Le contrat de travail liant employeur et salarié peut trouver diverses causes de suspension : maladie, maternité, raisons familiales ou personnelles (bénévolat, activités politiques…). L’employeur peut être tenu dans ces cas-là de maintenir le salaire de l’employé, sous certaines conditions.
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- Dans quelles situations s'applique le maintien de salaire ?
- Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?
- Quand débute le maintien de salaire ?
- Comment calculer le maintien de salaire ?
- Qu'est-ce que la subrogation ?
- Quelles sont les obligations du salarié pendant son congé rémunéré ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de maintien de salaire ? Quelles sont les obligations du salarié en contrepartie ? Le Blog du Dirigeant vous apporte des réponses.
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Dans quelles situations s’applique le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire est obligatoire dans toute une série de situations, sous des modalités parfois différentes :
- Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale :
L’entreprise doit compter au moins 10 salariés, le congé ne peut pas excéder 12 jours par an, et doit durer 2 jours consécutifs au minimum. Le congé est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
- Congé pour événements familiaux (mariage, décès, naissance) : les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel
- Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale ou le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
- Congé maladie, accident, maternité ou paternité : le salarié, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), perçoit une indemnité complémentaire versée par l’employeur.
Les congés de solidarité familiale, de soutien familial, de solidarité internationale, les congés pour catastrophe naturelle, les congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, les congés mutualiste de formation, de représentation, les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local, la réserve opérationnelle et service national, les congés et périodes de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise ou encore les congé sabbatiques ne bénéficient pas du maintien de salaire par l’employeur.
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Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?
Concernant les congés maladie ou accident, le salarié doit remplir certaines conditions pour bénéficier du maintien de salaire par l’employeur :
- Ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
- Justifier d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
- Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
- Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
- Etre soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Economique Européen (EEE).
L’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale s’il l’estime nécessaire. En cas de refus illégitime du salarié de se soumettre à cette contre-visite ou si elle conclue à son aptitude au travail, le maintien de salaire peut être levé.
Quand débute le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire par l’employeur débute à deux moments différents, selon que l’arrêt maladie ou accident est lié ou non à l’activité professionnelle :
- A partir du premier jour d’absence, si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- A partir du 8ème jour si l’arrêt de travail n’est pas lié à l’activité professionnelle.
Comment calculer le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire par l’employeur est calculé sur le salaire brut, et dans le but de verser, en complément des IJSS, le salaire minimum légal :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé
- Pendant les 30 jours d’arrêt suivants, les 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.
Lorsque le salarié justifie d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à l’ancienneté minimale d’un an exigée, les durées de versement de ces indemnités peuvent être majorées dans les conditions suivantes :
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
| De 6 à 10 ans | 0 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
| DE 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
Les gratifications, primes de 13ème mois, primes d’assiduité, les frais de transport ou autres avantages en nature n’ont pas à être maintenus par l’employeur.
Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables : maintien intégral de la rémunération, pas de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel…
Qu’est-ce que la subrogation ?
La subrogation est la procédure légale permettant à l’employeur de verser le salaire à son employé absent, et de récupérer directement les IJSS. Cette faculté dépend en réalité du salaire versé :
- Si l’employeur maintient le salaire en totalité sans déduction des indemnités journalières, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. Les indemnités lui seront versées directement par la CPAM
- S’il est prévu que le salaire est maintenu en tout ou partie sous déduction des indemnités journalières, mais que l’employeur n’opère pas cette déduction, la subrogation est possible, avec l’accord de l’assuré, si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières. Dans le cas contraire, l’employeur peut seulement obtenir du salarié le reversement de la somme correspondant aux IJSS, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
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Quelles sont les obligations du salarié pendant son congé rémunéré ?
Le salarié bénéficiant du maintien de salaire par son employeur doit respecter les obligations habituelles du salarié en activité, c’est-à-dire essentiellement les obligations de loyauté, de non-concurrence, de confidentialité.
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Je suis en maladie depuis février et j ai 1 ans et demi dans ma boite j ai un complément de salaire et mon patron ne ma pas payé mon complément salaire
Bonjour Sarah,
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Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour je voudrait svoir comment ma prime de 13eme mois va etre calculer car je touche la moitiee en debut juin avec mon salaire je vous explique jai commencer le 17 fevrier 2020 contrat chauffeur de bus permis b a 70h par mois mais le 3/4 du temps je remplace mes collegue mon salaire net a 70h est de 587e il i a des mois ou je fait 650e 770e 680e bref travaillant le vendredi samedi et lundi journee complete pour avoir ces salaires la a 587e je travaille vendredi apres midi samedi journee lundi matin comment calculer ma moitie de ma prime qui nous est donner en juin avec mes salaires ils se basse sur mon contrat a 70h ou sur lannee de fevier a fevrier sachant que jusqua maintenant je fait jamais le meme salaire donc pouver vous svp me faire comprendre ce calcul je vous en remercie cordialement
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question car nous ne disposons pas de l’ensemble des éléments nécessaires. Il faudrait vous adresser à votre direction.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour je suis nouveau sur le site et j’aurais besoin de quelques informations.
Je suis en accident de travail depuis le 7 janvier donc plus de 90 jours.
Au bout de 3 mois ma mutuelle baisse mon montant journalier de 21€ brut a 7€ brut.
Je touche 52.40€ net de la sécu et je touchais 16.6625€ net jour de la mutuelle pendant 90 jours.
Soit 1624 + 516 = 2140€ net et maintenant je vais toucher 1624 + 209 = 1833 € net.
Mon employeur doit t’il me compléter ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Malheureusement il nous est difficile de vous répondre. chaque cas est différent, la meilleure des solutions est de discuter avec votre employeur. si vous avez besoin d’un conseil juridique plus précis, il sera sans doute nécessaire de vous informer auprès d’un avocat spécialisé. Pour que cela ne vous coute pas trop cher nous avons négocié avec un partenaire afin de pouvoir discuter avec un avocat que vous aurez choisir pour une somme forfaitaire d’une cinquantaine d’euros : voici le lien si cela vous intéresse : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour,
je ne sais pas à qui demander ça, je suis en arrêt de travail depuis le 21/04/2021 pour 28 jours, j’ai une ancienneté de plus d’un 1 an en CDI en faisant une moyenne de 48h par semaine, et mon salaire brut est de 2000 euro (1595 net).
Aujourd’hui j’ai touché 1085 euro, est-il vrai que j’ai droit à 90% de mon salaire ? Il y a 8 jours de délai, et à compter du 21 avril au 30 (en ne comptant pas les samedi/dimanche) les 8 jours sont bien là ? Mon salaire du mois de mai est-il juste ?
Merci beaucoup et vous souhaite une bonne journée
Bonjour,
La réponse est délicate car il faut analyser plusieurs critères et les hiérarchiser. Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat en droit social, seul un avocat compétent saura vous aider à vous défendre. Pour vous aider à en trouver un qui vous convient nous avons deux solutions :
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En espérant vous avoir été utile
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour
Actuellement en arrêt maladie, j’ai des points de divergence avec mon service social concernant le maintien de salaire, pour comprendre:
-Actionnaire à 20%, société en famille
-Embauche en 2015 qualité employé administratif salaire SMIC
-2017 nomination au poste de Directeur Général, ne percevant aucunes rémunérations pour ce poste, rémunéré sous couvert de mon contrat de travail initial qui n’a jamais fait l’objet d’avenant ou modifications suite à mon mandat. Versement d’une prime exceptionnelle quasiment tous les mois ( environ 8 mois sur 12) d’un montant différent à chaque fois, primes non contractualisées. ( à la libre appréciation du PDG).
En arrêt maladie, la CPAM me verse le maximum légale en vigueur soit environ 46€ brut par jour, mon service social prétend qu’il n’y à pas de maintien de salaire à faire car IJSS dépasse mon salaire net de base (SMIC) alors que mon salaire SJR de la CPAM est de 72,83€/jour.
Notre convention collective prévoit maintien de salaire dès le 1er jour à 100% sur la base du net des 3 derniers mois hors éléments de rémunération à caractère exceptionnel.
Moyenne des 3 derniers salaires net précédent l’arrêt = 3 528,44€
Revenu en AM estimé par notre comptable= 1 155€ net de la sécurité sociale + 141€ net de maintien de salaire par mois
Perte de revenus de + 2 000e net par mois.
Je ne trouves pas de texte sur éléments à prendre en compte pour le calcul du maintien de salaire dans le code du travail.
Est ce normal?
Merci de votre aide
Bonjour,
Je comprends l’urgence de votre situation. Néanmoins, la réponse est délicate car il faut analyser plusieurs critères et les hiérarchiser. Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat en droit social, seul un avocat compétent saura vous aider à vous défendre. Pour vous aider à en trouver un qui vous convient nous avons deux solutions :
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Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
N’ayant trouvé aucune réponse sur votre forum, je me permets de vous contacter sans savoir si vous serez en mesure de me renseigner, mais je tente ma chance.
Je suis en arrêt maladie depuis le 07/12/20, la secrétaire m’a informé que d’après mon ancienneté, je perçois – 7 jours de carence dont 3 payés à 100%, 40 jours à 90% puis 40 jours à 66.66% avec un supplément de l’organisme de prévoyance de la société.
Pour information, je suis agent de propreté, un taux horaire de 10.47 en exécutant 4h75/j ceci 6j/7 et je perçois des IJSS de 21.93/j (selon un message de la CPAM ce montant est brut)
Ma première question est : le calcul des 40 jours est-il calendaire ou en fonction du nombre de jour que je travaille par semaine ?
Pour moi j’estime à 7 jours de carence du 07/12 au 13/12, puis 40 jours à 90% du 14/ 12 au 28/01/21 puis 40 jours à 66.6% du 29/01 au 16/03/21.
Tandis que selon mon entreprise il y a bien 7 jours de carence du 7 au 13 décembre, puis 40 jours à 90% soit du 14/12 au 22/01 pour finir sur 40 jours à 66.66% du 23/01 au 03/03/21.
Dans cette configuration il ne me règle pas 80 jours mais 69 jours.
La seconde concerne le calcul proprement dit.
Pour moi, j’estime mon complément de salaire comme suit ;
3 jours à 100% (10.47 x 4.75) x 3 149.19
40 jours à 90% (10.47 x 4.75) x 90% x 40 1790.40
40 jours à 66.66% (10.47 x 4.75) x 66.66% x 40 1326.00
Soit un total de 3265.59
Je déduis les IJSS perçues du 07/12 au 16/03 97 x 21.93 2127.21
Mon employeur devrait m’avoir réglé en brut la somme de 1138.38
Par contre je n’ai perçu que 809.63
Mes calculs sont-ils corrects ? Sinon pourriez-vous me donner des informations pour une meilleure compréhension du système.
Merci d’avoir pris la peine de me lire et peut-être m’éclairer.
Bonjour,
Notre site est présent pour accompagner les créateurs d’entreprise. Bien que votre situation est assez urgente, nous ne pouvons pas y répondre car seul un avocat spécialisé en droit social pourra vous apporter une réponse claire et un conseil adapté. Nous vous invitons donc à en contacter en passant par un site de mise en relation qui vous permet de tester les avocat pour un prix forfaitaire de moins de 50 euros : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
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L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour,
mon mari est actuellement employé à temps plein en CDD de 6 mois avec la convention 66. il a pris des jours de congés, ceux ci n’ont pas été payés intégralement mais à la moitié; Il a eu un jour de payé sur les 2 jours de congés, est ce normal ? merci
Bonjour,
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