Le prélèvement libératoire : définition et explications

Qu’est-ce que le prélèvement libératoire ?

Le prélèvement ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu est l’un des moyens de paiement de l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur est imposé en son propre nom.

Ce dispositif permet de régler en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires, tout au long de l’année, en fonction des encaissements réalisés.

Le micro-entrepreneur doit donc déclarer le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxe de l’année en cours mensuellement ou trimestriellement.

Le micro entrepreneur verse le montant de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales dus au titre de l’année en cours à l’Urssaf. Ainsi, l’Urssaf a la charge de la collecte de l’impôt qui est reversé à la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Qui peut bénéficier du prélèvement libératoire ?

Pour bénéficier de cette option, il faut remplir des conditions strictes.

Le versement ou prélèvement libératoire concerne uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (RFR) n’excède pas un certain seuil en fonction de la part de quotient familial. Le montant fait l’objet d’une majoration de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Ainsi, la première condition est relative au revenu fiscal de référence. La seconde concerne le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois).

Le revenu fiscal de référence pour l’option du prélèvement libératoire

La déclaration annuelle des revenus obligatoire permet d’établir le revenu fiscal de référence. Le revenu fiscal de référence dépend de l’ensemble des revenus des personnes composant le foyer.

Ainsi, le calcul du revenu fiscal de référence varie selon la situation personnelle du micro-entrepreneur : célibataire, marié, avec ou sans enfant à charge. Toutes les sources de revenus du foyer intègrent l’assiette de calcul tels que les salaires, revenus des professions indépendantes, les pensions…

Pour opter pour le prélèvement libératoire, le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser son plafond de revenu fiscal de référence.

Pour connaitre ce plafond, il faut multiplier la limite fixée à 27 519 € pour une personne seule (1 part de quotient familial) par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal.

Les seuils du chiffre d’affaires pour opter pour le versement libératoire

Pour bénéficier du régime libératoire, le chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) : le seuil est à 176 200 €.
• Pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) : le seuil est à 72 600 €

En cas d’activité de vente et de services (activité mixte), le seuil du chiffre d’affaires global annuel est fixé à 176 200 €. La part relative aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €.

Les avantages du prélèvement libératoire

En optant pour le régime de versement libératoire, le micro‑entrepreneur est libéré du versement de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ce dispositif ne donne pas lieu à une régularisation à la baisse ou à la hausse l’année suivante.

L’option du prélèvement libératoire permet également d’échapper au prélèvement à la source sur les revenus issus de l’activité du micro-entrepreneur. Il faut noter que le chiffre d’affaires est à exprimer “hors taxe”.

Il est important de noter qu’en absence de chiffre d’affaires, aucun impôt n’est collecté. Cela signifie que 0 chiffre d’affaires = 0 impôt à payer !

Comment fonctionne le prélèvement libératoire ?

Le prélèvement libératoire dépend de la déclaration du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe. Le versement se calcule sur la base de ces montants, auxquels on applique des taux d’imposition différents selon les activités du micro-entrepreneur.

Voici la liste des taux d’imposition en optant pour le versement libératoire :

• Les activités de vente ou de fourniture de logement : 1 %
• Les prestations de services : 1,7 %
• Les bénéfices non commerciaux. : 2,2 %

Il faut ensuite ajouter les taux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales :

• 12,8 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
• 22 % pour les prestations de service et les activités libérales.

Quand faut-il opter pour le prélèvement libératoire ?

Lorsque vous créez votre microentreprise, il faut opter pour le versement libératoire au plus tard le dernier jour du 3^ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise. Cela signifie qu’une microentreprise créé en janvier 2023 peut opter pour ce régime jusqu’à 31 mars 2023.

Il est également possible de faire une demande ultérieure. Dans ce cas, il faut envoyer la demande à la caisse de Sécurité sociale des indépendants ou à l’Urssaf s’il s’agit d’une activité libérale au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante. Cela signifie qu’il faut exercer l’option le 30 septembre 2023 au plus tard pour les revenus de 2024.