Le Président de SASU : les droits et les obligations

Notre article revient en détail sur les droits et obligations du président d’une SASU.

De nombreux entrepreneurs qui créent leur entreprise optent pour le statut juridique de la SASU pour différentes raisons :

• Capital minimum de 1 euros, possibilité d’avoir un capital variable ;
• Régime fiscal à l’IS avec option à l’IR possible, cotisations versées auprès de l’URSSAF…

Toutefois, il est indispensable de maîtriser les règles régissant le mandat social de président, ses droits et ses obligations. Créer une SASU a des conséquences directes sur le porteur de projet. De ce fait, il devient le représentant légal d’une nouvelle personne morale et voit ses responsabilités s’accroître.

15% de réduction sur la création d’une SASU avec le Blog du Dirigeant

Voir l’offre

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une forme juridique qui offre de nombreux avantages. L’un des principaux réside dans la souplesse juridique qu’elle permet. Il faut toutefois noter que cette souplesse juridique doit s’accompagner de la plus grande prudence lors de la rédaction des statuts juridiques.

En effet, même si au moment de créer sa SASU l’entrepreneur peut éviter de s’interroger sur le sujet car il est seul, il est préférable qu’il prépare le terrain. en effet, il est souvent compliqué lorsqu’on fait entrer un nouvel associé (même minoritaire), de modifier les statuts en les rendant plus protecteurs (manque de temps, situation délicate, …).

Aussi, l’entrepreneur aura tout intérêt à prendre rendez vous avec un conseil avisé (avocat, expert-comptable, notaire, ..) qui lui permettra d’étudier et prévoir les différents cas possibles dès la rédaction initiale des statuts ( cession de parts, augmentation de capital, apport en nature, apport numéraire, droits de vote, comptes courants d’associés, …).

Idéalement, cette démarche doit être entreprise assez tôt, avant de retirer son dossier de création auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) et avant la constitution du dossier de constitution de afin de se laisser le temps de la réflexion.

Créer une SASU en ligne : c’est possible !

En effet, la création en ligne séduit énormément. Les plateformes juridiques se spécialisent dans ce domaine depuis plusieurs années. Vous pouvez donc créer en ligne mais également faire rédiger vos statuts, publier vos annonces ou encore immatriculer votre SASU en ligne.

Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre SASU en ligne, rapidement et à moindre frais ? N’hésitez pas à aller consulter notre tableau comparatif à ce sujet !

Découvrez nos offres pour créer votre SASU

471,17€ TTC
(Réduction LBDD incluse)

15% de réduction – LBDD15

4,4 sur 9425 avis

Lire l’avis

Voir l’offre

397,21€ TTC
(Réduction LBDD incluse)

15% de réduction – LBDDIR15

4,4 sur 11 434 avis

Lire l’avis

Voir l’offre

530,24€ TTC
(Réduction LBDD incluse)

20% de réduction – LBDD20

4,8 sur 3526 avis

Lire l’avis

Voir l’offre

138€ TTC
(Frais de greffe à payer séparément)

5,0 sur 390 avis

Voir l’offre

👉 CONSULTER LE TABLEAU COMPARATIF COMPLET

Le président de SASU : présentation générale

Le Président de SASU est le mandataire social en charge de représenter la société à l’égard des tiers.

Pour l’accomplissement de sa mission, celui-ci dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir. En toute circonstance, il peut agir au nom de la société dans la limite de l’objet social noté dans les statuts juridiques.

La SASU doit impérativement comprendre un Président, lequel peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.

Les statuts fixent librement la nomination du Président. Cependant, le premier Président de la SASU est à mentionner obligatoirement dans lesdits statuts.

Jusqu’à 20% de réduction sur la création d’une SASU avec le Blog du Dirigeant

Découvrez notre comparatif pour créer une SASU

Les droits du président de SASU

Contrairement aux entrepreneurs individuels et aux gérants majoritaires d’EURL et de SARL, le président de SASU a le statut social des assimilés salariés.

Le droit à une rémunération

En tant que dirigeant, le Président a droit à une rémunération.

Les statuts juridiques peuvent ainsi librement prévoir les modalités de cette rémunération (rémunération fixe ou proportionnelle aux bénéfices, au chiffre d’affaires…) mais peuvent également laisser la fixation de cette rémunération à l’associé unique.

Lorsque le Président de SASU est rémunéré, la société doit lui fournir une fiche de paie. Ce qui n’est pas le cas pour les gérants d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, par exemple.

Sur le plan fiscal, cette rémunération entre dans la catégorie des salaires. Cela permet au Président de bénéficier de l’abattement de 10 % en matière de frais professionnels ou de la déduction des frais réels sur justificatifs.

En revanche, lorsque le président de SASU n’est pas rémunéré, alors il n’est pas dirigeant assimilé salarié. En effet, en l’absence d’une rémunération il ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Ainsi, sans revenu en parallèle lui garantissant une couverture sociale, il n’en aura pas hormis la possibilité de bénéficier de la PUMa (Protection Universelle Maladie – ex CMU)

Enfin, il est possible pour le président de la SASU de percevoir une aide de la part de Pôle Emploi (ARE, ACRE, etc) sous certaines conditions.

Le droit à une protection sociale

La perception d’une rémunération donne également droit à une protection sociale. En effet comme évoqué ci-dessus, le Président de SASU relève du statut des assimilés salariés.

Ce statut s’apparente à celui des salariés. Ainsi, le dirigeant assimilé salarié de SAS / SASU est assujetti aux même cotisations sociales que les salariés (hormis les cotisations pour l’assurance chômage) ce qui occasionne un aux de cotisation sociales qui avoisine le double de celui des des gérants majoritaires qui sont travailleurs non salariés (TNS) mais lui permet de bénéficier d’une couverture social de meilleure qualité. Etant donné que le dirigeant ne cotise pas

Attention : En matière de protection, le Président de SASU ne dispose pas d’assurance chômage.

Le droit à un contrat de travail

Parallèlement à son mandat social, le Président peut également conclure un contrat de travail avec la société.

En pareille hypothèse, le dirigeant peut donc percevoir deux types de rémunérations. L’une est au titre de son mandat social. L’autre sera au titre de ses fonctions salariées. C’est cette dernière qui lui confère une protection chômage.

Un tel cumul contrat de travail / mandat social n’est possible que dans l’hypothèse où le mandat social de Président n’est pas exercé par l’associé unique.

En outre, la conclusion d’un tel contrat de travail nécessite que le salarié exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social de Président et se trouve en état de subordination.

Le droit de rompre le mandat social

Classiquement, le mandat social de Président peut prendre fin :

• Par l’arrivée du terme ;
• En raison d’une incapacité ou interdiction de gérer ;
• Par le décès ou la dissolution (Président personne morale) ;
• Ou encore la transformation ou la dissolution de la société.

Le mandat social peut également être rompu par la démission du Président dont la mise en œuvre doit respecter les différentes modalités prévues par les statuts (préavis…). Cette démission est acquise lorsqu’elle est notifiée à la société et n’a en principe pas à être acceptée par les associés.

Enfin, la rupture du mandat social peut également résulter d’une révocation, laquelle peut, en fonction des dispositions statutaires, être ad nutum (sans motif) ou au contraire nécessiter un juste motif.

En toute hypothèse, une révocation abusive peut donner droit au Président à la perception de dommages et intérêts.

Les obligations du président de SASU

Dans la SASU, il est fréquent que le Président soit également l’associé unique. Ainsi, cela conduit à une concentration des pouvoirs pour une seule et même personne.

Par ailleurs, le Président doit veiller à ce que chacune de ces actions répondent à l’intérêt social de la société.

A cet égard, il lui est par exemple interdit de conclure certaines conventions avec la société elle-même. Par exemple, on peut citer l’emprunt ou le cautionnement garanti par la société à son Président.

Le Président doit également veiller à ses obligations en interne (rapport de gestion lorsqu’il n’est pas associé unique par exemple) et vis-à-vis des tiers (accomplissement des formalités de publicité notamment).

Le manquement du Président à ses obligations est susceptible d’engendrer la mise en cause de sa responsabilité. Cette dernière peut être de plusieurs natures :

• Civile: réparation du préjudice causé par les manquements ;
• Pénale: réparation de la commission d’une infraction (abus de biens sociaux par exemple) ;
• Fiscale: mise à la charge du Président de tout ou partie du passif fiscal de la société.

L’imposition du président de la SASU

Comme toute forme juridique, la SASU peut réaliser des bénéfices. La SASU peut opter entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

En principe : l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés s’applique sur les bénéfices de la SASU. Il existe trois taux applicables lorsque la SASU est à l’IS :

• Taux normal : pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros est de 33% ;
• Taux réduit de 28% pour les bénéfices compris entre 38 120 euros et 500 000 euros ;
• Ou encore le taux réduit de 15% qui concernent les bénéfices inférieurs à 38 120 euros ;

Toutefois, pour bénéficier du taux réduit, vous devez avoir une CAHT inférieure à 7,63 millions d’euros (pour la durée d’un exercice) et la société doit être détenue par une personne physique.

Impôt des dividendes du président

A compter du 1er janvier 2018, les dividendes perçues par le président de la SASU seront soumises à la Flat Tax. On l’appelle également PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). En effet, depuis le 1er janvier, ce prélèvement se compose de 12,80% d’IR et 17,20 de prélèvement sociaux. Les prélèvements sociaux ne seront pas appliqués sur les dividendes assujetties aux cotisations sociales.

En option : l’impôt sur les revenus

Il est possible pour la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) d’être soumise à l’impôt sur le revenu. Cette imposition est possible pour la durée maximale de 5 exercices. Ensuite, la SASU basculera à l’IS automatiquement. Ainsi, les bénéfices ou la perte seront intégrés directement au sein du foyer fiscal de ce dernier.

Afin de ne pas subir la majoration de 25% du montant du bénéfice imposable à l’IR, il est primordial d’adhérer à un centre de gestion agrée (CGA)

Conclusion sur le Président de SASU

Il est indispensable de comprendre les droits et les obligations du Président de SASU avant l’acceptation du mandat social. A ce titre, il faut analyser les statuts et disposer des éléments clés pour cerner l’exercice de cette fonction.

Lors de la constitution de la société, il est préférable de consulter un professionnel pour inscrire les pouvoirs du président dans les statuts.