Sélectionner une page

Rédiger les statuts d’une SASU

par

Créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) suppose de procéder à la rédaction des statuts constitutifs. Cette étape doit être appréhendée avec sérieux et minutie par le fondateur puisque les statuts vont permettre de régir les règles de fonctionnement de sa société.

Céder votre fonds de commerce : les outils

Rédiger les statuts d’une SASU

 Les conséquences liées à un oubli, un manque d’anticipation, un oubli ou tout simplement une erreurs peuvent être lourdes tant pour l’entreprise que pour son dirigeant. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la rédaction des statuts d’une SASU.

Qui peut rédiger les statuts ?

Les statuts de la sas unipersonnelle peuvent être rédigés par l’associé fondateur lui-même (on parle d’un acte sous seing privé), mais une telle démarche, sans conseils juridiques avisés, reste déconseillée dans la mesure où le code de commerce octroie à la SASU de nombreuses libertés.

Avec cette grande souplesse, la rédaction libre et en solo peut être source d’erreurs et de contradictions. En pratique, il est vivement conseillé de passer par un professionnel pour optimiser et sécuriser la rédaction des statuts de SASU et tirer profit des règles régissant cette société.

Les statuts et l’immatriculation de la société

Rédiger les statuts d’une SASULes statuts doivent être paraphés et signés par l’associé unique pour conférer la personnalité morale à la société.

Ils font ensuite partie des documents nécessaires à l’immatriculation de la société (avec le formulaire d’immatriculation M0, l’attestation de non-condamnation, l’attestation du journal d’annonces légales, le formulaire cerfa accre…), à transmettre au centre de formalités des entreprises (cfe) de l’organisme consulaire dont relève l’activité.

Ce dernier dépose alors les statuts de la SASU au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’enregistrement des statuts de SASU au service des impôts ne fait plus partie des formalités juridiques obligatoires. Vous en êtes exemptés et vous ne payez pas de droits d’enregistrement.

Quel est le contenu des statuts de SASU ?

De multiples mentions obligatoires intègrent les statuts. Elles concernent pleinement la vie de l entreprise :

  • identité de l’associé unique
  • statut juridique concerné (en l’occurrence ici, la SASU)
  • durée de la société
  • dénomination sociale
  • domiciliation (adresse du siège social)
  • objet social
  • montant du capital social
  • le cas échéant, pour chaque catégorie d’actions, nombre d’actions et nature des droits particuliers attachés à celles-ci
  • le cas échéant, les conditions dans lesquelles les actions résultant d’apports en industrie pourront être souscrites
  • forme des actions (nominative ou, sous certaines conditions, au porteur)
  • date de clôture de l’exercice
  • en cas d’apport en nature, identité de l’apporteur en nature, évaluation de l’apport et nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport
  • identité du premier dirigeant
  • stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs de direction
  • le cas échéant, identité des premiers commissaires aux comptes et du commissaire aux apports
  • dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation

La SAS pouvant être alternativement unipersonnelle (SASU) et pluripersonnelle (SAS), il peut être envisagé d’insérer, dès le départ, des clauses applicables en cas de pluralité d’associés (décisions collectives et admission ou retrait des associés).

En pratique, il convient de se demander si d’autres associés ou encore un comité de direction sont amenés, à terme, à intégrer la société. Ils pourront être uniquement actionnaires ou intervenir également en représentant légal aux côtés du Président, en tant que directeurs généraux.

La réponse à cette question (un ou plusieurs actionnaires à court ou moyen terme) aura une influence sur la rédaction des statuts originels.

Quelques conseils pour optimiser la rédaction des statuts de SASU

La dénomination sociale

Rédiger les statuts d’une SASULa dénomination sociale peut, juridiquement, comporter le nom de l’associé ou être purement fantaisiste, mais vous devez absolument vous décider sur un nom avant de rédiger vos statuts et d’immatriculer la société.

La dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » (et non « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou « SASU ») dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Le siège social

Comme pour toute autre société commerciale, le siège social peut être fixé dans le local d’habitation du dirigeant de la société, qu’il soit ou non l’associé unique.

La possibilité de transférer le siège est généralement confiée au président lorsque ledit transfert a lieu dans le même département, L’associé unique est en revanche amené à se prononcer pour tout transfert hors département.

L’exercice social

En plus de mentionner la date d’ouverture et de clôture retenue par les exercices sociaux, il est nécessaire de prévoir et la date d’ouverture et de clôture du premier exercice social. Il sera notamment possible de prolonger ou de réduire celui-ci.

Le capital social de la SASU

La SASU peut être à capital fixe ou à capital variable. Dans ce deuxième cas, les statuts mentionneront le montant plancher et le montant plafond (en cas d’augmentation de capital, ces sommes changent dans le cadre très formel d’une modification des statuts).

La direction de la SASU

L’associé unique peut se désigner lui-même comme président de la SASU ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale.

En pareille hypothèse, l’associé peut limiter les pouvoirs de celui-ci et subordonner à son autorisation préalable certains actes importants, mais ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers

Décisions de l’associé unique

Dans les SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs normalement dévolus à la collectivité des associés. Il lui appartient donc de se prononcer sous forme de décisions unilatérales sur les questions intéressant la vie sociale.

Il se prononce également sur les décisions présentant un caractère plus exceptionnel (nomination du président, transfert du siège social, changement de dénomination…). L’associé unique doit prendre personnellement ces décisions et ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers. Les décisions ainsi prises être répertoriées dans un registre.

Conclusion

Au regard de la grande liberté relative à la sas sasu, une bonne rédaction des statuts demeure primordiale pour optimiser le projet entrepreneurial et créer votre sasu.

À cet égard, il est vivement conseillé de prendre attache avec un professionnel pour, non seulement valider l’opportunité de la structure juridique (sasu ou eurl), mais aussi pour rédiger les statuts de la SASU selon votre situation personnelle et vos perspectives de développement.

Rédiger les statuts d’une SASU

0 commentaires

Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.