Créer sa SASU : Optimiser l'aide Pôle Emploi (ARE, ACRE, ...) ?

Créer une SASU

permet de bénéficier des indemnités chômage afin d’avoir le temps de développer l’activité de la société. Pour rappel, la SASU –  Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – est la forme juridique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un seul associé.

L’associé unique détient 100 % des parts sociales et est le plus souvent le représentant légal de la société appelé Président. Toutefois, l’associé peut tout a fait nommer une autre personne comme représentant légal, c’est notamment le cas de nombreuses sociétés détenus par une holding et dont le président se trouve être la holding.

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Δ

SASU et Pôle emploi

Quand on est au chômage inscrit à Pôle Emploi (établissement chargé de l’emploi) et qu’on crée une entreprise, on conserve le bénéfice de cet établissement pendant une période transitoire.

On cumule donc le statut de demandeur d’emploi avec celui de dirigeant d’entreprise. Le calcul des jours indemnisables, appelée Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), est alors modifié. Il est possible pour un créateur ou repreneur de cumuler l’activité de la SASU avec une activité salariée.

L’objectif de cet établissement est de verser une indemnité qui s’ajuste selon le nouveau revenu d’entrepreneur. À partir de la création de SASU, l’ARE que perçoit le Président peut être versée sous deux formes et c’est à lui de choisir :

• l’indemnité partielle
• ou le versement en capital (appelé ARCE – Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)

SASU et ARE en indemnité partielle

À compter de la création de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle , l’ARE est versée chaque mois au Président, dans la limite de ses droits restants, mais elle est réévaluée en suivant la méthode suivante :

1. pour le mois concerné : l’allocation chômage est diminuée de 70 % de la rémunération
2. le solde est divisé par le montant de l’allocation journalière
3. le résultat est arrondi au nombre entier supérieur

Le résultat obtenu constitue le nombre de jours indemnisables sur le mois.

SASU ET ARE en capitalisation

La capitalisation des ARE – aussi appelée ARCE pour Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise – consiste à percevoir 45 % des droits restants en deux versements :

• 22.5 % à l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés
• 22.5 % après 6 mois d’exercice, sur présentation du Kbis

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SASU et chômage, maintien des ARE ou capitalisation (ARCE) ?

Le Président de SASU rémunéré

Le Président rémunéré qui choisit l’indemnité partielle

Si le Président de SASU se rémunère (il sera assimilé salarié) et choisit l’indemnité partielle, son allocation sera diminuée de 70 % de sa rémunération. L’opération est recalculée tous les mois dans la limite des droits restants, selon le montant de rémunération déclaré aux organismes sociaux (via l’équivalent d’une fiche de paie).

Le Président rémunéré qui choisit la capitalisation (ARCE)

Si le Président de SASU se rémunère et choisit la capitalisation / ARCE, il ne touche pas d’allocation mensuelle, mais 45 % de ses droits restants (en deux versements équivalents). Ce taux d’indemnité perçu au titre de la capitalisation s’applique, quel que soit le montant effectif de la rémunération.

Le Président de SASU non rémunéré

Le Président non-rémunéré qui choisit l’indemnité partielle

Si le Président de SASU ne se rémunère pas et choisit l’indemnité partielle, son allocation est entièrement versée, à condition d’avoir une SASU assujettie à l’IS. Attention, pour bénéficier de l’ARE à taux plein en tant que Président non-rémunéré, vous devez accomplir une formalité supplémentaire :

• soit rédiger un Procès Verbal d’Assemblée Générale de SASU mentionnant l’absence de rémunération (PV d’AG)
• soit insérer une clause de non-rémunération dans les statuts juridiques de SASU au moment de l’assemblée générale

Le Président non-rémunéré qui choisit la capitalisation (ARCE)

Si le Président de SASU ne se rémunère pas et choisit la capitalisation / ARCE, il ne touche pas d’allocation mensuelle, mais 45 % de ses droits restants. Ce taux perçu au titre de la capitalisation s’applique, quel que soit le montant effectif de la rémunération, même quand elle est nulle.

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SASU et indemnité partielles, attention au régime fiscal !

Nous le disions, le montant de l’ARE en indemnité partielle est évalué selon la rémunération du Président. Dans les faits, ce montant de rémunération pris en compte par Pôle Emploi n’est pas le même selon le régime fiscal de la société !  Il s’agit :

• de la rémunération en tant que telle, versée par la société au Président, dans le cadre d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés
• du résultat comptable de l’entreprise dans le cadre d’une SASU soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le chiffre d’affaires annuel diminué des charges déductibles

Choisir une SASU à l’impôt sur les sociétés avec l’indemnité partielle

Si vous ne vous rémunérez pas, pour être sûr de bénéficier de l’assurance chômage à taux plein, vous devez opter pour la forme juridique de SASU au régime de l’IS. De manière générale avec l’indemnité partielle, vous avez tout intérêt à créer une SASU à l’IS, car dans ce cas, la rémunération est maîtrisable et connue (permettant de calculer d’avance le montant de l’indemnité partielle).

A l’inverse dans une SASU à l’impôt sur le revenu, l’indemnité partielle est calculée de manière forfaitaire pendant la première année d’activité jusqu’à obtention du résultat comptable de l’entreprise. Il y a ensuite une régularisation entre le résultat de la SASU et le montant d’ARE qui a été versé au Président. Vous risquez de devoir rembourser un trop-plein d’indemnité.

Dans une SASU à l’IS, la rémunération est connue chaque mois. Il n’y a donc aucun calcul forfaitaire ni aucun risque de devoir rembourser des indemnités en trop (sauf cas du dividende ci-dessous)

En créant une SASU à l’IS et si l’entreprise réalise un bénéfice, vous pouvez toucher un dividende pour votre qualité d’actionnaire unique. Le dividende n’étant pas considéré comme un salaire ou une rémunération, il n’entre – en principe – pas en compte dans le calcul de l’indemnité.

En principe ! Pour éviter la sur-optimisation « dividende très élevé + aucune rémunération + allocation à taux plein », l’établissement chargé de l’emploi vérifie toujours les comptes de la SASU a posteriori. En cas de versement de dividende pendant la période d’indemnisation, il compare le montant d’ARE qu’il vous a versé avec le montant du dividende que vous avez touché. Vous risquez de devoir rembourser une partie des indemnités chômage si vous prenez un dividende trop élevé !

Pour éviter cette déconvenue, le mieux est de mettre le premier bénéfice de la SASU en réserve ou de faire une augmentation de capital. N’oubliez pas que les allocations chômage servent à remédier au manque de revenu du créateur d’entreprise. Elles ne sont pas versées comme un complément de confort.

Les modalités de calcul de l’ARE sous forme d’indemnité partielle ne sont pas les mêmes selon les statuts juridiques et selon le régime fiscal de l’entreprise. Cet article traite du chômage en SASU. Le chômage pour un autre statut juridique, pour le statut juridique d’auto entrepreneur, pour une micro entreprise, une entreprise individuelle (EI) ou pour le gérant d’une SARL, par exemple, n’est pas calculé sur les mêmes bases.

Voici les modalités de versement du chômage en auto-entreprise  et nos articles sur l’ARE :