Le Président de SASU : droits et obligations

Par Elodie Janquert, le 27/09/2019

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) demeure l’un des statuts juridiques les plus prisés des créateurs d’entreprise.
Quelles sont les raisons qui poussent les porteurs de projet à choisir la SASU plutôt que l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à ou l’entreprise individuelle (EI) ? On peut aussi s’interroger sur les responsabilités et les contraintes du président de SASU.

Le Président de SASU : droits et obligations

De nombreux entrepreneurs qui créent leur entreprise optent pour le statut juridique de la SASU pour pour différentes raisons (capital minimum de 1 euros, possibilité d’avoir un capital variable, régime fiscal à l’IS avec option à l’IR possible, cotisations versées auprès de l’URSSAF et non pas au RSI, …).

A cet égard, il est indispensable de bien maîtriser les règles régissant le mandat social de Président, tant en ce qui concerne les droits dévolus à son titulaire que les obligations lui incombant. Créer une SASU a des conséquences directes sur le porteur de projet qui devient le représentant légal d’une nouvelle personne appelée personne morale et voit ses responsabilités s’accroître.

Dans ce dossier, le blog du dirigeant vous propose de faire le point sur les droits mais aussi les devoirs que le droit des sociétés impose au président de SASU tout en pointant, au passage certains de ses avantages.

1 – LE PRÉSIDENT DE SASU : PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1 – Le Président de SASU : présentation généraleLe Président de SASU est le mandataire social en charge de représenter la société à l’égard des tiers.

Pour l’accomplissement de sa mission, celui-ci dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société et ce dans la limite de l’objet social noté dans les statuts juridiques déposés au greffe du tribunal de commerce..

La SASU doit impérativement comprendre un Président, lequel peut être une personne physique ou une personne morale,associée ou non de la société.

La nomination du Président est librement fixée par les statuts, le premier Président de la SASU devant être obligatoirement être mentionné dans lesdits statuts.

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2 – LES DROITS DU PRÉSIDENT DE SASU

Contrairement aux entrepreneurs individuels et aux gérant majoritaire d’EURL et de SARL qui on le statut social de travailleur non salarié (TNS) et qui doivent cotisés auprès du RSI, le droit des société confère au président de SASU le statut social des assimilés salariés.

Le droit à une rémunération

1 – Le Président de SASU : présentation générale

quipe dirigeant

En tant que dirigeant, le Président a droit à une rémunération.

Les statuts juridiques peuvent ainsi librement prévoir les modalités de cette rémunération (rémunération fixe ou proportionnelle aux bénéfices, au chiffre d’affaires…) mais peuvent également laisser la fixation de cette rémunération à l’associé unique.

Lorsque le Président de SASU est rémunéré, la société doit lui fournir une fiche de paie (ce qui n’est pas le cas pour les gérants d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée par exemple).

Sur le plan fiscal, cette rémunération entre dans la catégorie des salaires, ce qui permet au Président de bénéficier de l’abattement de 10 % en matière de frais professionnels ou de la déduction des frais réels sur justificatifs.

Remarque :
Le Président de SASU peut également exercer ses fonctions de manière gratuite, ainsi pendant les premières années qui suivent la création de la société de nombreux entrepreneurs choisissent de ne pas se rémunérer.

En revanche, lorsque le président de SASU n’est pas rémunéré, alors il n’est pas dirigeant assimilé salarié. En effet, en l’absence d’une rémunération il ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Ainsi, sans revenu en parallèle lui garantissant une couverture sociale, il n’en aura pas hormis la possibilité de bénéficier de la PUMa (Protection Universelle Maladie – ex CMU)

Enfin, il est possible pour le président de la SASU de percevoir une aide de la part de Pôle Emploi (ARE, ACRE, etc) sous certaines conditions.

Le droit à une protection sociale

La perception d’une rémunération donne également droit à une protection sociale. En effet comme évoqué ci-dessus, le Président de SASU relève du statut des assimilés salariés.

Ce statut s’apparente à celui des salariés. Ainsi, le dirigeant assimilé salarié de SAS / SASU est assujetti aux même cotisations sociales que les salariés (hormis les cotisations pour l’assurance chômage) ce qui occasionne un aux de cotisation sociales qui avoisine le double de celui des des gérants majoritaires qui sont travailleurs non salariés (TNS) mais lui permet de bénéficier d’une couverture social de meilleure qualité. Etant donné que le dirigeant ne cotise pas

Attention :

En matière de protection, le Président de SASU ne dispose pas d’assurance chômage.

Le droit à un contrat de travail

Président de sasu Le droit à un contrat de travailParallèlement à son mandat social, le Président peut également conclure un contrat de travail avec la société.

En pareille hypothèse, le dirigeant peut donc percevoir deux types de rémunération ; l’une au titre de son mandat social, l’autre au titre de ses fonctions salariées (cette dernière lui conférant une protection chômage).

Un tel cumul contrat de travail / mandat social n’est possible que dans l’hypothèse où le mandat social de Président n’est pas exercé par l’associé unique.

En outre, la conclusion d’un tel contrat de travail nécessite que le salarié exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social de Président et se trouve en état de subordination.

Le droit de rompre le mandat social

Classiquement, le mandat social de Président peut prendre fin :

  • Par l’arrivée du terme ;
  • En raison d’une incapacité ou interdiction de gérer ;
  • Par le décès ou la dissolution (Président personne morale) ;
  • Par la transformation ou la dissolution de la société.

Le mandat social peut également être rompu par la démission du Président dont la mise en œuvre doit respecter les différentes modalités prévues par les statuts (préavis…). Cette démission est acquise lorsqu’elle est notifiée à la société et n’a en principe pas à être acceptée par les associés.

Enfin, la rupture du mandat social peut également résulter d’une révocation, laquelle peut, en fonction des dispositions statutaires, être ad nutum (sans motif) ou au contraire nécessiter un juste motif.

En toute hypothèse, une révocation abusive peut donner droit au Président à la perception de dommages et intérêts.

Remarque :
La SASU est une forme juridique qui offre de nombreux avantages. L’un des principaux réside dans la souplesse juridique qu’elle permet. Il faut toutefois noter que c
ette souplesse juridique doit s’accompagner de la plus grande prudence lors de la rédaction des statuts juridiques.

En effet, même si au moment de créer sa SASU l’entrepreneur peut éviter de s’interroger sur le sujet car il est seul, il est préférable qu’il prépare le terrain. en effet, il est souvent compliqué lorsqu’on fait entrer un nouvel associé (même minoritaire), de modifier les statuts en les rendant plus protecteurs (manque de temps, situation délicate, …).

Aussi, l’entrepreneur aura tout intérêt à prendre rendez vous avec un conseil avisé (avocat, expert-comptable, notaire, ..) qui lui permettra d’étudier et prévoir les différents cas possibles dès la rédaction initiale des statuts ( cession de parts, augmentation de capital, apport en nature, apport numéraire, droits de vote, comptes courants d’associés, …).
Idéalement, cette démarche doit être entreprise assez tôt, avant de retirer son dossier de création auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) et avant la constitution du dossier de constitution de afin de se laisser le temps de la réflexion.

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3 – LES OBLIGATIONS DU PRÉSIDENT DE SASU

Les obligations du Président de SASUDans la SASU, il est fréquent que le Président soit également l’associé unique, ce qui conduit à une concentration des pouvoirs pour une seule et même personne.

Le Président doit ainsi veiller à ce que chacune de ces actions répondent à l’intérêt social de la société.

A cet égard, il lui est par exemple interdit de conclure certaines conventions avec la société elle-même (emprunt ou cautionnement garantie par la société à son Président par exemple).

Le Président doit également veiller à ses obligations en interne (rapport de gestion lorsqu’il n’est pas associé unique par exemple) et vis-à-vis des tiers (accomplissement des formalités de publicité notamment).

Le manquement du Président à ses obligations est susceptible d’engendrer la mise en cause de sa responsabilité, laquelle peut être :

  • Civile: réparation du préjudice causé par les manquements ;
  • Pénale: réparation de la commission d’une infraction (abus de biens sociaux par exemple) ;
  • Fiscale: mise à la charge du Président de tout ou partie du passif fiscal de la société.

4 – L’IMPOSITION DU PRÉSIDENT

Comme toute forme juridique, la SASU peut réaliser des bénéfices. La SASU à le choix d’être soumise à l’impôt sur le revenu (option) ou l’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les bénéfices est appliqué sur les bénéfices de la SASU.

Il existe trois taux applicable lorsque la SASU à opter à l’IS :

  • Taux normal de 33% (bénéfices supérieur à 500 000 euros),
  • Taux réduit de 28% ( bénéfices compris entre 38 120 euros et 500 000 euros)*
  • Taux réduit de 15% (bénéfices inférieur à 38 120 euros)*

Afin de pouvoir bénéficier de taux réduit vous devez avoir une CAHT inférieur à 7,63 millions d’euros (pour la durée d’un exercice) et la société doit être détenue par une personne physique.

Impôt des dividendes du président

A compter du 1er janvier 2018, les dividendes que vont percevoir le président de la SASU va être soumis à la Flat Tax aussi appelé PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). En effet, depuis le 1er janvier, ce prélèvement se compose de 12,80% d’IR et 17,20 de prélèvement sociaux. Les prélèvements sociaux ne seront pas appliqués sur les dividendes assujetties aux cotisations sociales.

L’impôt sur les revenus

Il est possible pour la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) d’être soumise à l’impôt sur le revenu. Cette imposition est possible pour la durée maximale de 5 exercices. Ensuite, la SASU basculera à l’IS automatiquement. Ainsi, les bénéfices ou la perte seront intégrés directement au sein du foyer fiscal de ce dernier.

Afin de ne pas subir la majoration de 25% du montant du bénéfice imposable à l’IR, il est primordial d’adhérer à un centre de gestion agrée (CGA)

CONCLUSION

Les droits et obligations du Président de SASU se doivent de bien être cernés avant toute prise de décision quant à l’acceptation du mandat social.

A ce titre, une analyse des statuts de la société s’avère indispensable pour disposer des éléments clés permettant de bien cerner l’exercice de cette fonction. Lors de la constitution de la société, il apparaît préférable de consulter un professionnel pour la rédaction des statuts afin de bien aménager les pouvoirs du Président.

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