Capital social de SASU : Définition, dépôt et fonctionnement

La loi impose un capital minimum de 1 euro pour créer une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une SAS. Le capital social maximum est décidé librement par les actionnaires.

Il existe 3 types d’apport :

• Les apports en nature
• Les apports numéraire
• Apports en industrie

La SASU : définition

La SASU – pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – est une forme juridique de Société par Actions Simplifiée (SAS), à la différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé (société unipersonnelle).

En SAS, on parle d’actionnaire pour désigner un associé. Une SASU est donc une SAS à actionnaire unique.

Le capital social : définition et conséquences pour la société

En droit des sociétés, le capital social désigne les ressources qui sont apportées par les actionnaires à leur société. Ces ressources sont de véritables apports, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à la société et ils constituent son patrimoine.

Le capital social est composé :

• D’apport numéraire : des sommes d’argent versées sur le compte bancaire de la société
• D’apport en nature : des biens meubles ou immeubles qui sont apportés au patrimoine de la société

Le capital social et la répartition des pouvoirs

En contrepartie de la valeurs des apports, les actionnaires obtiennent des titres financiers (appelés actions en SAS/SASU), c’est-à-dire :

• Des droits de vote en assemblée générale
• Une part des bénéfices distribués sous forme de dividende

Dans une SARL/EURL, les associés récupèrent des titres financiers au prorata de la valeur de leurs apports au capital. Ils ont donc un pouvoir limité à leurs apports. Le Code de commerce laisse plus de liberté en SAS/SASU : les pouvoirs et la part de bénéfice distribué peuvent être librement définis entre actionnaires, indépendamment de leurs apports au capital social.

Cette spécificité est un réel avantage pour garder la main sur sa société, malgré des apports faibles.

Les apports en industrie

Les apports en industrie représentent un savoir-faire, une compétence en particulier. Cet apport n’augmente pas le montant du capital social, mais il permet d’obtenir des titres supplémentaires. Il donne plus de poids à l’actionnaire qui fait cet apport. Dans une SASU, comme l’actionnaire est seul et détient 100 % des titres, l’apport en industrie n’a pas d’intérêt direct.

Comment calculer le capital social en SASU

Le montant du capital social représente la somme des apports en numéraire et des apports en nature. Dans une SAS/SASU, tout apports en nature doit faire l’objet d’une certification par un commissaire aux apports.

Le capital minimum d’une SASU est de 1 euro. L’actionnaire doit fournir ce montant symbolique, en ouvrant un compte professionnel.

Pourquoi un capital social à 1 euro

La loi ne peut pas laisser une société sans capital, alors elle exige ce montant de 1 euro symbolique au minimum. L’actionnaire unique de SASU peut fixer un capital supérieur à ce minimum légal.

Quel est le capital maximum en SASU

La loi ne fixe aucune limite maximum de capital social. L’actionnaire unique de SASU fait les apports qu’il souhaite à sa société, sans limite de montants. Cependant, lorsque vous opté pour un capital fixe et que vous souhaitez modifier ce montant, vous allez devoir effectuer une modification des statuts juridiques.

Capital fixe et capital variable en SASU

Le capital de SASU peut être à montant fixe ou variable, en vertu des articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce.

• Si la SASU a un capital fixe, tout changement de capital nécessite une modification des statuts avec de nombreuses formalités et un coût (annonce dans un journal d’annonces légales, dépôt d’un dossier au greffe, nouveau Kbis).
• Si la SASU a un capital variable, un changement de capital n’entraîne pas de formalités quand le nouveau montant est situé entre un montant plancher (capital minimum) et un montant plafond (capital maximum) qui sont précisés dans les statuts.

Pour avoir une SASU à capital variable, il faut ajouter une clause de variabilité dans les statuts en indiquant la somme planché (capital minimum) et la somme plafond (capital maximum). Grâce à cette clause de variabilité vous pourrez facilement effectuer une augmentation de capital.

1.      Faire vos statuts et lister les apports

Dans les statuts constitutifs de SASU, vous mentionnez :

• Les différents apports avec le total du capital social de SASU
• Le nombre d’actions créées et leur valeur nominale (par exemple : un capital de 1 000 € divisé en 100 actions de 10 € chacune)
• Le nombre d’actions détenues pour chaque apporteur (ici, 100 % des titres reviennent à l’actionnaire unique, car il est seul)
• Une mention liée à la libération des sommes en numéraires

Les apports en nature doivent apparaître en détail dans les statuts de SASU via un traité d’apports mentionnant, pour chacun d’entre eux :

• L’identité de l’actionnaire apporteur
• La description détaillée de l’apport
• Son évaluation
• Le nombre d’actions remis en contrepartie
• Le rapport du commissaire aux apports

Les statuts nécessitent un formalisme et un vocabulaire juridique strict, c’est pourquoi nous vous recommandons de les faire rédiger par un professionnel : expert-comptable ou expert juridique.

2.      Déposer les apports en numéraire sur un compte

Au maximum 8 jours après avoir signé vos statuts constitutifs de SASU, vous ouvrez un compte afin de faire un dépôt en capital de vos apports en numéraire. Vous avez la possibilité d’effectuer ce dépôt de capital soit dans une banque ou un établissement agréé soit chez chez un notaire soit à la Caisse des Dépôts et Consignations*. Vous obtenez un justificatif de dépôt qui sera apporté plus tard au dossier d’immatriculation. Le compte est bloqué et inutilisable jusqu’à l’immatriculation.

*Cette caisse des dépôts et consignation est une institution financière publique qui reçoit les dépôt judiciaires mais aussi les cautionnements.

ATTENTION

Le Centre des Dépôts et Consignations (CDC) n’accepte que les chèques de banque émis par un établissement français, accompagnés d’une attestation de provenance des fonds fournie par la banque émettrice.

3.      Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Vous publiez un avis constitutif de SASU dans un journal d’annonces légales. Vous obtenez un justificatif de publication.

4.      Immatriculer la SASU au greffe du tribunal de commerce

Avec vos statuts signés et paraphés, le justificatif de publication, le justificatif de dépôt des apports et d’autres pièces, vous déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Vous pouvez aussi passer par une plateforme juridique pour faire toutes vos formalités en ligne.

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Quelques jours plus tard, la SASU est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et vous obtenez un Kbis (le papier officiel).

5.      Transmettre le Kbis pour débloquer l’apport en numéraire

Vous transmettez le Kbis à l’organisme qui conserve votre apport en numéraire pour débloquer le capital, le transférer sur un compte courant et utiliser les sommes au lancement de l’activité.

Modifier le capital en cours de vie de l’entreprise

1.      Tenir une assemblée générale – modifier les statuts de SASU

Modifier le capital social pendant l’exercice de l’entreprise nécessite d’organiser une modification statutaire. Il faut pour cela tenir une assemblée générale extraordinaire qui décidera de modifier les statuts afin de mentionner :

• Les nouveaux apports ou la diminution de capital social ;
• Le nouveau capital social ;
• Le nombre d’actions et leur valeur nominale ;
• L’attribution des actions à l’actionnaire unique.

2.      Publier une annonce légale

Vous publiez un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Vous obtenez un justificatif de publication.

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3.      Déposer un dossier de modification au greffe

Vous déposez un dossier de modification statutaire (formulaire M2) avec les pièces justificatives demandées dans le dossier (dont le justificatif de publication légale).

Vous obtenez un nouvel extrait Kbis quand la mention est faite au RCS.

Le capital social est une mention publique et visible sur tous les documents commerciaux de la SASU. Il s’agit d’une véritable vitrine financière, c’est pourquoi il est important de fixer un capital social qui reflète la solidité de la société, en accord avec le volume de chiffre d’affaires qu’elle brasse.

De plus, les partenaires commerciaux et les financeurs ont tendance à vérifier la crédibilité d’une société via son capital social. Les banques apprécient également les augmentations de capital successives, gage de gestion saine, dite « en bon père de famille ».

Pour être crédible sur votre secteur d’activité, nous vous conseillons de ne pas vous cantonner au capital minimum de SASU. Regardez le capital social de vos concurrents pour vous faire une idée (vous trouvez toutes les informations légales des entreprises sur le site infogreffe.fr).