Entreprise individuelle TVA : quel régime s’applique ?

À quoi sert la TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt que tous les Français paient lorsqu’ils achètent des biens ou des services. Elle s’applique à la plupart des produits et services quotidiens, avec différents taux selon le type de produit ou d’activité.

Pour l’entreprise individuelle, la TVA doit, en plus d’être payée, être collectée auprès de leurs clients. Les EI doivent donc l’indiquer sur leurs factures et la reverser à l’État. Cette charge d’une entreprise individuelle est sujette, chaque année, à une régularisation selon la formule suivante : TVA collectée – TVA déductible = régularisation.

• Résultat positif : l’entreprise doit verser la différence à l’État ;
• Résultat négatif : l’administration fiscale rembourse l’excédent ou le crédite sur les prochaines déclarations.

Toutes les entreprises doivent en général payer la TVA, sauf pour certaines catégories professionnelles telles que :

• les professionnels de santé ;
• les enseignants ;
• les associations à but non lucratif ;
• certains types de locations immobilières ;
• les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA prestation de service.

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Quel est le régime de TVA d’une entreprise individuelle ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez être soumis à l’un des trois régimes de TVA suivants :

1. Franchise en base TVA : ce régime s’applique aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil ;
2. Régime réel normal TVA : destiné aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires se situe entre deux seuils ou qui choisissent volontairement ce régime ;
3. Régime réel simplifié TVA : pour les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil ou souhaitant opter pour ce régime simplifié.

Comment déterminer votre régime de TVA ? Votre régime TVA dépend principalement de votre chiffre d’affaires. Chaque régime est associé à un seuil spécifique qui varie selon votre secteur d’activité.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable à votre activité, vous passerez automatiquement au régime supérieur. De plus, vous avez la possibilité de choisir un régime supérieur, même si vous ne dépassez pas les seuils, en fonction de vos besoins et préférences.

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Le régime de la franchise de base en TVA entreprise individuelle

Franchise de base en TVA : définition

La franchise en base de TVA est une exonération totale de la TVA pour les entrepreneurs individuels. Autrement dit, les entreprises individuelles n’ont pas à collecter la TVA auprès de leurs clients ni à effectuer de déclarations de TVA.

Cependant, elles continuent de payer la TVA sur leurs achats et ne peuvent pas la récupérer. Ce statut EI est particulièrement avantageux pour les entrepreneurs qui commencent leur activité, mais peut être moins intéressant si les dépenses sont élevées.

Ce régime TVA est automatiquement appliqué aux entrepreneurs individuels relevant du régime micro, en fonction de leurs revenus. Vous pouvez en bénéficier si votre chiffre d’affaires respecte les seuils TVA suivants :

• prestations de services et professions libérales (sauf avocats) : jusqu’à 40 000 € de chiffre d’affaires, avec une tolérance jusqu’à 43 000 € pendant deux années consécutives ;
• activités commerciales (vente de produits, par exemple) et hébergement : jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires, avec une tolérance jusqu’à 110 000 € pendant deux années consécutives ;
• avocats, auteurs et artistes-interprètes : jusqu’à 50 000 € de chiffre d’affaires, avec une tolérance jusqu’à 60 000 € pendant deux années consécutives.

Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?

Par exemple, si vous êtes entrepreneur individuel dans les prestations de services et que votre chiffre d’affaires est de 40 000 € en année N, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante, tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous de 43 000 €.

En revanche, si vous dépassez à nouveau le seuil de 40 000 € en année N+1, vous ne pourrez plus bénéficier de cette exonération en année N+2. De plus, si vous dépassez 43 000 €, vous devrez immédiatement commencer à collecter la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, que ce soit en année N ou N+1.

La déclaration de TVA en franchise de base

Comme mentionné précédemment, si vous êtes sous le statut EI, bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous n’avez pas à effectuer de déclaration de TVA. Cependant, ce régime impose certaines obligations :

• mention sur les factures : vous devez indiquer sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » ;
• affichage des montants : puisque vous ne collectez pas la TVA, vos factures doivent afficher les montants hors taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) avec un taux de TVA de 0 %.

Ces obligations sont essentielles pour rester en conformité avec les régulations fiscales tout en bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises individuelles qui ont un chiffre d’affaires en dessous des seuils TVA définis, offrant ainsi une gestion simplifiée de la fiscalité d’une EI.

Le régime réel simplifié TVA d’une entreprise individuelle

Régime réel simplifié : définition

Une fois que vous, en tant qu’entreprise EI, dépassez le seuil de TVA annuelle, vous pouvez bénéficier du régime réel simplifié de TVA. Pour rester en règle, suivez ces quatre étapes :

1. Remplir la déclaration de TVA CA 12 :
   • avant le 2ᵉ jour ouvré après le 1er mai (par exemple, le 3 mai 2023), complétez la déclaration CA 12 ;
   • indiquez la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA déductible sur vos achats ;
   • le total de la TVA due (TVA collectée – TVA payée) sera calculé automatiquement en ligne 57. Ce montant servira de base pour les acomptes à payer durant l’année.
2. Premier acompte en juillet : payez 55 % de la TVA due en juillet sous forme de premier acompte ;
3. Deuxième acompte en décembre : versez 40 % de la TVA due en décembre via un deuxième acompte ;
4. Régularisation l’année suivante : lors de votre déclaration de TVA simplifié l’année suivante, une régularisation sera effectuée. Cela permet de régler le reste de la TVA à payer ou de recevoir un remboursement si vous avez trop payé.

Les obligations au régime réel simplifié de TVA

Si vous êtes un entrepreneur individuel assujetti à la TVA, voici ce que vous devez inclure sur vos factures :

1. numéro de TVA : indiquez votre numéro de TVA ;
2. taux et montant de la TVA : mentionnez le taux de TVA pour prestation de service ou autre et le montant de la TVA ;
3. montants HT et TTC : affichez le montant hors taxes (HT) et le montant toutes taxes comprises (TTC).

La déclaration de TVA au régime réel simplifié

Quand payer la TVA ? Vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12 une fois par an, généralement au début mai ou si vous avez opté pour une déclaration de TVA trimestrielle, dans les trois mois suivant la fin de l’année fiscale. De plus, vous devez soumettre une déclaration 3514 tous les six mois pour payer les acomptes requis.

Le régime réel normal de TVA pour une entreprise individuelle

Régime réel normal de TVA : définition

Dès que vous dépassez le seuil de 15 000 € de TVA ou le seuil du régime simplifié (254 000 € de chiffre d’affaires pour les services), vous passerez au régime réel normal. La principale différence entre le régime simplifié et le régime normal concerne la fréquence des déclarations de TVA : vous devrez déclarer la TVA chaque mois.

Si vous avez beaucoup de TVA à payer, vous pouvez choisir ce mode de paiement. En effet, répartir le paiement de la TVA tout au long de l’année peut être préférable pour votre trésorerie plutôt que de tout régler en deux ou trois versements.

Les obligations du régime réel normal de TVA

Les obligations du régime réel normal de TVA sont similaires à celles du régime réel simplifié. Elles se concentrent principalement sur les informations à inclure sur vos factures :

• numéro de TVA : indiquez votre numéro de TVA fourni par l’administration fiscale ;
• taux de TVA et montant : mentionnez le taux de TVA applicable (généralement 20 % pour les services) ainsi que le montant correspondant. Selon les produits et services, les taux peuvent être de 2,1 %, 5,5 % ou 10 % ;
• montants HT et TTC : affichez le montant à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Ces mentions sont indispensables pour être en conformité avec les exigences du régime réel normal de TVA.

La déclaration de TVA au régime réel normal

Comme mentionné précédemment, un entrepreneur individuel et autres entreprises relevant du régime réel normal doivent déclarer et payer la TVA chaque mois en utilisant la déclaration TVA CA3. Cependant, si la TVA à payer est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle. Toutes les déclarations et paiements de TVA doivent être réalisés via votre compte professionnel sur le site des impôts.

Qu’en est-il du régime mini réel TVA ?

Le régime mini réel TVA : définition

Le régime du mini réel de TVA vous permet de choisir le régime réel simplifié pour l’imposition de vos bénéfices tout en restant au régime normal de TVA. Ce régime TVA entreprise individuelle, peu connu, peut être très avantageux et vous éviter des tâches comptables longues.

Concrètement, il est possible de déclarer sa TVA chaque mois ou chaque trimestre, ce qui est particulièrement utile si vous avez un crédit de TVA. De plus, la comptabilité entreprise individuelle est allégée, vous n’aurez donc pas les obligations comptables strictes du régime normal, comme tenir un grand livre de compte.

Les entreprises éligibles au régime mini réel TVA

Les critères d’éligibilité sont identiques à ceux du régime réel normal. Ainsi, toute entreprise ou société peut en bénéficier. Ce régime TVA est particulièrement avantageux pour les entreprises qui obtiennent régulièrement un crédit de TVA. Il leur permet de recevoir des remboursements fréquents de la taxe sur leurs achats, au lieu d’un seul versement important annuel.

Démarche pour appartenir au régime mini réel

Cela dépend de quand vous faites votre demande, soit lors de la création du statut EI, soit pendant son activité :

• à la création de l’entreprise : indiquez votre choix sur le formulaire M0 (pour les sociétés) ou P0 (pour les entreprises individuelles). Cette option sera effective dès le début de votre activité, et vous devrez alors remplir une déclaration ;
• en cours d’exercice : envoyez une lettre d’option pour la TVA au service des impôts des entreprises par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce deuxième cas, le changement prendra effet le 1er janvier de l’année en cours si vous n’avez pas encore soumis la déclaration de TVA CA12. Sinon, l’option sera valable à partir du 1er janvier de l’année suivante.

FAQ