La création de la SASU : les 7 étapes à effectuer

Le parcours de la création de la SASU comporte plusieurs étapes à accomplir. Avant tout, il faut effectuer les formalités de création étape par étape afin de n’oublier aucune. Elles vont notamment de la rédaction des statuts à la constitution du dossier d’immatriculation de la SASU. Il ne restera plus qu’à transmettre ce dossier de création complet au greffe du tribunal du département du siège social.

Cet article vous présente les 7  étapes de la création de la SASU et vous apporte des conseils afin de vous aider à réaliser efficacement votre démarche de création.

La constitution du capital social de la SASU

Une des première étapes à la création d’une SASU est la constitution du capital social. Il peut être composé d’apports en nature ou en numéraires.

L’évaluation des apports en nature

Lorsqu’un apport en nature (biens meubles ou immeubles) constitue le capital social de la SASU, il entraine son évaluation.
Dans ce cas, il est important de nommer un commissaire aux apports. Ce dernier établira un rapport sur la valeur exacte des biens apportés.  Ce document est joins aux statuts. Néanmoins, l’associé unique peut décider à l’unanimité de ne pas faire appel à un commissaire lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• apport en nature inférieur à 30 000 €,
• la totalité des apports en nature ne constitue pas plus de 50% du montant du capital.

Le dépôt des apports en numéraires dans un lieu neutre

Soulignons que lors de la constitution de la SASU, les apports en numéraire doivent être libérés à au moins 50% de leur montant dès la constitution de la SASU. Lorsque la libération est partielle, il faut libérer l’autre partie en une ou plusieurs fois suivant les 5ans à partir de la date de l’immatriculation de la SASU.
Soulignons que l’associé unique a la possibilité de faire un apport via son compte courant d’associé. Dans ce cas, l’apport ne constitue pas une partie du capital social. Le remboursement doit se faire après l’immatriculation de la SASU.
L’associé fondateur dépose les apports en numéraires 8 jours suivant dans un lieu neutre au nom et pour le compte de la SASU en formation. Précisons que le dépôt se fait avant l’approbation des statuts. Ils peuvent l’être dans un compte bancaire professionnel, chez un notaire ou alors à la caisse des dépôts.
Pour effectuer ce dépôt, il faut établir une liste de souscripteur. Elle est obligatoire pour la création de toute société par actions.

La rédaction des statuts de la SASU

La rédaction des statuts de la SASU comporte plusieurs règles à respecter sous peine de régularisation. Elles concernent notamment la forme et le contenu.

La forme des statuts de la SASU

Avant tout, la rédaction des statuts est l’une des étapes les plus importantes de la création d’une SASU. En effet, c’est l’acte constitutif de la société qui comporte toutes les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Il s’agit par exemple des règles d’entrée et de sortie de l’associé et celles d’augmentation du capital social ou de diminution du capital social.
Lors de la rédaction des statuts, il faut être attentif afin de ne manquer aucune mention. Les statuts doivent être sous la forme écrite. Ils peuvent découler d’un acte sous-seing privé. C’est-à-dire par un simple écrit sur support papier ou support numérique établit par l’associé fondateur.
Les statuts sociaux peuvent également résulter d’un acte notarié. Cette forme notariée peut s’avérer obligatoire lorsqu’il existe un apport en nature de biens immobiliers.

Le contenu des statuts de la SASU

Les statuts d’une SASU doivent comporter des mentions communes aux sociétés par actions et des mentions spécifiques à la SASU.

Les mentions communes aux statuts des sociétés par actions

Selon l’article L 210-2 du Code de commerce, les statuts de la SASU doivent déterminer :

• le choix du statut juridique (SASU),
• sa durée de vie de la SASU qui ne peut excéder 99 ans.
• Sa dénomination sociale. Avant de faire ce choix, il faut au préalable effectuer une recherche d’antériorité et une recherche de disponibilité du nom souhaité.
• Son siège social : il peut être au domicile de l’un des associés ou dans un centre d’affaires. Il faut donc effectuer une étude de marché afin de faire repérer une zone de chalandise
• Son objet social : il doit être un objet du commerce.
• Le montant de son capital social : Pour le déterminer, il faut choisir entre créer une SASU à capital fixe ou une SASU à capital variable.

Les mentions spécifiques aux statuts d’une SASU

Outre les mentions déjà énumérées, les statuts de la SASU doivent contenir d’autres indications toutes aussi importantes. Ainsi, selon l’article R 224-2 du code de commerce, ils contiennent également les mentions suivantes :

• Pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions ;
• La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
• En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires ;
• L’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
• L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
• Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
• Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
• L’identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.

D’autres formalités telles la signature et la date sont également obligatoires.

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L’approbation des statuts de la SASU

L’approbation des statuts

constitue une étape également importante pour la SASU. Le président de la SASU peut être nommé le cas échéant.

La nomination du président

Lorsqu’un président de SASU est nommé, il en ait fait mention dans les statuts. Ce dernier, s’il est une personne physique doit écrire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation et y porter sa signature.
S’il est une personne morale, son extrait Kbis. D’autres documents peuvent être requis.
Cette déclaration et cet extrait sont des documents constitutifs du dossier de la demande d’immatriculation.

L’approbation des statuts

Après l’étape de constitution du capital social, l’associé unique finalise la rédaction des statuts de la SASU et y porte sa signature et la date de l’approbation.
Précisons que les statuts doivent être faits en plusieurs exemplaires bien que l’associé soit tout seul. Il est préférable de prévoir plusieurs exemplaires. Cette pluralité peut permettre de conserver une preuve en cas de perte ou destruction non volontaire.
Soulignons que le président nommé doit faire précéder sa signature de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de président ».
L’obligation d’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire sauf en cas d’apports de biens immobiliers.
Lorsqu’il existe des actes pris pour le compte de la société en formation, l’associé fondateur doit les annexer aux statuts pour qu’ils puissent produire tous leurs effets après l’immatriculation de la SASU.

La publication de l’avis de constitution de SASU

Lorsque les statuts sont approuvés, il faut publier un avis de constitution dans un journal habilité à publier des annonces légales du département du siège social de la SASU.
Pour commencer, il faut faire un choix parmi les journaux habilités à recevoir les annonces légales. On parle aussi de support habilité à recevoir des annonces légales. Nous en parlons dans notre article sur le modèle d’annonce légale de la SASU.

La déclaration de la création d’une SASU

Pour déclarer une SASU, l’associé unique doit remplir en trois exemplaires le formulaire M0 de déclaration de création d’une personne morale.
Précisons que le formulaire réservé à l’immatriculation d’une SASU est le M0 SASU ou Cerfa n° 13959*05). Il est disponible sur le site du service public de l’État.
Pour se faire, il faut se connecter à son espace personnel et mentionner toutes les informations nécessaires. Il faut bien le remplir afin d’éviter d’éventuelles procédures de rectification qui peuvent s’avérer complexes.
Si vous avez besoin d’aide pour le faire, faites-vous assister par un professionnel compétent et fiable. Vous pouvez également consulter notre article compléter le formulaire « M0 ».

La déclaration du bénéficiaires d’avantages particuliers de la SASU

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire pour les sociétés enregistrées au registre national du commerce et des sociétés (RCS).
Le bénéficiaire effectif de la SASU n’est autre que l’associé unique. En effet, ce dernier exerce un pouvoir de contrôle sur sa SASU. Aussi, il détient au moins 25% du capital social et les droits de vote.
L’associé unique fait sa déclaration en ligne en se connectant sur le site internet infogreffe.fr lors de la création de la SASU ou dans les 15 jours qui suivent.

La demande d’immatriculation de votre SASU

Avant de faire votre demande d’immatriculation, il faut réunir les pièces justificatives demandées par le greffe. Il s’agit des documents suivants :

• Le formulaire M0 dument complété,
• 01 exemplaire des statuts de la SASU,
• L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU,
• Le justificatif des locaux du siège social,
• le document visant le bénéficiaire effectif,
• …

Le greffe du tribunal peut solliciter d’autres documents. Renseignez-vous pour avoir la liste des pièces à réunir.
Ensuite, il ne restera plus qu’à télétransmettre le dossier au centre de formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez aussi le déposer sur place ou l’envoyer par courrier. Renseignez-vous auprès de votre CFE.
Enfin, lorsqu’il accepte la demande, le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription de la SASU sur le registre national du commerce et des sociétés. Il lui délivre par ailleurs un extrait Kbis. En parallèle, INSEE lui attribue des numéros d’identification SIREN et ou SIRET. Il ne lui restera plus qu’à débuter son activité.

Cet article vous a listé toutes les étapes de création d’une SASU !