La loi française ne laisse pas librement un étranger créer une entreprise sur son territoire. Un certain nombre de règles doit être rempli, afin de s’assurer de la bienveillance du créateur, et de son existence juridique.
Créer mon entreprise : Nos outils
Cela concerne les étrangers, résidant ou non sur le territoire français, souhaitant devenir :
- Commerçants ou artisans (ainsi que leurs fondés de pouvoir)
- Associés indéfinis (et éventuellement solidaires) d’une société
- Fondés de pouvoir (direction, gestion d’une société)
- Représentants légaux de certaines associations ayant une activité économique (2 ans d’existence, émission d’obligations ou change manuel)
- Administrateurs d’un GIE
- Représentants d’une personne morale de droit étranger au titre d’un établissement, d’une succursale, d’une représentation commerciale implantée en France ou d’une agence commerciale d’un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
Quelles sont les règles applicables à l’étranger souhaitant créer une entreprise en France ? Le Blog du Dirigeant répond à la question.
Pour les étrangers résidant régulièrement en France
Aucune formalité spéciale ne sera à effectuer pour les catégories d’étrangers suivantes :
- Ressortissants d’une Etat membre de l’UE
- Ressortissants d’un Etat appartenant à l’Espace Economique Européen (Liechtenstein, Islande, Norvège)
- Titulaires de :
-
- Carte de résident
- Carte de résident « longue durée-CE »
- Carte de résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale »
- Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
- Carte « compétences et talents »
Devant les difficultés rencontrées par certains de nos lecteurs nous avons cherché un avocat spécialisé dans les démarches de création d’entreprise par un étranger en France et ce depuis la France ou l’étranger.
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Pour les étrangers ne résidant pas en France
Si l’étranger souhaite résider en France, il doit au préalable solliciter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises de son pays un visa long séjour. Ce document sera délivré si le projet est économiquement viable. 2 mois après son arrivée en France, il doit solliciter une carte de séjour temporaire, qui mentionnera notamment son activité.
Si l’étranger ne souhaite pas résider en France, il n’a plus l’obligation depuis le 2 janvier 2014 de faire une déclaration préalable à la préfecture. Il peut aujourd’hui s’inscrire directement auprès du RCS ou du RM.
Le statut idéal pour un étranger souhaitant créer une société en France est la SAS ou la SASU. L’article suivant vous explique pourquoi : SASU, l’intérêt de ce statut juridique.
N’hésitez pas à compléter la lecture de cet article en lisant notre dossier complet, gratuit et téléchargeable sur Comment choisir son statut juridique ?
Comment créer une entreprise à moindre coût depuis la France ou l’étranger ?
Créer son entreprise est un acte fondateur qui a des conséquences directes sur le fonctionnement de la société, sur sa rentabilité mais aussi sur le dirigeant et sur sa rémunération. Comment faire pour bénéficier de conseils avérés et de tarifs intéressants lorsqu’on ne dispose pas des mêmes réseaux professionnels qu’un entrepreneur français ?
Plusieurs solutions doivent être mises en oeuvre pour créer une entreprise adaptée à votre projet sans dépenser des sommes importantes.
1 – Trouvez un conseil adapté disposant de suffisamment d’expérience
Tout d’abord il est essentiel de vous faire accompagner d’un conseiller qui connait les pièges et les difficultés que vous pouvez rencontrer en créant votre entreprise.
Celui-ci doit pouvoir vous apporter des réponses pour la création de l’entreprise mais aussi et surtout pour l’obtention des documents liés à votre situation d’étranger.
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2 – Utilisez les plateformes juridiques en ligne
De nombreuses plateformes juridiques permettent de créer votre entreprise à moindre frais. Certaines proposent même de rédiger vos statuts gratuitement. Le tout est de choisir la bonne, c’est à dire celle qui répond à vos priorités (rapidité, tarifs, conseil…).
Normalement, avec les conseils obtenus par votre avocat, vous devriez pouvoir créer votre entreprise en toute autonomie. Le tableau comparatif des plateformes juridiques ci-dessous, vous aide à comparer les principales plateformes en lignes et vous offre la possibilité de bénéficier de codes promo.
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| |
| Prix GLOBAL MOYEN ** | 368 € | 329 € | 329 € | 329 € |
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| TOTAL DES FRAIS (moyenne) | 239 € | 230€ | 230€ | 230 € |
| AVIS CLIENTS /10 | 9,2 3022 avis sur Avis Vérifié | 9,4 2776 avis sur Trustpilot | 9,0 432 avis sur Avis Vérifié | 9,5 3490 avis sur Avis Vérifié |
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| EN SAVOIR + SUR LES TARIFS | Découvrir | Découvrir | Découvrir | Découvrir |
Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire qui vous aidera en quelques questions à trouver les 3 meilleures plateformes répondant à vos besoins.
3 – Publiez vos annonces légales vous même
La publication de l’annonce légale est obligatoire. Pour éviter de passer par un tiers il est possible de publier soi-même son annonce légale, cela permet :
- d’optimiser la longueur du texte publié et réduire ainsi le montant de l’annonce,
- d’éviter qu’un intermédiaire ne prenne une marge sur le prix de l’annonce qui est fixé réglementairement.
Certains sites, vous aident à optimiser votre annonce et vous permettent de réaliser des économies.
4 – Tisser un réseau professionnel performant
La réussite de votre entreprise tiendra en grande partie dans la qualité de vos partenaires professionnels. Cette notion comprend aussi bien vos associés, que vos employés, vos conseils ou vos fournisseurs.
S’il nous est difficile de vous aider pour trouver des partenaires liés à votre activité, nous pouvons vous accompagner pour trouver un expert-comptable, une banque, une domiciliation, ou tout autre activité en vous partageant les coordonnées des partenaires qui contribuent à la tenue de ce site et ont tous pour vocation d’aider les entrepreneurs à réussir. N’hésitez pas à nous faire part de vos besoins via notre page contact qui se trouve en bas de la page d’accueil.
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Bonjour,
Peut on étre gérant assimilé salarié avec une carte de séjour salarié de 4 ans ( pas talent mais pluriannuelle suite au renouvellement d’une carte d’1 an)?
Sinon, quel carte demander ? Et doit on exercer avec la carte salariée de 4 ans en attendant 2 mois avant expiration avant de changer de statut?
Peut on obtenir une carte commerçant pour se lancer dans une franchise: rémunération basse de 800 bruts à peu près (donc moins que smic)mais cumulable avec une fonction salariée dans la même structure?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Les conditions peuvent différer en fonction des accords entre les pays. Pour avoir l’information la plus précise possible il faut vous renseigne auprès de l’administration française (ambassade, préfecture …).
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour,
Je suis de nationalité Philippine, mais je suis né et je réside depuis toujours à Monaco.
J’ai donc un passeport Philippin, et une carte de résident long séjour de Monaco, mais aucun papier français, type titre de séjour ou autre.
J’ai cependant pu créer mon auto-entreprise en France en y louant un local commercial, et en me déclarant auprès de mon Centre de Formation des Entreprises compétant vis-à-vis de mon activité.
Tout s’est très bien passé, mais la CPAM me demande désormais un titre de séjour afin de m’affilier à la Sécurité Sociale Française.
Sans parler de cela dans un premier temps, pouvez-vous me confirmer que la création de mon auto-entreprise est tout à fait légale, comme j’ai pu le comprendre selon plusieurs articles que j’ai pu voir sur le net, y compris sur des sites du gouvernement?
Aussi, la CPAM peut-elle me refuser une couverture médicale pour la raison qu’étant résident hors de France, je n’ai pas de titre de séjour? Les cotisations que je paye ne peuvent-elles pas suffire en soit à justifier l’ouverture de mes droits?
Dois-je (ou puis-je) demander un visa ou un titre de séjour en France, alors même que je n’y réside pas et ne m’y rends que dans l’exercice de mon activité?
En vous remerciant par avance d’avoir bien voulu prendre le temps de me lire, et si possible, de m’apporter les précisions nécessaires à ma situation.
Bonjour,
Nous n’avons malheureusement pas les compétences pour vous aider. L’idéal est de vous faire accompagner pas un avocat qui connait les méandres de l’administration françaises. Si vous avez besoin de contact n’hésitez pas à revenir vers nous via les commentaires nous vous recontacterons en direct pour vous donner le contact d’un avocat.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com
J’ai une entreprise exportatrice au Maroc vers la France, et je souhaite créer en France une SAS avec un petit capital social (<= 3000€) pour faciliter et augmenter l'activité en France. Je ne suis pas résident français, ni ressortissant européen, et ne voulant pas résider en France, je suis confronté au problème de création de compte bancaire professionnel, et de dépôts des fonds. Apparemment toutes les néo-banques n'acceptent que des clients résidents en France. Est ce une contrainte règlementaire ? Y a t'il des banques qui acceptent les étrangers créateur d'entreprise non-résidents en France ?
Bonjour,
Un étranger qui n’habit ou ne réside pas en France peut ouvrir un compte dans une banque ou une néo-banque française. c’est par contre une démarche compliquée car peut de banquent acceptent de le faire.
Ouvrir un compte bancaire en France nécessite de disposer de la capacité juridique. Pour cela vous devez à la fois prouver votre identité, être capable de justifier de votre domicile (avec les éléments que la banque sera en mesure de vérifier) et laisser un exemple de signature à la banque.
pour respecter les règles de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, la banque doit vérifier l’origine de votre revenus et de votre patrimoine. Ces conditions sont indispensables pur ouvrir un compte de non-résident. Toutes ces démarches sont compliquées et couteuses ce qui explique que peu de banques acceptent d’ouvrir des comtes professionnels pour les non résidents.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com
Bonjour, avec une amie russe vivant actuellement en Russie nous souhaitons monter une entreprise destinée à offrir des prestations de circuits touristiques dans le vignoble à de touristes russes ne parlant pas le français. Le démarchage se ferait à partir d’un site internet en russe et c’est elle qui assurerait les visites en France. Je vois 3 possibilités: une association (SAS?) ou elle en micro entreprise, ou encore moi en entrepreneur et elle comme salariée. L’une d’elle est elle envisageable?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est difficile de se prononcer sans en savoir plus.
Toutefois la plupart du temps quand on se lance dans un business dont on n’est pas très sûr, il est intéressant de se tester en créant une micro-entreprise. C’est une forme très simple qui vous évite de passer par un expert-comptable, est moins fiscalisée et vous permet de cumuler plusieurs activités si nécessaire le temps que votre projet prenne forme et se développe.
Pour créer votre micro entreprise pas chère, nous vous conseillons de passer par une plateforme en ligne en évitant de prendre les options inutiles (remplissez attentivement les champs en évitant les offres inutiles).
Pour vous aider à choisir les meilleures plateformes, vous pouvez consulter notre tableau comparateur (que nous tenons à jour après les tests que nous réalisons), pensez aussi à profiter des remises proposées grâce au code LBDD. Ce code permet de bénéficier de tarifs préférentiels sur les plateformes principales : code promo sur Legalstart, Captain Contrat, Legalplace, Agence Juridique…
https://www.leblogdudirigeant.com/tableau-comparateur-plateformes-creation-dentreprise
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Je suis un réfugié politique, nationalité irakienne réside en France depuis 2015 et j’ai une carte de séjour validé 10ans, actuellement je suis salarié dans une entreprise de télécoms j’ai un contrat durée indéterminée , je voulais savoir si je peux être propriétaire d’un bureau tabac( reprendre un bureau de tabac)
Bonjour,
Avant de vous lancer, il est préférable de contacter un avocat qui connait ce type de projet et dispose d’une réelle expérience en la matière. beaucoup de projet sont contrariés par des dossier incomplets ou des informations manquantes.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je désirerais m’associer avec quelqu’un en France ( la société étant en France) mais j’habites en Belgique, je me posais la question si cela pouvait poser des problèmes ( imposition ou autre ).
Merci.
Bonjour,
Un tiers étranger peut être associé d’une société française sans formalité spécifique.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis gérante d’une entreprise totalement exportatrice en Tunisie et je souhaite créer une filiale ou succursale en France pour élargir ma clientèle tout en sachant que mes clients sont en France Belgique et suisse.
Je veux savoir la procédure à suivre
Bonjour,
Tout d’abord, n’étant pas résidente française et ne voulant pas résider, vous n’avez plus aucune obligation de faire une déclaration préalable à la préfecture pour ouvrir une société en France.
Ensuite, la procédure va dépendre du type de société que vous voulez créer (EIRL, SARL, SAS, …).
Pour toutes ces formes juridiques, nous proposons des articles sur la procédure à suivre pour créer votre société.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
je suis ukrainien avec une carte de séjour polonaise. je ne souhaite pas résider en France, est ce que je peux quand même ouvrir une sas en France sans carte de séjour française?
Merci
Bonjour,
Votre situation dépend si vous résidez régulièrement en France ou si ce n’est que occasionnel. Nous vous conseillons de demander à votre préfecture pour savoir si dans votre situation une carte de séjour autorisant la création d’une entreprise est obligatoire.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD