Flat Tax à 30% : la taxation des dividendes et plus-values mobilières

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Qu’est-ce que la flat tax ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax est tout simplement un mode d’imposition spécifique de certains revenus. Contrairement au barème progressif applicable à l’impôt sur le revenu, cette imposition est à taux unique.

La « flat tax », qui est un prélèvement forfaitaire unique, comprend :

• les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) ;
• L’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %.

Le contribuable pourra cependant, sous conditions, continuer à bénéficier du barème progressif en matière d’impôt sur le revenu. Mais attention, l’option pour le barème progressif trouve à s’appliquer pour l’ensemble des revenus et gains normalement soumis à la flat tax. Le choix doit par conséquent être réalisé à partir d’un réflexion prenant en compte l’ensemble des différents revenus pour bien cerner l’opportunité d’une telle option.

Dans cet article, le blog du dirigeant s’intéresse à l’application concrète de la flat taxe et à ses conséquences en ce qui concerne les dividendes et les plus-values sur valeurs mobilières.

La flat taxe à 30% appliquée aux dividendes

Le fonctionnement de la flat tax sur les dividendes

Dès le 1^er janvier 2018, la flat tax au taux global de 30 % sera applicable aux dividendes perçus par les personnes physiques.

• Comme précisé en introduction, il sera cependant possible d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui conduira à : La fiscalisation des dividendes aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%;
• L’imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu (après application d’un abattement forfaitaire de 40%).

Un acompte de 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) devra être versé.

Bien que le montant de cet acompte soit identique à celui de la flat tax, celui-ci n’est cependant pas libératoire puisque le contribuable, selon sa situation, pourra percevoir le remboursement de l’excédent d’impôt ou payer un complément.

Enfin, il convient de préciser que le contribuable pourra également, sous conditions de revenus, être dispensé de l’acompte.

Le choix entre la flat tax et le barème progressif de l’impôt sur le revenu dépendra essentiellement du taux marginal d’imposition (TMI).

L’application des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% seront applicables sur l’ensemble du montant des dividendes perçus et ce quel que soit le mode d’imposition.

Il convient de noter qu’il existe une différence entre la flat tax et le barème progressif de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne la déductibilité de la CSG .

La déductibilité restera en revanche possible à hauteur de 6,8 % dans l’hypothèse d’une imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt. Le gain généré par la CSG déductible dépend directement du taux marginal d’imposition, le tableau ci-dessous montre le gain obtenu en fonction du TMI :

La flat taxe à 30% ou le barème progressif ?

Pour comprendre quel impôt est plus intéressant, il convient de calculer le taux global d’imposition sur le revenu par tranche en tenant compte de l’abattement de 40%.

Ainsi un taux de 14% équivaut finalement à une imposition de 8,4% sur le montant des dividendes perçus après prise en compte de l’abattement.

Comme évoqué ci-dessus, le taux d’imposition à l’IR compris dans la flat tax est de 12,8%.

A titre d’illustration, si le taux marginal d’imposition est de 14 %, il est préférable de conserver le barème progressif puisque le taux moyen applicable sur l’ensemble des dividendes est de 8,4 %, inférieur au taux de la flat tax de 12,8 %.

En pareille hypothèse, il est en effet préférable d’être taxé à 12,8% sur la totalité des dividendes plutôt qu’à 30 % (ou plus) sur 60 %, ce qui équivaut au minimum à une imposition de 18 % .

Comment se calcule la flat tax sur les dividendes des TNS ?

Pour rappel, la taxation des dividendes des TNS (gérants d’EURL, gérants majoritaires de SARL, associé de SNC…) est scindée en deux parties :

• La partie des dividendes dont le montant est inférieur au seuil de 10 % de la somme suivante (capital social + primes d’émission + compte courant appartenant au gérant) est soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 17,8 % :
• La partie des dividendes dont le montant dépasse le seuil évoqué ci-dessus est soumise aux cotisations sociales (et non pas aux prélèvements sociaux).

Pour ce qui est de la partie des dividendes soumise aux prélèvements sociaux, celle-ci est de plein droit assujettie à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

En revanche, la partie des dividendes soumise aux cotisations sociales est quant à elle uniquement assujettie à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. En effet, les « prélèvements sociaux » ne sont pas dus mais la partie des dividendes correspondante supporte es cotisations sociales.

La flat taxe à 30% appliquées aux plus-values mobilières

Le fonctionnement de la flat tax sur les plus-values mobilières

En 2018, l’entrepreneur qui réalise des plus-values mobilières aura le choix entre être assujetti :

• à la flat tax à 30%
• aux prélèvements sociaux et au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ceux qui optent pour cette option s’acquitteront donc de 17,2% de prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu calculé à parti de leur taux marginal d’imposition (TMI). Ils pourront bénéficier de la déductibilité de la CSG et, sous conditions, de l’abattement pour durée de détention .

La flat taxe à 30% est-elle plus intéressante que le barème progressif ?

Les contribuables pouvant bénéficier de l’abattement pour durée de détention auront dans certains cas intérêt à privilégier l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que par la flat tax.

En effet, la flat tax ne sera généralement pas intéressante pour les contribuables qui disposent d’un abattement important. Cela concerne par exemple :

• l’abattement renforcé de 85% pour lorsque les titres ont été détenus 8 ans et plus.
• les contribuables qui disposent d’un abattement de 50 % et qui ont un taux marginal d’imposition de 14 % ou moins. L’abattement de 50 % concerne :
  • Le régime de droit commun lorsque les titres sont détenus entre 4 et 8 ans
  • L’abattement renforcé lorsque les titres sont détenus entre 1 et 4 ans.

La flat tax pour les titres acquis et souscrits à partir du 1^erjanvier 2018

Les plus-values mobilières réalisées sur les cessions de titres acquis et souscrits à partir du 1er janvier 2018 seront fiscalisées au régime de la flat tax. Ainsi, les entrepreneurs qui auraient par exemple autrefois pu bénéficier de l’abattement renforcé de 85 % subiront une fiscalité plus forte en l’état de la législation en vigueur.

Ce qu’il faut retenir de la flat taxe

Tant en ce qui concerne les dividendes que les plus-values mobilières, le contribuable se doit de simuler les montants respectifs des impositions dues par application du régime de la flat tax et du barème progressif.

Voici en résumé ce qu’il faut retenir de cet article.

Pour l’imposition des dividendes, l’entrepreneur privilégiera :

• Le barème progressif dans le cas où le taux marginal est inférieur ou égal à 14%,
• La flat tax dans le cas où le taux marginal est au moins égal à 30%

Pour l’imposition des plus-values mobilières, l’entrepreneur privilégiera :

• le barème progressif lorsqu’il dispose
  • d’un abattement de 85%,
  • d’un abattement de 50% si son taux marginal d’imposition est nul ou égal à 14%.
• la flat tax dans le cas contraire.