La déclaration sociale nominative (DSN)

Par Marie Lusset, le 05/01/2023

On entend souvent parler de la déclaration sociale nominative, aussi appelée DSN. Cette déclaration sociale nominative est une obligation dans le cadre de l’établissement de la fiche de paie. Explications ! 

déclaration sociale nominative

Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est un mode déclaratif de transmission de déclarations périodes adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Cela permet de signaler des évènements (maladie, attestation employeur, etc).

Qu’est-ce que la déclaration sociale nominative ?

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un système de transmission électronique de données sociales qui a pour but de simplifier et de moderniser les déclarations sociales faites par les employeurs en France.

Grâce à la DSN, les employeurs n’ont plus besoin de remplir de nombreux formulaires différents pour chaque type de prestation sociale (par exemple, assurance maladie, allocation chômage, retraite). Ils peuvent transmettre toutes ces informations de manière centralisée, ce qui permet de gagner du temps et de réduire les erreurs de saisie.

La DSN permet également de déclarer en temps réel les changements intervenus dans les informations relatives aux salariés (par exemple, une modification de l’adresse). Cela permet de mettre à jour rapidement les données des organismes de protection sociale et de garantir que les prestations sociales sont versées de manière correcte.

Enfin, la DSN permet d’améliorer la qualité et la fiabilité des données sociales, ce qui facilite l’élaboration de statistiques et la prise de décision en matière de politiques sociales.

Comment déclarer la DSN ?

Afin de faire la déclaration, vous pouvez choisir de l’effectuer vous-même ou la confier à un expert-comptable par exemple.

Pour les salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous faites la déclaration sur le site net-entreprises.fr.

Une fois la déclaration réalisée sur le site vous pouvez suivre et consulter les comptes rendus des anomalies recensées sur la déclaration. Ainsi, vous pourrez procéder aux modifications.

C’est ce qu’on appelle des CRM : compte-rendu métier.

La déclaration est à transmettre 1 fois par mois.

Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, cela doit être fait au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

Pour les entreprises employant 50 salariés et plus, cela doit être fait au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

Les sanctions en cas de non-transmission de la déclaration sociale nominative

Si vous êtes employeur et que vous ne transmettez pas la DSN dans les délais impartis, vous risquez une sanction financière. Le montant de cette sanction dépend de la gravité de l’infraction et de la durée de la non-transmission de la DSN. En général, les sanctions peuvent aller de 150 euros pour une non-transmission occasionnelle à plusieurs milliers d’euros pour une non-transmission régulière ou volontaire. Il est donc important de s’assurer de transmettre la DSN dans les délais pour éviter toute sanction financière.

En cas de non transmission de la DSN, vous vous exposez à une sanction pécuniaire de 18,33€ par salarié.

En cas de retard, vous vous exposez à une sanction de 55€ par salarié et par mois de retard. Cependant, si le retard est inférieur à 5 jours, la pénalité ne dépassera pas 5 499 € par entreprise et par an.

Il existe des moyens d’annuler les pénalités de retard à condition de :

  • N’avoir commis aucune infraction au cours des 24 derniers mois
  • Vos pénalités sont inférieures à 3 666€
  • Vous avez réglé toutes vos cotisations
  • Vous avez transmis la DSN.

En cas d’erreur dans la déclaration, vous risquez également une pénalité. Si cela concerne de fausses rémunérations, elle sera égale à 36,66€ par salarié. Si cela concerne de fausses informations sur vos salariés, elle sera égale à 12,10€.

Vous avez 30 jours de régularisation afin d’éviter ces sanctions pécuniaires.

Comment payer les cotisations sociales ?

La date de paiement des cotisations sociales varie selon deux critères :

  • Selon l’effectif moyen de l’entreprise (au 31 décembre de l’année précédente)
  • Selon la date de paiement des salaires.

Pour les entreprises employant moins de 50 salariés :

  • Cela doit être fait au plus tard le 15 du mois m+1

Pour les entreprises employant plus de 50 salariés :

  • Cela doit être fait au plus tard le 15 du mois m+1

DSN et fiche de paie

La DSN est souvent associé à la fiche de paie, obligatoirement transmise par les employeurs à leurs salariés de manière mensuelle. La plupart des logiciels de gestion de paie permettant de réaliser la DSN dans le même temps que l’établissement des fiches de paies.

Télécharger l'article en PDF

Pas encore de votes.
Chargement...
xLe Blog du Dirigeant
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Newsletter


Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *