La SARL et la SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?

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La loi de modernisation de l’économie de 2008 permet aux SARL, SAS et SA qui sont habituellement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) grâce à l’option à l’IR.

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La SARL et la SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?

L’intérêt de cette option réside notamment dans la possibilité qu’elle donne aux associés (ou actionnaires) de l’entreprise de remonter les éventuelles pertes dans l’imposition personnelle (IR).

Le blog du dirigeant fait le point sur les conditions d’accès de l’option à l’IR.

Les conditions d’accès pour l’option à l’IR d’une société à l’IS

La SARL et la SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?Hormis les SARL de famille, les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), sociétés par action simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés anonymes (SA) sont habituellement imposées à l’IS. Elles peuvent cependant choisir pour une durée de 5 exercices l’option à l’IR lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • D’exercer (à titre principal) une activité :
    • Industrielle,
    • Commerciale,
    • Artisanale,
    • Agricole,
    • Libérale (à condition qu’elle ne concerne pas la gestion de son propre patrimoine mobilier et/ou immobilier).
  • De ne pas être cotée en bourse,
  • D’avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la prise de l’option à l’IR,
  • D’employer moins de 50 salariés,
  • De réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • Avoir au moins 50% des droits de votes détenus par des personnes physiques,
  • Avoir au moins 34% des droits de vote détenus par une plusieurs personnes avec la qualité de dirigeant (gérant, président, directeur général, président directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire).
Une société souhaitant choisir l’option à l’IR doit impérativement disposer de l’accord de tous les actionnaires. La demande doit être faite auprès du service des impôts dont dépend l’entreprise dans les 3 premiers mois de l’exercice pendant lequel l’option prendra effet.

Les conséquences du choix de l’option à l’IR

Lorsqu’une société choisit l’option à l’IR, elle modifie son régime fiscal et doit s’adapter aux conséquences qui en découlent :

  • Une société qui a déjà été soumise à l’IS doit clôturer la fiscalisation à l’IS auprès de l’administration à une date précise.
  • Si l’associé est une personne physique, la quote-part de résultat (souvent appelée « dividende ») qui lui est due sera imposée en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ils seront déclarés en « BIC professionnel » ou « BIC non professionnels » selon que l’associé a eu ou non une activité au sein de l’entreprise.
  • La quote-part du résultat perçue par l’associé sera soumis aux prélèvements sociaux (8% pour l’associé ayant exercé une activité au sein de l’entreprise, 15,5% pour les autres).
Remarque :
Notre article « Option à l’IR : conséquences fiscales et sociales » reprend en détail ces éléments et explique sur quel document faire les différentes déclarations.

La SARL et la SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?Une fois que l’option est formulée, elle est applicable pour une période de 5 exercices, à condition de ne pas être révoquée par anticipation. En effet les sociétés ne sont pas tenues de renouveler leur option pour chacun des exercices concernés mais attention, le retour à l’imposition à l’IS est définitive. L’option à l’IR prend obligatoirement fin au terme des cinq exercices et ne peut être renouvelée.

L’intérêt de l’option à l’IR

S’il n’existe pas de régime fiscal idéal, l’option à l’IR offre un certain nombre d’avantages :

  • Lorsque l’entreprise est en déficit, ce dernier peut être imputable aux revenus des associés ou de leurs conjoints (en fonction de leur quote-part et sous certaines conditions).
  • Lorsqu’un contribuable dispose de crédits d’impôts sur d’autres revenus que ceux de son entreprise (fonciers, agricoles, BNC, …) ceux-ci-peuvent diminuer le montant de l’impôt provenant des bénéfices de son entreprise.
  • L’option à l’IR permet d’opter à tout moment pour l’imposition à l’IS si cela devient plus avantageux, ce choix est irrévocable.
La SARL et la SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?

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4 Commentaires

  1. La SARL et la SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?

    Création d’une société (SASU) en cours. Ma situation actuelle est demandeur d’emploi et souhaite opter pour l’ARCE.Pour le régime fiscale, est-ce que IR est une bonne choix ?
    Cdt.

    Réponse
    • La SARL et la SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?

      Bonjour,

      La question du choix de l’option à l’IR ou à l’IS dépend de votre situation personnelle. Il faudrait demander à un professionnel (avocat fiscaliste, expert-comptable) d’étudier votre dossier et sans doute de faire quelques simulations pour pouvoir répondre à votre question. Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous orienterons vers un expert comptable près de chez vous.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. La SARL et la SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?

    Bonjour
    Je souhaite créer une SARL avec un ami à 50/50
    Moi je suis déjà salarié dans une autre société. Je ne souhaite pas être salarié ou Tns de cette société. Mais percevoir des dividendes?
    Peut-on souscrire à l’IR (n’étant pas de la même famille)
    Mon associé peut-il être Tns (associé égalitaire) ou doit-il forcément être salarié?
    Puis-je de mon côté demander des indemnités en cas de déplacement, téléphone, lettre, …
    Ou peut-on tous les deux ne toucher aucun salaire, et se verser en fin de clôture des dividendes?

    votre blog, il est très instructif et facile à lire

    Réponse
    • La SARL et la SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?

      Bonjour,

      Votre SARL sera créée à l’IS, cependant pendant une période de 5 ans vous pouvez opter pour l’option à l’IR (pour une période de 5 exercices), c’est ce que nous avons expliqué dans notre article.
      Pour ce qui est du statut de votre associé, étant donné que vous êtes associés égalitaires, votre associé sera assimilé salarié.
      Pour la question des indemnités, n’ayant pas de mandat dans la société et n’y travaillant pas, vous ne pouvez pas engager de frais pour le compte de l’entreprise. Si on souhaite imager un peu les choses on peut dire que vous êtes à peu près dans le même cas qu’un particulier qui aurait acheté des actions Renault. Il détient une partie de l’entreprise plus ou moins importante, cependant, n’ayant pas de mandat il ne peut demander de se faire rembourser les frais engagés, même si c’est pour se rendre à l’assemblée générale des actionnaires.
      Enfin, vous pouvez parfaitement vous rémunérer l’un et l’autre par des dividendes. il faut étudier les conséquences (fiscales, sociales, …) pour chacun d’entre-vous.

      Si vous êtes hésitant, nous pouvons répondre à vos questions au cours d’un entretien téléphonique ou, si vous préférer parler à un spécialiste des questions juridiques et fiscales demander à un expert-comptable spécialiste de la création de s’entretenir avec vous (gratuitement) afin que vous lui posiez vos questions. Je vous envoie un mail avec mes coordonnées en direct afin de ne pas être spammé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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