Le contrat de travail liant employeur et salarié peut trouver diverses causes de suspension : maladie, maternité, raisons familiales ou personnelles (bénévolat, activités politiques…). L’employeur peut être tenu dans ces cas-là de maintenir le salaire de l’employé, sous certaines conditions.
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- Dans quelles situations s'applique le maintien de salaire ?
- Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?
- Quand débute le maintien de salaire ?
- Comment calculer le maintien de salaire ?
- Qu'est-ce que la subrogation ?
- Quelles sont les obligations du salarié pendant son congé rémunéré ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de maintien de salaire ? Quelles sont les obligations du salarié en contrepartie ? Le Blog du Dirigeant vous apporte des réponses.
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Dans quelles situations s’applique le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire est obligatoire dans toute une série de situations, sous des modalités parfois différentes :
- Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale :
L’entreprise doit compter au moins 10 salariés, le congé ne peut pas excéder 12 jours par an, et doit durer 2 jours consécutifs au minimum. Le congé est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
- Congé pour événements familiaux (mariage, décès, naissance) : les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel
- Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen.
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale ou le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
- Congé maladie, accident, maternité ou paternité : le salarié, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), perçoit une indemnité complémentaire versée par l’employeur.
Les congés de solidarité familiale, de soutien familial, de solidarité internationale, les congés pour catastrophe naturelle, les congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, les congés mutualistes de formation, de représentation, les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local, la réserve opérationnelle et le service national, les congés et périodes de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise ou encore les congés sabbatiques ne bénéficient pas du maintien de salaire par l’employeur.
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Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?
Concernant les congés maladie ou accident, le salarié doit remplir certaines conditions pour bénéficier du maintien de salaire par l’employeur :
- Ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
- justifier 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
- Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
- Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
- Etre soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Economique Européen (EEE).
L’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale s’il l’estime nécessaire. En cas de refus illégitime du salarié de se soumettre à cette contre-visite ou si elle conclut à son aptitude au travail, le maintien de salaire peut être levé.
Quand débute le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire par l’employeur débute à deux moments différents, selon que l’arrêt maladie ou accident est lié ou non à l’activité professionnelle :
- À partir du premier jour d’absence, si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- À partir du 8e jour si l’arrêt de travail n’est pas lié à l’activité professionnelle.
Comment calculer le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire par l’employeur est calculé sur le salaire brut, et dans le but de verser, en complément des IJSS, le salaire minimum légal :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé
- pendant les 30 jours d’arrêt suivants, les 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.
Lorsque le salarié justifie d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à l’ancienneté minimale d’un an exigé, les durées de versement de ces indemnités peuvent être majorées dans les conditions suivantes :
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
| De 6 à 10 ans | 0 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
| DE 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
Les gratifications, primes de 13e mois, primes d’assiduité, les frais de transport ou autres avantages en nature n’ont pas à être maintenus par l’employeur.
Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables : maintien intégral de la rémunération, pas de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels…
Qu’est-ce que la subrogation ?
La subrogation est la procédure légale permettant à l’employeur de verser le salaire à son employé absent, et de récupérer directement les IJSS. Cette faculté dépend en réalité du salaire versé :
- Si l’employeur maintient le salaire en totalité sans déduction des indemnités journalières, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. Les indemnités lui seront versées directement par la CPAM
- S’il est prévu que le salaire est maintenu en tout ou partie sous déduction des indemnités journalières, mais que l’employeur n’opère pas cette déduction, la subrogation est possible, avec l’accord de l’assuré, si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières. Dans le cas contraire, l’employeur peut seulement obtenir du salarié le reversement de la somme correspondant aux IJSS, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
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Quelles sont les obligations du salarié pendant son congé rémunéré ?
Le salarié bénéficiant du maintien de salaire par son employeur doit respecter les obligations habituelles du salarié en activité, c’est-à-dire essentiellement les obligations de loyauté, de non-concurrence, de confidentialité.
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Bonjour, je suis en maladie depuis 6 mois. Je veux un maintien de salaire, mais mon employeur n’a pas fait les papiers à temps. Cela fait deux mois de baisse de salaire. J’ai cotisé et été reconnu travailleur handicapé. Je ne comprends pas, je suis fonctionnaire.
Bonjour,
Il est difficile de se prononcer sans en savoir plus.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller juridique ou d’un avocat, qui saura répondre à votre question. Souhaitez-vous être mis en relation avec un avocat ?
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour je suis en arrêt maladie multiple employeur et touche des ij un employeur veut me régler mon salaire en intégrité en plus de mes IJ que je touche peut il le faire .ou puis-je lui versé les IJ en remboursement.
Bonjour,
Tout dépend de la nature de votre travail, du montant que représente ces sommes. Il faudrait prendre contact avec un avocat en droit social qui pourra vous apporter des réponses précises.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Je suis en maladie depuis février et j ai 1 ans et demi dans ma boite j ai un complément de salaire et mon patron ne ma pas payé mon complément salaire
Bonjour Sarah,
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit social afin de traiter votre problème.
Pour vous aider à trouver un conseiller adapté à un tarif raisonnable nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat pour un montant forfaitaire d’une vingtaine d’euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour je voudrait svoir comment ma prime de 13eme mois va etre calculer car je touche la moitiee en debut juin avec mon salaire je vous explique jai commencer le 17 fevrier 2020 contrat chauffeur de bus permis b a 70h par mois mais le 3/4 du temps je remplace mes collegue mon salaire net a 70h est de 587e il i a des mois ou je fait 650e 770e 680e bref travaillant le vendredi samedi et lundi journee complete pour avoir ces salaires la a 587e je travaille vendredi apres midi samedi journee lundi matin comment calculer ma moitie de ma prime qui nous est donner en juin avec mes salaires ils se basse sur mon contrat a 70h ou sur lannee de fevier a fevrier sachant que jusqua maintenant je fait jamais le meme salaire donc pouver vous svp me faire comprendre ce calcul je vous en remercie cordialement
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question car nous ne disposons pas de l’ensemble des éléments nécessaires. Il faudrait vous adresser à votre direction.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour je suis nouveau sur le site et j’aurais besoin de quelques informations.
Je suis en accident de travail depuis le 7 janvier donc plus de 90 jours.
Au bout de 3 mois ma mutuelle baisse mon montant journalier de 21€ brut a 7€ brut.
Je touche 52.40€ net de la sécu et je touchais 16.6625€ net jour de la mutuelle pendant 90 jours.
Soit 1624 + 516 = 2140€ net et maintenant je vais toucher 1624 + 209 = 1833 € net.
Mon employeur doit t’il me compléter ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Malheureusement il nous est difficile de vous répondre. chaque cas est différent, la meilleure des solutions est de discuter avec votre employeur. si vous avez besoin d’un conseil juridique plus précis, il sera sans doute nécessaire de vous informer auprès d’un avocat spécialisé. Pour que cela ne vous coute pas trop cher nous avons négocié avec un partenaire afin de pouvoir discuter avec un avocat que vous aurez choisir pour une somme forfaitaire d’une cinquantaine d’euros : voici le lien si cela vous intéresse : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour,
je ne sais pas à qui demander ça, je suis en arrêt de travail depuis le 21/04/2021 pour 28 jours, j’ai une ancienneté de plus d’un 1 an en CDI en faisant une moyenne de 48h par semaine, et mon salaire brut est de 2000 euro (1595 net).
Aujourd’hui j’ai touché 1085 euro, est-il vrai que j’ai droit à 90% de mon salaire ? Il y a 8 jours de délai, et à compter du 21 avril au 30 (en ne comptant pas les samedi/dimanche) les 8 jours sont bien là ? Mon salaire du mois de mai est-il juste ?
Merci beaucoup et vous souhaite une bonne journée
Bonjour,
La réponse est délicate car il faut analyser plusieurs critères et les hiérarchiser. Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat en droit social, seul un avocat compétent saura vous aider à vous défendre. Pour vous aider à en trouver un qui vous convient nous avons deux solutions :
– passer par un site de mise en relation qui vous permet de tester les avocat pour un prix forfaitaire de moins de 50 euros : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
– passer par un site qui facilite la mise en relation et permet de réduire le montant des honoraires en mettant à la disposition des avocats des aides qui leur font gagner du temps. La démarche est un peu différente car pour ce second site un conseiller juriste vous oriente et vous aide dans votre choix pour trouver le bon avocat : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-captain-contrat-commentaires/
En espérant vous avoir été utile
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour
Actuellement en arrêt maladie, j’ai des points de divergence avec mon service social concernant le maintien de salaire, pour comprendre:
-Actionnaire à 20%, société en famille
-Embauche en 2015 qualité employé administratif salaire SMIC
-2017 nomination au poste de Directeur Général, ne percevant aucunes rémunérations pour ce poste, rémunéré sous couvert de mon contrat de travail initial qui n’a jamais fait l’objet d’avenant ou modifications suite à mon mandat. Versement d’une prime exceptionnelle quasiment tous les mois ( environ 8 mois sur 12) d’un montant différent à chaque fois, primes non contractualisées. ( à la libre appréciation du PDG).
En arrêt maladie, la CPAM me verse le maximum légale en vigueur soit environ 46€ brut par jour, mon service social prétend qu’il n’y à pas de maintien de salaire à faire car IJSS dépasse mon salaire net de base (SMIC) alors que mon salaire SJR de la CPAM est de 72,83€/jour.
Notre convention collective prévoit maintien de salaire dès le 1er jour à 100% sur la base du net des 3 derniers mois hors éléments de rémunération à caractère exceptionnel.
Moyenne des 3 derniers salaires net précédent l’arrêt = 3 528,44€
Revenu en AM estimé par notre comptable= 1 155€ net de la sécurité sociale + 141€ net de maintien de salaire par mois
Perte de revenus de + 2 000e net par mois.
Je ne trouves pas de texte sur éléments à prendre en compte pour le calcul du maintien de salaire dans le code du travail.
Est ce normal?
Merci de votre aide
Bonjour,
Je comprends l’urgence de votre situation. Néanmoins, la réponse est délicate car il faut analyser plusieurs critères et les hiérarchiser. Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat en droit social, seul un avocat compétent saura vous aider à vous défendre. Pour vous aider à en trouver un qui vous convient nous avons deux solutions :
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En espérant vous avoir été utile
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
N’ayant trouvé aucune réponse sur votre forum, je me permets de vous contacter sans savoir si vous serez en mesure de me renseigner, mais je tente ma chance.
Je suis en arrêt maladie depuis le 07/12/20, la secrétaire m’a informé que d’après mon ancienneté, je perçois – 7 jours de carence dont 3 payés à 100%, 40 jours à 90% puis 40 jours à 66.66% avec un supplément de l’organisme de prévoyance de la société.
Pour information, je suis agent de propreté, un taux horaire de 10.47 en exécutant 4h75/j ceci 6j/7 et je perçois des IJSS de 21.93/j (selon un message de la CPAM ce montant est brut)
Ma première question est : le calcul des 40 jours est-il calendaire ou en fonction du nombre de jour que je travaille par semaine ?
Pour moi j’estime à 7 jours de carence du 07/12 au 13/12, puis 40 jours à 90% du 14/ 12 au 28/01/21 puis 40 jours à 66.6% du 29/01 au 16/03/21.
Tandis que selon mon entreprise il y a bien 7 jours de carence du 7 au 13 décembre, puis 40 jours à 90% soit du 14/12 au 22/01 pour finir sur 40 jours à 66.66% du 23/01 au 03/03/21.
Dans cette configuration il ne me règle pas 80 jours mais 69 jours.
La seconde concerne le calcul proprement dit.
Pour moi, j’estime mon complément de salaire comme suit ;
3 jours à 100% (10.47 x 4.75) x 3 149.19
40 jours à 90% (10.47 x 4.75) x 90% x 40 1790.40
40 jours à 66.66% (10.47 x 4.75) x 66.66% x 40 1326.00
Soit un total de 3265.59
Je déduis les IJSS perçues du 07/12 au 16/03 97 x 21.93 2127.21
Mon employeur devrait m’avoir réglé en brut la somme de 1138.38
Par contre je n’ai perçu que 809.63
Mes calculs sont-ils corrects ? Sinon pourriez-vous me donner des informations pour une meilleure compréhension du système.
Merci d’avoir pris la peine de me lire et peut-être m’éclairer.
Bonjour,
Notre site est présent pour accompagner les créateurs d’entreprise. Bien que votre situation est assez urgente, nous ne pouvons pas y répondre car seul un avocat spécialisé en droit social pourra vous apporter une réponse claire et un conseil adapté. Nous vous invitons donc à en contacter en passant par un site de mise en relation qui vous permet de tester les avocat pour un prix forfaitaire de moins de 50 euros : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
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L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour,
mon mari est actuellement employé à temps plein en CDD de 6 mois avec la convention 66. il a pris des jours de congés, ceux ci n’ont pas été payés intégralement mais à la moitié; Il a eu un jour de payé sur les 2 jours de congés, est ce normal ? merci
Bonjour,
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L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis 3 mois (depuis le 27 Novembre 2020), et j’ai bénéficié les 2 premier mois du maintiens de salaire par mon entreprise soit 90% les 30 premier jours puis 66.66% le mois suivant. Ce mois ci, après vérification auprès de la MSA, il reste la sommes de 999.10€ d’indemnités journalières non encore versé par mon employeur mais celui ci m’annonce que je ne vais toucher que 130€ de salaire IJ compris.
Il m’explique que ce montant est dû au renflouement du maintiens de salaire versé et aux soit disant heures de retard que j’aurais chez eux.es ce légal?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
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Bonjour.
Je viens vers vous suite à un petit soucis.
En effet je suis en arrêt maladie depuis le 19 août au début tout cela ce passait bien je toucher les indemnités de la CPAM ainsi que celle de ma mutuelle pro BTP ce qui équivalent mon salaire normal.
Depuis le 19 novembre, je ne touche pu que les indemnités CPAM, après plusieurs appels à ma mutuelle elle m’a expliquer qu’à partir du 91eme jour d’arrêt les indemnités sont versées à mon employeur et que celui si doit maintenant mon salaire et me versé ses indemnités. Mais depuis le 19 novembre 2020 il ne m’envoie rien du tout.
Quel sont des obligations ? Quel sont les droit ? Que puis je faire pour débloquer cette situation ?
Ayant une petite fille, les mois sont très très dur .
Merci de votre retour rapide
Bonjour,
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Cordialement,
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Bonjour,
Au mois de Novembre, j’ai eu un arrêt « cas contact » appeler par le sécurité sociale et cela faisait 3 semaines que j’étais en CDI donc pas les 3 mois ou 1 an d’ancienneté pour obtenir le maintien de salaire pratiquer par l’entreprise sous le régime de la subrogation. Un décret suite à la crise sanitaire annule la condition d’ancienneté en cas d’arrêt covid pour le complément employeur.
Mon employeur me doit-il un complément ? Le service RH me dit que l’annulation de la condition d’ancienneté ne se fait pas car l’entreprise est sous le régime de la subrogation.
Pouvez vous m’aider ?
Bonjour,
N’étant pas juriste ou avocat nous ne pouvons pas apporter notre aide sur ce sujet. Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
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Bonjour,
Je travail dans une entreprise depuis 11. mai 2020 avec un contrat de CDI. Je n’ai pas demandé de conges pour le 31. decembre 2020. et le 04.janvier 2021. car je n’ai pas encore le 1 an de travail avec cette entreprise. Par contre j’ai recu un message par telephone en decembre, que je ne dois pas y aller pour travailler ces 2 jours.
Est-ce que le patron a le droit de diminuer mon salaire á cause de ces 2 jours, car ce n’était pas moi qui a demander des jours ???? Merci
Bonjour,
A notre avis, un employeur a la possibilité de fermer son entreprise pour certaines journées. Par conséquent, il a la possibilité de ne pas vous payer pour les jours non travaillés. Si vous aviez eu le droit à des congés payés, les jours non travaillés auraient été des congés payés.
Vous pouvez aussi contacter un avocat pour lui poser des questions spécifiques pour un tarif forfaitaire d’une vingtaine d’euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
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Cordialement,
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mon ancien employeur de la fonction publique territoriale me demande le remboursement d’une prime d’invalidité temporaire d’un montant total de 5200 euros à t’il le droit?
Bonjour,
Il nous est difficile de répondre à votre question sans avoir l’ensemble des informations liées à votre situation.
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Bonjours ayant été en arrêt maladie COVID pendant le premier confinement maintien de salaire voter par le gouvernement mais mon patron ne m’a tjr pas verser sa part j’ai toucher les indemnités journalière de la sécu mais rien de sa part sa réponse j’attend de recevoir la mutuel pour te la redonner à t’il le droit de faire ça d’attendre 1 ans avant de me payer ce qu’il me dois ?
Bonjour,
Il nous est difficile de répondre à votre question sans avoir l’ensemble des informations liées à votre situation.
Cependant, nous pouvons vous conseillez d’avoir une discussion avec votre patron où celui-ci doit vous expliquez en détail la situation dans laquelle il est. Si la discussion n’aboutit pas, il faudra demander conseil à un avocat pour répondre à votre question. Nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
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Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie j’ai eu le droit au maintien de salaire sauf que ce mois ci il a changer j’ai appelé mon employeur ils m’ont répondu que c’était ce qu’il rester à payé après les charges est-ce normal ?
Bonjour,
Nous ne disposons malheureusement pas de suffisamment d’éléments pour être en mesure de vous répondre.
Pour avoir une réponse précise nous pouvons vous proposer de contacter un avocat spécialisé pour quelques dizaines d’euros sur en cliquant sur le lien ci-dessous.
L’avocat est le seul professionnel qui pourra vous apporter une réponse fondée et adaptée car le droit français interdit à quiconque d’apporter des conseils d’ordre juridiques, fiscaux et/ou sociaux s’il n’exerce pas le métier d’avocat.
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Cordialement,
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Bonjour,
Je suis salariée du groupe PROBTP depuis 5 ans. Je suis en arrêt de travail depuis le 28/06/2019, jusqu’à fin janvier 2020 puis en congé prénatal suivie de mon congé maternité. J’aurais du reprendre mon activité le 23/09/2020 aussi je découvre que je suis de nouveau enceinte et suis de nouveau en arrêt maladie jusqu’à fin janvier ou débutera mon congé prénatal. J’ai bénéficiée de la subrogation jusqu’au 12/11/2020 depuis cette date je ne suis plus subrogé aussi a cause de cela d’après mes collègue délégués et la DRH je ne peut plus bénéficier des avantages CE ( cheque vacances, carte noël etc..) de fin d’année (distribution fin décembre ) j’ai pourtant bien cotisé du 01/01/2020 au 12/11/2020 pour y pretendre n’est ce pas? j’ai besoin d’aide sur ce sujet et de soutien car je suis bien la seule a qui ces avantages n’ont pas été distribué et je m’estime tout à fait légitime a y avoir bien droit.
En vous remerciant pour vos futures réponses.
Bien cordialement.
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre pour deux raisons. D’une part car c’est une décision qui nécessite de prendre en considération de nombreux éléments et d’autre part certains aspects personnels peuvent entrer en considération pour faire un choix adapté.
Si le contenu que nous vous proposons ne vous permet pas de faire votre choix, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un professionnel. Pour vous aider à trouver un conseiller adapté à un tarif raisonnable nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat pour un montant forfaitaire d’une trentaine d’euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
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Cordialement,
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Bonjour je suis vendeuse en boulangerie nous avons été en congé du 7 au 29 septembre 2020 on a repris le 30 septembre et le 6 octobre au 12 mon employeur a dû fermer une semaine car son mari a fait un infarctus je viens de recevoir mon bulletin de salaire et elle nous a compté ça une semaine de congés payés je voulais savoir si c’était légal ou pas
Bonjour,
En principe un employeur peut imposer à ses salariés des congés payés sous respect de certaines conditions. L’idéal est de consulter un professionnel spécialisé. Si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste en droit social pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
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Je ne comprends pas quand je travaillait je gagnais salaire brut (2650×12)+(1325×2)+6000+450 soit 40900€ annuel. Depuis deux ans je suis en arrêt maladie et mon brut pris en compte et mon salaire brut pris en compte dans le maintient de salaire avec subrogation est de 31800€
N’y a-t-il pas un problème pour que mon salaire ne soit pas maintenu ?
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sans avoir connaissance de l’ensemble des éléments.
Il est préférable de vous adresser à un conseil en droit social qui saura vous apporter les bonnes réponses. Pour vous aider à trouver un conseiller adapté à un tarif raisonnable nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat pour un montant forfaitaire d’une vingtaine d’euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
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bonjour suis en arret de travail A.T depuis le 06.02.2020 cela fait 6 mois et se mois si mon employeur ma verser que 70 pour cent de mon salaire est ce normal?.cordialement
Bonjour,
Il nous est difficile de répondre sans avoir l’ensembles des informations liées à votre question.
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Cordialement,
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Bonjour, j’ai travaillé depuis 2004 et j’ai tombé malade plusieurs fois et deux fois en accident de travail 2018 et 2019,mon patron ma jamais payé le complémentaire, malgré que j’ai le déjà demandé, il me répond que je n’ai pas le mutuelle de travaillé alors je ne pas le droit indemnités journalières complémentaires merci
Bonjour,
Il nous est difficile de répondre sans avoir l’ensembles des informations liées à votre question.
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Cordialement,
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Bonjour,
Je suis actuellement en arret de travail avec maintien du salaire par mon employeur (sans subrogation).
Cependant au regard de ses calculs pour mon salaire du moi de MAI, mon employeur affirme que les IJSS que j’ai reçu sont supérieures à ce qu’il devrait me verser( avec indemnites de maintien du salaire à 66.66%) et a donc déduit la différence ente ce qu’ils pensent me devoir et mes IJSS. cela fait qu’à la fin du mois de mai je leur devais de l’argent….
Element qté base taux Montant
Salaire mensuel 135.20 11.532 1559.20
retenue absence maladie01/05 au 31/01 31 50.296 -1559.20
indemnites IJSS +entreprise tranche 3 (66.66%) 30 33.53 1005.99
indemintes ijss+ entreprise tranche 2 (90%) 1 43.582 43.58
ijss maladie du 01/05 au 31/01 31 29.53 -915.44
regularisation net ijss -241
prime ancienneté 65
TOTAL BRUT -41.90
ma question c’est de savoir pourquoi je leur dois de l’argent de mes ijss? au pire je touche plus que ce qu’ils me doivent ils ne me font pas de complément c’est ok mais je ne comprends pas pourquoi “ils piochent” dans mes ijss et ma prime d’ancienneté et pourquoi je me retrouve à leur devoir de l’argent.
merci d’avance de votre aide
Bonjour,
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Bonjour,
Mon mari a été en arrêt maladie de mai 2020 à fin juillet 2020. La convention collective dont il dépend indique qu’il y a maintien de salaire à 100% dès le 1er jour d’arrêt à la condition d’avoir 1 an d’ancienneté. Mon mari réponds à toutes les conditions puisque embauché depuis 2018. Seulement son employeur n’a pas maintenu son son salaire. Nous l’avons réclamé à 4 reprises par courrier en recommandé, et par l’intermédiaire de notre service juridique. Le réponse est à chaque fois la même nous allons voir ça avec le comptable. La société compte 10 salariés.
Entre temps n’en pouvant plus moralement mon mari a démissionné, son préavis est terminé depuis 1 semaine. Il a retrouvé du travail mais nous n’avons toujours pas de retour de la part de son ancien employeur. Nous ne savons plus quoi faire pour faire valoir ses droits mais nous voudrions nous éviter de saisir le conseil des prud’hommes.
Bonjour,
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Bonjour
Je suis en arrêt maladie de longue durée et depuis le 27 mai j’ai atteint les 90 jours d’arrêt maladie. Depuis cette date mon employeur ne me paye plus mon complément de salaire car il n’a pas fait le dossier à temps auprès de la prévoyance et n’a donc touché aucuns remboursements de leur part.
Est-ce légal ?
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai commencé de travailler le 10 Février 2020, j’ai eu un accident de travail le 25 Mai 2020, ai je droit à mon maintien de salaire ? Je suis au SMIC et actuellement je ne touche que mes I.J
Pourriez vous répondre à cette question s’il vous plaît car je n’ai aucune information
Je vous en remercie par avance
Cordialement
Bonjour,
En principe le salarié a droit au maintien de salaire en cas d’accident de travail sous certaines conditions notamment une année d’ancienneté dans l’entreprise. Mais pensez à consulter votre convention collective qui peut prévoir des dispositions contraires ou aller voir directement votre employeur.
Cordialement,
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Bonjour, j’aurais une petite question. J’ai u un accident de travail le 11 juin 2020 les pompiers sont venus me chercher sur le chantier conclusion fracture du poignet.
La secrétaire de l’entreprise ma appeller le jour même pour me dire quel avait bien fait la déclaration d’accident de travail.
Du coup je ne lui est fourni que 8 jours plus tard la feuille d’accident de travail,mon patron peut il a cause de cela ne pas me donner mes indemnités complémentaires au quelle je devrais avoir droit ? Si vous pouvez me répondre à cela sa serait super, je vous remercie d’avance
Bonjour,
J’avoue ne pas avoir rencontré ce cas de figure et ne pas pouvoir vous répondre. Si vous le souhaitez nous avons mis en place un partenariat qui vous permet d’entrer en contact avec un avocat pour une trentaine d’euros en suivant ce lien :https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/. Cela vous permettra d’avoir des conseils éclairés pour un tarif raisonnable de la part d’une personne qui est en mesure de vous aider.
Cordialement,
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Bonjour.
lors de ma déclaration il est noté mon salaire imposable net annuel sur ma fiche de paie de décembre et en plus mes IJJS que mon employeur à perçu.
Est ce normal ou faut il que je signale au impôts si il y a une erreur voir un doublon.
merci.
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai subi 2 opérations d’épaule 1 au mois d’août l’année dernière et 1 au mois de février 2020. J’ai 35 ans d’ancienneté, je travaille dans la grande distribution. J’aimerais savoir ce que l’employeur doit réellement me verser en complément. Actuellement, j’ai des indemnités journalières de la CPAM et très peu de mon employeur. J’ai une prévoyance par mon boulot qui je pense devrait me donner le complément. Je suis en arrêt de travail depuis le 07/08/19. Merci de me renseigner pour connaitre mes droits car c’est la 1ère fois que je suis arrêté si longtemps.
Cordialement.
Bonjour,
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Cordialement,
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bonjour, j ai eu un maintien de salaire suite à une maladie en octobre 2019, c est donc mon employeur qui a perçu les remboursements par la sécurité sociale. pour ma déclaration sur les revenus de 2019, je dois déclarer une somme que je n ai pas perçu puisque c est l’employeur qui l a perçu. j ai contacté les impots qui m ont dit que c est à mon employeur de déduire les ij de mes salaires 2019 et de laisser la somme inscrite de la cpam mais le comptable refuse de me refaire ma paye de décembre 2019 avec le bon montant fiscal et me dit de me débrouiller et de déduire moi-meme. est-ce normal? merci
Bonjour,
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