Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le créateur ou repreneur doit disposer d’un capital social. L’entrepreneur choisit entre créer une SASU à capital fixe ou créer une SASU à capital variable.
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Pour constituer ce capital social d’une SASU, certaines règles doivent être respectées. Les formalités seront différentes selon que le fondateur va créer une société à capital variable ou à capital fixe.
Ce guide complet vous présente tous les éléments nécessaires à la compréhension du capital social d’une SASU.
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Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?
Pour créer une société commerciale, il est obligatoire de constituer un capital social.
On entend par capital social l’ensemble des différents apports réalisés par le fondateur lors de la création de la société. Le capital renvoie aux apports en nature, numéraire ou industrie ayant été mis à disposition de la société par l’actionnaire. C’est en d’autres termes le patrimoine de la société.
Le capital social a plusieurs fonctions :
- Selon la règle « le patrimoine du débiteur est le gage des créanciers », le patrimoine social est le gage des créanciers professionnels. Ils pourront ainsi se faire payer dessus en cas de dettes sociales.
- Le capital peut être un outil de sauvetage de la société, en cas de difficultés financières par une augmentation du capital social.
- Le capital social sert également à répartir les droits de l’actionnaire, leur droit au bénéfice, mais également leur responsabilité au sein de la société.
La SASU est une SAS unipersonnelle. Elle se compose d’un actionnaire unique.
Dans une SASU, le capital social se compose des apports en nature ou en numéraire effectués par le fondateur. Ce dernier aura, après la constitution de la société, la qualité d’actionnaire unique.
C’est en effet lui qui détient toutes les actions du capital social. De cette qualité d’actionnaire unique, il en découle plusieurs droits tels que le droit de percevoir des bénéfices, le droit de prendre des décisions, le droit à l’information ou encore le droit au vote.
La composition du capital social ?
Le capital social d’une SASU se compose de l’ensemble des apports, biens meubles ou immeubles, effectués par l’actionnaire unique.
Les apports peuvent être des apports en nature (terrains bâtis ou nus, fonds de commerce…) ou des apports en numéraire (argent). Ne font pas partie du capital social de la SASU les apports en industrie.
Bien que ne concourant pas à la formation du capital social, l’actionnaire peut également apporter un apport en industrie. Il s’agit par exemple de son savoir-faire, de ses connaissances professionnelles ou de ses qualités personnelles.
Quelles sont les règles qui gouvernent les apports du capital ?
Les règles qui encadrent le capital social de la SASU visent donc les apports en numéraire et les apports en nature.
Les règles qui encadrent les apports en nature en SASU
Il faut procéder à une évaluation de l’apport. Cela permet de déterminer sa valeur en argent.
La nomination d’un commissaire aux apports n’est obligatoire que pour les apports en nature dont la valeur excède les 30 000 euros, et qui représente plus de 50% du capital social. Dans le cas où l’apport en nature ne remplit pas ces deux conditions cumulatives, l’actionnaire unique décide seul de sa nomination. L’apport en nature doit être immédiatement mis à disposition de la société.
Les règles liées aux apports en numéraire
Les apports en numéraire répondent à des règles différentes des apports en nature, notamment en ce qui concerne leur libération.
L’associé unique peut libérer la totalité des actions souscrites immédiatement, c’est-à-dire l’intégralité de l’apport en numéraire, ou ne libérer que 50% de ce montant. Il doit ensuite libérer le solde, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.
Le capital doit faire l’objet d’un dépôt dans un lieu neutre. De ce fait, il peut s’agir d’un compte bancaire professionnel, de la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Après le dépôt du capital, l’organisme délivre une attestation de dépôts de fonds à l’actionnaire unique. Ce document est nécessaire à l’immatriculation de la société au RCS.
La constitution du capital fixe d’une SASU ?
Il n’existe pas de règles de seuils minimums pour le montant du capital social de la SASU comme cela est visible dans les SA. Le montant du capital de la SASU est librement fixé par l’actionnaire unique. Il peut donc en théorie être de 1 euro symbolique.
Néanmoins, le capital est également un gage de crédibilité pour les tiers à votre entreprise, notamment pour les éventuels partenaires financiers de votre entreprise. Dès lors, un capital social d’une valeur trop faible peut présenter une image défavorable de l’entreprise et compliquer l’accès aux financements.
Comme conseil, il vaut mieux constituer un capital social significatif, d’une valeur plus ou moins élevée en fonction de vos besoins en financement, et objectif de la société.
Dans la même logique, il n’existe pas de plafond maximum pour le montant du capital de la SASU.
Il faut savoir que le capital souscrit peut subir des mouvements en cours de vie sociale. Notamment par le biais d’une augmentation ou diminution du capital.
Procéder à l’augmentation ou à la diminution du capital social entraîne l’accomplissement de plusieurs formalités et des coûts relativement importants. Il vous faudra :
- publier une annonce légale au journal d’annonces légales (JAL),
- rédiger un procès-verbal d’associé unique,
- procéder à une modification statutaire,
- déposer une demande de modification du Kbis de la SASU.
Quelle est la composition du capital variable ?
Le fondateur peut également opter pour une SASU à capital variable. Opter pour la variabilité du capital social lui permet d’éviter l’accomplissement des formalités complexes et onéreuses déjà énumérées.
Toutefois, la variabilité du capital social doit respecter des règles légales bien déterminées. Le pacte social mentionne de ce fait :
- Le capital souscrit : capital initial lors de la création de la SASU ;
- Le capital plancher : montant minimum du capital de la SASU ;
- Le capital autorisé : la somme maximale du capital de la SASU ;
- La mention de l’actionnaire unique : il est l’organe habilité à prendre des décisions relatives aux augmentations ou diminutions de capital sous le respect de ces règles.
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Par Aline Tsamo, le 03/05/2022