Le contrat de travail liant employeur et salarié peut trouver diverses causes de suspension : maladie, maternité, raisons familiales ou personnelles (bénévolat, activités politiques…). L’employeur peut être tenu dans ces cas-là de maintenir le salaire de l’employé, sous certaines conditions.
- Dans quelles situations s'applique le maintien de salaire ?
- Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?
- Quand débute le maintien de salaire ?
- Comment calculer le maintien de salaire ?
- Qu'est-ce que la subrogation ?
- Quelles sont les obligations du salarié pendant son congé rémunéré ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de maintien de salaire ? Quelles sont les obligations du salarié en contrepartie ? Le Blog du Dirigeant vous apporte des réponses.
Dans quelles situations s’applique le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire est obligatoire dans toute une série de situations, sous des modalités parfois différentes :
- Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale :
L’entreprise doit compter au moins 10 salariés, le congé ne peut pas excéder 12 jours par an, et doit durer 2 jours consécutifs au minimum. Le congé est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
- Congé pour événements familiaux (mariage, décès, naissance) : les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel
- Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale ou le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
- Congé maladie, accident, maternité ou paternité : le salarié, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), perçoit une indemnité complémentaire versée par l’employeur.
Les congés de solidarité familiale, de soutien familial, de solidarité internationale, les congés pour catastrophe naturelle, les congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, les congés mutualiste de formation, de représentation, les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local, la réserve opérationnelle et service national, les congés et périodes de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise ou encore les congé sabbatiques ne bénéficient pas du maintien de salaire par l’employeur.
Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du maintien de salaire ?
Concernant les congés maladie ou accident, le salarié doit remplir certaines conditions pour bénéficier du maintien de salaire par l’employeur :
- Ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
- Justifier d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
- Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
- Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
- Etre soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Economique Européen (EEE).
L’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale s’il l’estime nécessaire. En cas de refus illégitime du salarié de se soumettre à cette contre-visite ou si elle conclue à son aptitude au travail, le maintien de salaire peut être levé.
Quand débute le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire par l’employeur débute à deux moments différents, selon que l’arrêt maladie ou accident est lié ou non à l’activité professionnelle :
- A partir du premier jour d’absence, si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- A partir du 8ème jour si l’arrêt de travail n’est pas lié à l’activité professionnelle.
Comment calculer le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire par l’employeur est calculé sur le salaire brut, et dans le but de verser, en complément des IJSS, le salaire minimum légal :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé
- Pendant les 30 jours d’arrêt suivants, les 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.
Lorsque le salarié justifie d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à l’ancienneté minimale d’un an exigée, les durées de versement de ces indemnités peuvent être majorées dans les conditions suivantes :
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
| De 6 à 10 ans | 0 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
| DE 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
Les gratifications, primes de 13ème mois, primes d’assiduité, les frais de transport ou autres avantages en nature n’ont pas à être maintenus par l’employeur.
Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables : maintien intégral de la rémunération, pas de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel…
Qu’est-ce que la subrogation ?
La subrogation est la procédure légale permettant à l’employeur de verser le salaire à son employé absent, et de récupérer directement les IJSS. Cette faculté dépend en réalité du salaire versé :
- Si l’employeur maintient le salaire en totalité sans déduction des indemnités journalières, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. Les indemnités lui seront versées directement par la CPAM
- S’il est prévu que le salaire est maintenu en tout ou partie sous déduction des indemnités journalières, mais que l’employeur n’opère pas cette déduction, la subrogation est possible, avec l’accord de l’assuré, si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières. Dans le cas contraire, l’employeur peut seulement obtenir du salarié le reversement de la somme correspondant aux IJSS, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
Quelles sont les obligations du salarié pendant son congé rémunéré ?
Le salarié bénéficiant du maintien de salaire par son employeur doit respecter les obligations habituelles du salarié en activité, c’est-à-dire essentiellement les obligations de loyauté, de non-concurrence, de confidentialité.
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Thomas Lailler -
Thomas Lailler est diplômé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.
bonjour suis en arret de travail A.T depuis le 06.02.2020 cela fait 6 mois et se mois si mon employeur ma verser que 70 pour cent de mon salaire est ce normal?.cordialement
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Bonjour, j’ai travaillé depuis 2004 et j’ai tombé malade plusieurs fois et deux fois en accident de travail 2018 et 2019,mon patron ma jamais payé le complémentaire, malgré que j’ai le déjà demandé, il me répond que je n’ai pas le mutuelle de travaillé alors je ne pas le droit indemnités journalières complémentaires merci
Bonjour,
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Bonjour,
Je suis actuellement en arret de travail avec maintien du salaire par mon employeur (sans subrogation).
Cependant au regard de ses calculs pour mon salaire du moi de MAI, mon employeur affirme que les IJSS que j’ai reçu sont supérieures à ce qu’il devrait me verser( avec indemnites de maintien du salaire à 66.66%) et a donc déduit la différence ente ce qu’ils pensent me devoir et mes IJSS. cela fait qu’à la fin du mois de mai je leur devais de l’argent….
Element qté base taux Montant
Salaire mensuel 135.20 11.532 1559.20
retenue absence maladie01/05 au 31/01 31 50.296 -1559.20
indemnites IJSS +entreprise tranche 3 (66.66%) 30 33.53 1005.99
indemintes ijss+ entreprise tranche 2 (90%) 1 43.582 43.58
ijss maladie du 01/05 au 31/01 31 29.53 -915.44
regularisation net ijss -241
prime ancienneté 65
TOTAL BRUT -41.90
ma question c’est de savoir pourquoi je leur dois de l’argent de mes ijss? au pire je touche plus que ce qu’ils me doivent ils ne me font pas de complément c’est ok mais je ne comprends pas pourquoi “ils piochent” dans mes ijss et ma prime d’ancienneté et pourquoi je me retrouve à leur devoir de l’argent.
merci d’avance de votre aide
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Bonjour,
Mon mari a été en arrêt maladie de mai 2020 à fin juillet 2020. La convention collective dont il dépend indique qu’il y a maintien de salaire à 100% dès le 1er jour d’arrêt à la condition d’avoir 1 an d’ancienneté. Mon mari réponds à toutes les conditions puisque embauché depuis 2018. Seulement son employeur n’a pas maintenu son son salaire. Nous l’avons réclamé à 4 reprises par courrier en recommandé, et par l’intermédiaire de notre service juridique. Le réponse est à chaque fois la même nous allons voir ça avec le comptable. La société compte 10 salariés.
Entre temps n’en pouvant plus moralement mon mari a démissionné, son préavis est terminé depuis 1 semaine. Il a retrouvé du travail mais nous n’avons toujours pas de retour de la part de son ancien employeur. Nous ne savons plus quoi faire pour faire valoir ses droits mais nous voudrions nous éviter de saisir le conseil des prud’hommes.
Bonjour,
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Bonjour
Je suis en arrêt maladie de longue durée et depuis le 27 mai j’ai atteint les 90 jours d’arrêt maladie. Depuis cette date mon employeur ne me paye plus mon complément de salaire car il n’a pas fait le dossier à temps auprès de la prévoyance et n’a donc touché aucuns remboursements de leur part.
Est-ce légal ?
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai commencé de travailler le 10 Février 2020, j’ai eu un accident de travail le 25 Mai 2020, ai je droit à mon maintien de salaire ? Je suis au SMIC et actuellement je ne touche que mes I.J
Pourriez vous répondre à cette question s’il vous plaît car je n’ai aucune information
Je vous en remercie par avance
Cordialement
Bonjour,
En principe le salarié a droit au maintien de salaire en cas d’accident de travail sous certaines conditions notamment une année d’ancienneté dans l’entreprise. Mais pensez à consulter votre convention collective qui peut prévoir des dispositions contraires ou aller voir directement votre employeur.
Cordialement,
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Bonjour, j’aurais une petite question. J’ai u un accident de travail le 11 juin 2020 les pompiers sont venus me chercher sur le chantier conclusion fracture du poignet.
La secrétaire de l’entreprise ma appeller le jour même pour me dire quel avait bien fait la déclaration d’accident de travail.
Du coup je ne lui est fourni que 8 jours plus tard la feuille d’accident de travail,mon patron peut il a cause de cela ne pas me donner mes indemnités complémentaires au quelle je devrais avoir droit ? Si vous pouvez me répondre à cela sa serait super, je vous remercie d’avance
Bonjour,
J’avoue ne pas avoir rencontré ce cas de figure et ne pas pouvoir vous répondre. Si vous le souhaitez nous avons mis en place un partenariat qui vous permet d’entrer en contact avec un avocat pour une trentaine d’euros en suivant ce lien :https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/. Cela vous permettra d’avoir des conseils éclairés pour un tarif raisonnable de la part d’une personne qui est en mesure de vous aider.
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Bonjour.
lors de ma déclaration il est noté mon salaire imposable net annuel sur ma fiche de paie de décembre et en plus mes IJJS que mon employeur à perçu.
Est ce normal ou faut il que je signale au impôts si il y a une erreur voir un doublon.
merci.
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Bonjour,
J’ai subi 2 opérations d’épaule 1 au mois d’août l’année dernière et 1 au mois de février 2020. J’ai 35 ans d’ancienneté, je travaille dans la grande distribution. J’aimerais savoir ce que l’employeur doit réellement me verser en complément. Actuellement, j’ai des indemnités journalières de la CPAM et très peu de mon employeur. J’ai une prévoyance par mon boulot qui je pense devrait me donner le complément. Je suis en arrêt de travail depuis le 07/08/19. Merci de me renseigner pour connaitre mes droits car c’est la 1ère fois que je suis arrêté si longtemps.
Cordialement.
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bonjour, j ai eu un maintien de salaire suite à une maladie en octobre 2019, c est donc mon employeur qui a perçu les remboursements par la sécurité sociale. pour ma déclaration sur les revenus de 2019, je dois déclarer une somme que je n ai pas perçu puisque c est l’employeur qui l a perçu. j ai contacté les impots qui m ont dit que c est à mon employeur de déduire les ij de mes salaires 2019 et de laisser la somme inscrite de la cpam mais le comptable refuse de me refaire ma paye de décembre 2019 avec le bon montant fiscal et me dit de me débrouiller et de déduire moi-meme. est-ce normal? merci
Bonjour,
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