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Souscription au capital d’une PME : conséquences lors de la vente des titres

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L’octroi d’une réduction d’impôt sur le revenu constitue un avantage fiscal indéniable pour les contribuables désireux d’investir dans une PME.

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Souscription au capital d’une PME : conséquences lors de la vente des titres

Enthousiasmés par cette réduction d’impôt, il arrive souvent que les investisseurs occultent les conséquences fiscales de ce dispositif lors de la revente ultérieure des titres.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

1 – Rappel : la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

Souscription au capital d’une PME : conséquences lors de la vente des titresLes contribuables qui souscrivent au capital d’une PME lors de la création ou lors d’une augmentation du capital bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 18 % du montant investi. Le montant de la réduction d’impôt est limité chaque année à :

  • 50 000 euros pour un contribuable célibataire ;
  • 100 000 euros pour un couple marié.

Parmi les conditions relatives à l’octroi de cette réduction d’impôt, le contribuable a l’obligation de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Cette obligation de conservation engendre des conséquences fiscales qui diffèrent selon que la cession des titres intervient dans le délai de conservation de 5 ans ou postérieurement.

2 – La cession des titres avant 5 ans de détention

Cession des titres dans le délai de conservation de 5 ans : quelles sont les conséquences sur la réduction d’impôt sur le revenu ?

La cession des titres durant la période de conservation engendre la remise en cause de la réduction d’impôt sur le revenu. Le remboursement de la réduction d’impôt sur le revenu se réalise au titre de l’année de la cession. Comme tempérament au principe, il est admis que le remboursement ne soit que partiel lorsque la cession ne concerne qu’une partie des titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.

Illustration :
Un contribuable investit 180 000 € dans une PME et reçoit 100 parts sociales en contrepartie de sa souscription. Toutes conditions étant remplies, il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 32 400 euros (18 % de 180 000). Au cours de l’année n+2, ce contribuable cède 70 parts sociales. Cette cession engendre un remboursement d’impôt sur le revenu de 22 680 [ (32 400 x (70/100) ].
Conseil LBDD :
Pour éviter de devoir faire face à un tel remboursement, le contribuable peut décider de donner les titres concernés. La donation étant considérée comme une opération intercalaire, elle ne remet pas en cause la réduction d’impôt sur le revenu pour le donateur (personne qui donne). En pareille hypothèse, le donataire (le bénéficiaire de la donation) doit néanmoins reprendre l’obligation de conservation des titres pendant le délai restant à courir.

3 – La cession des titres après 5 ans de détention

Souscription au capital d’une PME : conséquences lors de la vente des titresCession des titres postérieurement au délai de conservation de 5 ans : quelles conséquences sur la réduction d’impôt sur le revenu ?

Dans cette hypothèse, le délai de conservation des titres est respecté. En conséquence, le contribuable n’a pas à procéder au remboursement de la réduction d’impôt préalablement octroyée. Néanmoins, la réduction d’impôt d’impôt sur le revenu n’est pas neutre au moment de la cession des titres. En effet, la réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul de la plus-value réalisée par le contribuable.

Classiquement, la plus-value sur titres est calculée en soustrayant du prix de cession des titres le prix d’acquisition. Un mécanisme de correction s’applique cependant et le prix d’acquisition des titres se trouve diminué de la réduction d’impôt sur le revenu préalablement obtenue. En conséquence, la plus-value réalisée par le cédant se trouve mécaniquement augmentée. Cette correction de la plus-value résultant de la réduction d’impôt est souvent méconnue de la part des actionnaires ou associes.

Remarque :
Dans l’hypothèse où le contribuable cède les titres pendant le délai de conservation, la réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour le calcul de la plus-value car la réduction d’impôt fait l’objet d’un remboursement. En effet, en pareille hypothèse, la prise en compte de la réduction d’impôt dans le calcul de la plus-value engendrerait une double imposition.

Conclusion

Au regard de ces conséquences fiscales importantes, le contribuable doit s’interroger, en amont de son projet d’investissement, sur le devenir des titres à recevoir. Dans ce type d’opération, une réflexion approfondie sur le futur constitue un gage d’optimisation et de sécurisation relativement à sa situation fiscale.

 

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4 Commentaires

  1. Souscription au capital d’une PME : conséquences lors de la vente des titres

    Bonjour,

    Et en cas de fermeture de la société avant le délai de 5 ans, que se passe t’il ?

    Merci

    Vincent

    Réponse
    • Souscription au capital d’une PME : conséquences lors de la vente des titres

      Bonjour,

      Si c’et un dépôt de bilan, normalement rien ne se passe. Par contre s’il y a cession des parts ou liquidation à l’amiable, il y aura remboursement des avantages perçus.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Souscription au capital d’une PME : conséquences lors de la vente des titres

    Super article !

    Réponse
    • Souscription au capital d’une PME : conséquences lors de la vente des titres

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire encourageant.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse

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