SASU : Dépôt du capital social

Par Aline Tsamo, le 05/07/2021

Comme toute création de société commerciale, la création d’une SASU nécessite la constitution d’un capital social. L’actionnaire unique doit procéder au dépôt du capital social de la SASU sur un compte bloqué. Le dépôt peut être fait en banque, chez un notaire ou à la caisse de dépôt et de consignations. 

Depot du capital social

 

Le dépôt se fait avant la procédure d’immatriculation de la SASU.

Le capital social en SASU peut se composer d’apports en numéraire et d’apports en nature. Ces deux types d’apports ne répondent pas aux mêmes règles en raison de leurs natures différentes.

Nous verrons dans cet article les différentes règles attachées au dépôt du capital social en SASU.

De quoi est constitué le capital social d’une SASU ?

Afin de procéder à la constitution d’une SASU, il est important de constituer un capital social.

Le capital social de la SASU se compose des apports en numéraire et/ou des apports en nature réalisés par l’actionnaire unique.

L’apport en numéraire est un apport de somme d’argent à la société tandis que l’apport en nature est un apport de biens autre que de l’argent, tels que des biens corporels (matériel, immeuble, véhicule…) ou des biens incorporels (fonds de commerce, marque, brevet)

En contrepartie de son apport, le fondateur unique reçoit des parts sociales appelées actions.

Les actions lui permettent de bénéficier de la qualité d’actionnaire et des différents droits qui en découlent (droit de prendre des décisions, droit aux dividendes…). La valeur nominale des titres est mentionnée dans les statuts.

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Quelles sont les conditions du dépôt du capital d’une SASU

Lors de la constitution de la société, l’actionnaire unique peut apporter un bien en numéraire (argent) ou un bien en nature (véhicules, terrains nus ou bâtis, fonds de commerce…).

Concernant les biens en nature, le transfert de propriété intervient avant l’immatriculation de la société.

L’apport des biens en numéraire répond à des règles différentes.

Dans le cadre de l’apport des biens en numéraire, il est possible pour l’actionnaire unique de ne libérer qu’une partie du capital social lors de la constitution de la société. Cela peut être utile lorsque l’actionnaire unique est dans l’incapacité de libérer la totalité de son apport au moment de la création de la société.

Ainsi, il devra libérer au moins la moitié du montant de son apport en numéraire lors de la constitution de la société. La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois dans les 5 années qui suivent la création de la société.

L’actionnaire unique doit ensuite procéder au dépôt du capital social libéré capital social libéré.

Quelles sont les phases pour déposer le capital d’une SASU ?

Le dépôt du capital social d’une SASU doit obéir à une démarche particulière. L’actionnaire unique doit libérer et verser le capital social de la société avant l’approbation des statuts.

L’établissement de la liste des souscripteurs SASU

En tant que sociétés par actions, le créateur de la SASU doit établir et rédiger une liste des souscripteurs avant l’immatriculation de la société.

Le document contient les informations relatives aux versements en numéraire souscrits et versés par l’actionnaire unique.

De même, il mentionne aussi les actions souscrites et perçues en contrepartie.

L’ouverture d’un compte bloqué au nom de la SASU en formation

Les apports en numéraire constituant le capital social font l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué au nom de la SASU en formation.

Le compte peut être ouvert dans différents endroits. L’important étant qu’il soit déposé dans un endroit neutre :

  • À la caisse des dépôts et consignations,
  • Chez un notaire,
  • Ou dans une banque (banque en ligne ou banque classique)

Le choix du lieu est librement fixé par l’actionnaire unique. En pratique, la plupart des actionnaires des SASU optent pour l’ouverture d’un compte bloqué au sein d’une banque.

L’actionnaire unique peut lui-même procéder au dépôt du capital social de la SASU. Il peut également déléguer cette tâche au président ou toute autre personne bénéficiant d’un mandat social. L’ouverture du compte se fait au nom et pour le compte de la société en formation.

Attestation de dépôt du capital social

Lorsque l’actionnaire unique ou le mandataire social procède au dépôt du capital social, il reçoit en contrepartie une attestation du dépôt du capital social.

Dénommé certificat de dépôt des fonds, ce document atteste du dépôt des fonds auprès de l’organisme choisi. C’est une pièce justificative nécessaire et indispensable à l’inscription de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe du Tribunal du commerce du lieu du siège social de la société.

À quel moment débloquer le capital social d’une SASU ?

Après le dépôt du capital dans un compte bloqué, l’actionnaire doit d’abord approuver les statuts.

Ensuite, il doit constituer son dossier de création de SASU et joindre tous les documents et pièces justificatives demandés nécessaires à l’immatriculation de la société.

Enfin, il transmet le dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) sur place, en ligne ou par courrier.

Le CFE délivre un Kbis à la SASU pour attester de son inscription au RCS. Le Kbis est la pièce d’identité de la SASU qui lui permettra de prouver son existence légale.

Une fois ces formalités effectuées, l’actionnaire peut débloquer le capital social muni du Kbis de la SASU.

Modèle de certificat de dépôt de fonds

Pour que vous puissiez vous projeter, voici un modèle de certificat de dépôt de fonds d’une SASU :

Certificat de dépôt des fonds

Je soussigné, SeB Duc. (nom, prénoms), notaire à Juille  (ville), ou agissant au nom de la banque … (nom et adresse de la banque) en qualité de ….,

Certifie avoir reçu en dépôt la somme de 25.000/ vingt-cinq mille euros, représentant la totalité des versements effectués par le souscripteur du capital en numéraire, actionnaire unique de la société JUILLET , société par actions simplifiée unipersonnelle en formation, dont le siège social sera situé 30 rue El, et avoir constaté la concordance entre les versements et les sommes indiquées dans l’état des souscriptions ci-annexé.

Montant en toutes lettres et en chiffres. Dénomination sociale et adresse du siège social.

Cette somme restera immobilisée dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Juille (ville) le 2/07/21 (date)

en 4 exemplaires

2 exemplaires sont nécessaires pour l’immatriculation de la société.

Signature du dépositaire des fonds

Ci-annexé l’état des souscriptions.

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