du fait du manque de certaines pièces justificatives.

Etape 6 : Transmission du dossier au greffe

Afin de transmettre son dossier, l’associé unique à deux possibilités :

  • L’entrepreneur peut l’envoyer lui-même au greffe qui procédera à l’immatriculation de la SASU.
  • Ou, passer par le Centre de Formalités des Entreprises qui va se charger d’envoyer le dossier de création au greffe du Tribunal. Il notifiera à l’associé unique si une pièce est manquante. Dans ce cas, l’associé unique aura 15 jours pour apporter la/les modification(s) nécessaires.

La protection et l’imposition du dirigeant

Protection sociale

Lorsqu’un président ne sera affilié à aucun régime général dès lors qu’il ne se versera aucune rémunération et qu’il ne se sera pas inscrit chez pôle emploi. Ainsi, il ne pourra pas bénéficier d’une protection sociale, il ne validera ses trimestres de retraite, il sera dépourvu d’une couverture sociale ainsi que de l’assurance chômage. Sous certaines conditions, le président pourra bénéficier de la PUMa (anciennement CMU). Ce statut social peut s’expliquer par le fait que le président agit en tant que mandataire social et ainsi ne pourra pas jouir des « privilèges » d’un assimilé salarié ou d’un salarié.

En revanche, un président (qui est souvent l’associé unique de la SASU), qui se rémunère va dépendre du statut social d’assimilé salarié. Sur cette rémunération, le dirigeant (président), sera soumis aux cotisations sociales (75%). Afin d’obtenir une couverture sociale tout en validant ses trimestres de retraite, son revenu doit atteindre certains seuils (à l’exception de l’assurance chômage).

Imposition

La SASU à la possibilité d’être soumise à l’impôt sur le revenu (option) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Impôt sur le revenus

La SASU à la possibilité d’être soumise à l’impôt sur le revenu. Cette imposition est possible pour la durée maximale de 5 exercices. A la suite de ces 5 exercices, elle basculera automatiquement à l’IS.

Impôt sur les sociétés

La SASU bénéficie de trois taux applicables lors de l’imposition des bénéfices : 

  • Taux réduit de 15% (bénéfices inférieurs à 38 120 euros)*,
  • Taux réduit de 28% ( bénéfices compris entre 38 120 euros et 500 000 euros)*,
  • Taux normal de 33% (bénéfices supérieurs à 500 000 euros).

Pour bénéficier d’un taux réduit vous devez :

  • Avoir une CAHT inférieur à 7,63 millions d’euros (pour la durée d’un exercice)
  • La société doit être détenue par une personne physique. 

Dividendes du président

Lorsque le dirigeant de la SASU va percevoir ses dividendes, ils vont être soumis à la Flat Tax aussi appelé Prélèvement Forfaitaire Unique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, ce prélèvement se compose de 12,80% d’IR et 17,20% de prélèvement sociaux. Les prélèvements sociaux ne seront pas appliqués sur les dividendes assujettis aux cotisations sociales.

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