Fiche de paie fonction publique : quelles spécificités ?

Comme toute personne exerçant un emploi, les membres de la fonction publique bénéficient d’une fiche de paie. Quelles sont ses spécificités par rapport à une fiche de paie d’un salarié du privé ?

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Les différents statuts dans la fonction publique

La fonction publique connait différents statuts parmi les personnes travaillant pour elle. La fiche de paie au sein de la fonction publique renseigne obligatoirement le statut de la personne visée, c’est à dire de l’agent.

Le terme de fonctionnaire est un terme générique utilisé pour désigner toute personne travaillant au service de l’état. Toutefois, au sein de cette appellation, on retrouve différents statuts.

Le fonctionnaire titulaire

Le fonctionnaire, quant à lui, est régi par le droit public. Il occupe ses fonctions, car il a réussi un concours de la fonction publique. Il relève du régime spécial des fonctionnaires.

Le fonctionnaire contractuel

Un contractuel désigne un professionnel engagé pour l’État via un contrat de droit public. L’engagement peut être à durée déterminée ou indéterminée. Très souvent, il vise une mission spécifique. Le contractuel signifie que l’agent travaille pour la fonction publique sans avoir passé de concours, normalement obligatoires pour entrer dans la fonction publique.

Le contractuel est rémunéré de la même façon que les fonctionnaires titulaires, contrairement aux vacataires qui sont payés à la mission.

Le fonctionnaire vacataire

A la différence des deux statuts précédents, le vacataire est un agent recruté dans le cadre de la fonction publique pour accomplir une tâche précise, et ponctuelle. Sa mission est limitée à l’exécution d’actes déterminés et rémunérés à la vacation, autrement dit à la tâche. Il intervient donc à durée déterminée et pour une mission généralement courte.

Les vacataires sont payés via un taux horaire et non par rapport à une base classique mensuelle. Leur fiche de paie est donc différente de celle des agents publics et des contractuels, notamment dans la rubrique détaillant la rémunération.

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La fiche de paie dans la fonction publique : quelles obligations ?

Par principe, aucun texte de loi ou réglementaire ne définit les mentions devant obligatoirement apparaitre sur une fiche de paie au sein de la fonction publique. Or, même sans caractère obligatoire, il est recommandé aux différents employeurs publics de faire apparaitre les mêmes mentions obligatoires qu’une fiche de paie dans le secteur privé. Il leur est également recommandé de suivre les mêmes règles de présenter pour permettre une meilleure compréhension de la fiche de paie.

Les seules mentions de la fiche dans la fonction publique obligatoires sont la rémunération et les différentes cotisations auxquelles la rémunération est soumise, cotisations définies en revanche par des textes de lois.

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Quelles mentions sur une fiche de paie de la fonction publique ?

Le bulletin de salaire d’un agent travaillant pour la fonction publique comprend généralement les éléments suivants :

• Identité de l’employeur : nom et adresse, ainsi que le service d’affectation
• Identification de l’employeur auprès de l’Insee : code APE et numéro Siret
• Le nom, prénom, grade et indice majoré de l’agent
• La période et le nombre d’heure de travail auxquels se rapporte la rémunération
• Le montant de la rémunération brute totale
• Montant brut du traitement de base ainsi que les autres composantes de votre rémunération selon la situation de l’agent
• Base de calcul ainsi que le taux des cotisations à la charge de l’agent et à la charge de votre administration employeur
• Date et paiement de la somme
• Montant total versé par l’administration qui emploie l’agent
• Montant du prélèvement à la source
• Montant de la rémunération nette à payer avant impôt et le montant de rémunération effectivement versée à l’agent

Comme dans le secteur privé, le bulletin de paie de l’agent de la fonction publique se doit d’être conservé sans aucune limitation de durée.

Le nombre d’heures sur la fiche de paie dans la fonction publique

Une fiche de paie de fonctionnaire mentionnera toujours l’information du nombre d’heures réalisé dans le mois concerné.

La base est fixée à 151,67 heures pour un agent travaillant à temps complet (35 heures par mois).

Sur la fiche de paie d’un fonctionnaire, les éventuelles heures supplémentaires, permanences ou astreintes sont détaillées en complément de cette base. Ces mentions sont accompagnées des taux appliqués et des rémunérations obtenues.

Indices et grades dans la fonction publique

Une fiche de paie dans la fonction publique mentionne toujours le grade ou l’échelon du fonctionnaire avec :

• la valeur du point d’indice
• l’indice brut
• l’indice majoré

Ces informations permettent de calculer le salaire brut de base (hors compléments de salaire, indemnités ou heures supplémentaires). On appelle ce salaire de base : traitement de base indiciaire.

Le traitement de base indiciaire est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du point d’indice.

Les caisses de cotisation retraite d’un agent de la fonction publique

Les fonctionnaires cotisent à des caisses différentes que les salariés relevant du secteur privé.

Ces caisses avec les taux figurent sur la fiche de paie du fonctionnaire. On retrouve :

• La CNRACL pour la retraite de base des agents titulaires de la fonction publique
• La RAFP pour la retraite complémentaire des agents titulaires de la fonction publique
• La CNAV pour la retraite de base des contractuels, des titulaires stagiaires ou titulaires à temps non complet
• L’Ircantec pour la retraite complémentaire des contractuels, des titulaires stagiaires ou titulaires à temps non complet

La contestation d’une fiche de paie dans la fonction publique

Un agent de la fonction publique est en droit de contester les éléments figurant sur sa fiche de paie, en vertu de l’article 1 de la loi du 31.12.1968. Pour effectuer cette démarche, il dispose de 4 ans à compter du 1^er janvier suivant celle de l’édition du document incriminé. La contestation doit avoir lieu par le biais d’un médiateur de la fonction publique ou par le biais du tribunal administratif.

L’ENSAP pour consulter les fiches de paie de la fonction publique

L’ENSAP est l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une plateforme en ligne sécurisée, réservée aux fonctionnaires et agents de la fonction publique : agents titulaires et contractuels.

Sur ce site, vous créez votre espace personnel puis vous accédez à tous vos bulletins de salaire dématérialisés (rubrique rémunération). Cet espace fait office de stockage de vos fiches de paie durant toute votre carrière. D’autres documents sont disponibles via l’ENSAP : attestation fiscale, titre de pension, etc.

Grâce à cette plateforme, vous pourrez facilement récupérer tous vos bulletins de paie au moment de faire valoir vos droits à la retraite. D’ailleurs, les documents sont stockés sur le site de l’ENSAP jusqu’à 5 ans suivant la fin de votre carrière.