Le régime réel simplifié d’imposition ou RSI

Par Aline Tsamo, le 04/05/2021

La création d’entreprise permet d’exercer une activité intéressante, épanouissante tout en améliorant sa rémunération. Toutefois, faute d’informations, de nombreux entrepreneurs perdent une partie de la rémunération qu’ils pourraient se verser à la suite de choix fiscaux inappropriés.

Le régime réel simplifié d’imposition ou régime RSI

S’attacher à comprendre les grandes lignes de la fiscalité permet de faire les choix les plus judicieux et optimiser sensiblement les revenus qu’on peut obtenir de l’activité de son entreprise.

Les bénéfices qu’une entreprise réalise peuvent être fiscalisés soit à l’impôt sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés. Le montant du chiffre d’affaires annuel permet à l’entrepreneur d’opter pour 3 solutions fiscales différentes : le régime de la micro entreprise, le régime réel simplifié d’imposition ou le régime réel normal.

Le régime réel simplifié ou régime simplifié d’imposition (RSI) constitue le régime de droit commun des entrepreneurs soumis à l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés sous certaines conditions. Quelles conditions pour en bénéficier ? Quelles obligations comptables et taxes en découlent ? On vous dit tout !

Attention :

Ne pas confondre sigle RSI du régime Réel Simplifié d’Imposition avec le sigle de l’ancien régime social des indépendants devenu la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Les conditions d’application du RSI ou régime Réel Simplifié d’Imposition

Le régime réel simplifié d’imposition varie en fonction de l’activité de l’entreprise et du chiffre d’affaires. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient du réel simplifié lorsqu’elles ont un chiffre d’affaires compris entre :

  • 170 000 euroset 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement touristique…
  • 70 000 euroset 238 000 euros pour les entreprises de prestation de services…

Comme le régime réel normal ou régime normal d’imposition (RNI), il tient compte des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’exercice et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces deux régimes se distinguent par la simplicité des obligations comptables imposées.

Les obligations comptables

Lors du remplissage des obligations comptables, les informations demandées sont allégées. Les professionnels soumis au régime réel simplifié d’imposition doivent :

  • tenir un livre journal des recettes encaissées et les dépenses payées par jour,
  • évaluer les créances et les dettes à la clôture de l’exercice,
  • fournir à l’administration fiscale un bilan simplifié.

Régime simplifié d’imposition au régime réel normal ?

L’entreprise peut être soumise au régime réel normal par la loi ou la volonté de l’entrepreneur.

La soumission non volontaire

Lorsque le chiffre d’affaires des entreprises soumises au régime est supérieur à 789 000 euros ou 238 000 euros, le régime réel simplifié d’imposition reste applicable la première année suivant celle du premier dépassement de l’entreprise. A contrario, elle basculera automatiquement sous le régime réel normal.

Par exemple, si en 2020, le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 789 000 euros, elle restera soumise au régime simplifié en 2021. Mais en 2022, elle basculera sous le régime réel normal.

Toutefois, en cas de dépassements successifs du chiffre d’affaires en 2020 et en 2021 (N-1 et N) l’entreprise sera soumise au réel normal d’imposition dès la première année suivant celle du dépassement et donc 2021 (N+1).

La soumission volontaire

L’entrepreneur soumis au régime réel simplifié d’imposition peut solliciter son changement pour le régime réel normal. Il doit adresser, avant le 1er février de l’année du changement du régime envisagé, une lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts. L’entreprise sera également soumise au régime réel de TVA.

La taxe sur la valeur ajoutée simplifiée

L’entrepreneur qui opte pour le régime réel simplifié d’imposition bénéficie de la taxe sur la valeur ajoutée simplifiée. Elle s’applique aux entreprises qui ne peuvent pas se prévaloir de la franchise en base de TVA.

Les conditions d’application de la TVA simplifiée

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition bénéficient aussi d’un régime de TVA simplifié à condition de respecter les règles suivantes :

  • le chiffre d’affaires réel hors taxe de l’année compris entre 33 200euros et 238 000 euros pour les activités (libérales non réglementées rattachées à l’URSSAF ou à la CIPAV) relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et les activités (prestations de services commerciales ou artisanales) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • le chiffre d’affaires réel hors taxe de l’année compris entre 82 800euros et 789 000 euros pour les activités d’achats et de vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et d’hébergements touristiques
  • le montant de la TVA exigible en une année ne doit pas excéder 15 000 euros.

La déclaration de la TVA simplifiée

Le régime réel simplifié de TVA permet d’alléger l’obligation à la TVA des petites entreprises. Il permet d’effectuer une déclaration annuelle de la TVA, déclaration couramment appelée CA12. Les bénéficiaires du réel simplifié ont l’obligation de s’acquitter, chaque année, de deux acomptes semestriels :

  • en juillet, 55% du montant de la TVA N-1
  • en décembre, 40 % du montant de la TVA de N-1, à la suite de la première déclaration. de chaque année. Ils doivent transmettre par voie électronique, une déclaration au plus tard le 2èmejour ouvré suivant le 1er La déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l’année civile précédente qui sert de base de calcul pour le montant des acomptes.

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