Le contrat de travail liant employeur et salarié peut trouver diverses causes de suspension : maladie, maternité, raisons familiales ou personnelles (bénévolat, activités politiques…). L’employeur peut être tenu dans ces cas-là de maintenir le salaire de l’employé, sous certaines conditions.
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- Dans quelles situations s'applique le maintien de salaire ?
- Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?
- Quand débute le maintien de salaire ?
- Comment calculer le maintien de salaire ?
- Qu'est-ce que la subrogation ?
- Quelles sont les obligations du salarié pendant son congé rémunéré ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de maintien de salaire ? Quelles sont les obligations du salarié en contrepartie ? Le Blog du Dirigeant vous apporte des réponses.
Dans quelles situations s’applique le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire est obligatoire dans toute une série de situations, sous des modalités parfois différentes :
- Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale :
L’entreprise doit compter au moins 10 salariés, le congé ne peut pas excéder 12 jours par an, et doit durer 2 jours consécutifs au minimum. Le congé est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
- Congé pour événements familiaux (mariage, décès, naissance) : les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel
- Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen.
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale ou le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
- Congé maladie, accident, maternité ou paternité : le salarié, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), perçoit une indemnité complémentaire versée par l’employeur.
Les congés de solidarité familiale, de soutien familial, de solidarité internationale, les congés pour catastrophe naturelle, les congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, les congés mutualistes de formation, de représentation, les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local, la réserve opérationnelle et le service national, les congés et périodes de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise ou encore les congés sabbatiques ne bénéficient pas du maintien de salaire par l’employeur.
Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?
Concernant les congés maladie ou accident, le salarié doit remplir certaines conditions pour bénéficier du maintien de salaire par l’employeur :
- Ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
- justifier 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
- Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
- Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
- Etre soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Economique Européen (EEE).
L’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale s’il l’estime nécessaire. En cas de refus illégitime du salarié de se soumettre à cette contre-visite ou si elle conclut à son aptitude au travail, le maintien de salaire peut être levé.
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Quand débute le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire par l’employeur débute à deux moments différents, selon que l’arrêt maladie ou accident est lié ou non à l’activité professionnelle :
- À partir du premier jour d’absence, si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- À partir du 8e jour si l’arrêt de travail n’est pas lié à l’activité professionnelle.
Comment calculer le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire par l’employeur est calculé sur le salaire brut, et dans le but de verser, en complément des IJSS, le salaire minimum légal :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé
- pendant les 30 jours d’arrêt suivants, les 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.
Lorsque le salarié justifie d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à l’ancienneté minimale d’un an exigé, les durées de versement de ces indemnités peuvent être majorées dans les conditions suivantes :
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
| De 6 à 10 ans | 0 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
| DE 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
Les gratifications, primes de 13e mois, primes d’assiduité, les frais de transport ou autres avantages en nature n’ont pas à être maintenus par l’employeur.
Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables : maintien intégral de la rémunération, pas de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels…
Qu’est-ce que la subrogation ?
La subrogation est la procédure légale permettant à l’employeur de verser le salaire à son employé absent, et de récupérer directement les IJSS. Cette faculté dépend en réalité du salaire versé :
- Si l’employeur maintient le salaire en totalité sans déduction des indemnités journalières, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. Les indemnités lui seront versées directement par la CPAM
- S’il est prévu que le salaire est maintenu en tout ou partie sous déduction des indemnités journalières, mais que l’employeur n’opère pas cette déduction, la subrogation est possible, avec l’accord de l’assuré, si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières. Dans le cas contraire, l’employeur peut seulement obtenir du salarié le reversement de la somme correspondant aux IJSS, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
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Quelles sont les obligations du salarié pendant son congé rémunéré ?
Le salarié bénéficiant du maintien de salaire par son employeur doit respecter les obligations habituelles du salarié en activité, c’est-à-dire essentiellement les obligations de loyauté, de non-concurrence, de confidentialité.
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