Tout savoir sur la fiscalité de l'entreprise individuelle 

Par Eloïse Vairon, le 22/07/2022

L’entrepreneur individuel dispose de plusieurs options en matière de fiscalité. En effet, entre impôt sur le revenu, le régime de la micro entreprise ou encore la nouvelle option de l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel a le choix.

 fiscalité entreprise individuelle

Voici donc un guide sur la fiscalité de l’entreprise individuelle pour vous éclairer à ce sujet. Depuis la nouveauté de 2022, les règles ont changé. On vous explique tout.

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La fiscalité de l’entreprise individuelle : l’impôt sur le revenu

Le régime d’imposition par défaut de l’entreprise individuelle est l’impôt sur le revenu (IR).

Selon l’activité exercée par l’entrepreneur individuel, les bénéfices réalisés n’entrent pas dans les mêmes catégories. Ainsi, on distingue plusieurs catégories :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les professions commerciales, industrielles et artisanales ;
  • Les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.) ou encore les personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle ou des droits d’auteur ;
  • Ou encore la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

La fiscalité de l’entreprise individuelle : la microentreprise

La fiscalité de l’entreprise individuelle sous le régime de la microentreprise a de nombreux avantages. Le fonctionnement de la micro entreprise est une option qui simplifie les démarches fiscalement et socialement. On parle également d’un régime micro-fiscal et micro-social simplifié. En effet, on applique l’équation suivante : « 0 euro encaissé = 0 euro à payer ». C’est l’avantage considérable de la microentreprise pour la fiscalité de votre entreprise individuelle.

Pour bénéficier du régime de la microentreprise, certains seuils sont à ne pas dépasser :

L’entrepreneur individuel exerce une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé). Dans ce cas, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 176 200 €.

En revanche, si l’entreprise individuelle offre des prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC ; les professions libérales non réglementées ; relevant de la CIPAV pour leur assurance retraite : c’est différent. Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 72 600 €.

Par ailleurs, le montant des cotisations et contributions sociales dépend donc du montant du chiffre d’affaires, des recettes réalisés. Autrement dit, c’est un taux appliqué en fonction du montant des recettes de l’entreprise individuelle.

La fiscalité de l’entreprise individuelle : l’impôt sur les sociétés

La loi du 14 février 2022 a introduit une nouveauté en matière de fiscalité pour l’entreprise individuelle. L’entrepreneur individuel peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce régime d’imposition tend à s’appliquer aux entreprises individuelles de manière optionnelle.

Autrement dit, l’entrepreneur individuel peut opter pour ce régime. Ce n’est pas une obligation mais une option facultative offerte à ce dernier. Ainsi, l’entreprise individuelle peut être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) comme la SARL, la SAS…

L’impôt sur les sociétés prend en compte les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises individuelles exploitées en France. L’entrepreneur doit alors déclarer les bénéfices et payer cet impôt à date fixe.

Quel est le taux d’imposition d’une entreprise individuelle à l’IS ?

Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal de l’entreprise individuelle.

Certaines entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % sous conditions :

  • Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions €, au titre d’un exercice ou d’une période de 12 mois ;
  • Un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère) ;
  • Pour les entreprises dont les bénéfices ne dépassent pas 38 120 €.

En optant pour cette option, il faut comprendre que la fraction des dividendes excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable est soumise aux cotisations et contributions sociales.

La renonciation à l’IS

Les entrepreneurs individuels peuvent renoncer à cette option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au service des impôts.

La fiscalité de l’entreprise individuelle : comment faire un choix ?

Le choix du régime dépend du niveau de chiffre d’affaires et de l’activité exercée par l’entreprise individuelle.

Le régime d’imposition Les conditions d’éligibilité Les avantages Les inconvénients
La micro entreprise Pour la vente de marchandises (BIC) : de 0 à 176 200 €

Pour les prestations de services (BIC) : de 0 à 72 600 €.

Un régime microfiscal et microsocial simplifié ;

Obtenir un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires ;

Formalités simplifiées pour créer une entreprise ;

Simplification des obligations de déclarations et de paiement.

 

Il ne faut pas dépasser les seuils ;

Ne convient pas à une entreprise qui cherche à se développer rapidement.

Le régime réel normal Régime par défaut pour les entreprises de vente et de fourniture de logement dont le chiffre d’affaires hors taxes est au-delà de 789 000 €.

Pour les activités de prestations de services dont le chiffre d’affaires hors taxes est au-delà de 238 000 €.

Régime d’imposition pour les entreprises qui ne peuvent pas opter pour le régime de la micro-entreprise. Des obligations comptables conséquentes :

L’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine ;
Un inventaire ;
Le bilan des comptes annuels, un compte de résultat et annexes ;
Tenir un livre journal et un grand livre ;

Le régime réel simplifié Pour la vente de marchandises (BIC) : de 170 000 €à 789 000 €

Pour les prestations de services (BIC) : de 70 000 € à 238 000 €.

Un allégement des obligations comptables et fiscales ;

Un régime de TVA simplifié.

Il ne faut pas dépasser les seuils.
Le régime de la déclaration contrôlée Pour les activités non commerciales (BNC) dont le chiffre d’affaires hors taxes est au-delà de 70 000 €. Imposition sur les bénéfices effectivement réalisés. Que pour certaines professions concernées (professions libérales, notaire, huissier, commissaire-priseur…).
Le régime micro-BNC Pour des bénéfices non commerciaux (BNC) inférieurs à 70 000 €. Un abattement forfaitaire de 34 %. Que pour certaines professions concernées (professions libérales, notaire, huissier, commissaire-priseur…).
Le régime de l’impôt sur les sociétés Pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 € : taux réduit de 15 %
Pour les bénéfices compris entre 38 120 € et 500 000€ : taux de 25 %
Pour les bénéfices de plus de 500 000 € : taux de 25 %

Comment déclarer la fiscalité d’une entreprise individuelle ?

L’impôt sur le revenu

Pour déclarer les bénéfices de l’entreprise individuelle, la déclaration se fait par l’intermédiaire de la déclaration personnelle de l’entrepreneur (déclarations n°s 2042 et 2042 C-PRO). Il faut également joindre ainsi qu’une déclaration des résultats le cas échéant.

La déclaration se fait donc annuellement, lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu par mois ou par trimestre.

Le cas de la micro entreprise

Dans le cas d’une micro-entreprise, deux options s’offrent à vous :

  • La déclaration annuelle du chiffre d’affaires ;
  • La déclaration par mois ou par trimestre en optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Ici, on parle bien du chiffre d’affaires et non du bénéfice imposable.

L’impôt sur les sociétés

En optant pour l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel doit effectuer la déclaration de résultat par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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