Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible au moment de l’encaissement du prix.
Par exception à ce principe, il est possible d’exercer une option permettant de rendre la TVA exigible au moment de l’émission des factures. Cette option est couramment appelée la « TVA sur les débits ».
Gestion et Comptabilité : Nos outils
Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce mécanisme.
TVA sur les débits : présentation
L’exigibilité correspond au moment où l’administration fiscale est en droit de réclamer au contribuable le paiement de la TVA.
Pour les ventes de marchandises (nommées « livraisons de biens meubles corporels » en matière de TVA), l’exigibilité de l’impôt prend effet au moment de la livraison du bien. Les entreprises exerçant une telle activité ne disposent pas d’une option.
Pour les prestations de services, comme rappelé dans l’introduction, l’exigibilité prend effet au moment de l’encaissement du prix de vente. L’option pour la TVA sur les débits permet de décaler au moment de l’émission de la facture, l’exigibilité de la TVA.
Le 1er novembre, une entreprise de peinture reçoit la commande d’un client. Le 10 novembre, elle émet une facture. La prestation est réalisée du 15 au 17 décembre. Le 23 décembre, le client s’acquitte du prix. En pareille hypothèse :
- Si l’entreprise n’opte pas pour la TVA sur les débits, la TVA est exigible le 23 décembre.
- Si l’entreprise opte pour la TVA sur les débits, la TVA est exigible le 10 novembre.
Attention le schéma applique l’ancien taux de 19,6%, le nouveau taux est de 20% :
Pourquoi opter pour la TVA sur les débits ?
Le premier avantage de la TVA sur les débits réside dans sa simplicité comptable. En effet, dès sa comptabilisation, l’entreprise doit reverser la TVA à l’Etat. Dès lors que la TVA est comptabilisée, elle doit être reversée.
Le deuxième avantage réside dans la déductibilité de la TVA qui est plus rapide pour le client. En effet, la TVA est déductible pour le client dès lors qu’elle est exigible pour son cocontractant. Ici, la TVA est exigible au moment de la facture et peut donc être plus rapidement déductible pour le client.
La TVA sur les débits ne peut pas avoir pour effet de retarder la TVA due sur les acomptes.
Le gros désavantage de la TVA sur les débits réside dans le fait qu’elle peut conduire à un décalage de trésorerie préjudiciable pour l’entreprise. En effet, en pareille hypothèse, l’entreprise doit reverser à l’Etat de la TVA sans avoir encaissé le prix.
Illustration :
Dans notre exemple précédent, si l’entreprise opte pour la TVA sur les débits, la TVA devient exigible en novembre alors que le prix de la prestation lui est versé en décembre. Si l’entreprise ne dispose pas, en novembre, d’une trésorerie suffisante, elle sera handicapée pour le paiement de la TVA.
Comment opter pour la TVA sur les débits ?
Le formalisme lié à la TVA sur les débits est relativement léger.
L’entreprise doit adresser au service des impôts une lettre simple mentionnant son désir d’opter pour ce mécanisme. L’option peut être adressée à tout moment.
La TVA sur les débits prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’option a été exercée.
L’option concerne toutes les opérations réalisées par l’entreprise.
Pour plus de sécurité et à des fins d’information, l’entreprise doit mentionner sur ses factures qu’elle exerce la TVA sur les débits.
Conclusion
Les avantages conférés par une telle option sont relativement peu nombreux. Cette dernière doit donc être appréhendée avec prudence. Les conseils d’un professionnel peuvent être utiles pour juger de son opportunité.
Vous avez une question juridique ou fiscale ?
Profitez des conseils d’un avocat spécialisé et bénéficiez d’un tarif forfaitaire et préférentiel de 26 € avec le code promo LBDD :
Le Blog du Dirigeant en partenariat avec Call A Lawyer
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.
Un changement d’adresse ? Une cession de part ?
Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?
Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.
Elodie Janquert -
Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal
