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Objet social de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

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L’objet social d’une société permet de définir ce que seront là où les activités de la société, il doit donc nécessairement apparaître dans les statuts. Si son contenu semble souvent assez évident, il est nécessaire de bien le rédiger afin d’éviter de possibles confusions ou des coûts juridiques et fiscaux qui peuvent s’avérer importants.

 

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Objet social de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

En quoi la rédaction de l’objet social est-elle importante ?

L’associé unique d’une SASU doit porter une attention toute particulière lors de la rédaction de l’objet social pour plusieurs raisons :

  • La création d’une société peut être annulée si son objet social est jugé illicite. L’objet social ne peut prévoir la vente de drogue, de personnes, d’armes, …
  • La nature de l’objet social permet à l’INSEE de définir les code APE (ou code NAF) de la SASU et par voir de conséquence la convention collective à laquelle l’entreprise sera rattachée. Les coûts salariaux et donc la rentabilité peuvent en être lourdement impactés.
  • L’objet social définit le champ d’action du président de SASU. Il limite donc la responsabilité pénale de la société. Ainsi, lorsqu’un problème repose sur l’exercice d’une activité hors objet social, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.
  • Les assurances s’appuient sur l’objet social pour déterminer si un éventuel sinistre à été réalisé dans le cadre de l’activité prévu dans l’objet social ou pas. Si ce n’est pas le cas elles peuvent choisir de refuser d’indemniser le sinistre.

Rédaction de l’objet social de votre SASU

Comment rédiger votre objet social ?

Pour être valable, l’objet social de la société doit être à la fois :

  • Licite (Il ne doit pas être contraire à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni à la loi ou qui ne porte pas atteinte sur les choses hors du commerce).
  • Et possible (Il doit être possible, c’est-à-dire réalisable en pratique).

Lors de la rédaction de vos statuts juridiques, il est obligatoire de mentionner l’objet social de votre SASU. Il faudra pour cela décrire de manière précise et explicite les activités que la forme juridique exercera. Le lecteur doit comprendre, à la lecture de l’objet social, ce que fait la société. Un objet social trop vague comme « vente de produits » sera sans doute jugé comme pas assez précis.

A l’inverse un objet social trop restrictif peut bloquer la société dans son évolution. Il faut donc trouver un équilibre entre un objet social suffisamment précis pour définir l’activité, et suffisamment large pour éviter de devoir le modifier lorsque la société a besoin d’adapter son activité. Comme nous l’expliquons ci-dessous, la modification de l’objet social peut engendrer des coûts importants.

Il est conseillé lors de la rédaction des statuts de la société d’y ajouter le texte suivant : « toutes les opérations économiques, juridiques, financières, civiles, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’objet social ou tout objet connexe ou complémentaires pouvant contribuer au développement de son activité » afin qui lui soit possible de développer d’autres activités liées à son activité principale.

Le but de cet ajout va être d’éviter de modifier l’objet social de la société.

Remarque :

Un objet social bien rédigé permet aussi de rattacher la société à une convention collective adaptée au projet de la société.

Attention :

Le coût social des conventions collectives peut avoir des conséquences importantes et contraindre l’entreprise à offrir des avantages sociaux plus ou moins lourds à ses salariés. Elles peuvent avoir une influence réelle sur le niveau de rentabilité. Il peut être intéressant, avant de rédiger l’objet social de votre SAS, de vous intéresser à l’objet social de vos concurrents et de voir à quelle convention collective ils sont rattachés.

L’impacte de l’activité réglementée sur mon objet social

Avant de vous lancer dans la rédaction de votre objet, social, il faut vérifier si l’activité de votre entreprise sera réglementée ou pas. La liste des activités réglementées est disponible sur le site de l’AFE.

Il n’est pas toujours facile de situer précisément la différence entre activité réglementée et non réglementée. Il faut parfois préciser les contenus de l’activité de la société dans l’objet social afin de déterminée si elle est réglementée ou pas.

Par exemple l’objet social d’une société de service à la personne permettra de distinguer :

  • les activités de service à la personne sont réglementées pour l’assistance au quotidien des personnes dépendantes (personnes âgées et handicapées) et nécessitent une autorisation
  • les activités d’entretien des habitations (bricolage, travaux ménagers, jardinage) qui ne sont pas réglementées et ne nécessitent pas d’autorisation.

Si votre activité est réglementée, il est important de reprendre la formulation inscrite dans la réglementation applicable. Ainsi l’objet social d’une activité de transport routier de personnes devra reprendre les termes « transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur ».

Si votre activité ne l’est pas, il faudra être attentif à ne pas rédiger un objet social équivoque ou ambivalent afin d’éviter de possibles erreurs. Une société mettant à disposition des distributeurs de boisson aura tout intérêt à préciser « vente de boissons sans alcool » dans son objet.

Utilité de l’objet social de la SASU ?

L’objet social de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, va permettre d’identifier la nature de l’activité exercée. L’objet social possède une importance particulière car :

  • Il détermine le code APE (attribué par l’INSEE)
  • Il permet d’apprécier la capacité juridique de la société
  • Il va déterminer la convention collective à laquelle seront rattachés les salariés de la société
  • Il encadre les pouvoirs du dirigeant, ces derniers étant généralement limités aux actes entrant dans l’objet social
  • Il est important de se conformer aux règles particulières qui permettent son exercice, notamment lorsqu’il vise une activité réglementée
  • Il fixe la responsabilité pénale de la société qui ne peut être mise en cause pour les actes dépassant l’objet social
  • En cas de changement d’objet social, une décision en AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) est indispensable

Le non respect de l’objet social

Lorsque le dirigeant de la société ne respecte pas l’objet social de la société, il risque 2 sanctions :

  • La société à la possibilité de se retourner contre son dirigeant s’il a prit part à des actes litigieux. Ce dernier peut voir sa responsabilité engagée et encourir la nullité de la société.
  • La régularisation de l’objet social s’il l’acte ne figure pas dans les statuts juridiques de la société ou lorsqu’il n’a pas correctement été précisé.

C’est pourquoi lors de la rédaction de l’objet social, il est important de bien définir avec précision l’objet social mais aussi d’y incorporer des activités complémentaires afin d’éviter le non-respect de l’objet social.

Dépassement de l’objet social

Lorsque l’objet social de la SASU est dépassé alors la société risque :

  • Un refus de l’assureur de couvrir un éventuel sinistre résultant de cette activité
  • La mise en cause de la responsabilité du dirigeant
  • Un risque de poursuite judiciaire

Modification de l’objet social de la SASU

Comment modifier votre objet social

La société a tout à fait le droit de modifier son statut social au cours de son existence afin de le faire évoluer et ainsi éviter le risque de ne pas le respecter. Il est possible d’effectuer une modification de l’objet social sur simple décision en assemblée générale extraordinaire.

La modification de l’objet social nécessite de :

  • Convoquer les associés à l’assemblée générale extraordinaire
  • Rédiger un procès-verbal d’AG
  • Mettre à jour les statuts juridiques
  • Publier un avis de modification dans un Journal d’annonces Légales ou JAL

Dépôt du dossier de modification

La dernière étape d’une modification d’objet social va être de modifier les informations que le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) possède.

Afin de procéder à cette modification vous pouvez envoyer votre dossier au Centre  de Formalités des Entreprises, sur le site infogreffe.fr ou encore directement au greffe du Tribunal de Commerce.

Dans votre dossier vous allez devoir y incorporer :

  • Le formulaire M2
  • L’attestation de parution d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
  • Un exemplaire du PV d’AG
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour le règlement des formalités

Le coût fiscal de la modification de votre objet social

Attention, la modification de l’objet social entraîne les mêmes conséquences que la cessation d’une entreprise. A savoir, l’imposition immédiate :

  • des bénéfices en sursis d’imposition
  • des plus-values latentes et profits latents sur stocks
  • des pertes du report des déficits

Toutefois, Les conséquences fiscales du changement d’objet social de votre votre juridique peuvent être atténuées lorsqu’il n’y a pas de modifications apportées aux écritures comptables et que l’imposition des éléments précités (bénéfices en sursis, plus-values et profits latents, pertes du report des déficits) n’est pas appliquée.

Cette mesure est applicable aux entreprises à l’impôts sur les sociétés (de plein droit ou sur option) et aux entreprises assujetties au régime des sociétés de personnes exerçant une activité relevant de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Le capital social de la SASU

Comme toute société, la SASU doit avoir un capital social. LE montant du capital social de la SASU est d’ 1 euro. Le capital social de la SASU peut être composé :

  • D’apports en numéraire,
  • D’apports en nature,
  • D’apports en industrie.

Apports en industrie

Cet apport n’a pas d’intérêt direct pour une SASU puisque l’actionnaire détient 100% des actions de la société. Toutefois, cet apport en industrie va représenter les compétences et les savoir-faire de l’associé. Un apport en industrie ne va pas servir au capital de la société, il permet (juste) d’obtenir des actions supplémentaires.

Apports en numéraire

Un apport en numéraire est toutes les sommes d’argent que va apporter l’associé pour le compte de la société. Lorsqu’il y a un apport en numéraire, il doit être déposé sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire, de la Caisses des dépôts et consignations, ou d’un organisme habilité à recevoir ce genre de versement.  

Apports en nature

Enfin, l’apport en nature est soit un bien financier, un bien corporel (immeuble..) ou encore un bien incorporel (brevet..). Lorsque l’associé décide d’apporter un bien en nature il va devoir nommer un commissaire aux apports sous certaines conditions.

Le commissaire aux apports doit intervenir dès lors que le montant de l’apport en nature est supérieur à 30 000 euros et lorsqu’il est supérieur à 50% du capital social de la société. 

Une fois ses caractéristiques établies, tous ces apports sont listés et décrits dans les statuts juridiques ou un traité d’apports mis en annexe.

La protection sociale du dirigeant

Le président de la SASU peut bénéficier du statut social d’assimilé salarié (et dépendre de l’Urssaf). Le président va pouvoir bénéficier de ce statut d’assimilé salarié dès lors qu’il se versera une rémunération et qu’il fiche de paie sera créé. Sur sa rémunération, ce dernier sera soumis aux cotisations sociales à hauteur de 75%. Toutefois, afin d’obtenir une couverture sociale tout en validant ses trimestres de retraite, son revenu doit atteindre certains seuils (à l’exception de l’assurance chômage).

Cependant, lorsqu’un dirigeant ne se verse aucune rémunération et qu’il n’est pas inscrit chez pôle emploi, alors il ne sera affilié à aucun régime général. C’est pour quoi, il ne bénéficiera pas d’aucune protection sociale, ni d’aucune couverture sociale et ne validera aucun trimestre de retraite. Toutefois, il a la possibilité (sous certaines conditions) de bénéficier de la PUMa (ex CMU). En tant que mandataire social, le président (qui est dans la plupart des cas le dirigeant), ne peut pas bénéficier de l’assurance-chômage. 

L’imposition du président

La SASU comme toute forme juridique réalise des bénéfices (ou une perte). La SASU à la possibilité d’être soumise à l’impôt sur le revenu (option) ou à l’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés

Il existe trois taux applicables lors de l’imposition des bénéfices de la SASU à l’IS : 

  • Taux réduit de 15% (bénéfices inférieurs à 38 120 euros)*,
  • Taux réduit de 28% ( bénéfices compris entre 38 120 euros et 500 000 euros)*,
  • Taux normal de 33% (bénéfices supérieurs à 500 000 euros).

Afin de pouvoir bénéficier de taux réduit vous devez avoir une CAHT inférieur à 7,63 millions d’euros (pour la durée d’un exercice) et la société doit être détenue par une personne physique. 

Impôt des dividendes du président

Les dividendes que va percevoir le président de la SASU vont être soumis à la Flat Tax (appelé Prélèvement Forfaitaire Unique). Depuis le 1er janvier 2018, ce prélèvement se compose de 12,80% d’IR et 17,20% de prélèvement sociaux. Les prélèvements sociaux ne seront pas appliqués sur les dividendes assujettis aux cotisations sociales. 

L’impôt sur les revenus

Il est possible pour la SASU d’être soumise à l’impôt sur le revenu. Cette imposition est possible pour la durée maximale de 5 exercices. Ensuite, la SASU basculera à l’IS automatiquement.

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