Tout savoir sur le formulaire Cerfa M0 pour une SASU !

Le formulaire M0 permet ainsi se créer une SASU. Retrouvez ici tous les détails sur le formulaire Cerfa MO pour une SASU !

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A quoi sert le formulaire Cerfa m0 pour une SASU ?

Le formulaire Cerfa m0 permet de déclarer la constitution d’une SASU. On fait référence ici à la demande d’immatriculation d’une société morale ou autre personne morale via le formulaire n° 13959*08. L’immatriculation de la SASU rime la création effective, l’existence juridique de la SASU. C’est une étape obligatoire, à laquelle il est impossible de déroger.

Il est donc impératif de remplir ce document administratif de manière assidue. A défaut, vous prenez le risque de retarder votre immatriculation effective à raison d’un refus du dossier de constitution de votre SASU.

Plusieurs personnes peuvent être habilitées à remplir le cerfa m0 :

• En principe, on retrouve l’actionnaire unique de la SASU ;
• Le président de la SASU en cas de délégation de pouvoir, en sa qualité de représentant légal de la SASU ;
• Par l’intermédiaire d’un avocat, d’un expert-comptable ou des services des plateformes juridiques en ligne dont les équipes de juristes sont reconnues pour leurs compétences en création de SASU.

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Les étapes préalables à l’immatriculation d’une SASU

Avant de passer l’immatriculation d’une SASU, il ne faut pas brûler les étapes indispensables à la création de votre SASU. A défaut, vous ne serez pas en mesure de constituer votre dossier, d’obtenir toutes les réponses aux différentes demandes de renseignements concernant votre SASU.

Voici un récapitulatif des étapes à suivre, préalablement à l’immatriculation :

• Assure-vous d’avoir obtenu toutes les autorisations, les qualifications pour exercer votre activité, notamment en cas d’activité réglementée ;
• Exécuter l’obligation d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs de votre SASU ;
• La domiciliation de votre SASU ;
• Le cas échéant, procéder à la nomination d’un commissaire aux apports ;
• La rédaction des statuts juridiques de la SASU et son adoption ;
• Le cas échant, nommer le président, les organes de direction ou encore les commissaires aux comptes ;
• Le dépôt du capital social, sans minimum de montant mais indispensable à la création de votre SASU ;
• L’effective publication de l’avis de création de la SASU au sein d’un journal d’annonces légales habilité et territorialement compétent.

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Comment remplir le Cerfa m0 pour une SASU ?

Pour vous aider à remplir le formulaire cerfa m0 pour constituer votre SASU, Le Blog du Dirigeant vous indique comment remplir les cadres du formulaire.

A qui transmettre le formulaire Cerfa m0 pour la constitution d’une SASU ?

Pour finaliser la constitution de votre SASU, il faut transmettre ce formulaire cerfa m0 à l’administration. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent à vous :

• Au centre des formalités compétent :
  • Activité commerciale : la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • Activité artisanale : la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • Activité libérale : l’Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale ;
  • Activité agricole : la Chambre d’agriculture.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2023, on assiste à la dématérialisation des formalités liées, notamment, à la création d’une société. Ainsi, la procédure de création d’une SASU peut se faire en ligne sur le portail du Guichet unique. C’est un portail internet sécurisé qui sera opéré par l’INPI.

Ce guichet unique permet d’accéder facilement aux informations des sociétés, de suivre et d’administrer les formalités grâce à un tableau de bord personnalisé. Cela vous donne une visibilité sur l’état d’avancement des demandes.

Quelles sont les pièces à joindre au formulaire pour constituer le dossier d’immatriculation de votre SASU ?

Voici la liste des pièces à joindre au formulaire cerfa m0 :

• Un exemplaire original des statuts datés et approuvés par l’actionnaire unique ;
• L’attestation de dépôt du capital social de la SASU ;
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
• Un exemplaire des actes portant nomination des gérants de SASU ;
• Une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales du lieu du département du siège social de la société ;
• Une liste des souscripteurs mentionnant le nombre de parts souscrites et leur montant ;
• Un justificatif du siège social (bail commercial, quittance de loyer…) ;
• En cas d’exercice d’activité réglementée : une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, une copie du diplôme ou du titre professionnel ;
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le paiement des frais ;
• Un Kbis datant de moins de 3 mois ou tout autre document justifiant l’existence légale du représentant personne morale ;
• La copie de la carte d’identité, passeport en cours de validité ou un titre de séjour en cours de validité du représentant personne physique ;
• Une attestation de filiation ;
• Les justificatifs requis pour toute demande d’ACRE (ex ACCRE).
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dûment complétée, datée et signée.

Peut-on exercer une activité au sein d’une SASU avant le dépôt du cerfa ?

De nombreuses raisons peuvent pousser l’actionnaire unique d’une SASU à démarrer son activité avant la demande d’immatriculation de la société. C’est notamment le cas pour la signature d’un contrat de bail, la facturation de certains produits/prestations de service.

Dans une telle hypothèse, l’activité de la SASU peut démarrer à condition d’indiquer la mention « société en cours de formation » et d’ajouter en annexe aux statuts juridiques de la SASU tous les actes passés antérieurement à la demande d’immatriculation de la société.

Par ailleurs, il faut impérativement que la demande d’immatriculation intervienne dans les 30 jours au plus tard suivant le démarrage de l’activité au sein de la SASU.