Introduction

La loi française ne laisse pas librement un étranger créer une entreprise sur son territoire. Un certain nombre de règles doit être rempli, afin de s’assurer de la bienveillance du créateur, et de son existence juridique.

Cela concerne les étrangers, résidant ou non sur le territoire français, souhaitant devenir :

  • Commerçants ou artisans (ainsi que leurs fondés de pouvoir)
  • Associés indéfinis (et éventuellement solidaires) d’une société
  • Fondés de pouvoir (direction, gestion d’une société)
  • Représentants légaux de certaines associations ayant une activité économique (2 ans d’existence, émission d’obligations ou change manuel)
  • Administrateurs d’un GIE
  • Représentants d’une personne morale de droit étranger au titre d’un établissement, d’une succursale, d’une représentation commerciale implantée en France ou d’une agence commerciale d’un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.

Quelles sont les règles applicables à l’étranger souhaitant créer une entreprise en France ? Le Blog du Dirigeant répond à la question.

Pour les étrangers résidant régulièrement en France

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Aucune formalité spéciale ne sera à effectuer pour les catégories d’étrangers suivantes :

  • Ressortissants d’une Etat membre de l’UE
  • Ressortissants d’un Etat appartenant à l’Espace Economique Européen  (Liechtenstein, Islande, Norvège)
  • Titulaires de :
  • Carte de résident
  • Carte de résident « longue durée-CE »
  • Carte de résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale »
  • Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
  • Carte « compétences et talents »
Pour les étrangers n’entrant pas dans ces catégories, ils ont obligation de détenir une carte de séjour temporaire autorisant expressément l’exercice d’une activité non salariée («Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés » ou « Immatriculation au Répertoire des métiers »). Elle doit être demandée auprès de la préfecture du département du domicile. Un arrêt du 12 septembre 2007 fixe la liste des documents à fournir à l’appui de la demande.

Devant les difficultés rencontrées par certains de nos lecteurs nous avons cherché un avocat spécialisé dans les démarches de création d’entreprise par un étranger en France et ce depuis la France ou l’étranger.

Pour les étrangers ne résidant pas en France

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Si l’étranger souhaite résider en France, il doit au préalable solliciter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises de son pays un visa long séjour. Ce document sera délivré si le projet est économiquement viable. 2 mois après son arrivée en France, il doit solliciter une carte de séjour temporaire, qui mentionnera notamment son activité.

Si l’étranger ne souhaite pas résider en France, il n’a plus l’obligation depuis le 2 janvier 2014 de faire une déclaration préalable à la préfecture. Il peut aujourd’hui s’inscrire directement auprès du RCS ou du RM.

Remarque :
Le statut idéal pour un étranger souhaitant créer une société en France est la SAS ou la SASU. L’article suivant vous explique pourquoi : SASU, l’intérêt de ce statut juridique.
N’hésitez pas à compléter la lecture de cet article en lisant notre dossier complet, gratuit et téléchargeable sur Comment choisir son statut juridique ?

Comment créer une entreprise à moindre coût depuis la France ou l’étranger ?

Créer son entreprise est un acte fondateur qui a des conséquences directes sur le fonctionnement de la société, sur sa rentabilité mais aussi sur le dirigeant et sur sa rémunération. Comment faire pour bénéficier de conseils avérés et de tarifs intéressants lorsqu’on ne dispose pas des mêmes réseaux professionnels qu’un entrepreneur français ?
Plusieurs solutions doivent être mises en oeuvre pour créer une entreprise adaptée à votre projet sans dépenser des sommes importantes.

1 – Trouvez un conseil adapté disposant de suffisamment d’expérience

Tout d’abord il est essentiel de vous faire accompagner d’un conseiller qui connait les pièges et les difficultés que vous pouvez rencontrer en créant votre entreprise.

Celui-ci doit pouvoir vous apporter des réponses pour la création de l’entreprise mais aussi et surtout pour l’obtention des documents liés à votre situation d’étranger.

2 – Utilisez les plateformes juridiques en ligne

De nombreuses plateformes juridiques permettent de créer votre entreprise à moindre frais. Certaines proposent même de rédiger vos statuts gratuitement. Le tout est de choisir la bonne, c’est à dire celle qui répond à vos priorités (rapidité, tarifs, conseil…). Notre formulaire vous aidera à trouver en quelques questions les 3 meilleures plateformes répondant à vos besoins.

3 – Publiez vos annonces légales vous même

La publication de l’annonce légale est obligatoire. Pour éviter de passer par un tiers il est possible de publier soi-même son annonce légale, cela permet :

  • d’optimiser la longueur du texte publié et réduire ainsi le montant de l’annonce,
  • d’éviter qu’un intermédiaire ne prenne une marge sur le prix de l’annonce qui est fixé réglementairement.

4 – Tisser un réseau professionnel performant

La réussite de votre entreprise tiendra en grande partie dans la qualité de vos partenaires professionnels. Cette notion comprend aussi bien vos associés, que vos employés, vos conseils ou vos fournisseurs.

S’il nous est difficile de vous aider pour trouver des partenaires liés à votre activité, nous pouvons vous accompagner pour trouver un expert-comptable, une banque, une domiciliation, ou tout autre activité en vous partageant les coordonnées des partenaires qui contribuent à la tenue de ce site et ont tous pour vocation d’aider les entrepreneurs à réussir. N’hésitez pas à nous faire part de vos besoins via notre page contact qui se trouve en bas de la page d’accueil.

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Sommaire
  • Pour les étrangers résidant régulièrement en France
  • Pour les étrangers ne résidant pas en France
  • Comment créer une entreprise à moindre coût depuis la France ou l’étranger ?
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Commentaires
460 commentaires
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  1. My Dao
    12 décembre 2023, 00:38
    Bonjour, Je suis vietnamienne, serait-il possible de diriger 2 entreprises différentes et les laisser active en même temps ? Merci par avance pour votre réponse.
  2. Chokri
    4 septembre 2023, 22:47
    Bonjour Je suis étranger résident tunisien, je veux savoir si je peux créer une entreprise individuelle. Concernant le montant de 30 000€ qui je dois fournir, est je dois prouver la source de ces fonds, un ami en France va me donner cet argent France tout en lui donnant l'équivalent en monnaie local en Tunisie car je ne peux pas transférer ce montant depuis la Tunisie ? Merci
    • Marie Lusset
      5 septembre 2023, 11:12
      Bonjour, Merci pour votre commentaire. Au vue des éléments dont on dispose, nous ne comprenons pas très bien de quelle somme vous parlez, l'entreprise individuelle ne nécessite pas de dépôt de capital. Si vous souhaitez déposer ces fonds sur un compte professionnel, en fonction de la banque choisie, il est possible qu'elle vous demande une attestation de provenance des fonds. En espérant vous avoir été utile, Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
  3. Nlh
    1 février 2023, 20:39
    Bonjour, Je suis étudiant d’origine camerounaise résident en France, j’ai un titre de séjour étudiant et souhaiterait créer au plus tard en juillet 2024 un holding (SASU) et une sci. Si j’obtiens la carte de résident ce qui me permettra de créer les sociétés, est il possible de créer ces deux sociétés tout en étant salarié en CDI dans une entreprise. Ou la création de ces sociétés entraînera la perte de contrat en cdi.Vue que je serai le gérant et seul détenteur des parts de là holding.La finalité pour un début est la gestion du patrimoine immobilier. J’aimerais effectuer la comptabilité et les formalités administratives seule, je fais en gros des études expertise comptable. Encore une fois tout ceci c’est juste pour gérer un patrimoine immobilier. Mon vrai métier étant expertise comptable
    • Gabrielle Lasson
      2 mars 2023, 17:42
      Bonjour, Au vu des éléments mentionnés, plusieurs questions semblent se poser : Pourquoi créer une holding ? Avez-vous des associés avec qui créer votre SCI ? Concernant votre activité salariale il est possible de se référer au contrat de travail afin de vérifier si celui-ci ne contient aucunes clauses restrictives. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
  4. Wissam
    2 août 2022, 01:05
    Bonjour, Peut on étre gérant assimilé salarié avec une carte de séjour salarié de 4 ans ( pas talent mais pluriannuelle suite au renouvellement d'une carte d'1 an)? Sinon, quel carte demander ? Et doit on exercer avec la carte salariée de 4 ans en attendant 2 mois avant expiration avant de changer de statut? Peut on obtenir une carte commerçant pour se lancer dans une franchise: rémunération basse de 800 bruts à peu près (donc moins que smic)mais cumulable avec une fonction salariée dans la même structure? Merci beaucoup pour votre aide
    • Laurent Dufour
      13 septembre 2022, 12:45
      Bonjour, Les conditions peuvent différer en fonction des accords entre les pays. Pour avoir l'information la plus précise possible il faut vous renseigne auprès de l'administration française (ambassade, préfecture ...). Cordialement, L'équipe créer son entreprise
  5. Dagny
    14 mai 2022, 13:48
    Bonjour, Je suis de nationalité Philippine, mais je suis né et je réside depuis toujours à Monaco. J’ai donc un passeport Philippin, et une carte de résident long séjour de Monaco, mais aucun papier français, type titre de séjour ou autre. J’ai cependant pu créer mon auto-entreprise en France en y louant un local commercial, et en me déclarant auprès de mon Centre de Formation des Entreprises compétant vis-à-vis de mon activité. Tout s’est très bien passé, mais la CPAM me demande désormais un titre de séjour afin de m’affilier à la Sécurité Sociale Française. Sans parler de cela dans un premier temps, pouvez-vous me confirmer que la création de mon auto-entreprise est tout à fait légale, comme j’ai pu le comprendre selon plusieurs articles que j’ai pu voir sur le net, y compris sur des sites du gouvernement? Aussi, la CPAM peut-elle me refuser une couverture médicale pour la raison qu’étant résident hors de France, je n’ai pas de titre de séjour? Les cotisations que je paye ne peuvent-elles pas suffire en soit à justifier l’ouverture de mes droits? Dois-je (ou puis-je) demander un visa ou un titre de séjour en France, alors même que je n’y réside pas et ne m’y rends que dans l’exercice de mon activité? En vous remerciant par avance d’avoir bien voulu prendre le temps de me lire, et si possible, de m’apporter les précisions nécessaires à ma situation.
    • Laurent Dufour
      15 juillet 2022, 09:45
      Bonjour, Nous n'avons malheureusement pas les compétences pour vous aider. L'idéal est de vous faire accompagner pas un avocat qui connait les méandres de l'administration françaises. Si vous avez besoin de contact n'hésitez pas à revenir vers nous via les commentaires nous vous recontacterons en direct pour vous donner le contact d'un avocat. Cordialement, L'équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com