SASU: Le président non associé

Par Aline Tsamo, le 06/08/2021

Pour matérialiser son projet de création d’entreprise, un entrepreneur peut opter pour le statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). L’une des caractéristiques de cette structure juridique est la présence obligatoire d’un président.

Le president non associé de SASU

Le président en SASU peut être l’associé unique, ce qui arrive en pratique très souvent, mais peut également être une personne tierce, personne physique comme personne morale.

Il dispose de pouvoirs très importants au sein de la société, sa nomination ainsi que ses pouvoirs découlent des dispositions statutaires ou des mentions d’un acte spécifique au moment de la constitution de la société ou en cours de vie sociale.

Cet article vous présente l’encadrement légal du statut de président non associé de SASU.

Qui peut être nommé président non associé de SASU ?

Dans le cadre de sa vie sociale, la SASU a besoin d’un président.

Comme évoqué précédemment, la SASU peut avoir pour président l’associé unique, mais également une personne tierce. Cette personne tierce peut être aussi bien une personne physique que morale. Dans l’hypothèse où la présidence de la SASU est assurée par une personne morale, c’est son représentant légal qui la représente.

Dans tous les cas, le sollicitant au poste de président ne doit pas être sous le coup d’une interdiction de gérer une société, ne doit pas être mineur émancipé de moins de 16 ans, ou majeur sous tutelle, sous curatelle, et ne doit pas avoir de fonction incompatible avec la fonction de président.

De plus, les statuts de la SASU peuvent prévoir une limite d’âge pour l’exercice de cette fonction.

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Qui nomme le président étranger d’une SASU unipersonnelle ?

Le président étranger de SASU est le représentant légal de la société. Sa nomination obéit à un formalisme rigoureux au regard de l’ampleur de ses missions.

Ainsi, ce sont les statuts ou un acte spécifique qui précise l’organe habilité à nommer le président non associé de la société. Cet organe est en principe l’associé unique. Néanmoins, il peut également s’agir d’un organe extérieur (comité de créanciers, partenaires financiers…).

Conseil :

Lorsque la nomination du président tiers se fait par les statuts, en cas de changement, il y aura obligatoirement modification statutaire.

Cette formalité peut s’avérer lourde et onéreuse (convocation d’une assemblée, coût pour la publication d’un avis, des frais de greffe pour le nouveau Kbis…).

Au regard de tout cela, nous vous conseillons de nommer le président pas un acte séparé. Cette option n’entraîne pas de modification des statuts.

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Les pouvoirs du président non associé de SASU

La SASU peut avoir un président non associé qui va la représenter vis-à-vis des tiers. Pour ce faire, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société dans le respect de l’objet social.

Lorsque le président prend des actes en dépassement de l’objet social, ces actes engagent également la société. Pour se décharger de cette responsabilité, la société doit prouver que les actes passés l’ont été en dépassement de son objet.

De plus, les pouvoirs du président non associé peuvent être limités par l’associé unique. Ce dernier a la possibilité d’insérer des clauses restrictives de pouvoirs au sein des statuts juridiques, comme par exemple une clause obligeant le président à consulter l’associé unique ou un autre organe prévu par les statuts avant de conclure un acte.

Malgré ces restrictions, le président est seul habilité à établir les comptes annuels qui feront l’objet d’une approbation de la part de l’associé unique.

Le président non associé peut engager sa responsabilité sur les plans civil, pénal ou fiscal (faute personnelle, faute de gestion, fraude fiscale).

Président non associé de SAS unipersonnelle et rémunération

Le président non associé de SASU peut exercer son mandat à titre gratuit ou à titre onéreux. Lorsqu’il l’exerce gratuitement, il n’a pas droit à un salaire.

L’exercice onéreux de ses missions entraîne le versement d’une rémunération sous la forme salariale. Elle peut être fixe, variable ou mixte. Son montant est librement fixé dans le respect des normes légales en vigueur.

Notons qu’un président tiers ne peut avoir droit aux versements de dividendes. En effet, le droit de percevoir des dividendes est un droit propre à l’associé unique de la société.

Sur le plan de la fiscalité, cette rémunération relève de la catégorie des salaires. Tandis que sur le plan social, elle lui permettra de bénéficier d’une couverture sociale.

Remarque :

Lorsque le président exerce ses missions à titre gratuit, il peut, pour percevoir une rémunération, exercer une activité salariée en parallèle de ses fonctions de président.

L’exercice d’une activité salariée lui permet de percevoir un salaire et d’une protection sociale. Le cumul d’activité indépendante et activité salariée doit obéir à certaines conditions (respect de l’obligation de loyauté et de l’obligation de non concurrence.

Quelle est la protection sociale du dirigeant tiers de SAS unipersonnelle ?

Le président tiers de SASU bénéficie d’une protection sociale s’il perçoit un salaire. Dans le cas contraire, il n’a droit à aucune sécurité sociale, contrairement aux travailleurs non salariés (TNS). Ces derniers, en l’absence de rémunération, paient des cotisations minimales qui leur assurent une protection sociale.

Le président tiers bénéficie du régime général de la sécurité sociale des assimilés (URSSAF) salariés contrairement aux TNS qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI). De ce fait, il bénéficie de tous les droits des salariés à l’exception du droit à l’assurance chômage.

Le président tiers peut souscrire à une assurance complémentaire afin de s’assurer des droits au chômage.

Président tiers de SASU et rupture unilatérale du mandat social

Généralement, le mandat social du président tiers prend fin par l’une des manières suivantes :

  • arrivée du terme ;
  • incapacité ou interdiction de gérer ;
  • décès (particulier) ou la dissolution (société) ;
  • transformation ou la dissolution de la société ;
  • révocation statutaire.

Il arrive aussi que le président rompt unilatéralement le mandat qui le lie à la société. Pour ce faire, il doit présenter sa démission à la société sous la forme et les délais prévus par les statuts.

Lorsque l’acte portant démission respecte les modalités prévus par les statuts, le président doit la transmettre à la société. Par cette transmission, la démission du président prend effet.

Rappels sur les étapes de  la création d’entreprise

Pour sécuriser sa création d’entreprise, il est conseillé à l’entrepreneur de suivre les étapes suivantes :

  • Concevoir l’offre : Trouver la bonne idée qui résout un problème, définir ses motivations et ses finances…
  • Étudier la faisabilité de l’idée : réaliser une étude de marché et éventuellement la zone de chalandise afin d’évaluer le potentiel de ce qu’on va proposer. Puis procéder à l’élaboration du business model pour étudier la “recette commerciale”….
  • Élaborer l’offre à proposer : ici, outre les autres aspects de la conception de l’offre, il faut structurer sa stratégie de développement et élaborer son business plan
  • Formaliser son offre : Choix statut juridique (auto entreprise entreprise, EI, EIRL, EURL, SASU…), rédiger un prévisionnel financier
  • rechercher des financements,
  • Lancer l’activité : Accomplir les formalités de création suivantes selon les cas : débloquer le capital social de la société, ouvrir un compte bancaire en ligne

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Aline Tsamo