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Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : Propriétaires êtes vous concerné ?

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Les propriétaires de logements vacants sont fixés depuis le 10 mai 2013 (décret n° 2013-392) sur les quelques 340 communes supplémentaires concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), taxe instituée par l’article 232 du code général des impôts.

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Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : Propriétaires êtes vous concerné ?

Jusqu’à 1/01/2013, cette taxe touchaient les propriétaires de logement habitables de communes de plus de 200.000 habitants, désormais ceux de communes ou agglomérations de plus de 50.000 habitants entrent dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Quelles sont les communes concernées par la Taxe sur les Logements Vacants ?

  • La TLV concerne les logements situés dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants
  • La TLV concerne les logements situés dans les zones ou une disparité existe entre l’offre et la demande

Bon à savoir : Cette taxe concerne tant les propriétaires de logements vacants que les usufruitiers ou ceux preneurs à bail à construction ou réhabilitation de logement.

Quels sont les logements concernés par la taxe annuelle ?

La TLV est due :

  • Si le logement est considéré comme habitable (minimum de confort pour un logement couvert)
  • Si le logement est non meublé (soit non soumis à la taxe d’habitation)
  • Si le logement est libre de toute occupation pendant au moins 90 jours consécutifs.

Quelles conditions pour être exonéré de la TLV ?

  • La vacance ne doit pas être du fait du propriétaire
    • Si cette « vacance » est du seul fait de la volonté du propriétaire de ne pas louer ce logement, la TLV sera due.
  • Si le logement est mis en location ou en vente,au prix du marché, et ne trouve pas preneur
    • L’exonération est également possible si des travaux, d’un montant supérieur à 25% de la valeur du logement, sont nécessaires.
  • Si le logement fait partie d’un plan d’urbanisme dans un délai court
    • Type démolition, réhabilitation…
  • Les résidences secondaire qui sont meublées,
    • A condition que le propriétaire soit imposé à la taxe d’habitation

Montant de l’imposition et paiement de la TLV

  • Un pourcentage est calculé sur la valeur locative du logement en question
    • C’est la même base que celle de taxe d’habitation
  • Le taux varie selon l’année d’imposition de 12.5% la 1ère année où le logement est imposable, 25% la 2ème année et les suivantes.
  • Tout propriétaire concernée par cette taxe recevra un avis d’imposition TLV courant novembre sur lequel toutes les informations nécessaires seront reprises.

Conseil

Bien qu’aucune déclaration ne soit à déposer pour recevoir l’avis d’imposition à la TLV en fin d’année, nous conseillons fortement à tous les dirigeants propriétaires de logements vacants de se rapprocher de leur cabinet d’expertise-comptable.

Si votre expert comptable estime que vous ne devez pas payer la TLV,  il peut vous conseiller de porter réclamation, demander un sursis de paiement ou porter un recours amiable auprès de votre centre des finances publiques. Attention : Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt.

Lexique :

TLV : Taxe annuelle sur les Logements Vacants

Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : Propriétaires êtes vous concerné ?
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