Tout savoir sur l’apport de l’entreprise individuelle en société !

L’apport de l’entreprise individuelle en société a été facilité depuis la loi du 14 février 2022. Retrouvez ici tous les détails de la réforme sur le sujet !

Qu’est-ce qu’un transfert universel du patrimoine professionnel ?

La loi du 14 février 2022

a facilité le transfert grâce à l’introduction du transfert universel du patrimoine professionnel. Désormais, l’entrepreneur individuel peut transférer en une seule fois la totalité de son patrimoine professionnel à la société. L’entrepreneur individuel peut céder son patrimoine professionnel, à titre onéreux, le transmettre à titre gratuit entre vifs ou encore par l’apport en société sans procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle.

Quand le bénéficiaire d’un transfert est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut prendre la forme d’un apport.

Les règles communes de l’apport de l’entreprise individuelle en société

Les conditions de validité du TUPP

La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel suppose de réunir deux conditions pour être effective :

Le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel. En effet, il ne peut pas être scindé. Par conséquent, l’interdiction de scinder son patrimoine s’applique aussi aux entrepreneurs qui ont différentes activités. Le but est ainsi d’éviter de frauder les droits des créanciers en cas de division du patrimoine professionnel. Dans le cas contraire, la transmission est nulle.

Le transfert ne doit faire l’objet d’aucune interdiction. En effet, l’entrepreneur individuel peut passer des contrats qui l’empêchent de céder un élément de son patrimoine professionnel, dans ce cas, le transfert est interdit. S’il transfère son patrimoine en connaissance de cause de l’interdiction, l’entrepreneur engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses biens. Cependant, le transfert n’est ici pas nul.

Le droit d’opposition

Le créancier peut former une opposition mais elle n’empêche pas le transfert du patrimoine professionnel. L’opposition doit se faire avant la publication du transfert. L’opposition s’effectue auprès du tribunal compétent.

La décision de justice statue sur l’opposition, soit elle la rejette, soit elle ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont suffisantes.

Quand la décision ordonne le remboursement de créances, l’entrepreneur individuel est tenu de remplir son engagement. Cependant, l’opposition n’emporte pas la nullité du transfert.

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La transmission de l’entreprise individuelle à titre onéreux

Le transfert est en principe porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel. Ici, le transfert s’effectue dès que les parties se sont accordés sur la chose et sur le prix.

L’article L.526-30 du code de commerce dispose que le transfert est nul si :

• Le transfert ne porte pas sur l’intégralité du patrimoine professionnel qui ne peut être scindé ;
• En cas d’apport d’une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel ne permet pas de faire face au passif exigible ;
• L’auteur ou le bénéficiaire du transfert est frappé de faillite personnelle ou d’une peine d’interdiction par une décision devenue définitive.

La transmission de l’entreprise individuelle à titre gratuit

A titre gratuit, l’apport ne peut se faire qu’entre vifs. Il ne peut s’agir que d’une donation universelle du patrimoine professionnel. Le TUPP n’a pas pour effet de scinder le patrimoine professionnel. Ainsi, l’entrepreneur individuelle peut donc consentir une donation universelle de patrimoine professionnel, une donation simple ou une donation-partage. La seule condition est de ne pas scinder le patrimoine. Une réserve d’usufruit est à mettre en place pour des questions de succession.

Pour être valable, il faut un acte notarié.

La donation est ainsi possible que sur le patrimoine professionnel, elle n’est pas étendue au patrimoine personnel de l’entrepreneur.

La transmission du patrimoine sous la forme d’apport

Si la transmission prend la forme d’un apport alors trois règles s’appliquent :

• L’actif disponible du patrimoine professionnel doit pouvoir permettre de faire face au passif exigible de ce même patrimoine. Dans le cas contraire, l’entrepreneur se trouve en état de cessation des paiements ;
• Celui qui transmet et celui qui reçoit ne doivent faire l’objet d’aucune faillite personnelle ni d’une interdiction de gérer ;
• Le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d’un apport en nature alors il faut faire un recours à un commissaire aux apports.