Le guide complet du capital social d’une SASU

Pour constituer le capital social pour créer une SASU, certaines règles doivent être respectées. Les formalités seront différentes selon que le fondateur va créer une société à capital variable ou à capital fixe.

Ce guide complet vous présente tous les éléments nécessaires à la compréhension du capital social d’une SASU.

Déléguez la création de votre SASU
15% offert avec le code LBDD15

J’en profite

Déléguez la création de votre SASU
15% offert avec le code LBDD15

Je crée !

Téléchargez notre livre blanc exclusif
sur la SASU

E-mail(Nécessaire)

Saisissez un e-mail Confirmez l’e-mail

Politique de confidentialité(Nécessaire)

J’accepte la politique de confidentialité.

Nous vous invitons à prendre connaissances de notre politique de confidentialité

Δ

Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?

Pour créer une société commerciale, il est obligatoire de constituer un capital social.

On entend par capital social l’ensemble des apports réalisés par le fondateur lors de la création de la société. Le capital renvoie aux apports en nature, en numéraire ou en industrie ayant été mis à disposition de la société par l’actionnaire. C’est en d’autres termes le patrimoine de la société.

Le capital social a plusieurs fonctions :

• Selon la règle « le patrimoine du débiteur est le gage des créanciers », le patrimoine social est le gage des créanciers professionnels. Ils pourront ainsi s’en faire payer en cas de dettes sociales.
• Le capital peut être un levier de redressement de la société, en cas de difficultés financières par une augmentation du capital social.
• Le capital social sert également à répartir les droits de l’actionnaire, son droit au bénéfice, mais également sa responsabilité au sein de la société.

La SASU est une SAS unipersonnelle. Elle se compose d’un actionnaire unique.

Dans une société, le capital social se compose des apports en nature ou en numéraire effectués par le fondateur. Ce dernier aura, après la constitution de la SASU, la qualité d’actionnaire unique.

C’est en effet lui qui détient toutes les actions du capital social. De cette qualité d’actionnaire unique, découlent plusieurs droits tels que le droit de percevoir des bénéfices, le droit de prendre des décisions, le droit à l’information ou encore le droit au vote.

Découvrez nos offres pour créer votre SASU

0€ à 199€

15% de réduction – LBDD15

4,4 sur 9425 avis

Lire l’avis

Voir l’offre

0€ à 199€

15% de réduction – LBDDIR15

4,4 sur 11 434 avis

Lire l’avis

Voir l’offre

129€ à 249€

20% de réduction – LBDD20

4,8 sur 3526 avis

Lire l’avis

Voir l’offre

0€ + frais de greffe

5,0 sur 390 avis

Voir l’offre

👉 CONSULTER LE TABLEAU COMPARATIF COMPLET

La composition du capital social ?

Le capital social d’une SASU se compose de l’ensemble des apports, biens meubles ou immeubles, effectués par l’actionnaire unique.

Les apports peuvent être des apports en nature (terrains bâtis ou nus, fonds de commerce…) ou des apports en numéraire (argent). Ne font pas partie du capital social de la SASU les apports en industrie.

Même s’il ne concourt pas à la formation du capital social, l’actionnaire peut également effectuer un apport en industrie. Il s’agit par exemple de son savoir-faire, de ses connaissances professionnelles ou de ses qualités personnelles.

Bons plans pour ma SASU

15% offert sur votre SASU
avec le code LBDD15

Découvrir Legalstart

Dépôt de capital social
100% en ligne

Découvrir Qonto

Je choisis l’adresse
de mon siège social

Découvrir Kandbaz

Bons plans pour ma SASU

Créez votre SASU en 10 min avec Legalstart !

15% offert avec LBDD15

Dépôt de capital social 100% en ligne !

Découvrir Qonto

J’établis mon siège social

Découvrir Kandbaz

Quelles sont les règles qui gouvernent les apports du capital ?

Les règles qui encadrent le capital social de la SASU visent donc les apports en numéraire et les apports en nature.

Les règles qui encadrent les apports en nature en SASU

Il faut procéder à une évaluation de l’apport. Cela permet de déterminer sa valeur en argent.

La nomination d’un commissaire aux apports est en principe obligatoire si la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 € et/ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de 50 % du capital social.

Toutefois, dans les SASU à associé unique personne physique, il est possible d’y renoncer sous certaines conditions

Dans le cas où l’apport en nature ne remplit pas ces deux conditions cumulatives, l’actionnaire unique décide seul de sa nomination. L’apport en nature doit être immédiatement mis à disposition de la société.

Les règles liées aux apports en numéraire

Les apports en numéraire répondent à des règles différentes des apports en nature, notamment en ce qui concerne leur libération.

L’associé unique de la SASU peut libérer la totalité des actions souscrites immédiatement, c’est-à-dire l’intégralité de l’apport en numéraire, ou ne libérer que 50% de ce montant. Il doit ensuite libérer le solde, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.

Le capital doit faire l’objet d’un dépôt dans un établissement habilité à recevoir des fonds : banque, CDC, notaire. De ce fait, il peut s’agir d’un compte bancaire professionnel, de la caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Après le dépôt du capital, l’organisme délivre une attestation de dépôt de fonds à l’actionnaire unique. Ce document est nécessaire à l’immatriculation de la société au RCS.

Depuis quelques années, le dépôt du capital peut aussi s’effectuer en ligne via certaines néobanques (Qonto, Shine, etc.), qui émettent une attestation de dépôt conforme

Comment constitue-t-on le capital fixe d’une SASU ?

Il n’existe pas de seuils minimums pour le montant du capital social de la SASU comme cela est visible dans les SA. Le montant du capital de la SASU est librement fixé par l’actionnaire unique. Il peut donc, en théorie, être fixé à 1 euro symbolique.
Néanmoins, le capital est également un gage de crédibilité pour les tiers à votre entreprise, notamment pour d’éventuels partenaires financiers de votre entreprise. Dès lors, un capital social d’une valeur trop faible peut présenter une image défavorable de l’entreprise et compliquer l’accès aux financements.

Comme conseil, il vaut mieux constituer un capital social significatif, d’une valeur plus ou moins élevée en fonction de vos besoins en financement, et des objectifs de la société.

Dans la même logique, il n’existe pas de plafond maximum pour le montant du capital de la SASU.

Il faut savoir que le capital souscrit peut subir des mouvements au cours de la vie de la société. Cela peut notamment passer par une augmentation ou une diminution du capital.

Procéder à l’augmentation ou à la diminution du capital social entraîne l’accomplissement de plusieurs formalités et des coûts relativement importants. Il vous faudra :

• publier une annonce légale au journal d’annonces légales (JAL),
• rédiger un procès-verbal d’associé unique,
• procéder à une modification statutaire,
• déposer une demande de modification du Kbis de la SASU.

Quelle est la composition du capital variable ?

Le fondateur peut également opter pour une SASU à capital variable. Opter pour la variabilité du capital social lui permet d’éviter l’accomplissement des formalités complexes et onéreuses déjà énumérées.

Toutefois, la variabilité du capital social doit respecter des règles légales bien déterminées. Les statuts de la société (aussi appelés pacte social) mentionnent de ce fait :

• Le capital souscrit : capital initial lors de la création de la SASU ;
• Le capital plancher : montant minimum du capital de la SASU ;
• Le capital autorisé : la somme maximale du capital de la SASU ;
• La mention de l’actionnaire unique : il est l’organe habilité à prendre des décisions relatives aux augmentations ou diminutions de capital sous le respect de ces règles.