La loi française ne laisse pas librement un étranger créer une entreprise sur son territoire. Un certain nombre de règles doit être rempli, afin de s’assurer de la bienveillance du créateur, et de son existence juridique.
Cela concerne les étrangers, résidant ou non sur le territoire français, souhaitant devenir :
- Commerçants ou artisans (ainsi que leurs fondés de pouvoir)
- Associés indéfinis (et éventuellement solidaires) d’une société
- Fondés de pouvoir (direction, gestion d’une société)
- Représentants légaux de certaines associations ayant une activité économique (2 ans d’existence, émission d’obligations ou change manuel)
- Administrateurs d’un GIE
- Représentants d’une personne morale de droit étranger au titre d’un établissement, d’une succursale, d’une représentation commerciale implantée en France ou d’une agence commerciale d’un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
Quelles sont les règles applicables à l’étranger souhaitant créer une entreprise en France ? Le Blog du Dirigeant répond à la question.
Pour les étrangers résidant régulièrement en France
Aucune formalité spéciale ne sera à effectuer pour les catégories d’étrangers suivantes :
- Ressortissants d’une Etat membre de l’UE
- Ressortissants d’un Etat appartenant à l’Espace Economique Européen (Liechtenstein, Islande, Norvège)
- Titulaires de :
- Carte de résident
- Carte de résident « longue durée-CE »
- Carte de résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale »
- Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
- Carte « compétences et talents »
Devant les difficultés rencontrées par certains de nos lecteurs nous avons cherché un avocat spécialisé dans les démarches de création d’entreprise par un étranger en France et ce depuis la France ou l’étranger.
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Pour les étrangers ne résidant pas en France
Si l’étranger souhaite résider en France, il doit au préalable solliciter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises de son pays un visa long séjour. Ce document sera délivré si le projet est économiquement viable. 2 mois après son arrivée en France, il doit solliciter une carte de séjour temporaire, qui mentionnera notamment son activité.
Si l’étranger ne souhaite pas résider en France, il n’a plus l’obligation depuis le 2 janvier 2014 de faire une déclaration préalable à la préfecture. Il peut aujourd’hui s’inscrire directement auprès du RCS ou du RM.
Le statut idéal pour un étranger souhaitant créer une société en France est la SAS ou la SASU. L’article suivant vous explique pourquoi : SASU, l’intérêt de ce statut juridique.
N’hésitez pas à compléter la lecture de cet article en lisant notre dossier complet, gratuit et téléchargeable sur Comment choisir son statut juridique ?
Comment créer une entreprise à moindre coût depuis la France ou l’étranger ?
Créer son entreprise est un acte fondateur qui a des conséquences directes sur le fonctionnement de la société, sur sa rentabilité mais aussi sur le dirigeant et sur sa rémunération. Comment faire pour bénéficier de conseils avérés et de tarifs intéressants lorsqu’on ne dispose pas des mêmes réseaux professionnels qu’un entrepreneur français ?
Plusieurs solutions doivent être mises en oeuvre pour créer une entreprise adaptée à votre projet sans dépenser des sommes importantes.
1 – Trouvez un conseil adapté disposant de suffisamment d’expérience
Tout d’abord il est essentiel de vous faire accompagner d’un conseiller qui connait les pièges et les difficultés que vous pouvez rencontrer en créant votre entreprise.
Celui-ci doit pouvoir vous apporter des réponses pour la création de l’entreprise mais aussi et surtout pour l’obtention des documents liés à votre situation d’étranger.
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2 – Utilisez les plateformes juridiques en ligne
De nombreuses plateformes juridiques permettent de créer votre entreprise à moindre frais. Certaines proposent même de rédiger vos statuts gratuitement. Le tout est de choisir la bonne, c’est à dire celle qui répond à vos priorités (rapidité, tarifs, conseil…).
Normalement, avec les conseils obtenus par votre avocat, vous devriez pouvoir créer votre entreprise en toute autonomie. Le tableau comparatif des plateformes juridiques ci-dessous, vous aide à comparer les principales plateformes en lignes et vous offre la possibilité de bénéficier de codes promo.
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3 – Publiez vos annonces légales vous même
La publication de l’annonce légale est obligatoire. Pour éviter de passer par un tiers il est possible de publier soi-même son annonce légale, cela permet :
- d’optimiser la longueur du texte publié et réduire ainsi le montant de l’annonce,
- d’éviter qu’un intermédiaire ne prenne une marge sur le prix de l’annonce qui est fixé réglementairement.
Certains sites, vous aident à optimiser votre annonce et vous permettent de réaliser des économies.
4 – Tisser un réseau professionnel performant
La réussite de votre entreprise tiendra en grande partie dans la qualité de vos partenaires professionnels. Cette notion comprend aussi bien vos associés, que vos employés, vos conseils ou vos fournisseurs.
S’il nous est difficile de vous aider pour trouver des partenaires liés à votre activité, nous pouvons vous accompagner pour trouver un expert-comptable, une banque, une domiciliation, ou tout autre activité en vous partageant les coordonnées des partenaires qui contribuent à la tenue de ce site et ont tous pour vocation d’aider les entrepreneurs à réussir. N’hésitez pas à nous faire part de vos besoins via notre page contact qui se trouve en bas de la page d’accueil.
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Thomas Lailler -
Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.
Bonjour,
Je désirerais m’associer avec quelqu’un en France ( la société étant en France) mais j’habites en Belgique, je me posais la question si cela pouvait poser des problèmes ( imposition ou autre ).
Merci.
Bonjour,
Un tiers étranger peut être associé d’une société française sans formalité spécifique.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis gérante d’une entreprise totalement exportatrice en Tunisie et je souhaite créer une filiale ou succursale en France pour élargir ma clientèle tout en sachant que mes clients sont en France Belgique et suisse.
Je veux savoir la procédure à suivre
Bonjour,
Tout d’abord, n’étant pas résidente française et ne voulant pas résider, vous n’avez plus aucune obligation de faire une déclaration préalable à la préfecture pour ouvrir une société en France.
Ensuite, la procédure va dépendre du type de société que vous voulez créer (EIRL, SARL, SAS, …).
Pour toutes ces formes juridiques, nous proposons des articles sur la procédure à suivre pour créer votre société.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
je suis ukrainien avec une carte de séjour polonaise. je ne souhaite pas résider en France, est ce que je peux quand même ouvrir une sas en France sans carte de séjour française?
Merci
Bonjour,
Votre situation dépend si vous résidez régulièrement en France ou si ce n’est que occasionnel. Nous vous conseillons de demander à votre préfecture pour savoir si dans votre situation une carte de séjour autorisant la création d’une entreprise est obligatoire.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD