SASU et chômage : mandat de président, et cotisations

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, est une forme juridique où il n’y a qu’un seul associé. Elle est soumise aux mêmes règles que la SAS, la version pluripersonnelle de cette même société, et assujettie aux dispositions générales applicables à toutes les sociétés commerciales telles que définies dans le Code de Commerce.

La création d’une société induit la naissance d’une entité juridique distincte des associés, en l’occurence, de l’associé unique dotée d’un patrimoine propre. Cette distinction permet de limiter la responsabilité de l’associé aux apports qu’il a effectué.

La SASU est qualifiée de “simplifiée” en raison de sa flexibilité juridique, offrant à l’associé la liberté de déterminer, dans les statuts, la nature et les attributions des organes internes, ainsi que les modalités de prise des décisions. Ainsi, elle est affranchie du formalisme contraignant d’autres types de sociétés, laissant une grande latitude dans la rédaction des statuts de SASU.

La SASU est souvent comparée à l’EURL (version unipersonnelle de la SARL) qui, plus encadrée par les dispositions du Code de Commerce bénéficie d’une moins grande liberté dans la rédaction des statuts.

L’organisation et le fonctionnement de la SASU sont donc entièrement dictés par la volonté de l’associé, qui a également la possibilité de personnaliser les modalités d’entrée et de sortie d’éventuels futurs es associés selon ses préférences.

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Peut-on cumuler un mandat de président de SASU et l’assurance chômage ?

Un avantage de la SASU est sa compatibilité avec le statut de demandeur d’emploi. En effet, si l’associé unique est demandeur d’emploi lors de la création de la SASU, cette création ne compromet pas vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En tant que dirigeant de SASU, vous pouvez maintenir ces droits pendant l’exercice de votre mandat social, sous réserve de certaines conditions.

Tout d’abord, la création d’une SASU pendant une période de chômage est activement encouragée par Pôle Emploi, qui autorise le cumul des allocations avec cette activité entrepreneuriale. La SASU, en tant que forme juridique, offre une grande souplesse, ce qui la rend attrayante pour les entrepreneurs qui ne prévoient pas de se verser un salaire. En effet, vous avez la possibilité de bénéficier des dividendes générés par l’entreprise, offrant ainsi une source de revenus tout en maintenant un certain contrôle sur la gestion financière de la société.

En ce qui concerne le maintien des allocations-chômage, tant que vous ne vous rémunérez pas en tant que président de la SASU, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations ARE. Cette disposition permet aux entrepreneurs de se concentrer sur le développement de leur entreprise sans compromettre leur sécurité financière pendant la période de lancement.

Une autre option avantageuse est de demander l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise), proposée par Pôle Emploi. Cette aide permet de transformer une partie des droits chômage en capital pour l’entreprise, offrant ainsi un financement initial pour démarrer ou développer l’activité de la SASU. Cette option peut être particulièrement utile pour couvrir les premiers frais de fonctionnement de l’entreprise et faciliter son démarrage sur des bases solides.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ARE en tant que dirigeant de SASU ?

Si vous décidez de ne pas vous rémunérer en tant que président de la SASU, vous pouvez continuer à percevoir le montant maximal des allocations chômage. Cependant, vous devrez fournir des preuves de votre non-rémunération à Pôle Emploi. Cela peut inclure des éléments tels que la mention “privation de rémunération” dans le procès-verbal de la société ou une clause spécifique de non-rémunération dans les statuts de la SASU.

Si vous choisissez de vous verser une rémunération via votre activité en SASU, le montant de vos indemnités ARE sera ajusté en conséquence. Voici comment effectuer ce calcul :

• Soustrayez 70 % de votre rémunération brute du montant total des allocations journalières pour le mois concerné.
• Divisez le solde obtenu par le montant de l’allocation journalière.
• Arrondissez le quotient résultant au nombre entier supérieur pour déterminer le montant ajusté de vos allocations ARE pour ce mois-là.

Cependant, au lieu de vous octroyer une rémunération, vous pouvez choisir de vous distribuer des dividendes. Étant donné que les dividendes ne sont pas assimilés à une rémunération, leur versement n’impacte pas le maintien de vos allocations chômage. En d’autres termes, le fait de percevoir des dividendes en tant qu’associé unique de SASU ne remet pas en question votre éligibilité à l’ARE, et vous pouvez continuer à percevoir vos allocations comme prévu.

Le dirigeant d’une SASU cotise-t-il pour l’assurance chômage ?

La réponse est non. Le président d’une SASU ne cotise pas à l’assurance chômage.

Le Président de SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié, ce qui signifie que qu’il est assimilé à un salarié pour ce qui est de votre affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cela implique que les cotisations sociales prélevées sur sa rémunération par l’entreprise sont les mêmes que celles d’un salarié cadre, à l’exception de l’assurance chômage.

Concrètement, cela signifie qu’il cotise pour les différentes branches de la sécurité sociale telles que l’assurance maladie, la retraite, la prévoyance, etc., selon les taux applicables aux salariés cadres. Ces cotisations sont prélevées sur sa rémunération en tant que président de la SASU et sont versées aux organismes sociaux en son nom.

Cependant, contrairement à un salarié, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Ainsi, en tant que président de SASU, vous n’êtes pas éligible à l’indemnisation chômage en cas de perte d’emploi, car vous êtes considéré comme un dirigeant d’entreprise et non comme un salarié au sens strict.