Le Président de SASU : droits et obligations

par

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) demeure l’un des statuts juridiques les plus prisés des créateurs d’entreprise.
Quelles sont les raisons qui poussent les porteurs de projet à choisir la SASU plutôt que l’EURL ou l’entreprise individuelle ? On peut aussi s’interroger sur les responsabilités et les contraintes du président de SASU.

Créez  votre  entreprise  facilement  : nos outils

Le Président de SASU : droits et obligations

De nombreux entrepreneurs qui créent leur entreprise optent pour le statut juridique de la SASU pour pour différentes raisons (capital minimum de 1 euros, possibilité d’avoir un capital variable, régime fiscal à l’IS avec option à l’IR possible, cotisations versées auprès de l’URSSAF et non pas au RSI, …).

A cet égard, il est indispensable de bien maîtriser les règles régissant le mandat social de Président, tant en ce qui concerne les droits dévolus à son titulaire que les obligations lui incombant. Créer une SASU a des conséquences directes sur le porteur de projet qui devient le représentant légal d’une nouvelle personne appelée personne morale et voit ses responsabilités s’accroître.

Dans ce dossier, le blog du dirigeant vous propose de faire le point sur les droits mais aussi les devoirs que le droit des sociétés impose au président de SASU tout en pointant, au passage certains avantages de cette forme juridique.

1 – Le Président de SASU : présentation générale

Le Président de SASU : droits et obligationsLe Président de SASU est le mandataire social en charge de représenter la société à l’égard des tiers.

Pour l’accomplissement de sa mission, celui-ci dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société et ce dans la limite de l’objet social noté dans les statuts juridiques déposés au greffe du tribunal de commerce..

La SASU doit impérativement comprendre un Président, lequel peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.

La nomination du Président est librement fixée par les statuts, le premier Président de la SASU devant être obligatoirement être mentionné dans lesdits statuts.

2 – Les droits du Président de SASU

Contrairement aux entrepreneurs individuels et aux gérant majoritaire d’EURL et de SARL qui on le statut social de travailleur non salarié (TNS) et qui doivent cotisés auprès du RSI, le droit des société confère au président de SASU le statut social d’assimilé salarié.

Le droit à une rémunération

Le Président de SASU : droits et obligations

quipe dirigeant

En tant que dirigeant, le Président a droit à une rémunération.

Les statuts juridiques peuvent ainsi librement prévoir les modalités de cette rémunération (rémunération fixe ou proportionnelle aux bénéfices, au chiffre d’affaires…) mais peuvent également laisser la fixation de cette rémunération à l’associé unique.

Lorsque le Président de SASU est rémunéré, la société doit lui fournir une fiche de paie (ce qui n’est pas le cas pour les gérants d’EURL par exemple).

Sur le plan fiscal, cette rémunération entre dans la catégorie des salaires, ce qui permet au Président de bénéficier de l’abattement de 10 % en matière de frais professionnels ou de la déduction des frais réels sur justificatifs.

Remarque :
Le Président de SASU peut également exercer ses fonctions de manière gratuite, ainsi pendant les premières années qui suivent la création de la société de nombreux entrepreneurs choisissent de ne pas se rémunérer.

Le droit à une protection sociale

La perception d’une rémunération donne également droit à une protection sociale. En effet comme évoqué ci-dessus, le Président de SASU relève du statut des assimilés salariés.

Ce statut s’apparente à celui des salariés. Ainsi, le président de SAS / SASU est assujetti aux même cotisations sociales que les salariés (hormis les cotisations pour l’assurance chômage) ce qui occasionne un aux de cotisation sociales qui avoisine le double de celui des des gérants majoritaires qui sont travailleurs non salariés (TNS) mais lui permet de bénéficier d’une couverture social de meilleure qualité.

Attention :

En matière de protection sociale, le Président de SASU ne dispose pas de protection chômage.

Le droit à un contrat de travail

Le Président de SASU : droits et obligationsParallèlement à son mandat social, le Président peut également conclure un contrat de travail avec la société.

En pareille hypothèse, le dirigeant peut donc percevoir deux types de rémunération ; l’une au titre de son mandat social, l’autre au titre de ses fonctions salariées (cette dernière lui conférant une protection chômage).

Un tel cumul contrat de travail / mandat social n’est possible que dans l’hypothèse où le mandat social de Président n’est pas exercé par l’associé unique.

En outre, la conclusion d’un tel contrat de travail nécessite que le salarié exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social de Président et se trouve en état de subordination.

Le droit de rompre le mandat social

Classiquement, le mandat social de Président peut prendre fin :

  • Par l’arrivée du terme ;
  • En raison d’une incapacité ou interdiction de gérer ;
  • Par le décès ou la dissolution (Président personne morale) ;
  • Par la transformation ou la dissolution de la société.

Le mandat social peut également être rompu par la démission du Président dont la mise en œuvre doit respecter les différentes modalités prévues par les statuts (préavis…). Cette démission est acquise lorsqu’elle est notifiée à la société et n’a en principe pas à être acceptée par les associés.

Enfin, la rupture du mandat social peut également résulter d’une révocation, laquelle peut, en fonction des dispositions statutaires, être ad nutum (sans motif) ou au contraire nécessiter un juste motif.

En toute hypothèse, une révocation abusive peut donner droit au Président à la perception de dommages et intérêts.

Remarque :
La SASU est une forme juridique qui offre de nombreux avantages. L’un des principaux réside dans la souplesse juridique qu’elle permet. Il faut toutefois noter que cette souplesse juridique doit s’accompagner de la plus grande prudence lors de la rédaction des statuts juridiques.

En effet, même si au moment de créer sa SASU l’entrepreneur peut éviter de s’interroger sur le sujet car il est seul, il est préférable qu’il prépare le terrain. en effet, il est souvent compliqué lorsqu’on fait entrer un nouvel associé (même minoritaire), de modifier les statuts en les rendant plus protecteurs (manque de temps, situation délicate, …).

Aussi, l’entrepreneur aura tout intérêt à prendre rendez vous avec un conseil avisé (avocat, expert-comptable, notaire, ..) qui lui permettra d’étudier et prévoir les différents cas possibles dès la rédaction initiale des statuts ( cession de parts, augmentation de capital, apport en nature, apport numéraire, droits de vote, comptes courants d’associés, …).
Idéalement, cette démarche doit être entreprise assez tôt, avant de retirer son dossier de création auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) et avant la constitution du dossier de constitution de afin de se laisser le temps de la réflexion.

Le Président de SASU : droits et obligations

3 – Les obligations du Président de SASU

Le Président de SASU : droits et obligationsDans la SASU, il est fréquent que le Président soit également l’associé unique, ce qui conduit à une concentration des pouvoirs pour une seule et même personne.

Le Président doit ainsi veiller à ce que chacune de ces actions répondent à l’intérêt social de la société.

A cet égard, il lui est par exemple interdit de conclure certaines conventions avec la société elle-même (emprunt ou cautionnement garantie par la société à son Président par exemple).

Le Président doit également veiller à ses obligations en interne (rapport de gestion lorsqu’il n’est pas associé unique par exemple) et vis-à-vis des tiers (accomplissement des formalités de publicité notamment).

Le manquement du Président à ses obligations est susceptible d’engendrer la mise en cause de sa responsabilité, laquelle peut être :

  • Civile: réparation du préjudice causé par les manquements ;
  • Pénale: réparation de la commission d’une infraction (abus de biens sociaux par exemple) ;
  • Fiscale: mise à la charge du Président de tout ou partie du passif fiscal de la société.

Conclusion

Les droits et obligations du Président de SASU se doivent de bien être cernés avant toute prise de décision quant à l’acceptation du mandat social.

A ce titre, une analyse des statuts de la société s’avère indispensable pour disposer des éléments clés permettant de bien cerner l’exercice de cette fonction. Lors de la constitution de la société, il apparaît préférable de consulter un professionnel pour la rédaction des statuts afin de bien aménager les pouvoirs du Président.

Achetez notre ebook

Le Président de SASU : droits et obligations
Le Président de SASU : droits et obligations

Newsletter

Le Président de SASU : droits et obligations

0 commentaires

Click here to get this post in PDF

Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.