Pour créer une SASU, il faut déterminer l’objet social de cette dernière. Quelles sont les activités exercées au sein de ma société ? Pour différentes raisons, votre activité peut évoluer et vous avez besoin d’ajouter une nouvelle activité ? C’est possible ! On parle de l’adjonction d’objet social d’une SASU ! Voici un guide pour […]
Constitution de votre SASU : Les formalités à accomplir
Le 20/05/2025
9 min.
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Introduction
La constitution d’une SASU impose de faire un ensemble de démarches permettant de démarrer votre aventure entrepreneuriale sereinement.
La boîte à outils du dirigeant
Une fois le projet de création de votre SASU achevé, vous devez accomplir plusieurs formalités pour officialiser sa constitution.Dans cet article nous vous assistons pour créer votre entreprise en expliquant point par point :
- Les étapes préparatrices des formalités de constitution.
- La conception de votre dossier de constitution
- Le dépôt du dossier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
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Les étapes précédant les formalités de constitution d’une SASU
1 – Les apports en capital social
Les formalités de constitution d’une SASU commencent par le dépôt de votre capital social. Ce capital peut être composé d’apports en numéraire (liquidités) et d’apports en nature (biens comme un immeuble, un véhicule ou un fonds de commerce).
Comment déposer les apports en numéraire d’une SASU ?
Pour créer une SASU, l’associé unique doit déposer au moins 50% de l’apport en numéraire prévu dans les statuts sur un compte bloqué qu’il aura ouvert au nom de la société dans :
- une banque – idéalement, mais pas obligatoirement, celle dans laquelle il ouvrira son compte professionnel.
- à la caisse des dépôts et consignation
- chez un notaire
- auprès d’une entreprise d’investissement agréée pour la conservation et la gestion d’instruments financiers (hypothèse rare).
Le porteur de projet indiquera sur un document intitulé « liste des souscripteurs » : le nom, le prénom, le domicile de l’associé et le montant versé au capital. Cette liste des souscripteurs devra être jointe au dossier de constitution de la SASU.
L’établissement communiquera en retour une attestation de dépôt des fonds. Ceux-ci ne pourront être débloqués que sur présentation de l’extrait Kbis prouvant la création effective de la société.
Comment déposer les apports en nature d’une SASU ?
Avant d’être déposé, les apports en nature doivent tous être évalués individuellement afin que leurs caractéristiques puissent être mentionnées dans les statuts. La démarche est la suivante :
- réalisation de l’évaluation financière de chacun des biens apportés (sauf biens exemptés)
- nomination d’un commissaire aux apports qui évaluera les biens puis réalisera un rapport qui devra être annexé aux statuts de la SASU,
- lister les apports ainsi que leurs caractéristiques dans les statuts juridiques ou dans un traité d’apports à mettre en annexe.
La description des apports doit mentionner :
- La description du bien,
- La valeur financière du bien,
- L’identité de l’apporteur,
- Le nombre d’actions accordées pour l’apport du bien,
- La référence permettant d’identifier le bien dans le rapport du commissaire aux apports.
Le transfert de propriété n’aura lieu que lorsque la SASU aura été créée.
2 – La nomination du futur président de SASU
La loi impose qu’un dirigeant soit nommé dès la constitution d’une société (SASU, SAS mais aussi SARL, EURL, …). Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale associé ou pas. Sa nomination peut être :
- inscrite dans les statuts de la SASU
- faite dans un acte distinct par décision de l’associé unique.
Lorsque la nomination est faite dans un acte séparé, celui-ci doit être versé au dossier de constitution de la SASU.
Remarque :
Il est conseillé d’éviter de nommer le président de la SASU dans les statuts afin de conserver une souplesse juridique permettant de ne pas avoir à les modifier lors d’un changement de dirigeant.
Il est donc préférable que cette nomination figure dans une décision séparée prise par l’associé unique.
3 – La rédaction des statuts de la SASU
La SASU doit, en tant que société commerciale, constituer des statuts afin de pouvoir être immatriculée. Ils doivent indiquer :
- sa forme juridique : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle,
- l’objet social,
- la dénomination sociale,
- le montant total du capital social,
- sa domiciliation, à savoir, le siège social de la société (adresse complète)
- la durée prévue de la société qui est limitée à 99 ans.
Pour éviter les oublis ou erreurs pouvant avoir des conséquences importantes, les créateurs d’entreprise confient fréquemment la rédaction des statuts à un professionnel du droit.
Remarque :
De plus en plus d’entrepreneurs choisissent de créer leur entreprise en ligne, c’est une solution qui nous parait offrir de nombreux avantages (coût, rapidité, disponibilité des conseils, …). Toutefois, attention à choisir une bonne plateforme juridique, toutes ne se valent pas. N’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet : Comment créer une entreprise en ligne ? qui explique leurs spécificités et compare leurs offres (tarifs, services, compétences, …)
Ce n’est que lorsque les apports auront été faits et que les statuts auront été rédigés que l’associé unique pourra constituer sa SASU en signant et en paraphant les statuts.
4 – La publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
La SASU, en tant que société commerciale doit officialiser sa constitution en publiant une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Le contenu de l’annonce doit mentionner un certain nombre d’information réglementaires, cependant, afin de réduire les frais il est possible de limiter le nombre de lignes de l‘annonce.
Une fois l’annonce publiée, vous recevrez un avis de parution à joindre à votre dossier de constitution
Attention : chaque annonce légale diffère en fonction de la forme juridique et de la formalité accomplie. L’annonce légale de constitution d’une SASU diffère ainsi de l’annonce légale de création de SCI, ou de SAS.
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Comment réaliser les formalités de constitution d’une SASU ?
Composition du dossier de constitution SASU
La première étape consiste à constituer le dossier administratif, qui sera à déposer de manière numérique par le biais du Guichet Unique.
Il est important que votre dossier soit complet, tout document manquant bloquera la procédure. Il doit comprendre :
- Un exemplaire des statuts de votre SASU (datés et signés)
- Le formulaire M0 rempli
- L’acte de nomination du président lorsqu’il n’est pas nommé dans les statuts,
- L’attestation de dépôt des fonds fournie par l’établissement financier
- La copie d’un titre d’occupation des locaux (bail, loyer, acte notarié, …)
- L’avis publication de l’annonce légale,
- Le registre des bénéficiaires effectifs : document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur la société (pour chaque bénéficiaire)
- Les documents prouvant l’existence et la capacité de diriger du président.
Vous devez également prévoir le règlement des frais de greffe. Ces frais peuvent se régler par carte, par virement ou même par chèque selon le mode de dépôt choisi.
Documents relatifs au dirigeant
Les documents à fournir pour les formalités de constitution de la société diffèrent selon que le président est une personne physique ou une personne morale.
Lorsque le président est une personne physique
Lorsque le dirigeant de la société est une personne physique, le dossier de constitution devra comporter :
- La copie d’une pièce d’identité valide (permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité)
- Une attestation de filiation
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Lorsque le président est une personne morale
Lorsque le dirigeant est une personne morale, il faudra joindre au dossier de constitution :
- un extrait d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de moins de 3 mois OU un document officiel prouvant l’existence de la société
- si le dirigeant n’est pas présent sur l’extrait de Kbis alors, il faudra les mêmes pièces justificatives que pour une personne physique ainsi que l’acte de nomination du dirigeant (PV d’AG),
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du représentant légal de la personne morale
Opérations spéciales
Lors d’achat d’un fonds de commerce, d’une location-gérance ou lors de la gérance d’un fonds de commerce vous devez fournir certains documents.
- Achat d’un fonds de commerce :
- Copie de l’acte d’achat (enregistré aux impôts)
- Copie de l’annonce légale ou Attestation de parution
- Location-gérance d’un fonds de commerce :
- Copie du contrat de location-gérance
- Copie de l’annonce légale (publiant la prise en location) ou Attestation de parution
- Gérance d’un fonds de commerce :
- Copie du contrat de gérance
- Copie de l’annonce légale (publiant la prise en gérance) ou Attestation de parution
Dépôt du dossier de création de votre SASU
Les démarches de création d’une SASU ont été simplifiées par la loi, en supprimant les CFE pour les remplacer par une procédure unique.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création de société se font désormais exclusivement en ligne par le biais du Guichet Unique géré par l’INPI. Vous pouvez y déposer votre dossier de constitution de SASU de manière sécurisée.
Remarque :
Si vous souhaitez déposer votre dossier sur place mais ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de mandater une personne qui munie d’une procuration pourra effectuer les démarches de constitution pour votre compte.
Le lancement de la société
Les jours suivant le dépôt de votre dossier de création, vous recevrez plusieurs documents administratifs essentiels à conserver précieusement
- votre extrait de Kbis envoyé par le greffe du tribunal de commerce et qui est la carte d’identité de la SASU et qui vous servira à prouver son existence notamment pour le déblocage du capital social
- vos numéros de SIREN, et SIRET,
- votre code d’activité APE (ou code NAF) que l’INSEE vous aura affecté en fonction de votre objet social et qui détermine la convention collective à laquelle vous êtes rattaché
- votre numéro de TVA intracommunautaire
- un courrier de l’administration fiscale précisant le type d’impôt auquel vous êtes assujetti
- les courriers d’affiliation aux différents régimes sociaux.
Attention :
De nombreuses sociétés douteuses profitent de la méconnaissance de jeunes créateurs pour leur envoyer des courriers trompeurs ressemblant à des courriers officiels afin de les abonner à de pseudo services (annuaires, …) ils utilisent des noms trompeurs comme APE, URSSAF etc.. pour faire croire à une origine administrative.
Pour distinguer les véritables services administratifs et les escrocs, vous pouvez :
- questionner votre expert-comptable,
- vérifier leur logo et voir si leur adresse internet est bien strictement identique à celle de l’administration en navigant sur leur site. Sachez que toutes les administrations ont un site indiqué clairement sur leurs documents
- vérifier qu’il n’existe aucune condition commerciale. Les conditions commerciales, CGV, accords contractuels, … sont réservées aux sociétés commerciales et ne sont pas présentes sur les documents officiels.
Enfin, une fois que votre société sera créée, vous pourrez vous faire rembourser les frais que vous aurez avancé pendant la phase de création en vous faisant une note de frais. Idéalement, les factures à rembourser doivent indiquer la mention “Société XXXX en création
Désormais, vous savez tout sur les formalités de constitution d’une SASU !
Sommaire
- Les étapes précédant les formalités de constitution d’une SASU
- Comment réaliser les formalités de constitution d’une SASU ?
- Dépôt du dossier de création de votre SASU
- Le lancement de la société
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