Créer sa SASU : Optimiser l'aide Pôle Emploi (ARE, ACRE, ...) ?

Par Laurent Dufour, le 25/11/2020

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Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi qui créent une SASU bénéficient du maintien de l’indemnité chômage, appelée Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). 

SASU et chômage

Créer une SASU permet de bénéficier des indemnités chômage afin d’avoir le temps de développer l’activité de la société. Pour rappel, la SASU –  Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – est la forme juridique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un seul associé.

L’associé unique détient 100 % des parts sociales et est le plus souvent le représentant légal de la société appelé Président. Toutefois, l’associé peut tout a fait nommer une autre personne comme représentant légal, c’est notamment le cas de nombreuses sociétés détenus par une holding et dont le président se trouve être la holding.

SASU et Pôle emploi

Quand on est au chômage inscrit à Pôle Emploi (établissement chargé de l’emploi) et qu’on crée une entreprise, on conserve le bénéfice de cet établissement pendant une période transitoire.

On cumule donc le statut de demandeur d’emploi avec celui de dirigeant d’entreprise. Le calcul des jours indemnisables, appelée Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), est alors modifié. Il est possible pour un créateur ou repreneur de cumuler l’activité de la SASU avec une activité salariée.

Remarque :

En tant que société par action la SASU facilite les relations avec Pôle emploi. En effet, le fait :

  • qu’il n’y ait pas de cotisations sociales minimum ne laisse pas penser à Pôle emploi que le dirigeant se verse une rémunération,
  • Que la société soit fiscalisée à l’IS (sauf option) ,
  • qu’il soit obligatoire de se faire ne fiche de paie en cas de versement d’une rémunération (et donc de prouver qu’on ne s’est versé aucune rémunération),
  • que les dividendes ne soient pas pris en considération dans le calcul du revenu,

facilite le calcul des allocations chômage et réduit considérablement les chance de voir Pôle Emploi de mander un remboursement de allocations versées quelques mois après (voir notre article sur le remboursement des ARE).

L’objectif de cet établissement est de verser une indemnité qui s’ajuste selon le nouveau revenu d’entrepreneur. À partir de la création de SASU, l’ARE que perçoit le Président peut être versée sous deux formes et c’est à lui de choisir :

  • l’indemnité partielle
  • ou le versement en capital (appelé ARCE – Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)

SASU et ARE en indemnité partielle

À compter de la création de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle , l’ARE est versée chaque mois au Président, dans la limite de ses droits restants, mais elle est réévaluée en suivant la méthode suivante :

  1. pour le mois concerné : l’allocation chômage est diminuée de 70 % de la rémunération
  2. le solde est divisé par le montant de l’allocation journalière
  3. le résultat est arrondi au nombre entier supérieur

Le résultat obtenu constitue le nombre de jours indemnisables sur le mois.

SASU ET ARE en capitalisation

La capitalisation des ARE – aussi appelée ARCE pour Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise – consiste à percevoir 45 % des droits restants en deux versements :

  • 5 % à l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés
  • 5 % après 6 mois d’exercice, sur présentation du Kbis

Attention :

L’option pour l’ARCE n’est possible que si vous demandez et obtenez l’ACRE en parallèle (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Ne confondez pas ARCE et ACRE ! L’ACRE est une exonération partielle des cotisations sociales du Président de SASU durant les premiers mois de l’activité. Alors que l’ARCE est une aide financière versée aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

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SASU et chômage, maintien des ARE ou capitalisation (ARCE) ?

Le Président de SASU rémunéré

Le Président rémunéré qui choisit l’indemnité partielle

Si le Président de SASU se rémunère (il sera assimilé salarié) et choisit l’indemnité partielle, son allocation sera diminuée de 70 % de sa rémunération. L’opération est recalculée tous les mois dans la limite des droits restants, selon le montant de rémunération déclaré aux organismes sociaux (via l’équivalent d’une fiche de paie).

Attention

Pour percevoir une allocation chômage, le total « indemnité partielle + rémunération » ne doit pas dépasser le salaire de référence pris en compte par l’établissement chargé de l’emploi (ancien salaire mensuel moyen).

Le calcul :

Salaire Journalier de Référence (SJR) : Salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

Exemple :

Si vous avez travaillé du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 20 000 € de salaire brut alors votre salaire journalier de référence est : 54,73 euros car 20 000 / (261 x 1,4) = 54,73€

Le Président rémunéré qui choisit la capitalisation (ARCE)

Si le Président de SASU se rémunère et choisit la capitalisation / ARCE, il ne touche pas d’allocation mensuelle, mais 45 % de ses droits restants (en deux versements équivalents). Ce taux d’indemnité perçu au titre de la capitalisation s’applique, quel que soit le montant effectif de la rémunération.

Le Président de SASU non rémunéré

Le Président non-rémunéré qui choisit l’indemnité partielle

Si le Président de SASU ne se rémunère pas et choisit l’indemnité partielle, son allocation est entièrement versée, à condition d’avoir une SASU assujettie à l’IS. Attention, pour bénéficier de l’ARE à taux plein en tant que Président non-rémunéré, vous devez accomplir une formalité supplémentaire :

Le Président non-rémunéré qui choisit la capitalisation (ARCE)

Si le Président de SASU ne se rémunère pas et choisit la capitalisation / ARCE, il ne touche pas d’allocation mensuelle, mais 45 % de ses droits restants. Ce taux perçu au titre de la capitalisation s’applique, quel que soit le montant effectif de la rémunération, même quand elle est nulle.

A noter :  

Si le président de la SASU ne perçoit aucun salaire alors il ne sera pas affilié au régime général de la sécurité sociale. Par conséquent, il n’aura aucune couverture sociale et ne pourra valider aucun trimestre pour sa retraite. Ainsi, il ne sera pas assimilé salarié.

Dans cette situation et sous conditions, il est possible de bénéficier de la protection universelle maladie.

Les dividendes éventuellement perçus ne constituent pas des revenus soumis aux cotisations sociales, ils ne confèrent donc aucune couverture à l’intéressé.

De son côté, la société n’est dans ce cas redevable d’aucune cotisation sociale pour son dirigeant.

Bien gérer son entreprise est une des clés de la réussite. Une bonne gestion nécessite de bons outils ! Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleurs outils de gestion du marché !

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SASU et indemnité partielles, attention au régime fiscal !

Nous le disions, le montant de l’ARE en indemnité partielle est évalué selon la rémunération du Président. Dans les faits, ce montant de rémunération pris en compte par Pôle Emploi n’est pas le même selon le régime fiscal de la société !  Il s’agit :

  • de la rémunération en tant que telle, versée par la société au Président, dans le cadre d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés
  • du résultat comptable de l’entreprise dans le cadre d’une SASU soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le chiffre d’affaires annuel diminué des charges déductibles

Choisir une SASU à l’impôt sur les sociétés avec l’indemnité partielle

Si vous ne vous rémunérez pas, pour être sûr de bénéficier de l’assurance chômage à taux plein, vous devez opter pour la forme juridique de SASU au régime de l’IS. De manière générale avec l’indemnité partielle, vous avez tout intérêt à créer une SASU à l’IS, car dans ce cas, la rémunération est maîtrisable et connue (permettant de calculer d’avance le montant de l’indemnité partielle).

A l’inverse dans une SASU à l’impôt sur le revenu, l’indemnité partielle est calculée de manière forfaitaire pendant la première année d’activité jusqu’à obtention du résultat comptable de l’entreprise. Il y a ensuite une régularisation entre le résultat de la SASU et le montant d’ARE qui a été versé au Président. Vous risquez de devoir rembourser un trop-plein d’indemnité.

Dans une SASU à l’IS, la rémunération est connue chaque mois. Il n’y a donc aucun calcul forfaitaire ni aucun risque de devoir rembourser des indemnités en trop (sauf cas du dividende ci-dessous)

Les dividendes de SASU sont-ils pris en compte par Pôle Emploi ?

En créant une SASU à l’IS et si l’entreprise réalise un bénéfice, vous pouvez toucher un dividende pour votre qualité d’actionnaire unique. Le dividende n’étant pas considéré comme un salaire ou une rémunération, il n’entre – en principe – pas en compte dans le calcul de l’indemnité.

En principe ! Pour éviter la sur-optimisation « dividende très élevé + aucune rémunération + allocation à taux plein », l’établissement chargé de l’emploi vérifie toujours les comptes de la SASU a posteriori. En cas de versement de dividende pendant la période d’indemnisation, il compare le montant d’ARE qu’il vous a versé avec le montant du dividende que vous avez touché. Vous risquez de devoir rembourser une partie des indemnités chômage si vous prenez un dividende trop élevé !

Pour éviter cette déconvenue, le mieux est de mettre le premier bénéfice de la SASU en réserve ou de faire une augmentation de capital. N’oubliez pas que les allocations chômage servent à remédier au manque de revenu du créateur d’entreprise. Elles ne sont pas versées comme un complément de confort.

Auto-entrepreneur et SASU

Les modalités de calcul de l’ARE sous forme d’indemnité partielle ne sont pas les mêmes selon les statuts juridiques et selon le régime fiscal de l’entreprise. Cet article traite du chômage en SASU. Le chômage pour un autre statut juridique, pour le statut juridique d’auto entrepreneur, pour une micro entreprise, une entreprise individuelle (EI) ou pour le gérant d’une SARL, par exemple, n’est pas calculé sur les mêmes bases.

Voici les modalités de versement du chômage en auto-entreprise  et nos articles sur l’ARE :

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • Samuel dit :

    Bonjour,

    J’aurai une question après lecture de votre article sur la SASU :

    Pour une SASU à l’IS, et étant indemnisé par une ARE, dans le cas où l’on souhaite récupérer les dividendes à la fin de la 1ère année, quel montant de dividende maximum ne pas dépasser pour ne pas devoir rembourser une partie des indemnités chômage ? Vous citez des dividendes “très élevés”, quelle est la fourchette par rapport à l’ARE?

    Merci

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    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire et n’ont de ce fait aucune influence sur l’ARE. Pôle Emploi ne prend en compte que le salaire brut figurant sur la fiche de paie si vous percevez un salaire. Il ne tient pas compte des dividendes.
      Mais attention, si vous décidez de ne pas vous verser de rémunération et de percevoir uniquement des dividendes dans le but de conserver vos allocations chômage, vous risquez des sanctions en cas de contrôle administratif. Il n’existe pas de fourchette fixe, l’administration fiscale prendra en compte le montant des dividendes et le montant de l’ARE. L’idéal est de contacter directement votre conseillé pole emploi.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD.

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  • Maelys dit :

    Bonjour,
    j’aimerais rejoindre une Sasu créée il y a un an en rachetant des parts (devenant co-gérant) et avoir le droit aux indemnités car je ne serai pas rémunérée pour un certain temps.
    Je suis actuellement en CDI depuis >3 ans et devrai alors démissionner pour me consacrer à l’activité de la nouvelle entreprise (rupture conventionnelle non envisageable).
    Est il possible d’avoir les allocations tout en travaillant pour l’entreprise sans salaire? Mes droits ne me seront pas attribués si je démissionne, voyez vous une solution?
    Merci par avance.

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    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Le seul moyen de bénéficier des allocations est de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.
      Dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, il sera possible de bénéficier des allocations mais également des aides d’état notamment l’ACRE en créant une société (SARL) qui détiendra elle-même les parts sociales de la SASU. L’ACRE est une aide accordée par l’état pour la création ou la reprise d’entreprise.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Sylvain dit :

    Bonjour,

    Je suis salarié en CDD et auto entrepreneur. Je compte changer de statut et passer en SASU bientôt, est-ce que je vais pouvoir toucher le chômage après mon CDD tout en étant en SASU si pas de revenu ? ou faut il que j’attende la fin de mon CDD pour créer ma sasu à la place de mon Auto entreprise.
    Merci d’avance.

    Sylvain.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il faut que vous cumuliez une rémunération sur les deux structures pendant au mins un mois complet (du 1er au 31 du mois) afin de cotiser à plein sur les deux fonctions et pouvoir montrer à pole emploi qu’il y a bien cumul des emplois

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Sylvain dit :

    Bonjour
    Je suis salarié et auto entrepreneur. Si je créé ma SASU à la place de mon auto entreprise pendant mon salariat, puis je bénéficier du chômage à la fin de mon CDD ?

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il faudra avoir perçu une rémunération de la part de vos deux empli de manière cumulée pendant au moins un mois plein afin de prouver à pôle emploi qu’il y avait bien cumul de poste.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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