Introduction

La loi de modernisation de l’économie de 2008 permet aux SARL, SAS et SA qui sont habituellement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) grâce à l’option à l’IR.

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L’intérêt de cette option réside notamment dans la possibilité qu’elle donne aux associés (ou actionnaires) de l’entreprise de remonter les éventuelles pertes dans l’imposition personnelle (IR).

Le blog du dirigeant fait le point sur les conditions d’accès de l’option à l’IR.

LES CONDITIONS D’ACCÈS POUR L’OPTION À L’IR D’UNE SOCIÉTÉ À L’IS

Optimisation fiscale : une SARL ou une SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?

Hormis les SARL de famille, les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), sociétés par action simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés anonymes (SA) sont habituellement imposées à l’IS. Elles peuvent cependant choisir pour une durée de 5 exercices l’option à l’IR lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • D’exercer (à titre principal) une activité :
    • Industrielle,
    • Commerciale,
    • Artisanale,
    • Agricole,
    • Libérale (à condition qu’elle ne concerne pas la gestion de son propre patrimoine mobilier et/ou immobilier).
  • De ne pas être cotée en bourse,
  • D’avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la prise de l’option à l’IR,
  • D’employer moins de 50 salariés,
  • De réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • Avoir au moins 50% des droits de votes détenus par des personnes physiques,
  • Avoir au moins 34% des droits de vote détenus par une plusieurs personnes avec la qualité de dirigeant (gérant, président, directeur général, président directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire).
Une société souhaitant choisir l’option à l’IR doit impérativement disposer de l’accord de tous les actionnaires. La demande doit être faite auprès du service des impôts dont dépend l’entreprise dans les 3 premiers mois de l’exercice pendant lequel l’option prendra effet.

Les conséquences du choix de l’option à l’IR

Lorsqu’une société choisit l’option à l’IR, elle modifie son régime fiscal et doit s’adapter aux conséquences qui en découlent :

  • Une société qui a déjà été soumise à l’IS doit clôturer la fiscalisation à l’IS auprès de l’administration à une date précise.
  • Si l’associé est une personne physique, la quote-part de résultat (souvent appelée « dividende ») qui lui est due sera imposée en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ils seront déclarés en « BIC professionnel » ou « BIC non professionnels » selon que l’associé a eu ou non une activité au sein de l’entreprise.
  • La quote-part du résultat perçue par l’associé sera soumis aux prélèvements sociaux (8% pour l’associé ayant exercé une activité au sein de l’entreprise, 15,5% pour les autres).
Remarque :
Notre article « Option à l’IR : conséquences fiscales et sociales » reprend en détail ces éléments et explique sur quel document faire les différentes déclarations.

Optimisation fiscale : une SARL ou une SAS peuvent-elles choisir l’option à l’IR ?

Une fois que l’option est formulée, elle est applicable pour une période de 5 exercices, à condition de ne pas être révoquée par anticipation. En effet les sociétés ne sont pas tenues de renouveler leur option pour chacun des exercices concernés mais attention, le retour à l’imposition à l’IS est définitive. L’option à l’IR prend obligatoirement fin au terme des cinq exercices et ne peut être renouvelée.

L’intérêt de l’option à l’IR

S’il n’existe pas de régime fiscal idéal, l’option à l’IR offre un certain nombre d’avantages :

  • Lorsque l’entreprise est en déficit, ce dernier peut être imputable aux revenus des associés ou de leurs conjoints (en fonction de leur quote-part et sous certaines conditions).
  • Lorsqu’un contribuable dispose de crédits d’impôts sur d’autres revenus que ceux de son entreprise (fonciers, agricoles, BNC, …) ceux-ci-peuvent diminuer le montant de l’impôt provenant des bénéfices de son entreprise.
  • L’option à l’IR permet d’opter à tout moment pour l’imposition à l’IS si cela devient plus avantageux, ce choix est irrévocable.
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Sommaire
  • LES CONDITIONS D’ACCÈS POUR L’OPTION À L’IR D’UNE SOCIÉTÉ À L’IS
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Commentaires
2 commentaires
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  1. Olivier CHAILLOT
    14 mai 2013, 09:29
    Quelles conclusions tirer de cette étude ? Et surtout quelles actions mettre en place pour faire évoluer la situation ? Personnellement, je ne pense pas que la comparaison avec l’Allemagne soit pertinente ; les histoires, la culture et le cadre institutionnel et politique sont différents. Ce qui implique que la comparaison directe ne permet pas de comprendre d'où viennent les blocages. La problématique est complexe, je vous l'accorde, et il n'existe pas Une Solution miracle. Chacun possède son analyse et propose Sa Solution. D'aucuns mettent en avant l'environnement économique, politique, réglementaire, fiscal ... d'autres pointent les dirigeants, leur age, leur formation ... certains cherchent du coté de la structure des entreprises, leur taille, leur capitalisation, ... pour une autre part, la cause est à rechercher dans la culture ou le manque de culture entrepreneuriale ... Difficile de mettre tout le monde d'accord ! Faire évoluer la situation implique d'agir sur plusieurs leviers de façon concomitante. Pour ma part, j’œuvre pour que les dirigeants puissent se construire une vision stratégique qui leur permette de se projeter dans demain avec un peu moins d'angoisses (si bien distillées par les marchands de peurs). Comprendre pour agir constitue, je pense, une des clés pour faire évoluer la situation. Si le sujet vous intéresse : http://bit.ly/17hDZzx Cordialement Olivier CHAILLOT
    • Brigitte PRACA
      16 mai 2013, 22:16
      Bonjour et merci pour votre message, Je comprends votre remarque et suis d'accord avec vous même si l'objet de cet article n'est pas de tirer des conclusions toutes faites mais de profiter des résultats d'une étude qui nous a semblé intéressante pour montrer d'autres manières de faire. Comme vous l'avez fait remarquer, à chacun son analyse et sa solution, encore faut-il nourrir son analyse de différents avis et construire sa solution au fil du temps et de l'expérience. En proposant cet article aux lecteurs du blog nous souhaitons leur suggérer quelques pistes de réflexion et nourrir leur réflexion. Espérons que nos articles puissent contribuer à votre démarche professionnelle en contribuant à faire évoluer la situation. Cordialement, L'équipe du blog du dirigeant