L’intérêt fiscal de la sortie de liquidités par réduction de capital

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Un associé souhaitant appréhender des liquidités dispose de deux méthodes : celle de la distribution de dividendes et celle de la réduction de capital.
Le choix entre l’une ou l’autre de ces méthodes répond principalement à des considérations fiscales, lesquelles se doivent d’être étudiées sous un nouvel angle en raison de l’instauration de la « flat tax ».

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L'intérêt fiscal de la sortie de liquidités par réduction de capital

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur le sujet.

Distribution de dividendes vs réduction de capital : rappels juridiques

La distribution de dividendes

L'intérêt fiscal de la sortie de liquidités par réduction de capitalLes dividendes représentent les liquidités de la société (bénéfices, réserves, report à nouveau) qui sont versées égalitairement entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social sur autorisation de l’assemblée générale.

Illustration :

Une société est détenue à 48 % par un associé (A), à 32 % par un associé (B) et à 20 % par un associé (C). Si cette société réalise un bénéfice de 100 000 euros et que l’assemblée générale décide de distribuer l’intégralité de celui-ci, les associés bénéficieront respectivement de :

  • 48 000 euros (associé A)
  • 32 000 euros (associé B)
  • 20 000 euros (associé C)

La réduction de capital

Cette opération consiste pour la société à racheter tout ou partie des titres appartenant à l’un de ses associés en vue de les annuler pour ainsi réduire le capital social.

Contrairement à la distribution de dividendes précédemment gratuite, seul l’associé dont les parts sont cédées et annulées perçoit des liquidités.

Illustration :

En reprenant les données de l’exemple et en supposant que la société soit valorisée à 1 200 000 euros, l’associé (C) percevra 240 000 euros si la société rachète la totalité de sa participation et réduit son capital.

Distribution de dividendes vs réduction de capital : rappel de la fiscalité

L'intérêt fiscal de la sortie de liquidités par réduction de capitalSur le plan fiscal, la distribution de dividendes est imposée pour l’associé personne physique selon le régime des revenus de capitaux mobiliers.

Avant 2018, les dividendes étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application d’un abattement de 40 %) et aux prélèvements sociaux.

La réduction de capital par voie d’annulation et de rachat des titres est, contrairement à une distribution de dividendes, soumise pour l’associé au régime des plus-values sur valeurs mobilières.

Avant 2018, la plus-value réalisée par l’associé à l’occasion de cette opération était imposée au barème progressif de l’impôt (en principe, après application d’un abattement pour durée de détention) et aux prélèvements sociaux.

De manière générale, il était donc souvent plus intéressant avant 2018, sur le plan fiscal, de procéder à une réduction de capital plutôt qu’à une distribution de dividendes.

L’impact de l’instauration de la flat tax sur le choix de l’opération

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés à la flat tax au taux global de 30 % se décomposant comme suit :

  • impôt sur le revenu : taux de 12,8 % (sans l’abattement de 40 %),
  • prélèvements sociaux : taux global de 17,2 %.

Illustration :

Si un contribuable perçoit un dividende de 48 000 euros, celui-ci supporte une imposition globale de 14 400 euros (6 144 euros pour l’impôt sur le revenu et 8 256 pour les prélèvements sociaux).

Les plus-values sont quant à elles imposées :

  • Par principe, à la flat tax au taux global de 30 % (voir ci-dessus),
  • Sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (comme antérieurement) et aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Compte tenu de ce qui précède, la différence fiscale entre l’une des opérations se trouve donc quasiment effacée par cette réforme de la fiscalité.

Quelles peuvent être aujourd’hui les critères de choix entre la réduction de capital et la distribution de dividendes ?

Comme rappelé ci-dessus, les deux opérations sont désormais en principe imposées au taux global de 30 %.

Sur le plan fiscal, l’associé pourra avoir intérêt à choisir la réduction de capital s’il entend opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu (à condition que l’application des abattements pour durée de détention conduise à une imposition inférieure à celle de la flat tax, soit 12,8 %).

Sur le plan pratique, la réduction de capital sera utilisée lorsque l’associé entend sortir définitivement du capital de la société sans céder ses titres à un tiers.

Il convient également d’être conscient que la procédure liée à la réduction de capital s’avère plus lourde et plus onéreuse qu’une distribution de dividendes.

Conclusion

L’instauration de la flat tax a fait perdre les importantes différences fiscales qui existaient jusqu’alors entre la distribution de dividendes et la sortie de l’associé par voie de réduction de capital.

En toute hypothèse, le choix entre l’une ou l’autre de ses opérations doit faire l’objet d’une importante réflexion en amont, étant précisé que la réduction de capital suppose d’établir une motivation autre que celle purement fiscale.

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