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Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

par | 563 commentaires

A Le contrat de travail liant employeur et salarié peut trouver diverses causes de suspension : maladie, maternité, raisons familiales ou personnelles (bénévolat, activités politiques…). L’employeur peut être tenu dans ces cas-là de maintenir le salaire de l’employé, sous certaines conditions.

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Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de maintien de salaire ? Quelles sont les obligations du salarié en contrepartie ? Le BdD vous apporte des réponses.

1. Dans quelles situations s’applique le maintien de salaire  ?

Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salariéLe maintien de salaire est obligatoire dans toute une série de situations, sous des modalités parfois différentes :

  • Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale :

l’entreprise doit compter au moins 10 salariés, le congé ne peut pas excéder 12 jours par an, et doit durer 2 jours consécutifs au minimum. Le congé est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

  • Congé pour évènements familiaux (mariage, décès, naissance) : les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel
  • Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen
Remarque : le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale ou le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
  • Congé maladie, accident, maternité ou paternité :  le salarié, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), perçoit une indemnité complémentaire versée par l’employeur.
Remarque :
Les congés de solidarité familiale, de soutien familial, de solidarité internationale, les congés pour catastrophe naturelle, les congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, les congés mutualiste de formation, de représentation, les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local, la réserve opérationnelle et service national, les congés et périodes de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise ou encore les congé sabbatiques ne bénéficient pas du maintien de salaire par l’employeur.

2. Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?

Concernant les congés maladie ou accident, le salarié doit remplir certaines conditions pour bénéficier du maintien de salaire par l’employeur :

  • Ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
  • Justifier d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
  • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
  • Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
  • Etre soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Economique Européen (EEE).
Remarque :
L’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale s’il l’estime nécessaire. En cas de refus illégitime du salarié de se soumettre à cette contre-visite ou si elle conclue à son aptitude au travail, le maintien de salaire peut être levé.

3. Quand débute le maintien de salaire ?

Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salariéLe maintien de salaire par l’employeur débute à deux moments différents, selon que l’arrêt maladie ou accident est lié ou non à l’activité professionnelle :

  • A partir du premier jour d’absence, si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • A partir du 8ème jour si l’arrêt de travail n’est pas lié à l’activité professionnelle.

4. Comment calculer le maintien de salaire ?

Le maintien de salaire par l’employeur est calculé sur le salaire brut, et dans le but de verser, en complément des IJSS, le salaire minimum légal :

  • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé
  • Pendant les 30 jours d’arrêt suivants, les 2/3 (66,66 %)  de cette même rémunération.

Lorsque le salarié justifie d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à l’ancienneté minimale d’un an exigée, les durées de versement de ces indemnités peuvent être majorées dans les conditions suivantes :

Ancienneté dans l’entreprise
Durées maximum de versement des indemnités complémentaires au cours d’une période de 12 mois
De 1 à 5 ans60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans0 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
DE 21 à 25 ans140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Les gratifications, primes de 13ème mois, primes d’assiduité, les frais de transport ou autres avantages en nature n’ont pas à être maintenus par l’employeur.

Remarque :
Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables : maintien intégral de la rémunération, pas de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel…

5. Qu’est-ce que la subrogation ?

La subrogation est la procédure légale permettant à l’employeur de verser le salaire à son employé absent, et de récupérer directement les IJSS. Cette faculté dépend en réalité du salaire versé :

  • Si l’employeur maintient le salaire en totalité sans déduction des indemnités journalières, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. Les indemnités lui seront versées directement par la CPAM
  • S’il est prévu que le salaire est maintenu en tout ou partie sous déduction des indemnités journalières, mais que l’employeur n’opère pas cette déduction, la subrogation est possible, avec l’accord de l’assuré, si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières. Dans le cas contraire, l’employeur peut seulement obtenir du salarié le reversement de la somme correspondant aux IJSS, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

6. Quelles sont les obligations du salarié pendant son congé rémunéré ?

Le salarié bénéficiant du maintien de salaire par son employeur doit respecter les obligations habituelles du salarié en activité, c’est-à-dire essentiellement les obligations de loyauté, de non-concurrence, de confidentialité.

Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

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Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

563 Commentaires

  1. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour un renseignement s’il vous plaît quand on reçoit la subrogation est elle marquer sur la fiche de paye ? J’ai eu ma fiche de payent avec 500 euro je suis en arrêt depui 2 semaine et mon salaire de base es de 1200 euro est ce normal ? Ou je vais recevoir une suite ? Merci

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Nous ne pouvons malheureusement pas vous répondre car nous ne connaissons pas votre dossier. Il faudrait vous rapprocher de votre entreprise afin de lui demander des explications.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    J’ai eu un accident dans mon travail et payer par subrogation par mon employeur. Mais je voulais savoir j’ai fais appel auprès de la sécurité et du tribunal pour le faire reconnaître. Ma question si cela n’est pas reconnu en accident du travail devrait rembourser quelques choses à mon employeur ou pourra t’il pas me payer pour se rembourser si besoin et sans prevenir. Ou il me parlent de prendre mes congés

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Ce domaine dépasse le champ de nos compétences.
      Nous préférons ne pas prendre le risque de vous répondre une erreur étant donné que c’est un domaine que nous ne maîtrisons pas.

      Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un organisme plus compétent dans ce domaine pour vous renseigner sur ce point.

      Navré de ne pouvoir vous éclairer d’avantage.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  3. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour,

    Je viens de reprendre le travail le 4 janvier 2016. Auparavant j’ai été en arrêt avant d’être en congé maternité. Mon maintien de salaire n’a pas été assuré par l’entreprise. (erreur de leur part). C’était sur les mois de juillet et aout 2015. Ils me doivent 800€ et malgré mes relances je n’ai toujours rien reçu!!! Ils me disent que c’est la prévoyance qui traîne mais quand j’ai réussi à avoir la prévoyance au téléphone ils me disent u’ils ont reçues des informations erronées par mon employeur. que faire pour débloquer la situation???

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Je ne peux malheureusement pas vous aider car je ne suis pas compétent dans le domaine. Pour moi il faut vous rapprocher d’un conseil juridique. Par contre je pense qu’il faut rapidemnt envoyer un courrier à votre entreprise, si ce courrier est envoyé en copie à un conseil (avocat) en droit social cela devrait les faire bouger.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour,

    Je suis arrêt de travail depuis le 15 Décembre suite à un accident de la route au sein de mon travail (ambulancier) .
    Entorse cervicale sévère et névralgie cervico brachiale.
    Mon médecin me prolonge jusqu’à fin janvier peut être plus par la suite, car il me dis que c est très long, vu mes douleurs.

    Je touche actuellement le complément de salaire à 90%.
    Que vais je toucher après 60 jours d’arrêt ?
    J’ai 3 ans d’ancienneté.

    Cordialement

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Il nous est difficile de vous répondre car nous ne connaissons pas votre dossier, il faudrait prendre contact avec votre mutuelle qui vous répondra en fonction des caractéristiques de votre situation.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  5. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour, j’ai été en accident de travail du 23/12/2015 au 03/01/2016 mon employeur a demander la subrogation sur mon bulletin de salaire il a mit 490 euro brut alors que la Sécurité sociale lui a verser 736 euro est il juste que doit je faire merci d’avance

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      L’employeur doit vous reverser la totalité des indemnités journalières qu’il a perçu via la subrogation.
      Peut-être s’agit-il de 490 euros net (pour 736 euros bruts touchés par l’employeur). Normalement le relevé d’indemnités journalières précise le montant brut ainsi que le net. A vous de vérifier.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  6. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour,
    as t on droit a un maintien de salaire en ayant moins d un an d ancienneté (convention nationale de l immobilier) ? Dans le cas contraire est on rémunéré autrement ? Merci

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Madame bonjour,

      Le maintien de salaire n’est possible qu’après un an d’ancienneté (même si vous dépendez de la convention nationale de l’immobilier).
      A défaut, si vous avez travaillez au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois ou si vous avez touché l’équivalent de 1 015 x 9,61 euros (soit le SMIC horaire) par mois lors des 6 derniers mois., vous pouvez bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM. Elles s’élèvent à 50% de votre salaire journalier de base (si vous n’avez pas d’enfants à charge).
      Ce salaire de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.
      En espérant vous avoir éclairée.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  7. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour,

    Je suis en poste depuis avril dans la société ou la convention et carrières et matériaux centrale béton…
    je suis en arrêt pour des soucis de santé, est ce que mon salaire a 100% est maintenu car dans la convention il ne parle pas d’ancienneté?? ça va faire 2 mois que je suis en arrêt!

    merci de votre réponse

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Il semblerait que votre convention prévoit un maintien de salaire à 100% en cas d’arrêt maladie pendant au moins un mois et demi pour les ouvriers et les ETAM et 3 mois pour les cadres.
      Néanmoins, si vous voulez en être sûr, nous vous invitons à vous rapprocher d’un délégué du personnel ou toute personne habilitée à vous répondre.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour
    Je suis en congée parentale mon employeur est-il obligé ma verser prime d’encienetée ?
    Pour des raison de santée il met impossible de reprenre une activitée , qu’elle sont mes droits ? que doije faire?
    Si je reprend mon travaille pour qu’elle que jours pour voir si j’en suis capable mes droit
    vont’il changer?
    Doit je me metre en maladie ou voir avec la cram car c’est un probleme de hanche grave
    merci

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,
      Lorsque vous êtes en congés parental, la période de congé compte pour 50% pour votre prime d’ancienneté.

      Pour votre question concernant vos problèmes de santé nous ne pouvons nous prononcer, il faut vous rapprocher de la médecine du travail qui dispose de votre dossier médicale.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  9. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonsoir
    J’ai été en conges maternité du 2 juillet 2013 au 31 decembre 2013. Je travaille en cabinet d’expertise comptable. Mon employeur n’ a pas appliqué le maintien de salaire. Et là je lui reclame mais il ne veut pas sius pretexte que la loi est apparu au JO seulement en octonre 2013. Quel recours j’ ai svp?

    Merci

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Si vous répondez aux conditions (votre salaire doit dépasser le plafond de la sécurité sociale), le maintien de salaire doit être applicable à partir du 11/10/13 car l’accord du 04/01/13 précise qu’il est applicable à compter de la publication au JO de l’arrêter d’extension.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour,

    En arrêt suite à une intervention chirurgical j’ai un maintien de salaire sur les deux premiers mois puis ce matin passe à 75 % pouvez vous me dire si la cpam verse la différence après ces deux mois svp et de combien merci de votre retour

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Il est parfaitement normal que le montant de vos indemnités baisse en cas d’arrêt maladie.
      En effet, il faut distinguer deux périodes d’indemnisation.
      – Une première période où vous percevez 90% de votre rémunération brute. Cette période dure au moins 30 jours (plus 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté).
      – Une deuxième période où vous percevez 2/3 de votre rémunération brute. Cette période dure également 30 jours (plus les 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté).
      Le montant versé correspondant aux indemnités journalières de la sécurité sociale et du maintien de salaire minimum assuré par l’employeur.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour,
    Je voudrais savoir comment calcule-t-on les droits d’un travailleur licencié par son employeur après une année et huit mois de travail. Merci.

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Monsieur bonjour,

      L’indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/5e du salaire mensuel brut multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
      Pour un salarié possédant 1 an et 8 mois d’ancienneté, cela donne 1/5e du salaire mensuel brut X 1,66.
      Le salaire de référence (le salaire mensuel brut cité ci-dessus) est égal à :
      – soit à 1/12e des salaires des 12 derniers mois
      – soit 1/3 des salaires des 3 derniers mois
      Sachant que sont prises en compte au prorata temporis, les éventuelles primes ou gratifications exceptionnelles ou annuelles
      A noter que certaines conventions collectives prévoient des modalités de calcul différentes.
      Enfin, sachez qu’il s’agit là que de l’indemnité légale et qu’à celle-ci vont pouvoir s’ajouter les éventuelles :
      – Indemnité compensatrice de préavis (si l’employeur a dispensé le salarié de l’effectuer)
      – Indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié n’a pas pris l’intégralité de ses congés)
      – Indemnité pour licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou abusif.
      En espérant vous avoir éclairé. Demeurant à votre disposition.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour, je lis dans votre blog – très bien fait et utile, merci ! – qu’un maintien de salaire débute à partir du 8ème jour si l’arrêt de travail n’est pas lié à l’activité professionnelle.
    La phrase suivante, à propos du calcul du maintient: « Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu’il [l’employé] aurait perçue s’il avait travaillé. », signifie-t-elle que les 8 jours en question sont également payés uniquement quand l’arrêt les a dépassé ?
    D’avance merci pour la réponse.
    Cordialement,
    ZëcK

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Les 8 jours correspondent à un délai de carence pendant lequel vous ne touchez rien.
      Plus exactement vous avez un délai de carence de 7 jours et vous commencez à percevoir votre maintien de salaire (ou les indemnités journalières de la sécurité sociale si votre employeur n’a pas demandé la subrogation) au bout du 8eme jour. En espérant avoir répondu à vos interrogations.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

        Merci pour votre réponse.
        Mais c’est vraiment compliqué pour nous tout ça. Désolé de vous embêter. vous pour qui ces textes et ces lois sont plus évidents. Ce que je voulais savoir, c’est si ces 7 j de carences sont payées ?
        Par ex: je travaille du 1 au 7 du mois, je suis en arrêt du 8 au 16, puis je travaille à nouveau les 15 j restants. A la fin du mois je touche 3 semaines en salaire normal + une à 90% du brut. C’est bien ça ?
        D’avance, merci.
        ZëcK

        Réponse
        • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

          Bonjour,

          Pendant votre semaine d’arrêt, vous ne toucherez que 50% de votre salaire sous forme d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale. A noter qu’il y a un délai de carence (où vous ne touchez rien) de 3 jours donc vous serez indemnisé à partir du 4e jour. Néanmoins, les samedis, dimanches et jour fériés sont payés.
          Sachez tout de même qu’il s’agit là des dispositions légales et que vous dépendez peut être d’une convention collective qui prévoit des modalités plus favorables.

          Bien cordialement.
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
          • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

            Merci pour votre réponse.

            Je crois que c’est le mot « carence » que je ne saisis pas: 3 ou 8 jours de carence, c’est autant de salaire purement et simplement supprimés sur la paie ? Je suis vraiment débutant…
            Donc si je comprends bien, le salaire est maintenu à 90% du brut seulement dans le cas où je m’arrête au moins 1 mois (-8j de carence en cas d’arrêt non lié à l’activité professionnelle).
            Alors qu’une à 3 semaines d’arrêt ne sont couvertes qu’à 50% de mon salaire (net?).

          • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

            Bonjour,

            Nous vous invitons à lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2022 tout y est expliqué clairement.
            Avec nos meilleurs vœux.

            Bien cordialement,
            L’équipe création d’entreprise LBdD

          • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

            …avec mes voeux à l’équipe pour une belle année 2016.

  13. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    bonjour, étant aide ménagere je suis en arret maladie pour un sciatique, je me fais bcp de soucis quand a mon indemnisation rapide ou pas ma convention collective est la 3127 SAP, comment savoir si cette convention prévoie que mon employeur ait la subroguation ce qui ferait que ce soit lui qui me regle mes indemnites maladie merci de votre reponse
    cordialement v durand

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Madame bonjour,

      Vote convention collective prévoit que les indemnités vous sont versées directement mais l’employeur peut toujours solliciter la subrogation au moment où il établit l’attestation de salaire.
      En tout état de cause, le fait qu’il y ait ou non subrogation de la part de l’employeur n’impactera en rien le montant que vous allez toucher ni le délai normalement, l’employeur devant vous reverser la totalité de ce qu’il reçoit, dès qu’il le reçoit. De plus, si vous constatez une différence entre ce qu’il vous verse et ce que lui verse l’organisme, vous pourrez lui réclamer cette différence.
      La subrogation est un mécanisme visant à simplifier les cas où l’employeur maintient le salaire et ne doit jamais léser les travailleurs.
      En espérant vous avoir éclairée.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

        si je comprend bien l’employeur doit versé la totalité des indemnités au salariés ex: si l’employeur touche 5000euro il doit les remettre sur la fiches de paye 5000euro merçi de me dire si c’est bien juste

        Réponse
        • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

          Bonjour,

          Tout à fait en cas de subrogation l’employeur doit reverser le montant perçu à l’euros près et précisera le montant sur la fiche de paie.

          Cordialement,
          L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

          Réponse
  14. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    bonjour
    je m’interroge car étant en arret maternité j’ai dans ma convention (de par mon statut agent de maitrise) un maintien de salaire avec une subrogation par l’employeur.
    pour le maintien de salaire mon employeur ne tient pas compte de mes primes d’ancienneté, alors que la sécu l’inclus bien pour le calcul de mes Indemnités journalières (versées directement à l’employeur).
    au final j’ai donc une perte de salaire, alors que si je percevais les IJ directement de la sécu, mon salaire serait bien plus important.
    d’où mes 2 questions suivantes :
    l’employeur doit-il me verser le complément du trop perçu ? ou est-ce perdu pour moi ?
    Si c’est perdu, ne puis-je pas demander à ne pas avoir la subrogation ? ou à percevoir directement et seulement les IJ par la sécu (bien plus intéressantes pour moi) ?

    Merci par avance de votre aide précieuse.
    Avant d’aller voir ma DRH j’aimerai avoir tous les éléments nécessaires.

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Madame bonjour,

      Pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l’employeur doit être d’un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la CPAM. Votre employeur doit donc vous restituer la différence.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonsoir
    Les 90 jours de subrogation sont-ils remis à zéro à partir de janvier ou faut-il attendre 12 mois pour pouvoir bénéficier de nouveau des 90 jours ?
    Cordialement

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Il semble que vous confondiez la subrogation avec le complément de salaire versé par l’employeur. Ce dernier peut être remis à zéro en janvier dans le cadre de certaines conventions collectives mais ces dernières sont rares.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour,
    J’ai eu un accident de travail le 10 juillet 2015. Mon employeur a demandé une subrogation. Dans mon compte Ameli je vois que la CPAM a verse a mon employeur 7086.03EUR comme indemnité journalières ( en total pour la periode 10 juillet-23 octobre). Mon employeur m’a verse seulement 4563.58EUR (pour la meme periode ). Je lui ait fait des demandes et il m’a simplement dit que la différence est pour des taxes. Puis, j’ai téléphoné a Ameli et on m’a confirme que le montant reçu de leur part me doit être verse dans sa globalité, sans aucune retenue.
    Dite-moi s’il vous plait si le montant que je dois recevoir de la CPAM est brut ou net? S’il est correct ou non de mon employeur d’en retenir des taxes ou impôts ou d’autres retenues?
    Merci en avance pour votre reponse.

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Il est difficile de se prononcer. Cependant pendant votre arrêt maladie vous devez gagner sensiblement la même chose que lorsque vous travailliez, vous ne pouvez de toute sles façons gagner plus… Ainsi, si vous faites le somme de ce que vous avez reçu vous devez retrouver à peu près le net que vous auriez du percevoir.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Effectivement, la totalite des IJSS versé par la sécu doit vous être reversé

      Réponse
  17. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour,
    Je suis actuellement en accident de travail depuis fin aout. Je devrais reprendre pour le 25 décembre.
    A ce jour je recevais une partie de mon salaire + les indemnités journalières de la sécu.
    En recevant ma feuille de paie du mois d’octobre je n’ ai aucun salaire, c’est marqué: -42 euros.
    Mon employeur a t-il le droit de me supprimer mon salaire ?
    On est le 17 novembre a ce jour je n’ai aucun versement de mon salaire qui aurait du être fait depuis le 2, ceci me porte préjudice face a mes prélèvement bancaire..

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      C’est tout a fait possible car le maintien de salaire est limité dans le temps. La durée de ce maintien varie selon la convention collective applicable. Lorsque vous n’avez plus de maintien vous ne percevez plus que les indemnités journalières. Pour ce qui est des -42 euros il nous est impossible de nous prononcer sans avoir connaissance de votre dossier.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
  18. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour

    Je suis actuellement en congé parental. Celui-ci se termine le 1er janvier 2016. Ne travaillant pas le we mon retour réel sera le lundi 4 janvier.
    Il est fort probable que pour des raisons de santé je ne puisse pas reprendre mon poste car en arrêt de travail. Selon la cpam je récupère mes droits tels qu’ils étaient avant mon congé parental. Mon employeur va t il maintenir mon salaire même si je n’ai pas repris effectivement le travail?

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Suite à un congé parental vous aurez droit aux indemnités maladies fixées par la sécurité sociale. Le fait que vous soyez en arrêt de travail après votre congé parental n’a pas d’impact sur vos indemnités en cas d’arrêt de travail. Cela dépend néanmoins de votre date d’entrer dans la société (vous devez avoir 3 mois d’ancienneté minimum avant votre départ en congé parental).
      Concernant votre maintien de salaire, cela dépend de la convention collective à laquelle vous êtes affiliées.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  19. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    Bonjour mon epouse a eu un accident du travail , son patron a demander la subrogation , accident travail survenue le 17 octobre 2015 la elle vient de recevoir sa paye et il manque 60 € soit disant par rapport a la convention collective règle des 90% , mais si son patron pratique la subrogation n’aurait elle pas eu droit a son salaire complet ? J avoue etre un peu perdu la merci de votre aide .

    Loic

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Malheureusement nous ne sommes pas qualifier pour répondre à votre question, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

        Bonsoir la comptable de ma patronne à envoyer l’arrestation et mes fiches de paie mardi 19 juillet quand est ce que la cpam reçoit les courriers

        Réponse
        • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

          Bonjour,

          Il nous est difficile de répondre à votre question, cela dépend de la manière dont cela a été envoyé mais cela ne doit prendre que quelques jours.

          Cordialement,
          Le service création d’entreprise LbdD

          Réponse
  20. Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

    bonjour
    j ai sur ma feuille de paye une ligne ‘ deduction maintien de salaire »
    j aimerais savoir a quoi ca correspond et comment le calculer
    a quelle date est entre en vigueur et est ce obligatoire pour tous les arrets de travail
    dans l attente de votre reponse

    Réponse
    • Maintien de salaire : les obligations de l’employeur et du salarié

      Bonjour,

      La législation concernant le maintien de salaire telle qu’elle existe aujourd’hui provient d’une loi du 27 juin 2008 qui a modifié l’article L 1226-1 du Code du travail.
      Pour le reste, à savoir à quoi cela correspond et la manière de calculer, je vous laisse lire l’article, tout est expliqué.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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