La fiscalité de la société anonyme (SA)

par | 0 commentaires

Forme sociale dédiée aux projets de grande envergure, la société anonyme se caractérise par des règles de fonctionnement souvent lourdes et contraignantes.
Cette lourdeur caractéristique se retrouve t’elle sur le plan fiscal ?

Créez  votre  entreprise  facilement  :  nos outils

La fiscalité de la société anonyme (SA)

Le présent article a pour finalité de vous aider à mieux appréhender la fiscalité de la société anonyme.

L’imposition des bénéfices de la société anonyme (SA)

La fiscalité de la société anonyme (SA)La société anonyme répond totalement à la logique des sociétés de capitaux. Comme le terme « anonyme » l’indique, les personnes importent peu dans ce type de société. L’opacité fiscale va donc pleinement jouer quant à la fiscalité de la société anonyme. Cela va se traduire par une imposition des bénéfices de la SA à l’impôt sur les sociétés.

Par dérogation au principe, il sera possible, pour les associés, d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu et ce pour une durée limitée (voir les articles consacrés à l’IS et l’IR pour une information accrue : Une SAS peut-elle choisir l’option à l’IR ?Conséquences fiscales et sociales de l’option à l’IR ).

Option des actionnaires pour l’impôt sur le revenu

Cette option va permettre de soumettre le résultat de l’entreprise à l’impôt sur le revenu au niveau des actionnaires. Plusieurs conditions sont nécessaires pour opter :

  • La SA a moins de 5 ans, elle peut être nouvellement créée ou en phase de démarrage.
  • La SA ne doit pas être cotée.
  • Les droits de vote et le capital sont détenus :
  • au moins à 50% par des personnes physiques,
  • au moins à 34% par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant.
  • La SA exerce une activité principale une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • La SA comprend moins de 50 salariés et possède un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros.

La fiscalité de la société anonyme (SA)Au niveau des modalités de l’option, cette dernière est valable pour 5 ans de manière non renouvelable. La communication auprès de l’administration fiscale doit se faire au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique.

La renonciation, quant à elle, doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel cette renonciation s’applique.

Attention :

En cas de dénonciation anticipée de l’option, celle-ci ne sera plus valable ultérieurement.

Remarque :
Contrairement à la SARL, la fiscalité de la société anonyme n’offre aucune possibilité d’opter pour l’IR en raison des liens de parenté entre les actionnaires.

La fiscalité du dirigeant de la société anonyme (SA)

Le dirigeant de société anonyme va percevoir une rémunération en contrepartie de son mandat social. Le montant de la rémunération sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Cette imposition du dirigeant suivra les modalités du revenu catégoriel des traitements et salaires (permettant notamment la déduction de 10% pour les frais professionnels ou la déduction directe des frais réels).

Remarque :

L’imposition à l’IR dans le revenu catégoriel des traitements et salaires vaut pour le président de la SA, le directeur général ou encore l’administrateur titulaire d’un contrat de travail.

Sur le plan social, le président et le directeur général prennent le statut d’assimilés-salariés (régime de sécurité sociale et de retraite similaire à celui des salariés).

Les administrateurs n’étant en principe pas rémunérés, ils ne possèdent ni le statut social des salariés, ni du statut social des non-salariés. Lorsqu’ils possèdent un contrat de travail, les administrateurs relèvent du régime social des salariés.

La fiscalité des dividendes de la SA

La fiscalité de la société anonyme (SA)L’associé personne physique sera imposé sur cette perception de dividendes au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Un abattement de 40% du montant des dividendes versés pourra être pratiqué si plusieurs conditions sont réunies :

  • La SA est passible de l’impôt sur les sociétés,
  • La SA est française ou à son siège social dans un pays de l’UE,
  • La perception des dividendes émane d’une décision régulière des organes compétents.

A signaler :

Depuis 2013, les personnes physiques dont le revenu du foyer fiscal excède 50 000 euros (personne seule) ou 75 000 euros (en couple) doivent s’acquitter d’un prélèvement à la source de 21% du montant des dividendes perçus. Ce prélèvement s’imputera sur le montant de l’impôt sur le revenu.

Sur le plan social, les dividendes versés par la SA ne sont pas soumis à cotisations sociales (contrairement à certains dividendes versés par les SARL). Ces dividendes supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source à hauteur de 15,5%.

La cession d’actions d’une société anonyme (SA)

La cession d’actions d’une société anonyme (SA) est soumise aux droits d’enregistrement. Tout comme pour la SAS, le taux d’imposition est de 0,1% du prix de cession à la charge du cessionnaire.

La cession d’actions peut générer une plus-value pour le cédant. Il existera cependant de nombreuses possibilités d’exonération.

Conclusion

La fiscalité de la société anonyme demeure quasi-similaire à celle de la société par actions simplifiée qui offre, quant à elle, une plus grande liberté de gestion.

Le choix de la société anonyme doit donc être dicté par une réelle nécessité de développement tenant notamment à l’appel public à l’épargne.

La fiscalité de la société anonyme (SA)

Newsletter

La fiscalité de la société anonyme (SA)

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Click here to get this post in PDF

Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.