Le statut de la SASU

Nous expliquons tout ce qu’il faut savoir avant de faire vous-même vos statuts de SASU. Pour ensuite, vous livrez notre modèle de statut d’une SASU à personnaliser bien évidemment !

Il est possible d’utiliser un modèle type sur Internet ou encore de s’inspirer des statuts d’un concurrent.

Un exemple de modèle de statut d’une SASU est disponible en bas d’article.

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Est-il difficile de rédiger un statut SASU ?

Afin d’effectuer la publication des statuts de votre SASU,  vous allez devoir utiliser un vocabulaire juridique précis pour rédiger des statuts de société et aborder de nombreuses dispositions relatives à son fonctionnement, comme vous le verrez dans le modèle de statuts plus bas. Il est donc difficile de rédiger soi-même ses statuts dans ces conditions, à moins d’être un expert juridique.

En cas d’erreur, d’omission ou de disposition illégale, vos statuts seront rejetés par le greffe du tribunal de commerce.

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Peut-on utiliser un modèle de statut type pour créer une SASU ?

Il existe des modèles de statut type de cette forme juridique gratuits ou payants sur Internet et vous pouvez récupérer les statuts de vos concurrents pour vous inspirer. De base, il n’est donc pas compliqué de récupérer un modèle de statut de SASU.

Mais malgré cette facilité, comme la plupart des dispositions statutaires sont aménageables et personnalisées à chaque entreprise, il n’est pas du tout opportun de recopier mot pour mot les statuts d’une autre société.

Vous ne devez jamais recopier un exemple de statuts rédigé par un concurrent ni même reprendre mot pour mot un modèle de statut type de SASU proposé sur Internet (gratuitement ou en payant). Si vous récupérez un modèle, vous devez absolument les personnaliser, voire changer les règles selon votre organisation.

Que peut-on modifier dans les statuts d’une SASU ?

En effet dans les statuts de société, vous pouvez modifier ou ajouter de nombreuses mentions relatives à :

• la fiscalité de la SASU
• le montant du capital social et sa variabilité
• la cession des actions
• le traitement du conjoint collaborateur
• le traitement de la société en cas de décès de l’actionnaire unique
• la transmission des actions aux héritiers
• les prises de décision en assemblée générale
• la valeur des actions
• la description de l’objet social qui correspond à la nature de l’activité exercée
• la nomination du Président
• etc

Sans connaissance juridique, vous aurez des difficultés à définir des règles statutaires adaptées à votre projet d entreprise.

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Doit-on anticiper l’arrivée d’un nouvel actionnaire dans le statut de SASU (de SASU à SAS) ?

Si vous insérez des clauses spécifiques en prévision de l’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux actionnaires, vous pourrez facilement passer de SASU à SAS. Vous n’aurez pas besoin de modifier vos statuts en procédant aux formalités afférentes.

Statuts et pacte d’actionnaire

Un pacte d’actionnaires est un acte sous seing privé qui approfondit certaines règles statutaires relatives à la cession des actions et aux mouvements de titres (clauses d’agrément…), au fonctionnement de l’actionnariat (priorités et pouvoirs, conditions de sortie…) et au fonctionnement de l’entreprise (conditions de nomination du représentant légal, création d’un organe de contrôle…). Le pacte d’actionnaires est primordial en SAS pour prévenir les conflits entre actionnaires, mais il est inutile en SASU car il s’agit d’une société unipersonnelle. L’actionnaire unique prend toutes les décisions seul, de manière unilatérale.

L’apports de l’associé

Apports en nature

L’associé unique de la Société par Action à la possibilité d’effectuer un apport en nature pour l’entreprise au moment de la constitution de l’entreprise ou à l’occasion d ‘une augmentation de capital social. . L’apport en nature peut être constitué d’un immeuble, d’un brevet, de matériel industriels, de matériel informatique, etc. En contrepartie, de son apport, l’associé va se voir attribuer des actions de la société.

Certaines règles régissent les apports en nature comme le fait de faire appel à un commissaire aux apports afin d’évaluer objectivement se montant et attribuer le nombre de parts correspondant à l’apport. Il est obligatoire de nommer ce commissaire aux apports lorsque l’apport est supérieur à 30 000 euros et lorsque ce montant et supérieur à 50% du capital de l’entreprise.

Apports en numéraire

Les apports en numéraire en liquidité que l’associé unique apportent au capital de l’entreprise au moment de la constitution de l’entreprise ou à l’occasion d’une augmentation de capital social. Le montant de ces apports va permettre à l’associé de recevoir des titres de la société.

Apports en industrie

Les apports en industrie est assez rare. Cet apport permet de mettre à la disposition de sa société des connaissances techniques, un savoir-faire, etc.

Le rapport de gestion

Auparavant, les SASU et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) devez établir un rapport de gestion lorsque l’associé unique était en charge de la gérance ou de la présidence. Cependant, le dépôt de ce rapport de gestion au greffe n’est obligatoire que si vous dépassé deux des trois seuils suivants :

• Le nombre moyen de 20 salariés
• Le total du bilan est d’au moins 1 million d’euros
• Le CAHT est d’au moins 2 millions d’euros.

Toutefois, le dépôt au greffe des comptes (annuels) et de l’inventaire sont à faire dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Notre statut SASU

Voici un modèle de statuts types de SASU pour la société CHICHE MEDIA. Vous ne devez pas utiliser mot pour mot ce modèle, car beaucoup de dispositions sont aménageables et même supprimables et d’autres dispositions peuvent s’ajouter. Ce modèle doit servir d’exemple, pour vous faire une idée du formalisme à adopter dans les statuts.

Contactez un expert-comptable ou un expert juridique pour rédiger vos statuts de SASU/SAS ou faites appel à une plateforme juridique (ce n’est pas si cher !).