Constitution de votre SASU : Les formalités à accomplir

Après la préparation du projet de création d’une SASU, des formalités sont nécessaire pour sa constitution. Dans cet article nous vous assistons pour créer votre entreprise en expliquant point par point :

• Les étapes préparatrices des formalités de constitution.
• La conception de votre dossier de constitution
• Le dépôt du dossier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Les étapes précédant les formalités de constitution d’une SASU

1 – Les apports en capital social

Les formalités de constitution d’une SASU commence par le dépôt de votre capital social. Ce dernier peut être constitué d’apport en numéraires (liquidités) et d’apports en nature (immeuble, voiture, fonds de commerce, …).

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Comment déposer les apports en numéraire d’une SASU ?

Pour créer une SASU, l’associé unique doit déposer au moins 50% de l’apport en numéraire prévu dans les statuts sur un compte bloqué qu’il aura ouvert au nom de la société dans :

• une banque. Idéalement, mais pas obligatoirement, dans la banque dans laquelle il ouvrira son compte professionnel.
• à la caisse des dépôts et consignation
• chez un notaire
• dans une entreprise d’investissement autorisée à exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers.

Le porteur de projet indiquera sur un document intitulé « liste des souscripteurs » : le nom, le prénom, le domicile de l’associé et le montant versé au capital. Cette liste des souscripteurs devra être sera jointe au dossier de constitution de la SASU.
L’établissement communiquera en retour une attestation de dépôt des fonds. Ceux-ci ne pourront être débloqués que sur présentation de l’extrait Kbis prouvant la création effective de la société.

Comment déposer les apports en nature d’une SASU ?

Avant d’être déposé, les apports en nature doivent tous être évalués individuellement afin que leurs caractéristiques puissent être mentionnées dans les statuts. La démarche est la suivante :

1. réalisation de l’évaluation financière de chacun des biens apportés (sauf biens exemptés)
2. nomination d’un commissaire aux apports qui évaluera les biens puis réalisera un rapport qui devra être annexé aux statuts de la SASU,
3. lister les apports ainsi que leurs caractéristiques dans les statuts juridiques ou dans un traité d’apports à mettre en annexe.

La description des apports doit mentionner :

• La description du bien,
• La valeur financière du bien,
• L’identité de l’apporteur,
• Le nombre d’actions accordées pour l’apport du bien,
• L’élément permettant d’identifier le bien dans le rapport du commissaire aux apports.

Le transfert de propriété n’aura lieu que lorsque la SASU aura été créée.

2 – La nomination du futur président de SASU

La loi impose qu’un dirigeant soit nommé dès la constitution d’une société (SASU, SAS mais aussi SARL, EURL, …). Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale associé ou pas. Sa nomination peut être :

• inscrite dans les statuts de la SARL,
• faite dans un acte distinct par décision de l’associé unique.

Lorsque la nomination est faite dans un acte séparé, celui-ci doit être versé au dossier de constitution de la SASU.

3 – La rédaction des statuts de la SASU

La SASU doit en tant que société commerciale constituer des statuts afin de pouvoir être immatriculée. Ils doivent indiquer :

• sa forme juridique : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle,
• l’objet social,
• la dénomination sociale,
• le montant total du capital social,
• sa domiciliation, à savoir : l’adresse du siège social,
• la durée prévue de la société qui est limitée à 99 ans.

Bien souvent, pour éviter les manques et les erreurs qui peuvent avoir de lourdes conséquences, les créateurs confient la rédaction des statuts de leur société à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, site de création en ligne, …).

4 – La publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

La SASU, en tant que société commerciale doit officialiser sa constitution en publiant une annonce légale dans une journal d’annonces légales. Le contenu de l’annonce doit mentionner un certain nombre d’information réglementaires, cependant, afin de réduire les frais il est possible de limiter le nombre de lignes de l‘annonce.
Une fois l’annonce effectuée, vous recevez un avis de publication qui sera à insérer dans votre dossier de constitution.

Attention : chaque annonce légale diffère en fonction de la forme juridique et de la formalité accomplie. L’annonce légale de constitution d’une SASU diffère ainsi de l’annonce légale de création de SCI, ou de SAS.

Comment réaliser les formalités de constitution d’une SASU ?

Composition du dossier de constitution SASU

La première des formalités est de faire le dossier administratif qui sera à déposer de manière physique ou numérique dans votre CFE ou Centre de Formalités des Entreprises afin de procéder à la constitution de votre société.
Il est important que votre dossier soit complet, tout document manquant bloquera la procédure. Il doit comprendre :

• Un exemplaire des statuts de votre SASU (datés et signés)
• Le formulaire M0 rempli
• L’acte de nomination du président lorsqu’il n’est pas nommé dans les statuts,
• L’attestation de dépôts des fonds fournie par l’établissement financier
• La copie d’un titre d’occupations des locaux (bail, loyer, acte notarié, …)
• L’avis publication de l’annonce légale,
• Le règlement des frais de greffe (chèque au nom du greffe du tribunal)
• Le registre des bénéficiaires effectifs : document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur la société (pour chaque bénéficiaire)
• Les documents prouvant l’existence et la capacité de diriger du président.

Document sur le dirigeant

Les documents à fournir pour les formalités de constitution de la société diffèrent selon que le président est une personne physique ou une personne morale.

Lorsque le président est une personne physique

Lorsque le dirigeant de la société est une personne physique, le dossier de constitution devra comporter :

• La copie d’une pièce d’identité valide (permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité)
• Une attestation de filiation
• Une déclaration de non-condamnation

Lorsque le président est une personne morale

Lorsque le dirigeant est une personne morale, il faudra joindre au dossier de constitution :

• un extrait d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de moins de 3 mois  OU un document officiel prouvant l’existence de la société
• si le dirigeant n’est pas présent sur l’extrait de Kbis alors, il faudra les mêmes pièces justificatives que pour une personne physique ainsi que l’acte de nomination du dirigeant (PV d’AG),
• une déclaration de non-condamnation

Opérations spéciales

Lors d’achat d’un fonds de commerce, d’une location-gérance ou lors de la gérance d’un fonds de commerce vous devez fournir certains documents.

• Achat d’un fonds de commerce :
  • Copie de l’acte d’achat (enregistré aux impôts)
  • Copie de l’annonce légale ou Attestation de parution
• Location- gérance d’un fonds de commerce :
  • Copie du contrat de location-gérance
  • Copie de l’annonce légale (publiant la prise en location) ou Attestation de parution
• Gérance d’un fonds de commerce :
  • Copie du contrat de gérance
  • Copie de l’annonce légale (publiant la prise en gérance) ou Attestation de parution

Dépôt du dossier de création de votre SASU

La loi a simplifié les formalités administratives de constitution d’une SASU. Ainsi, le CFE ou Centre de Formalité des Entreprises centralise l’ensemble des démarches et se charge de transmettre les demandes de création aux différents services de l’état (greffe du tribunal, INSEE, Services publiques, …)
L’affectation du centre diffère selon la nature de l’activité et la domiciliation de la société. Pour plus d’information sur le CFE n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet : Qu’est-ce que le CFE ? , il vous aidera à trouver le CFE auquel votre SASU sera affectée.
Une fois que le dossier de constitution est complet, vous pouvez le déposer en vous rendant sur place ou de manière digitalisée, directement sur le site du CFE.

Le lancement de la société

Les jours suivant le dépôt de votre dossier de création, vous allez recevoir un ensemble d’éléments administratifs à conserver précieusement :

• votre extrait de Kbis envoyé par le greffe du tribunal de commerce et qui est la carte d’identité de la SASU et qui vous servira à prouver son existence notamment pour le déblocage du capital social
• vos numéros de SIREN, et SIRET,
• votre code d’activité APE (ou code NAF) que l’INSEE vous aura affecté en fonction de votre objet social et qui détermine la convention collective à laquelle vous êtes rattaché
• votre numéro de TVA intracommunautaire
• un courrier de l’administration fiscal précisant le type d’impôt auquel vous êtes assujetti
• les courrier d’affiliation aux différents régimes sociaux.

Pour distinguer les véritables services administratifs et les escrocs, vous pouvez :

• questionner votre expert-comptable,
• vérifier leur logo et voir si leur adresse internet est bien strictement identique à celle de l’administration en navigant sur leur site. Sachez que toutes les administrations ont un site indiqué clairement sur leurs documents
• vérifier qu’il n’existe aucune conditions commerciales. Les conditions commerciales, CGV, accords contractuels, … sont réservées aux sociétés commerciales et ne sont pas présentes sur les documents officiels.

Enfin, une fois que votre société sera créée, vous pourrez vous faire rembourser les frais que vous aurez avancé pendant la phase de création en vous faisant une fiche de frais. Idéalement les factures remboursables doivent porter la mention « société XXXX en création ».

Désormais, vous savez tout sur les formalités de constitution d’une SASU !

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