La clôture d'une micro-entreprise : Guide pratique pour une sortie en toute sérénité

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à des régimes spéciaux à savoir le régime micro fiscal et micro social. Ce type d’entreprise est une des formes les plus couramment adoptée par les entrepreneurs souhaitant se lancer dans une nouvelle activité.

Par le biais de la micro-entreprise, l’entrepreneur exerce en son nom propre, et bénéficie de formalités de création et gestion allégées. Sa création est rapide et gratuite, ce qui en fait un véritable atout pour pouvoir lancer rapidement son activité.

Il est possible d’exercer un grand nombre d’activités par le biais de la micro-entreprise, même si certaines activités en sont exclues par nature.

En contrepartie, les micro-entreprises sont limitées en terme de chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée. Ce seuil évolue tous les trois ans.

Clôture de la micro-entreprise : volontaire ou involontaire

La fermeture d’une micro-entreprise peut se produire de manière volontaire pour plusieurs raisons :

•  lorsque l’entrepreneur choisit de passer de son statut de micro-entreprise à celui d’une société ou une entreprise individuelle au régime réel car les modalités de fonctionnement de la micro entreprise ne conviennent plus à son activité : nécessité de récupérer la TVA, ou d’amortir des investissements par exemple
•  lorsque les seuils de chiffres d’affaires sont atteints, ou que la micro-entreprise ne convient plus à son activité
• lorsque l’entrepreneur souhaite s’associer
• lorsque l’entrepreneur arrête ses activités

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut également être involontaire :

• la fermeture peut être imposée par l’administration lorsque les seuils légaux sont dépassés et que le délai de tolérance est expiré
• lorsque l’entrepreneur déclare un chiffre d’affaire nul pendant deux années consécutives
• lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité incompatible avec la micro-entreprise

Quelle que soit la raison de la clôture de la micro-entreprise, il faut respecter les différentes formalités à effectuer.

Clôturer sa micro-entreprise : Déclarer la cessation d’activité

Après la décision de cessation d’activité, vous devez effectuer la déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours qui suivent ladite cessation.

Pour déclarer la cession et depuis le début de l’année 2023, le gouvernement a progressivement mis en place un guichet unique pour les formalités des entreprises géré par l’INPI. Désormais, l’intégralité des démarches et formalités d’entreprises s’effectuent auprès de ce guichet.

La déclaration de cessation d’activité entraîne automatiquement la radiation de votre entreprise des registres suivants :

• Les registres légaux tels que le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Registre national des entreprises (RNE)
• Le Répertoire SIRENE
• Les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale

Clôturer sa micro-entreprise : Les démarches fiscales à effectuer

Avec le régime micro-fiscal

Il est nécessaire de notifier votre centre des impôts dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité. De plus, vous devez remplir et déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO, où vous indiquerez le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. Cette déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des particuliers (SIP) entre mai et juin de l’année suivant celle de votre cessation d’activité, en fonction du département où vous résidez.

Avec le régime de l’impôt sur le revenu

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l‘impôt sur le revenu, voici les démarches à suivre selon votre choix de déclaration :

• Déclaration mensuelle : Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans le mois qui suit la déclaration de cessation d’activité. Avec ce régime, vous effectuez un paiement unique qui couvre à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
• Déclaration trimestrielle : Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil, soit un période de 3 mois consécutif commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre de la fermeture définitive de votre micro-entreprise. Dans ce régime également, vous réglez en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée chaque année en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année. Si vous cessez votre activité en cours d’année, la CFE sera tout de même calculée pour l’année entière. Cependant, lors de la réception de votre avis d’imposition, vous avez la possibilité de demander une réduction de votre CFE en fonction de la durée d’activité. Pour ce faire, vous pouvez soumettre une réclamation au service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez effectuer cette demande en utilisant la messagerie sécurisée disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Clôturer sa micro-entreprise : Les formalités sociales

Une fois votre activité cessée, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues. Par exemple, si vous cessez votre activité le 15 mai 2022, vous n’avez pas à payer de cotisations pour les mois de juin à décembre 2022.

Dans un délai de 90 jours à compter de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours ainsi que ceux de l’année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

Vos cotisations définitives seront régularisées comme suit :

• En cas de montant dû, vous devrez régler les cotisations dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel de complément.
• En cas de crédit, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.

Si vous employez des salariés, vous devrez, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) contenant les bulletins de paie des salariés pour le dernier mois d’activité. Le système DSN sera automatiquement informé de la cessation d’activité.

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