Introduction

La loi française ne laisse pas librement un étranger créer une entreprise sur son territoire. Un certain nombre de règles doit être rempli, afin de s’assurer de la bienveillance du créateur, et de son existence juridique.

Cela concerne les étrangers, résidant ou non sur le territoire français, souhaitant devenir :

  • Commerçants ou artisans (ainsi que leurs fondés de pouvoir)
  • Associés indéfinis (et éventuellement solidaires) d’une société
  • Fondés de pouvoir (direction, gestion d’une société)
  • Représentants légaux de certaines associations ayant une activité économique (2 ans d’existence, émission d’obligations ou change manuel)
  • Administrateurs d’un GIE
  • Représentants d’une personne morale de droit étranger au titre d’un établissement, d’une succursale, d’une représentation commerciale implantée en France ou d’une agence commerciale d’un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.

Quelles sont les règles applicables à l’étranger souhaitant créer une entreprise en France ? Le Blog du Dirigeant répond à la question.

Pour les étrangers résidant régulièrement en France

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Aucune formalité spéciale ne sera à effectuer pour les catégories d’étrangers suivantes :

  • Ressortissants d’une Etat membre de l’UE
  • Ressortissants d’un Etat appartenant à l’Espace Economique Européen  (Liechtenstein, Islande, Norvège)
  • Titulaires de :
  • Carte de résident
  • Carte de résident « longue durée-CE »
  • Carte de résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale »
  • Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
  • Carte « compétences et talents »
Pour les étrangers n’entrant pas dans ces catégories, ils ont obligation de détenir une carte de séjour temporaire autorisant expressément l’exercice d’une activité non salariée («Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés » ou « Immatriculation au Répertoire des métiers »). Elle doit être demandée auprès de la préfecture du département du domicile. Un arrêt du 12 septembre 2007 fixe la liste des documents à fournir à l’appui de la demande.

Devant les difficultés rencontrées par certains de nos lecteurs nous avons cherché un avocat spécialisé dans les démarches de création d’entreprise par un étranger en France et ce depuis la France ou l’étranger.

Pour les étrangers ne résidant pas en France

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Si l’étranger souhaite résider en France, il doit au préalable solliciter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises de son pays un visa long séjour. Ce document sera délivré si le projet est économiquement viable. 2 mois après son arrivée en France, il doit solliciter une carte de séjour temporaire, qui mentionnera notamment son activité.

Si l’étranger ne souhaite pas résider en France, il n’a plus l’obligation depuis le 2 janvier 2014 de faire une déclaration préalable à la préfecture. Il peut aujourd’hui s’inscrire directement auprès du RCS ou du RM.

Remarque :
Le statut idéal pour un étranger souhaitant créer une société en France est la SAS ou la SASU. L’article suivant vous explique pourquoi : SASU, l’intérêt de ce statut juridique.
N’hésitez pas à compléter la lecture de cet article en lisant notre dossier complet, gratuit et téléchargeable sur Comment choisir son statut juridique ?

Comment créer une entreprise à moindre coût depuis la France ou l’étranger ?

Créer son entreprise est un acte fondateur qui a des conséquences directes sur le fonctionnement de la société, sur sa rentabilité mais aussi sur le dirigeant et sur sa rémunération. Comment faire pour bénéficier de conseils avérés et de tarifs intéressants lorsqu’on ne dispose pas des mêmes réseaux professionnels qu’un entrepreneur français ?
Plusieurs solutions doivent être mises en oeuvre pour créer une entreprise adaptée à votre projet sans dépenser des sommes importantes.

1 – Trouvez un conseil adapté disposant de suffisamment d’expérience

Tout d’abord il est essentiel de vous faire accompagner d’un conseiller qui connait les pièges et les difficultés que vous pouvez rencontrer en créant votre entreprise.

Celui-ci doit pouvoir vous apporter des réponses pour la création de l’entreprise mais aussi et surtout pour l’obtention des documents liés à votre situation d’étranger.

2 – Utilisez les plateformes juridiques en ligne

De nombreuses plateformes juridiques permettent de créer votre entreprise à moindre frais. Certaines proposent même de rédiger vos statuts gratuitement. Le tout est de choisir la bonne, c’est à dire celle qui répond à vos priorités (rapidité, tarifs, conseil…). Notre formulaire vous aidera à trouver en quelques questions les 3 meilleures plateformes répondant à vos besoins.

3 – Publiez vos annonces légales vous même

La publication de l’annonce légale est obligatoire. Pour éviter de passer par un tiers il est possible de publier soi-même son annonce légale, cela permet :

  • d’optimiser la longueur du texte publié et réduire ainsi le montant de l’annonce,
  • d’éviter qu’un intermédiaire ne prenne une marge sur le prix de l’annonce qui est fixé réglementairement.

4 – Tisser un réseau professionnel performant

La réussite de votre entreprise tiendra en grande partie dans la qualité de vos partenaires professionnels. Cette notion comprend aussi bien vos associés, que vos employés, vos conseils ou vos fournisseurs.

S’il nous est difficile de vous aider pour trouver des partenaires liés à votre activité, nous pouvons vous accompagner pour trouver un expert-comptable, une banque, une domiciliation, ou tout autre activité en vous partageant les coordonnées des partenaires qui contribuent à la tenue de ce site et ont tous pour vocation d’aider les entrepreneurs à réussir. N’hésitez pas à nous faire part de vos besoins via notre page contact qui se trouve en bas de la page d’accueil.

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Sommaire
  • Pour les étrangers résidant régulièrement en France
  • Pour les étrangers ne résidant pas en France
  • Comment créer une entreprise à moindre coût depuis la France ou l’étranger ?
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Commentaires
2 commentaires
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  1. Jerome
    20 mai 2020, 18:54
    Bonjour M. Dufour, J'ai une SASU et j'ai enménagé en 2019 en Espagne. Je vais donc devoir dans quelques jours effectuer la déclaration 2074-ETD. Comment calculez vous la "valeur unitaire des titres à la date du transfert" ? Cela implique de valoriser l'entreprise, comment faire cela? Proposez vous un service d'aide ? Ou conseillez vous un avocat pour aider à remplir ce formulaire? Bien cordialement,
    • Laurent Dufour
      10 juin 2020, 12:22
      Bonjour, Nous ne sommes malheureusement pas suffisamment d'éléments pour être en mesure de vous répondre. Pour avoir une réponse précise nous pouvons vous proposer de contacter un avocat spécialisé en droit fiscal pour quelques dizaines d'euros sur en cliquant sur le lien ci-dessous. L’avocat est le seul professionnel qui pourra vous apporter une réponse fondée et adaptée car le droit français interdit à quiconque d’apport des conseils d’ordre juridiques, fiscaux et/ou sociaux s’il n’exerce pas le métier d’avocat. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD