L'entreprise individuelle et la TVA : quel fonctionnement ?

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Quels sont les régimes de TVA en entreprise individuelle ?

Il existe différents régimes de TVA applicables à une entreprise individuelle. On retrouve trois régimes :

• La franchise en base de TVA : l’entrepreneur individuel est dispensé de déclarer et payer la TVA sous respect des seuils.
• Le régime réel simplifié : l’entrepreneur peut opter pour un régime simplifié à condition d’avoir un chiffre d’affaires compris entre deux seuils.
• Le régime réel normal : à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires, l’entrepreneur individuel est soumis au régime d’imposition de TVA normal.

Ainsi, en fonction des seuils fixés, une entreprise individuelle peut opter pour différents régimes d’imposition de TVA.

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Quelles sont les activités d’une entreprise individuelle soumises à la TVA ?

Une entreprise individuelle peut être redevable de la TVA sur les activités qu’elle propose. On retrouve, notamment :

• Les activités de vente ;
• Les prestations de service ;
• Les acquisitions intra-communautaires (AIC);
• Ou encore les activités d’importation.

Le régime de franchise en base de TVA ne peut pas être appliqué aux activités suivantes de l’entreprise individuelle :

• Les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
• Les opérations immobilières soumises à la TVA ;
• Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
• Ou encore les opérations soumises à la TVA sur option.

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Le régime de franchise en base de TVA d’une entreprise individuelle

Le régime de franchise en base de TVA est très avantageux. Cette option permet d’échapper aux obligations déclaratives et à l’obligation de paiement de la TVA. Autrement dit, l’entreprise individuelle ne procède pas au paiement de la TVA, à condition de respecter les conditions d’éligibilité.

Les entreprises individuelles nouvelles peuvent bénéficier de plein droit de ce régime d’imposition de TVA. Le bénéfice de la franchise en base de TVA a des conséquences :

• Interdiction de déduire la TVA sur les produits ou services acquis pour les besoins de l’activité de l’entreprise individuelle ;
• Interdiction de facturer la TVA aux clients de l’entreprise individuelle.
• Il faut impérativement indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures de l’entreprise individuelle.

Toutefois, il est toujours possible de choisir un autre régime d’imposition.

Pour opter pour le régime de franchise en base de TVA, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Pour les prestations de services : réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 36 800 € au cours de l’année civile.
• Pour les activités de commerce et d’hébergement : réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 91 900 € au cours de l’année civile.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle dépasse les seuils précités, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base, et ce, dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

Le régime réel simplifié de TVA d’une entreprise individuelle

Le régime réel simplifié de TVA offre un allègement des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

Pour opter pour le régime réel simplifié de TVA, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Pour les prestations de services : réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 36 800 € et 254 000 € au cours de l’année civile.
• Pour les activités de commerce et d’hébergement : réaliser un chiffre d’affaires hors taxes 91 900 € et 840 000 €.
• Le montant annuel de la TVA de l’entreprise individuelle ne doit pas excéder 15 000 €

Dès lors que le montant annuel de la TVA de l’entreprise est supérieur 15 000 €, l’entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA.

Le régime réel normal de TVA d’une entreprise individuelle

Le régime réel normal TVA est le régime d’imposition par défaut dès lors que l’entreprise remplir les conditions suivantes :

• Pour les prestations de services : réaliser un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 254 000 € au cours de l’année civile.
• Pour les activités de commerce et d’hébergement : réaliser un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 840 000 € au cours de l’année civile.
• Le montant annuel de la TVA de l’entreprise individuelle excède 15 000 €

Comment déclarer la TVA d’une entreprise individuelle ?

La déclaration de la TVA dépend du régime d’imposition pour lequel l’entrepreneur individuel a opté.

En optant pour la franchise en base de TVA, l’entrepreneur individuel ne doit ni déclarer la TVA, ni la payer.

La déclaration de la TVA au régime réel simplifié doit se faire au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai. La déclaration est en ligne, par voie dématérialisée. Il faut remplir annuellement le formulaire CERFA n°11417 intitulé « Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié ».

La déclaration de la TVA au régime réel normal est mensuelle. Chaque mois l’entrepreneur individuel doit effectuer la déclaration de la TVA du mois précédent. Cette déclaration se fait également en ligne. Toutefois, une TVA annuelle inférieur à 4 000 € peut faire l’objet de déclarations tous les trimestres.

Comment payer la TVA d’une entreprise individuelle ?

Le paiement de la TVA dépend du régime d’imposition pour lequel l’entrepreneur individuel a opté. Le paiement s’effectue en ligne en mode EFI, sur le compte fiscal de la SAS.

En optant pour la franchise en base de TVA, l’entrepreneur individuel ne doit ni déclarer la TVA ni la payer.

Le paiement de la TVA au régime réel simplifié s’effectue par deux acomptes :

• En juillet, le 1^er acompte est de 55 %
• En décembre, le 2^ème acompte est de 40%

Le paiement de la TVA au régime réel normal a lieu chaque mois.