Introduction

En tant qu’étranger lorsqu’on veut créer sa start-up en France, il peut être compliqué de s’y retrouver tant les démarches administratives apparaissent lourdes et complexes. Le blog du dirigeant fait le point pour vous des démarches à accomplir pour obtenir le French Tech visa.

Le French Tech Visa création start up

L’état français a mis en place un dispositif spécial pour les étrangers souhaitant créer leur start-up en France. En effet, il existe un titre de séjour adapté : le passeport talent – projet innovant aussi appelé French Tech visa.

Attention, ce dispositif ne concerne que les citoyens hors UE et Espace économique européen (excepté les ressortissants algériens bénéficiant d’un régime spécifique). 

Faire certifier son projet innovant

Afin d’obtenir ce précieux sésame, vous devez remplir 2 critères : 

  1. Vous devez disposer de ressources suffisantes, au moins égales au SMIC annuel, soit 20 511,40 euros au 1er janvier 2023.
  2. Vous devez remplir l’une de ces 3 conditions :
  • Être admis au sein d’un incubateur, accélérateur ou autres partenaires du French Tech visa
  • Être admis dans un incubateur ou accélérateur soutenu par Capitale French Tech
  • Obtenir le soutien d’un acteur de l’écosystème French Tech (organisme de recherches, laboratoires, personnalités qualifié, entreprises, etc.)

Une fois ces conditions remplies, vous devez remplir un formulaire de demande d’attestation. Cette attestation permettra à votre projet d’être certifié innovant par l’état. 

Faire sa demande de visa et de titre de séjour

Si vous remplissez toutes les conditions, il ne vous reste plus qu’à rassembler les documents nécessaires afin d’entamer votre demande de visa/titre de séjour.

La liste des pièces nécéssaire à votre demande comprend :

  • Un passeport en cours de validité
  • 3 photos d’identité 
  • L’attestation certifiant que votre projet est innovant
  • Des preuves de moyens d’existence au moins égale au SMIC soit 20 511,40 euros (relevé de compte).

Si vous faites votre demande de visa depuis l’étranger il vous faudra également remplir un formulaire de demande de visa long séjour et vous acquitter d’une taxe de 99€.  

Une fois arrivé en France ou si vous faites votre demande directement depuis la France il vous faudra en plus :

  • Un visa long séjour, un visa valant titre de séjour (VLS-TS) ou un titre de séjour en cours de validité ; 
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture, quittance de loyer, etc.) accompagné d’une attestation d’hébergement le cas échéant ; 
  • La déclaration sur l’honneur de non-polygamie le cas échéant ;
  • Un timbre fiscal de 225 euros à remettre le jour de la remise du titre de séjour ;

La demande de titre de séjour passeport talent se fait sur la plateforme en ligne “Etrangers en France”.

Remarque : les justificatifs en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté. 

Votre famille vous accompagne ?

Votre conjoint et vos enfants mineurs à charge bénéficient du statut de famille accompagnante. 

Ils peuvent ainsi se voir délivrer un visa long séjour afin d’entrer en France avec vous. Une fois arrivé votre conjoint devra demander sur la même plateforme Étranger en France un titre de séjour Passeport talent – Famille. 

Attention, cette démarche se fait après que vous ayez reçu votre propre titre de séjour et non en parallèle de votre propre demande. En effet, le titre de séjour de votre conjoint est entièrement dépendant du vôtre, il aura par ailleurs la même durée de validité. De plus, il autorise son titulaire à exercer toute activité professionnelle. Vos enfants, n’ont eux pas besoin de titre de séjour une fois entrés en France.

Renouveler son French Tech visa

Si à l’expiration de votre titre, d’une durée maximale de 4 ans, vous souhaitez poursuivre votre projet de création, vous pouvez faire renouveler votre titre de séjour. La demande se fait 3 mois avant la date d’expiration du titre de séjour sur la plateforme en ligne.

Vous devrez à nouveau présenter tous les documents établissant que vous continuez de satisfaire les conditions de délivrance du French Tech visa. Vous devrez pouvoir prouver la réalité et le sérieux de vos travaux (état d’avancement, travail accompli, actions restantes à mener, etc.) justifiant la prolongation de projet au-delà de la durée prévue. Enfin, il vous faudra une nouvelle fois justifier de ressources suffisantes (20 511,40 euros au 1er janvier 2023).

Remarque : l’un des critères est d’être incubé au sein d’un partenaire de la French Tech. Si tel est votre cas, notez que la majorité des incubateurs imposent une limite de temps, vous ne pouvez pas être incubé sur une durée indéfinie. Veillez bien à toujours être admissible au sein de votre incubateur lors du renouvellement de votre titre.

Changer de statut

Au contraire, si à l’expiration de votre titre, votre projet s’est concrétisé par la création de votre entreprise ou que vous avez changé de situation professionnelle vous devrez changer de statut.

Ce changement de statut doit être fait 2 à 3 mois avant la date d’expiration de votre titre passeport talent en fonction de la nature du titre demandé.

Si vous êtes désormais chef d’entreprise, vous pourrez demander le titre de séjour entrepreneur/profession libérale. Vous êtes concerné si vous exercez une activité commerciale ou avez crée une entreprise artisanale et que cette activité est exercée à titre principale. De plus, elle doit faire l’objet d’une inscription au guichet unique. La demande ne se fait actuellement pas en ligne mais directement à la préfecture de votre lieu de résidence.

Remarque : si vous justifiez de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez demander une carte de résident valable 10 ans vous permettant d’exercer toute activité professionnelle.

Créer une start up est un projet de longue haleine qui nécessite une bonne organisation. En tant qu’étranger, la French Tech met en place des processus afin de vous accompagner dans ce parcours. Toutefois, les démarches afin d’obtenir le bon visa ou titre de séjour peuvent être laborieuses et il est très important de ne pas négliger cet aspect et de s’y prendre en avance pour ne pas être pris par le temps et se retrouver bloqué.

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Sommaire
  • Faire certifier son projet innovant
  • Faire sa demande de visa et de titre de séjour
  • Votre famille vous accompagne ?
  • Renouveler son French Tech visa
  • Changer de statut
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